Accord d’entreprise modifié portant sur les dispositions applicables à l’ensemble des salariés
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ELITT, SAS au capital de 1.059.150,00 Euros dont le siège social est à COLOMBELLES (Calvados), 8, rue Léopold Sédar-Senghor, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 501.255.343. Représentée par XXXX, Directeur Général d’ELITT SAS. D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique, XXXX, pour le collège non-cadre et XXXX pour le collège Cadre, représentant la majorité des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles en date du 14 décembre 2023 D’autre part,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise, conclu en 2008 et modifié en 2015, en 2021 et en 2023, a pour objectif d’encadrer les dispositions spécifiques applicables à l’ensemble des salariés d’ELITT, notamment, la rémunération, les avantages financiers non soumis à cotisations, les congés, les conditions de travail, les garanties sociales et les règles en matière de déplacement.
La Direction a proposé au CSE une nouvelle évolution de cet accord pour y intégrer les évolutions, notamment légales et conventionnelles.
A des fins de simplification et de clarté, le présent accord se substitue à tous les accords collectifs, décisions unilatérales de l’employeur et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 1 - Rémunération (imposables et soumises à cotisations)
C
1.1 Salaire brut annuel
Le salaire brut annuel est versé sur 13 mois.
Cette gratification dite du 13ème mois est calculée sur la base du salaire brut du mois au cours duquel elle est versée. Elle est versée en 2 fois :
un 1/2 mois en juin
le solde en novembre
En cas d’arrivée ou de départ au cours de l’année civile, la prime de 13ème mois sera calculée au prorata du temps de présence du salarié pendant l’année. Dans l’éventualité d’un départ au mois de décembre, la réduction de la prime de 13ème mois se matérialisera par une retenue réalisée sur le solde de tout compte.
1.2 Prime familiale
300 € bruts par enfant à charge
Elle est versée avec le salaire du mois d'août. Conditions et versement de la prime :
âgé de moins de 18 ans (l'âge s'entend au 1er septembre de l'année en cours)
ou
sur présentation d'un certificat de scolarité pour les enfants à charge poursuivant leurs études dans la limite de 24 ans révolus
1.3 Indemnités de garde d'enfant
Elle est versée à tout le personnel. Une seule indemnité peut être perçue par foyer fiscal.
Une déclaration sur l’honneur est demandée à tout collaborateur qui la sollicite.
Cette indemnité est allouée comme suit :
de 0 à 6 ans révolus : remboursement de 9,50 € par jour ouvré et par enfant à charge,
de 7 à 10 ans révolus : remboursement de 9,50 € par mercredi durant l'année scolaire et par jour ouvré pendant les vacances scolaires et par enfant à charge.
Le salarié doit être présent à son poste de travail pour pouvoir prétendre à ces indemnités de garde d'enfants. Par ailleurs, le salarié doit fournir, chaque mois, une attestation de garde signée par la personne responsable de la garde de l’enfant ou du lieu de garde, complétée le cas échéant par une facture.
1.4 Participation aux frais de séjours (colonies de vacances et séjours linguistiques)
Cette indemnité ne peut être
versée qu'après un an de présence du salarié. Une seule indemnité peut être perçue par foyer fiscal. Une déclaration sur l’honneur est demandée à tout collaborateur qui la sollicite.
Une indemnité forfaitaire de 9,50 € par journée civile est versée sur présentation d'un justificatif pour les séjours ayant lieu durant les congés scolaires pour les enfants âgés de 7 à 16 ans révolus à charge.
1.5 Remboursement cotisations diverses
Le salarié ou son conjoint ont la possibilité de se faire rembourser dans la limite cumulée de 120€ par foyer, les cotisations annuelles suivantes :
cotisation pour une carte bancaire personnelle
cotisation pour une activité sportive
cotisation pour des activités culturelles ou littéraires
Le remboursement de cette cotisation est effectué sur présentation d’une facture indiquant le tarif et la période.
1.6 Les heures supplémentaires
Les éventuelles heures supplémentaires réalisées au-delà de celles rémunérées sous forme de jours dits RTT, effectuées par le personnel et contrôlées par la Direction seront en priorité compensées en temps de repos compensateur de 110%.
La compensation des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pourra être totale.
Les heures supplémentaires dont le paiement aura été intégralement remplacé par un repos équivalent à leur paiement et aux majorations y afférentes ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable.
Le repos compensateur de remplacement peut être pris par demi-journées ou journées entières.
Le compteur de repos compensateur de remplacement devra être soldé au plus tard avant la fin de l’année civile ou, pour le cas où ce repos compensateur de remplacement aurait été acquis au cours du dernier mois de l’année civile, celui-ci devra être soldé au plus tard au 28 février de l’année suivante.
