ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL D’INFOTRADE AVEC CELUI D’ELLISPHERE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 05/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SUBSTITUTION PERMETTANT L’ADAPTATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL D’INFOTRADE AVEC CELUI D’ELLISPHERE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ELLISPHERE, dont le siège social est, Tour Franklin - 100/101 Terrasse Boieldieu - 92042 Paris La Défense Cedex représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Administration, D’UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, D’AUTRE PART,
Préambule
A la suite d’une opération de fusion, 23 salariés de la société INFOTRADE ont été transférés au sein de la société ELLISPHERE au 1er janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert légal des contrats de travail.
Les Institutions Représentatives du Personnel d’INFOTRADE et d’ELLISPHERE ont été informées et consultées sur le projet le 26 novembre 2025.
A ce jour, les salariés transférés continuent de bénéficier du statut collectif qui leur était applicable avant la date du transfert, tel qu’il existait au sein de la société INFOTRADE. Néanmoins, cette situation est transitoire, les dispositions de la Convention collective des Bureaux d’études techniques (dite « Syntec ») applicable aux salariés transférés et l’ensemble des usages et engagements unilatéraux en vigueur chez INFOTRADE ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert et cesseront donc de recevoir application à l’issue du délai de survie prévu légalement.
En amont et dès l’annonce d’un rapprochement entre les deux entités, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été établi par la DRH, mettant en évidence des différences entre leur statut collectif, notamment en raison de leurs conventions collectives de branche applicables.
Les Parties ont donc souhaité engager un processus qui, avant la date d’effet de l’opération, permet de convenir des modalités et du contenu d’un accord de substitution, celui-ci pouvant être définitivement conclu une fois le transfert des salariés réalisés.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu entre les partenaires sociaux les termes du présent accord, dont l’objet est d’assurer sans délai une parfaite intégration des salariés d’INFOTRADE au sein de leur nouvelle entité d’accueil et de garantir l’harmonisation du statut collectif applicable à tous les salariés.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont alors réunies afin de formaliser l’ensemble des points figurant dans le présent Accord de substitution et ont convenu des dispositions suivantes :
Chapitre 1 – Cadre Juridique
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord de substitution est conclu, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du statut collectif en vigueur au sein d’ELLISPHERE au jour de la fusion s’applique de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés transférés, à l’exclusion de tout autre dispositif collectif à compter de la signature du présent accord et sans rétroactivité.
ARTICLE 3 : DISPOSITION GENERALES
De façon générale, il est entendu que les dispositions conventionnelles ou d’usage au sein d’ELLISPHERE seront applicables aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés à la date du 1er janvier 2026 de la société INFOTRADE à la société ELLISPHERE.
Il est également entendu que les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur au de la société INFOTRADE prennent fin à la date du transfert.
ARTICLE 4 : CONVENTION COLLECTIVE
Il est rappelé que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée par l'employeur.
La société ELLISPHERE est rattachée au code APE 82.91Z (celle des « agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle »).
Aussi, les Parties rappellent qu’il est fait application de la « Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 » - IDCC 2098.
A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord de substitution, l’ensemble des salariés concernés seront donc exclusivement soumis aux dispositions de ladite convention collective qui se substituent à la Convention Collective nationale Bureaux d'études techniques – cabinets d'ingénieurs-conseils – sociétés de conseils dont toutes les dispositions cessent immédiatement à cette date de produire effet.
ARTICLE 5 : RAPPEL DES ACCORDS D’ENTREPRISE EN VIGUEUR
Le statut conventionnel d’ELLISPHERE applicable au jour des présentes, aux salariés dont le contrat de travail transféré, est composé des accords suivants :
Accord et avenant sur le statut collectif
Accord et avenants sur le temps de travail, les organisations horaires et les horaires variables
Accord et avenants sur le télétravail
Accord sur les interventions
Accord et avenants de protection sociale
Accord sur l’égalité professionnelle et la QVT
Accord sur la prévention de la santé
Accord de GEPP
Accord et avenants sur le PEE
Accord et avenants sur le PERCO
Chapitre 2 – Dispositions relatives aux fonctions et qualifications
Afin que les libellés de fonction et les positionnements des collaborateurs soient cohérents et équivalents entre les collaborateurs INFOTRADE et ELLISPHERE, une équivalence entre la classification prévue par la CCN Bureaux d’études techniques (dite « Syntec ») avec la classification prévue par la CCN des Prestataires de services du secteur du tertiaire, a été établie.
