ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ENVALDIS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, dont le siège social est à ENVAL – 63530 VOLVIC, Route de Volvic, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro B 332201821,
Représentée par M……………… agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
M……………… agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T dans l'entreprise,
M……………… agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T. dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées ont pris acte des dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail relatives
à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
En conséquence, elles se sont réunies à l'initiative de la direction et ont conclu le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Cette négociation a porté notamment sur :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;
l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Il est également rappelé que :
Il a été conclu le 01 juin 2022 un accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Dans le cadre de cet accord le service choisi a été celui des CAISSES, car il représentait la plus forte proportion de femmes dans l’entreprise de la catégorie Employée : au 31/12/2025, 29 % de l’effectif global féminin.
L’objectif de ce focus est de constituer un vivier favorisant l’ascension sociale et une plus grande égalité professionnelle sur les catégories Agents de maîtrise et Cadres qui au 31/12/2020 sont représentées par 31% de femmes, au 31/12/2025, elles représentent désormais 38%. Il a été décidé de reconduire cet accord sur le même principe.
Les parties se sont appuyées sur un premier bilan et sur les résultats obtenus par cet avenant concernant :
les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle en matière d'objectifs de progression dont l'entreprise s'est dotée ;
le bilan des actions de l'année écoulée ;
l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
l'explication sur les actions prévues et non réalisées.
Les parties ont dès lors convenu de poursuivre le focus sur le service CAISSE.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 01/05/2026.
Il est conclu pour une durée déterminée de
4 ans soit du 01/05/2026 au 30/04/2030 conformément à l’accord d'entreprise portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise dont une copie est annexée au présent accord.
De même, en application de l’article L.2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixée à 4 ans. L’échéancier des mesures est donc sur 4 ans.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise.
Fait à Enval, le 29/05/2026
En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