Si le salarié ne parvenait pas à solder l’intégralité de son compteur de repos compensateur de remplacement dans les délais impartis par le présent accord et après avoir alerté son supérieur hiérarchique sur cette difficulté au moins 30 jours avant la fin de la période, les heures supplémentaires, y compris les majorations y afférentes, lui seront rémunérées en fin de période. En cas de paiement, la majoration des heures supplémentaires est fixée à 10% de la rémunération brute horaire.
1.7 Prime de vacances
Chaque salarié présent dans l’effectif au 31 juillet de l’année N percevra avec son salaire du mois de juillet une prime de vacances dont le montant brut est égal à 10% de l’indemnité de congés payés versée au salarié concerné au titre des congés N-1.
Article 2 - Autres Avantages (non soumis à cotisations)
2.1 Médaille du travail A l'occasion de la remise de la médaille du travail, les salariés ayant 20 ans de présence à ELITT recevront une indemnité de 1 500 € sur présentation du diplôme.
2.2 Modalités de licenciement, de démission et de rupture conventionnelle En cas de licenciement collectif ou individuel, de démission, le salarié a la possibilité de prendre
2 heures par jour rémunérées, éventuellement cumulables, suivant les nécessités du service.
2.2.1 – Indemnité de licenciement
En cas de licenciement (collectif ou individuel), une indemnité sera versée au personnel ayant plus d’un an d’ancienneté. Son calcul sera effectué sur le dernier salaire et ne pourra être inférieur à 1 mois (*) de salaire par année d’ancienneté sans dépasser 15 mois (*), sauf en cas de faute grave. (*) : 1 mois = 1/12ème de salaire brut annuel
2.2.2 – Indemnité de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité minimale de rupture conventionnelle versée au salarié (cadre comme non-cadre) sera de : - pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois de salaire pour chaque année de présence ; - pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois de salaire pour chaque année de présence.
Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pour les années incomplètes, l'indemnité minimale de rupture conventionnelle est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence.
2.3 Indemnités de fin de carrière Depuis le 1er janvier 2010, un fonds d’indemnités de fin de carrière (IFC) est constitué au sein d’ELITT. Ce fonds, régi par le code des assurances, est versé au salarié au moment de son départ ou mise à la retraite.
L’indemnité de fin de carrière est fixée en fonction de l’ancienneté du salarié chez ELITT et est calculée sur la base de 1/12ème du salaire brut annuel (à l’exclusion de toute prime). Cette indemnité ne peut se cumuler avec une autre indemnité de même nature.
Ancienneté du salarié chez ELITT (en année) Droits( en mois de salaire) 5 1 6 1.15 7 1.30 8 1.45 9 1.60 10 1.75 11 1.90 12 2.05 13 2.20 14 2.35 15 2.50 16 2.65 17 2.80 18 2.95 19 3.10 20 3.25 21 3.40 22 3.55 23 3.70 24 3.85 25 4 26 4 Etc. 4
Article 3 - Congés
3.1 Congés annuels
25 jours ouvrés (pour une période de référence allant du 1/01 au 31/12).
Les jours
hors période sont limités à 3 jours ouvrés selon le calcul suivant :
Prise de congés hors période : La prise de jours de congés annuels hors de la période du 1/05 au 31/10 inclus, ouvre le droit à la bonification suivante, dans la limite de 3 jours :
3 ou 4 premiers jours, consécutifs ou non : +1 jour
5ième jour, consécutif ou non aux 4 premiers : +1 jour
5 jours supplémentaires représentant une semaine ouvrée complète (du lundi au vendredi inclus) : +1 jour
Le solde des congés doit être pris avant le 31 décembre suivant l'année de référence de l'exercice, sauf longue maladie ou cas exceptionnels, après accord de la Direction.
Les demandes de congés doivent être validées au moins huit jours avant la date de départ en congés.
3.2 Congés supplémentaires dits « flottants »
La Société ELITT accorde 4.5 jours de congés supplémentaires par an à tout salarié présent toute l’année civile.
Ces 4.5 jours se décomposent de la manière suivante :
3 jours sont imposés par la Direction. Leur date est laissée à la discrétion de la direction et communiquée en décembre de l’année N-1pour une prise de ces jours de congés supplémentaires pendant l’année N.
Seuls les salariés présents pendant toute l’année N bénéficieront de ces 3 jours flottants. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année N, les salariés concernés bénéficieront uniquement des congés correspondant à leur période de présence dans l’effectif.
