LA SARL ENVITEC BIOGAS FRANCE Dont le siège social est situé : 7, rue des compagnons - 22960 PLEDRAN Société représentée par Monsieur ………………. dûment habilité à l’effet des présentes pour négocier et conclure le présent accord d’entreprise. D’une part,
ET :
les élus titulaires du CSE de la présente société, consultés sur le projet d’avenant de l’accord
D’autre part,
Suite aux réunions du 8/11/2024 et du 11/12/2024, les parties se sont mises d’accord pour modifier l’article 4.4 de la partie 4, concernant le repos compensateur de remplacement comme suit :
Article 4.4 - Absence de demande de repos compensateur de remplacement « L’absence de demande de prise du repos compensateur de remplacement par le salarié dans le délai de 6 mois ne pourra pas entrainer la perte de son droit au repos. Si à l’issue de ces 6 mois, le salarié n’a toujours pas formulé de demande de repos compensateur, l’employeur se réserve la possibilité d’imposer au salarié des jours de repos. Dans cette hypothèse, l’employeur préviendra le salarié de la date de son repos au plus tard une semaine avant la date à laquelle il souhaite que le salarié prenne ledit repos. Le salarié ne pourra pas refuser le jour de repos imposé. »
Le présent avenant est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc 17 Rue Parmentier, 22000 Saint-Brieuc, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante : cph-st-brieuc@justice.fr
Monsieur ………………. se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’avenant sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneaux d’affichage.
Fait à PLEDRAN, Le ………………………
Pour la société ENVITEC BIOGAS France Représentée par
Monsieur ………………. Agissant en qualité de gérant
Messieurs ………………., ………………. Agissant en qualité d’élus titulaires du CSE
