Avenant n°2 de prolongation de l’Accord cadre mondial du 19 juin 2018 sur la responsabilité sociale du Groupe EDF
Préambule
L’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF (ci-après « l’accord ») a été signé à l’unanimité, le 19 juin 2018. Il a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date anniversaire du lendemain du jour de son dépôt de l’accord, soit jusqu’au 13 juillet 2022, puis prolongé jusqu’au 13 juillet 2024 par avenant signé le 29 novembre 2021. Afin d’assurer une continuité dans l’accompagnement et le suivi des sociétés du Groupe dans la mise en œuvre de pratiques socialement responsables et dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord-cadre mondial qui se déroulera à compter du 30 septembre 2024, les parties signataires ont décidé de prolonger la durée de l’accord jusqu’à la signature d’un nouvel accord-cadre mondial ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Chapitre 1 : Objet de l’avenant
L’unique objet du présent avenant est de prolonger, à compter du terme de l’accord tel que prévu par l’avenant de prolongation n°1, soit le 13 juillet 2024, la durée de l’application de l’accord cadre mondial sur la responsabilité sociale du Groupe EDF jusqu’à la signature d’un nouvel accord-cadre mondial ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Les autres clauses de l'accord demeurent inchangées.
Chapitre 2 : Dispositions finales
Article 2.1: Loi applicable à l’avenant
Le siège de l’entreprise dominante est situé 22-30 Avenue de Wagram 75008 Paris. Ainsi l’avenant est régi par la loi française.
Article 2.2 : Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant de prorogation et l’accord qu’il révise cesseront automatiquement de produire tout effet à la signature du nouvel accord-cadre mondial, ou au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 2.2 : Révision de l’avenant
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant, dans les conditions et formes prévues par le code du travail.
Article 2.3: Traduction de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-4 du code du travail, le français est la langue de référence pour le présent avenant. Il sera traduit dans l’ensemble des langues des pays dans lesquels sont implantées les sociétés du Groupe EDF.
Article 2.4: Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de dépôt, de publicité et d’information prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 1er juillet 2024
Pour EDF :
Le Président Directeur Général d’EDF,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDTCFE-CGCCGTFO
UNISONUNITEGMBPROSPECT
ACV-CSC-BIEFGTB (CGSP-Gazelco)NSZZ Solidarnosc
FILCTEM-CGIL, UILTEC-UIL, FLAEI-CISL, FEMCA-CISLIG METALL
