ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE UN RÉGIME D’ASTREINTES
ENTRE :
La Société ENERTEAM située 54 avenue de l’Isle – 31800 SAINT-GAUDENS. Numéro SIRET : 88970564600012– Code NAF : 7490B,
d'une part,
ET :
Les salariés, ayant ratifié la présente à la majorité des deux tiers du personnel au titre d’un référendum,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif, à durée indéterminée.
PREAMBULE :
L’entreprise ENERTEAM est soumise à la convention collective nationale des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486). Compte tenu de son secteur d’activité, la société ENERTEAM a décidé de mettre en place un régime d’astreinte. La convention collective des Bureaux d’études techniques ne prévoyant pas de dispositif d’astreinte, le présent accord a pour objet de définir les règles applicables à ce dispositif. Les dispositions du présent accord ayant vocation à se substituer à toute disposition existante résultant d’usages, de notes de service ou ayant le même objet.
Chapitre 1 : Mise en place du régime d’astreinte
Section 1 : Définition et champ d’application
Article 1. Définition
L'astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise » (Source Code du travail, art. L. 3121-9).
L’intervention pendant l’astreinte : un temps de travail effectif
Il est précisé que le temps d’intervention couvre le temps d’intervention jusqu’au retour à domicile si nécessité de se déplacer.
L’astreinte sans intervention : une absence de temps de travail effectif
Les temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes pour les salariés concernés.
La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société ENERTEAM dont les services et missions peuvent être amenés à assurer une astreinte.
Les salariés susceptibles d’assurer les astreintes sont identifiés par la Direction eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, et à la nature des interventions.
Pour s’assurer que les salariés disposent des compétences nécessaires, la Direction devra :
S’assurer que les salariés aient la connaissance, la maitrise des équipements sur lesquels ils interviennent,
S’assurer que les salariés disposent des formations nécessaires pour assurer l’intervention,
Informer les concernés du fonctionnement de l’astreinte.
Article 3. Astreinte et repos hebdomadaire
Le temps durant lequel le salarié d'astreinte n'est pas en intervention, est considéré comme du temps de repos.
En revanche, si le salarié d'astreinte doit intervenir, il doit bénéficier de son temps de repos intégral (11 heures ou 35 heures selon la situation), sauf s’il a bénéficié avant le début de son intervention de la durée minimale de repos prévue sus rappelée.
Par exception, si l’intervention répond aux besoins de « travaux urgents » dont l’exécution immédiate est nécessaire, il peut être dérogé aux règles ci-dessus relatives aux repos quotidien et hebdomadaire. En application de ces dispositions, et en cas de sollicitation de service dans le cadre de l’astreinte, les parties conviennent aux termes du présent accord que le temps de repos quotidien pourra être réduit de 11 heures à 9 heures et le temps de repos hebdomadaire de 24+11=35 heures à 24+9= 33 heures.
Ces repos démarreront à compter de la fin de la dernière intervention du dernier appel ou avant le début du premier appel de la première intervention.
En tout état de cause, le salarié d’astreinte ne pourra pas travailler plus de 6 jours consécutifs par semaine.
Article 4. Astreinte et forfait-jours
Les salariés au forfait jours n’ont pas de référence horaire s’agissant de la détermination de leur durée du travail.
Le dispositif de l’astreinte vient en complément du forfait jours, et aboutit à un suivi, pour les temps d’intervention, d’heures de travail en supplément des dispositifs de suivi des jours d’activité réalisés. Ce temps ne sera donc pas décompté au titre du forfait-jour.
Ces heures d’intervention feront l’objet d’une contrepartie financière (cf. section 2, article 2).
Section 2 : Organisation de l’astreinte
Article 1. Période d’astreinte
Les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Samedi : 8H à 20H ;
Dimanche : 8H à 20H ;
Article 2. Planification de l’astreinte
L’organisation du planning d’astreinte se fera en accord avec l’ensemble des salariés. Une fois le planning arrêté, les périodes d'astreinte seront individualisées et portées à la connaissance du salarié 15 jours à l’avance. Le planning sera consultable sur le drive dans le fichier « Exploitation ».
Les périodes d’astreintes seront organisées par roulement entre les salariés concernés.
Article 3. Contrepartie de l’astreinte
La sujétion de l’astreinte fera l’objet d’une contrepartie sous la forme d’une prime brute fixée comme suit :
Types d’astreinte
Montant
1 journée d’astreinte 50 € 1 période d’astreinte jour férié complet (hors samedi et dimanche) 50 €
Les temps d’intervention lors d’une astreinte pour les contrats en heure, seront intégrés au compteur d’heures du salarié concerné, et seront rémunérés selon les taux applicables aux majorations d’heures supplémentaires (25% pour les 8 premières heures, 50% pour les suivantes).
Afin de prévoir un régime uniforme pour les salariés, les temps d’intervention lors d’une astreinte pour les forfait-jours feront également l’objet d’une contrepartie financière. Un taux horaire sera donc déterminé pour les salariés au forfait-jour, en divisant le salaire mensuel du salarié par le nombre de jours ouvrés du mois, le résultat étant lui-même divisé par 7 heures.
Exemple : salaire brut forfaitaire 2500 € / 22 jours ouvrés : 113.64 € 113.64 € / 7 = 16.23 €, taux horaire qui sera majoré de 25% pour la rémunération des heures d’intervention lors de l’astreinte.
Ces modalités d’indemnisation feront l’objet d’un bilan entre les parties après un délai d’un an d’application de l’accord, de façon à vérifier la cohérence du dispositif à cet égard et d’en revoir éventuellement les termes.
Article 4. Suivi des astreintes et des interventions
A l’issue de chaque astreinte, soit au plus tard le lundi à 17H, le salarié devra remettre à son responsable un document récapitulant les interventions réalisées et le temps consacré à ces interventions. De son côté, l’employeur, en fin de mois, remettra à chaque salarié un document détaillant le nombre d’astreintes et d’interventions effectuées par le salarié concerné.
Chapitre 2 : Règles relatives à l’application du présent accord
Section 1 : Champ d'application, entrée en vigueur et durée de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements actuels et futurs de la société ENERTEAM, situés en France.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du lendemain de son dépôt.
Section 2 : Consultation du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail, la consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. La consultation a lieu pendant le temps de travail, elle se déroule par vote à bulletin secret, afin que son caractère personnel et secret soit garanti.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2232-10 du Code du travail, le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l'employeur et fera l'objet d'un procès-verbal.
Section 3 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les signataires du présent accord se réuniront une fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé par chacune des parties signataires dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
L’accord continuera à produire effet à l’égard des auteurs de la dénonciation jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
Section 4 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS, par le biais de la plateforme de télé-procédure « Téléaccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à SAINT-GAUDENS, en 3 exemplaires originaux, le 16/10/2024 Pour la Société
ENERTEAM
Monsieur …… en sa qualité de Président
Voté à la majorité des 2/3 des salariés de l’entreprise (cf pv de consultation)