Par exemple, si la Direction décide que ces 3 jours de congés supplémentaires sont fixés aux 2 mai, 9 mai et 26 décembre de l’année N. Un salarié qui arrive dans l’effectif au 1er juillet de l’année N bénéficiera du seul 26 décembre au titre de ces 3 jours de congés flottants imposés par la Direction, quand bien même il est présent la moitié de l’année.
En cas d’absence (par exemple : maladie) à la date de ces congés imposés, les salariés bénéficieront d’aucun report pour prendre ces jours.
1.5 jours seront posés à la discrétion du salarié. Ces 1.5 jours sont acquis au prorata du temps de présence au cours de l’année N.
Par exemple, un salarié qui arrive dans l’effectif au 1er juillet de l’année N bénéficiera de 0,75 jour de congé flottant, arrondi à 1 jour, au titre des jours posés à la discrétion du salarié. 3.3 Congés de maternité
Maintien intégral du salaire de 135 jours calendaires débutant 45 jours avant la date présumée de l'accouchement,
Dans le cas d’un congé prénatal supplémentaire de 2 semaines pour grossesse pathologique le maintien du salaire est accordé.
3.4 Allègement d’horaire lié à la maternité
1 heure par jour ouvré, dès le 5ème mois de la grossesse déclarée à l'employeur, à prendre selon les nécessités du service,
½ journée par mois, à partir du 3ème mois de grossesse, pour les visites mensuelles.
3.5 Congés pour évènements familiaux
Evènements
Jours ouvrés
Sacrements des enfants du salarié pour toute religion 1 Décès des ascendants et descendants du salarié 3 Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin du salarié 5 Mariage ou Pacs du salarié 5 Mariage des descendants du salarié 2 Mariage des ascendants du salarié 1 Mariage des collatéraux (jusqu'au 3ème degré) du salarié 1 Naissance ou adoption d'un enfant par le salarié 3
Décès des collatéraux
Frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs du salarié 2 Collatéraux au troisième degré du salarié 1
Congé de paternité
Afin de promouvoir l’égalité homme-femme, et selon L. 1225-35 du code du travail, le congé paternité est porté à 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours en cas de naissances multiples. Ce congé est ouvert au père salarié, dans un délai de 6 mois après la naissance de son enfant. Après ce délai, le congé paternité est considéré comme perdu. Ce congé est fractionnable, mais une partie de ce congé doit être prise immédiatement après le congé de naissance. Ainsi, après le congé de naissance, il demeure obligatoire de prendre 4 jours calendaires de congé de paternité.
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.
Pendant cette période, le salarié est rémunéré par l'employeur, déduction faite des ISS (Indemnités de Sécurité Sociale).
3.6 Autres Congés
Evènements
Jours ouvrés
Déménagement, dans la limite d’un seul déménagement par année civile. 2 Veille d’examen, en liaison avec l’activité professionnelle 1
NB : le cumul des congés pour le mariage et le déménagement du salarié est admis.
Article 4 - Durée et Organisation du Travail
4.1 Durée de travail des non-cadres Conformément à la loi Aubry, qui fixe la durée du travail annuel à 1607 heures, la durée moyenne mensuelle des horaires est ainsi fixée à 151,67 heures, soit 38h45 par semaine et donne droit à une Réduction du Temps de Travail (RTT), soit 14 jours de RTT pour les salariés non-cadre à temps plein.
4.2 Durée de travail pour les cadres
4.2.1 Forfait mensuel en heures
Le forfait mensuel en heures concerne les cadres, déterminés selon leurs appointements, position et coefficient Syntec, à savoir une position inférieure à 3.
Le forfait mensuel en heures est fixé à 173,33 heures, ce qui correspond à une moyenne de 40 heures de travail par semaine.
La rémunération des heures de travail effectuées entre 151,67 heures et 173,33 heures se fera sous forme de jours de repos compensateur, dits jours RTT, à hauteur de 14 jours par an pour un salarié présent toute l’année.
Afin de permettre le contrôle du nombre d’heures travaillées, le salarié s’engage à tenir un document de décompte mensuel permettant de suivre chaque jour, avec précision, les heures travaillées ainsi que la qualification des jours de repos.
Le salarié n’est pas totalement libre de fixer ses horaires de travail, en raison de la contrainte liée à l’horaire collectif fixé par la Direction et la nécessité de travailler en équipe régulièrement. Il est recommandé au salarié et au supérieur hiérarchique de veiller à avoir des heures en commun avec l’horaire collectif.
4.2.2 Forfait annuel en jours
Le forfait annuel en jours est encadré par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite SYNTEC, complétée du présent accord.
Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait :
Le nombre de jours travaillés dans le cadre des conventions de forfait en jours est fixé au maximum à 208,5 jours par an, journée solidarité incluse, contre les 218 jours prévus par la convention collective nationale SYNTEC.
Ces 208,5 jours s’entendent du nombre de jours travaillés pour une année complète d’activité et pour les salariés justifiant d’un droit complet aux congés payés. Ils tiennent compte des 4.5 jours de congés « flottants » prévus par le présent accord, lesquels sont déjà déduits des jours travaillés pour aboutir à une durée annuelle de travail de 208,5 jours
La période de référence annuelle de décompte des jours travaillées est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Le terme « année » correspond à la période de référence telle que déterminée précédemment.
4 3 RTT Les droits à journée RTT s’acquièrent au prorata du temps de présence dans l’entreprise du 01/01 au 31/12 et doivent être consommés au cours de l’année civile ayant généré ces journées RTT.
L’ensemble du personnel salarié à temps plein bénéficie de 14 jours de RTT par an, soit en application de l’horaire collectif de travail pour les salariés non-cadres, soit en application d’une convention individuelle de forfait.
Les RTT sont proratisées pour les salariés à temps partiel et ceux arrivant en cours d’année.
Les RTT sont créditées en début de mois : 2 RTT de créditées en janvier et juillet, et 1 RTT pour les autres mois.
A partir du 31ème jour consécutif d’arrêt maladie, la constitution de RTT est suspendue jusqu’à la reprise du travail.
4.4 Télétravail La mise en place du télétravail est encadrée par l’accord d’entreprise signé le 06/07/2020.
Article 5 - Garanties Sociales
5.1 Prévoyance / Santé / Retraite Se reporter aux Garanties du GAN pour la Prévoyance et la Retraite supplémentaire, disponibles au Département Administratif et Financier, et aux Garanties de la Compagnie d’assurance pour la Mutuelle Santé, pouvant être remises à jour annuellement. A noter,
qu’après une période d’essai de trois mois, ELITT assure le paiement intégral du salaire en complément des prestations de la Sécurité Sociale jusqu'au 60ème jour.
5.2 Plan d’épargne entreprise – PEE ELITT a mis en place un Plan d'Épargne Entreprise dont la gestion est assurée par BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT.
Le Plan d'Épargne est ouvert à tous les salariés sous contrat et ayant au moins trois mois d'ancienneté au moment des versements. Le PEE permet aux salariés qui le souhaitent, de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales particulièrement avantageuses.
Les avoirs peuvent être répartis dans six Fonds Communs de Placement d'Entreprise FCPE :
Chaque salarié peut opter pour un mode de gestion qui correspond le mieux à ses projets (sécurité du placement, préparation à la retraite, investissement à moyen terme, etc.). A défaut, ses versements sont affectés dans le FCPE « MULTIPAR SÉCURITÉ ».
Dans le but de favoriser la création d'une épargne volontaire pour ses salariés, ELITT a porté sa contribution à 300 % au titre de l'abondement, limité à 3300€ par an, pour 2025.
Pour les années suivantes et en cas de changement des règles citées ci-avant, les nouvelles modalités d’abondement seront définies par voie d’avenant au règlement PEE.
Comment alimenter le PEE ?
Le PEE peut être alimenté par des versements volontaires réguliers ou ponctuels. Un minimum de 150€ par an est exigé. Les versements volontaires peuvent être effectués chaque année, à deux périodes :
du 30/06 au 10/07
du 20/11 au 05/12
Le total des versements volontaires ne peut excéder 25 % de la rémunération annuelle brute ou le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Quelle est la durée de placement ?
Chaque
versement (y compris l'abondement) est indisponible pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Le montant de l'abondement versé sur le PEE est exonéré de l'impôt sur le revenu. Toutefois, ces montants sont soumis à la CSG et la CRDS.
Les plus-values réalisées sont uniquement soumises aux prélèvements sociaux.
Article 6 - Missions et Déplacements
Article 6.1 Mission Tout déplacement en France ou à l’étranger doit faire l’objet d’une autorisation auprès du responsable hiérarchique ou en son absence auprès du Secrétariat Général. Aucune demande de remboursement de frais de mission ne pourra être traitée si le déplacement n’a pas été préalablement autorisé. Cette autorisation est prise sur la base d’une fiche d’engagement des dépenses, préalablement visée par le Directeur du département. Dans cette fiche de dépenses, le Directeur du département doit en autre, veiller à l’optimisation du déplacement et motiver ce déplacement.