Dans le cadre de l’opération de fusion, il a été convenu d’opérer le rapprochement suivant :
ARTICLE 6 : RAPPROCHEMENT DU LIBELLE DES FONCTIONS
A titre d’information, correspondances possibles :
FONCTION INFOTRADE
NOUVELLE FONCTION
BL MARKETING & SALES
TEAM LEADER DATASCIENTIST/PHD RESPONSABLE IA FACTORY CUSTOMER SUCCESS SUPPORT CUSTOMER SUCCES ANALYST DEVELOPPEUR FULL STACK DEVELOPPEUR FULL STACK CHEF DE MARCHE MARKETING AND SALES CHEF DE MARCHE MARKETING AND SALES CUSTOMER SUCCESS SUPPORT CUSTOMER SUCCES MANAGER RESPONSABLE SOFT DEV RESPONSABLE DEVELOPPEMENT IT SERVICES CONSULTANT AVANT VENTE MARKETING AND SALES CONSULTANT AVANT - VENTE MARKETING AND SALES RESPONSABLE CUSTOMER SUCCESS RESPONSABLE POLE CUSTOMER SUCCESS DEVELOPPEUR FULL STACK DEVELOPPEUR FULL STACK DEVELOPPEUR FULL STACK DEVELOPPEUR FULL STACK CUSTOMER SUCCES MANAGER CUSTOMER SUCCES MANAGER CUSTOMER SUCCES MANAGER INGENIEUR PRODUITS CUSTOMER SUCCESS SUPPORT CUSTOMER SUCCES ANALYST DEVELOPPEUR FULL STACK DEVELOPPEUR FULL STACK CHEF DE MARCHE MARKETING AND SALES CHEF DE MARCHE MARKETING AND SALES CUSTOMER SUCCESS SUPPORT CUSTOMER SUCCES MANAGER DIRECTION INNOVATION
ARCHITECTE MLOPS ET DATA SCIENTIST ARCHITECTE MLOps & DATA SCIENTIST TEAM LEADER DATASCIENTIST/PHD RESPONSABLE EQUIPE IA SENIOR DEVELOPER ET OPS ENGINEER ARCHITECTE CLOUD & DevOps RESPONSABLE DE LA VEILLE ANALYSTE VEILLE EXPERT CHARGE DE VEILLE ANALYSTE VEILLE CHEF DE PROJET BASE DONNEES DATA ENGINEER EXPERT DATA ENGINEER DATA ENGINEER DIRECTEUR INNOVATION DIRECTEUR INNOVATION DIVERS
LEADGEN EXPERT SALES DEVELOPMENT REPRESENTATIVE BUSINESS DEVELOPPER REPRESENTATIVE SALES DEVELOPMENT REPRESENTATIVE ASSISTANT ADMIN ET COMMERCIALE ASSISTANTE ADMINISTRATIVE ET COMMERCIALE
ARTICLE 7 : HARMONISATION DES POSITIONNEMENTS
STATUT
SYNTEC
(Position-Coefficient)
PRESTATAIRES DE SERVICES
(Coefficient)
NON CADRES 1.1 à 1.3 / 230 à 250 2.1 à 2.3 / 275 à 355 3.1 à 3.3 / 400 à 500
120 à 190
200 à 230
240 à 260
CADRE 1.1 à 1.2 / 95 à 100 2.1 à 2.3 / 105 à 150 3.1 à 3.2 / 170 à 210
280 à 300
300 à 390
420 à 450
CADRES SUPERIEURS
3.3 /270
500 à 550
Chapitre 3 – Dispositions relatives aux rémunérations directes et indirectes
ARTICLE 8 : GRILLE DE SALAIRE APPLICABLE
Les salaires minimaux conventionnels applicables seront ceux de la Convention collective des Prestataires de service en lien avec le coefficient hiérarchique.
ARTICLE 9 : STRUCTURE DE REMUNERATION
L’ensemble des collaborateurs INFOTRADE bénéficiait d’une structure de rémunération composée d’un fixe et d’un variable. Seul un collaborateur s’était vu intégrer la partie variable dans son salaire fixe.
Afin de procéder à une harmonisation plus cohérente des rémunérations, l’entreprise proposera aux collaborateurs non visés par l’exception ci-après d’intégrer dans leur salaire fixe une moyenne des primes d’objectif perçues : une moyenne sera opérée sur les primes perçues durant les 12 derniers mois précédant le transfert.
