Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires
Environnement Services SARL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Environnement Services SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 142 800,00€ Ayant son siège social Lot 47 Parc d’activités de Purettone 20290 Borgo Immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 349 395 384
D'UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles du 19 Juillet 2023.
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société Environnement Services a pour activités principales le traitement des déchets. Elle est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des déchets (IDCC 3156). Les différents métiers qui concourent aux activités de la Société Environnement Services implique une flexibilité nécessaire dans l’organisation du travail des équipes. Dès lors, la Société Environnements Services doit adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d’adaptabilité que nécessitent ses activités. Pour cette raison les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective. L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et ainsi de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2 : Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de service. La majoration est égale à 25% de la 35ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l’article L3121-33 du Code du travail. A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être réalisé dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos minimum obligatoires.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des déchets est de 130 heures pour l’ensemble des collaborateurs.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, au-delà de la durée légale du travail, à 400 heures par an pour l’ensemble des salariés.
Pour offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires annuelles effectuées, au-delà de 130 heures, nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné. Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Période de calcul des heures supplémentaires
Par usage, le personnel chauffeur PL-SR avait une période de calcul des heures supplémentaires sur le mois civil M-1 alors que le personnel sédentaire, et chauffeur VL avait une période de paiement des heures supplémentaires du milieu de mois M-1 au milieu du mois M, sur des périodes de 4 à 5 semaines à cheval sur deux mois. A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble du personnel aura la même période de référence pour le paiement des heures supplémentaires. Chaque période sera ainsi composée de 4 ou 5 semaines complètes à cheval sur deux mois et seront payés sur le deuxième mois. A titre d’exemple pour l’année 2024 le calendrier s’établira comme suit :
Paie de janvier 2024 : période du 11 décembre 2023 au 14 janvier 2024 (pour le personnel VL-PL pour l’année 2024 uniquement la période sera du 1er décembre 2023 au 14 janvier 2024)
Paie de février 2024 : période du 15 janvier 2024 au 11 février 2024
Paie de mars 2024 : période du 12 février 2024 au 17 mars 2024
Paie d’avril 2024 : période du 18 mars 2024 au 14 avril 2024
Paie de mai 2024 : période du 15 avril 2024 au 19 mai 2024
Paie de juin 2024 : période du 20 mai 2024 au 16 juin 2024
Paie de juillet 2024 : période du 17 juin 2024 au 14 juillet 2024
Paie d’août 2024 : période du 15 juillet 2024 au 18 août 2024
Paie de septembre 2024 : période du 19 août 2024 au 15 septembre 2024
Paie d’octobre 2024 : période du 16 septembre 2024 au 20 octobre 2024
Paie de novembre 2024 : période du 21 octobre 2024 au 17 novembre 2024
Paie de décembre 2024 : période du 18 novembre 2024 au 15 décembre 2024
Les contreparties obligatoires en repos
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelles au-delà des contingents précédents cités. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100% !!! Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et à défaut, supprimés. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille : enfants, parent isolé
L’ancienneté dans l’entreprise.
Article 6 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 7: Clause de suivi
Les parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l’opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2232-25 du Code du Travail, avec un préavis de trois mois.
Article 10 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio.
Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