Article 6.2 Avion –Train
Avion :
France : Classe Économique
Europe : Voyage seul ou en groupe : Classe Économique
Autres pays : Classe Économique
Train : Tarif « Seconde Classe »
Il est demandé aux salariés de demander et/ou rechercher les meilleurs tarifs, notamment pour les billets d’avion, sans pour autant systématiquement prendre des billets d’avion auprès de compagnies aériennes dites low cost.
Pour les salariés n’ayant pas de carte Affaires : Les commandes de billets d’avion et de train peuvent être passées auprès d’une agence de voyage caennaise ou bien en direct auprès des sociétés de transport aérien ou ferroviaire en utilisant leurs moyens de paiement personnels.
Pour les salariés titulaires d’une carte Affaires : Les achats de billets d’avion et de train peuvent être faits en direct par les salariés auprès des sociétés de transport aérien ou ferroviaire.
Article 6.3 Frais hôteliers
En France : en région, au maximum 140€ petit déjeuner compris, et à Paris, au maximum 180€ petit déjeuner compris
A l'étranger : au maximum 180 € petit déjeuner compris
Pour les salariés n’ayant pas de carte Affaires : Les réservations d’hôtels peuvent être effectuées auprès d’une agence de voyage caennaise ou bien faites en direct auprès des hôtels en utilisant leurs moyens de paiement personnels.
Pour les salariés titulaires d’une carte Affaires : Les réservations d’hôtel peuvent être faites en direct par les salariés auprès de sociétés spécialisées dans les réservations hôtelières ou bien auprès des hôtels.
Pour toute réservation dépassant le montant maximum autorisé, le salarié doit justifier sa demande de remboursement. ELITT se réserve le droit de ne pas rembourser la différence entre le montant maximum autorisé et le coût réel de la réservation.
Nota : les frais de participation aux séminaires et conférences donnent souvent lieu à un forfait comprenant l’inscription et les frais hôteliers. Il convient d’appliquer cette formule par dérogation.
Article 6.4 Location de voiture – Taxi La location de véhicule ou le recours à un taxi est autorisé à l’arrivée en gare/aéroport pour les destinations difficilement accessibles par les transports en commun.
Article 6.5 Restauration Le remboursement des notes de restaurant est autorisé dans le cadre des missions liées à l’activité de l’entreprise. Il convient cependant de distinguer les invitations des personnes externes à l’entreprise des réunions à caractère professionnel que les responsables peuvent organiser de façon exceptionnelle. Pour ces derniers, la formule « menu » doit être privilégiée.
Les notes de restaurant doivent comporter :
- le nom et la société des personnes invitées, ainsi que leur qualité
- le montant de la TVA
Le coût d’une note de restaurant avec des invités extérieurs à ELITT doit rester raisonnable, soit jusqu’à 35€ par personne. Tout dépassement devra être justifié et ELITT se réserve le droit de ne pas rembourser une note de restauration dépassant les 35€ par personne.
Article 6.6 Utilisation d’une voiture personnelle
L’utilisation d’une voiture personnelle doit rester exceptionnelle et fait l’objet d’une autorisation par le responsable hiérarchique ou en son absence le Secrétariat Général.
Une indemnité kilométrique est allouée en fonction de la puissance du véhicule et selon le barème fiscal des frais kilométriques de l’année au cours de laquelle le déplacement a été réalisé: Tout remboursement doit faire l'objet d'un décompte signé par le responsable avec pièces justificatives jointes. ELITT a souscrit un contrat d’assurance permettant à tout collaborateur l'utilisation de sa voiture personnelle.
Ce contrat d’assurance couvre :
Vol avec franchise (limitation selon contrat d’assurance en vigueur)
Incendie sans franchise (limitation selon contrat d’assurance en vigueur).
Dommages au véhicule accidents avec franchise (limitation selon contrat d’assurance en vigueur).
Responsabilité civile (y compris à l'égard des personnes transportées).
Bris de glace à valeur de remplacement
Les dispositions relatives à cet article 6 Missions et Déplacements peuvent être complétées et/ou révisées en cours d’année par des notes de service ELITT.
Article 7 - Validité/publicité/suivi/dénonciation/révision de l’accord
Article 7.1 Validité de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain du dépôt sur le site Téléaccords et de la transmission au Conseil de prud’hommes. Article 7.2 - Publicité de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DDETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN. Un exemplaire à jour du présent accord sera mis à disposition des salariés au sein de l’Entreprise.
Article 7.3 – Suivi de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec un rdv annuel à fixer entre octobre et novembre de l’année en cours. Article 7.4 - Dénonciation et révision
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Révision
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