Par exception, seuls quelques collaborateurs continueront à avoir une structure de rémunération composée d’un fixe et d’un variable en raison de leur activité (activité para commerciale/ cadre à bonus)
ARTICLE 10 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION
L’ensemble des éléments constituant des avantages de nature financière accordés aux collaborateurs que ce soit prévu dans des accords ELLISPHERE ou issu de décisions unilatérales de l’Entreprise (ouverture du FCPE, versement de primes, …) seront parfaitement applicables aux collaborateurs issus d’INFOTRADE à compter de 2026, dans des conditions identiques.
ARTICLE 11 : NAO
Les conditions applicables dans le cadre des NAO qui s’ouvrent pour 2026 concerneront l’ensemble des collaborateurs à l’effectif au 1er janvier, qu’il s’agisse des mesures relatives aux salaires, ou d’avantages de nature financière (titre restaurant, indemnisation de frais, indemnisation transport, règles de mobilité…)
ARTICLE 12 : PARTICIPATION
Un accord de participation avait été signé chez ELLISPHERE le 22 juin 2022 avec un terme fixé au 31 décembre 2025.
Une négociation va s’ouvrir en 2026 en vue d’un nouvel accord de participation qui couvrira l’ensemble des salariés ELLISPHERE.
ARTICLE 13 : INTERESSEMENT
Une négociation sera également ouverte sur cette question au 1er semestre 2026.
Chapitre 4 - Dispositions relatives aux temps de travail
Conformément aux dispositions générales arrêtées et rappelées à l’article 3 du présent accord, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives au temps de travail et aux forfaits jours applicables au sein d’INFOTRADE prennent fin le 1er janvier 2026.
Les salariés transférés bénéficieront des dispositions sur le temps de travail applicables au sein de la société ELLISPHERE, issues notamment de l’accord d’entreprise signé en date du 23 mars 2006 et de ses avenants pour l’ensemble du personnel.
Un courrier d’information relatif aux éventuelles adaptations des conditions de travail sera remis aux salariés concernés. Le cas échéant, en cas de modification du contrat de travail, un avenant sera proposé aux salariés concernés.
ARTICLE 14 : REGIMES DE DUREE DU TRAVAIL
En application des accords en vigueur, il existe plusieurs régimes horaires et notamment un horaire collectif applicable aux collaborateurs non-cadres et cadres intégrés basés sur un horaire hebdomadaire défini selon des plages horaires fixes et variables et des modalités applicables sur 4 ou 5 jours (avec ou sans RTT). Pour ces derniers, le contrôle de l’activité se fait par un système de décomptage du temps permettant un suivi du temps de travail.
Par ailleurs, il existe un régime au forfait applicable aux cadres autonomes. Pour ces collaborateurs en forfait annuel en jours, l'unité de décompte du temps de travail est la journée ou la demi-journée. La période de décompte du temps de travail de ces collaborateurs qui travaillent sur 5 jours avec bénéfice de jours de récupération du temps de travail (RTT) correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. En tout état de cause, les salariés en forfait annuel en jours ont l'obligation de respecter les durées minimums de repos quotidien et hebdomadaire soit 11h consécutives entre chaque journée de travail et un repos hebdomadaire de 24h. Les salariés concernés devront indiquer dans le système déclaratif hebdomadaire le nombre de jours ou de demi-journées travaillées permettant un suivi de leur temps de présence. Le salarié qui estimerait subir une surcharge de travail pourra par ce biais déclencher une alerte et solliciter un rendez-vous à tout moment. Par ailleurs, en complément du suivi de la charge de travail effectif sur la base du nombre de jours travaillés, le responsable hiérarchique assure un suivi régulier de la charge de travail du salarié. Enfin, chaque année, au cours de l’entretien annuel d’évaluation, la question de l'organisation, de la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité seront abordées. Seront également évoquées l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que l’ensemble des questions relatives à l’équité professionnelle. En cas de difficultés soulevées, il sera mis en œuvre des mesures pour y remédier.
ARTICLE 15 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les collaborateurs transférés seront éligibles au CET tel que prévu dans l’accord dédié.
