Entre les soussignés : L’association ENSANTE, SIRET 776054090 00092, dont le siège social est situé 273 Avenue de la Pompignane – BP 2172 - 34027 Montpellier cedex 1, Représentée par Mme xxx, agissant en qualité de Directrice Générale, Dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part, Et les organisations syndicales suivantes: •Syndicat CFDT, xxx, •Syndicat CFE – CGC, xxx •Syndicat CFTC, xxx •Syndicat FO, xxx
d'autre part, Il a été conclu le présent accord d'intéressement des salariés à l'entreprise. Préambule Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi : par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, par les stipulations du présent accord. Ayant pour objectif d'associer par un intéressement les salariés de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes : attribuer aux salariés une part de l’excédent financier, sans compromettre pour autant la part de cet excédent nécessaire à l’association pour assurer sa pérennité être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. ARTICLE 1 – Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, correspondant à 1 exercice comptable de ENSANTE !, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement Le montant à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement aux résultats de l’association est calculé ainsi : Hypothèse 1 : si le résultat courant avant impôt est inférieur à 165 000 €, la formule est la suivante :
Enveloppe globale d’intéressement = 1/3 du résultat courant avant impôt.
Hypothèse 2 : si le résultat courant avant impôt est supérieur ou égal à 165 000 €,
Enveloppe globale d’intéressement = 130 000 €.
Le résultat courant avant impôt est un indicateur financier normalisé. Le calcul de celui-ci est déterminé à partir des données comptables issues des comptes annuels de l’exercice de l’association. Il correspond à la rubrique GW de la liasse fiscale (tableau 2052).
ARTICLE 3 - Bénéficiaires Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de ENSANTE ! Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminé, y compris les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté chez ENSANTE ! d’au moins 3 mois (à la date de clôture de l’exercice ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice). Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. ARTICLE 4 – Répartition de la prime globale d’intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée :
pour 50% de l’enveloppe globale d’intéressement : proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun des salariés au cours de l'exercice de référence.
Ces salaires bruts correspondent aux salaires bruts soumis à cotisations sociales (donc hors intéressement) sans prise en compte de la rémunération des heures supplémentaires, des primes exceptionnelles et des indemnités de fin de carrière. Les absences assimilées à travail effectif par la loi ne doivent pas affecter le salaire brut pris pour base de cette répartition. Les salaires bruts à prendre en compte, au titre de ces périodes, sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
pour 50% de l’enveloppe globale d’intéressement : proportionnellement au temps de présence dans l’association.
Ce temps de présence correspond aux nombre d’heures de travail effectif ou assimilé dans l’association au cours de l’exercice sans prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Les absences assimilées à travail effectif par la loi ne doivent pas affecter le temps de présence des salariés. Il s’agit des absences pour congés payés, congés légaux ou conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation, absences des représentants du personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat, accident de travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité et congé d’adoption. ARTICLE 5 –
Versement de l’intéressement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice. Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 1er juin. La prime d’intéressement sera mentionnée, au plus tard, sur les bulletins de salaires correspondant à la période de paie de juin. ARTICLE 6 - Sort des droits Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation au plan d'épargne d'entreprise. En cas de versement immédiat, l’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu. Ce document précise qu'à défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter du surlendemain de son expédition par l'association, le cachet de la Poste faisant foi, ses droits seront affectés au plan d'épargne d'entreprise sur le support de placement le moins risqué et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. Les sommes issues de l'intéressement sont affectées selon les modalités prévues par le plan d'épargne d'entreprise AMUNDI. L'affectation de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise pourra être complétée par un abondement de l'entreprise dans les conditions fixées par le plan d'épargne. ARTICLE 7 –
Plafonnement de l’intéressement
Plafonnement global :
Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés au titre d’un exercice ne doit pas dépasser 20 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
Plafonnement individuel :
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder une somme égale au trois quarts du montant du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires
L'accord d'intéressement doit faire l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. En outre, toute personne concernée par l'accord reçoit à son arrivée dans l'entreprise lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise. Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article « Suivi de l'application de l'accord ». Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article « Sort des droits ». Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement
le montant moyen perçu par les bénéficiaires
le montant des droits attribués à l’intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier.
ARTICLE 9 - Suivi de l'application de l'accord L'application du présent accord est suivie par le comité social et économique, qui sera informé par l’association des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l’intéressement, avant le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice de référence. Le comité social et économique, est régulièrement informé, au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement. ARTICLE 10 – Révision et dénonciation de l’accord L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables jusqu’au 31 Décembre 2024. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DDETS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. ARTICLE 11 - Différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 12 -
Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel : Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 13 –
Dépôt - Publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et à la DREETS compétente.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Montpellier, le 11 juin 2024 xxx Directrice Générale