Chapitre 5 - Dispositions relatives à l’organisation du travail
ARTICLE 16 : REGLES RELATIVES AU TELETRAVAIL
L’entreprise a mis en place le télétravail par accord du 13 janvier 2020 complété par deux avenants des 4 septembre 2020 et 22 juillet 2021. Ces règles permettent aux collaborateurs d’opter, en accord avec la hiérarchie, pour un dispositif de télétravail régulé avec des jours fixes de télétravail ou un dispositif de télétravail flexible.
ARTICLE 17 : AUTRES SITUATIONS DE TRAVAIL
L’entreprise peut être amenée à organiser des permanences.
Par ailleurs, pour les besoins et le fonctionnement des services ou des systèmes, il peut y avoir nécessité d’intervention des weekends ; des jours fériés ou des soirées (notamment lors de mise en production). L’entreprise a mis en place des règles relatives aux indemnisations et compensations lors de ces interventions.
Les parties conviennent que l’ensemble des dispositifs en vigueur chez ELLISPHERE deviennent applicables aux salariés transférés à l’exclusion de tout autre.
Chapitre 6 - Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire
ARTICLE 18 : COMPLEMENTAIRE SANTE
Les salariés transférés bénéficient, à compter de la date de la reprise de leur contrat de travail par ELLISPHERE, du régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société dans les conditions prévues par l’accord relatif à la protection sociale. (Les garanties applicables au 1er janvier 2026 sont jointes en annexe au présent accord). Les parties conviennent que les structures de cotisation définies dans l’accord de protection sociale deviennent applicables dès signature du présent accord à l’ensemble des collaborateurs transférés. Le principe de la cotisation unique est maintenu afin de garantir l’équilibre et la pérennité du régime mis en place.
ARTICLE 19 : PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Dans un souci d’harmonisation et d’uniformisation, le présent accord de substitution confirme la mise en cause et donc la fin de l’application de l’ensemble des dispositions de la convention collective Bureaux d’études techniques (dite « Syntec »), relatif au régime de prévoyance complémentaire de la branche.
Il s’ensuit que les salariés transférés seront affiliés et bénéficieront dès le 1er janvier 2026, des régimes de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » applicables au sein d’ELLISPHERE, issus de l’accord d’entreprise du 24 juin 2015 et de ses avenants datés du 14 décembre 2016 et du 28 juin 2022.
Les salariés concernés seront dûment informés et auront à disposition la notice d’information afférente.
Chapitre 7 - Dispositions relatives à l’épargne salariale
Comme convenu dans les accords d’entreprise en vigueur, les sommes issues de la participation ou de l’intéressement pourront être versées sur les PEE ou le PERCOL prévu au sein d’ELLISPHERE.
Pour mémoire, ces dispositifs d’épargne permettent une gestion par le collaborateur des fonds qu’il place sur des FCPE de type sécuritaire, dynamique ou mixte ou solidaire. Ils suivent le régime légal et règlementaire en la matière (durée de blocage, cas de déblocage, période et limite de versement).
Chapitre 8 - Dispositions relatives aux congés
ARTICLE 20 : CONGES
Les collaborateurs acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours par an (2,08 jours ouvrés soit 25 jours ouvrés par an), avec ajout des jours d’ancienneté. Une note de service sur les congés payés est établie chaque année pour organiser et harmoniser la gestion des congés dans l’entreprise. Elle fixe les périodes de congés, rappelle les règles d’acquisition et de décompte, et la procédure de demande.
Chapitre 9 – Dispositions relatives à la gestion des carrières
ARTICLE 21 : EVOLUTION DES COMPETENCES
Les dispositifs d’évaluation des compétences, de suivi de carrière tels que déterminés dans les accords ou par acte unilatéral au sein d’ELLISPHERE deviennent applicables aux collaborateurs issus d’INFOTRADE.
De la même manière, l’ensemble des dispositifs liés à la formation professionnelle devient accessible ; le budget et le plan de formation sont adaptés en conséquence.
ARTICLE 22 : MOBILITES PROFESSIONNELLES
Tous les collaborateurs ELLISPHERE sont éligibles aux postes disponibles dans l’entreprise et proposés en interne et peuvent de ce fait faire acte de candidature ; la sélection se fait, naturellement, en fonction des profils et aptitudes des candidats.
Chapitre 10 - Dispositions finales
ARTICLE 23 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est révisable conformément aux dispositions légales applicables en matière d'accord d'entreprise.
Toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision.
ARTICLE 24 : FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par courrier électronique, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de la DREETS dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 2 janvier 2026
Pour la Direction
XXXXX Directeur des Ressources Humaines & de l’Administration
