La délégation syndicale CFDT représentée par , La délégation syndicale CFTC représentée par , La délégation syndicale FO représentée par ,
D’une part,
Et
La société EOS France S.A.S, représentée par, Président, et, Directeur Général,
D’autre part.
Ensemble « les Parties » et séparément « une Partie ».
Les Parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du code du travail selon le calendrier fixé aux dates suivantes :.
Etaient également présents aux réunions ou à certaines d’entre elles :
, salariée d’EOS France, invitée par,
, salarié d’EOS France, invité par,
, salariée d’EOS France, invitée par,
, Directeur de l’Exploitation d’EOS France,
, DRH du Groupe EOS France, et, Assistante Ressources Humaines du Groupe EOS France, secrétaires de séance,
, Secrétaire Général du Groupe EOS France, en qualité d’invitée aux réunions sur avis favorable exprimé à l’unanimité des représentants du personnel présents,
Les mots et expressions en majuscule repris dans le présent compte-rendu ont le sens qui leur est donné dans les documents contractuels d’EOS France ou tel que défini dans les différentes notes de service émises par la Direction d’EOS France et adressées aux salariés d’EOS France.
A l’issue de ces réunions et des différents échanges avec les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO, les dispositions ci-dessous ont été retenues.
Préambule
Les dispositions d’ordre public relatives à la négociation obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et dans lesquelles est présent au moins un délégué syndical définissent que l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 - Rémunération
Depuis début 2021, le SMIC a été revalorisé successivement comme suit :
+2,2% au 1er octobre 2021, portant le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures à 1589,47 € bruts au 1er octobre 2021 (contre 1554,58 € bruts au 1er janvier 2021) ;
+0,9% au 1er janvier 2022, portant le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures à 1603,12 € bruts au 1er janvier 2022 ;
+2,65% au 1er mai 2022, portant le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures à 1645,58 € bruts au 1er mai 2022.
1-1 Salaires d’embauche sur le poste de « Conseiller »
Date d’effet :1er juillet 2022
1-2 Salaires d’embauche des « Gestionnaires administratifs ».
Date d’effet :1er juillet 2022
1-3 Augmentations collectives applicables aux salariés non-cadres
Date d’effet :1er juillet 2022
1-4 Politique d’augmentation individuelle des salaires fixes tous statuts
1-5 Politique d’augmentations individuelles applicables aux salariés « Cadre »
Date d’effet :1er juillet 2022
1-6 Non reconduction de l’indexation des salaires sur le point ou sur les augmentations de la grille conventionnelle.
1-7 Eléments de rémunération variable
Article 2 – Partage de la valeur ajoutée
Article 3 - Durée et organisation du temps de travail
Article 4 - Index égalité professionnelle et écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que le personnel de la société est majoritairement féminin (72 % de femmes et 28 % d’hommes fin 2021). Il ressort de l’étude sur les salaires qu’il n’existe pas d’écart de salaires entre les hommes et les femmes au sein d’EOS France sur un poste équivalent et une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose une obligation nouvelle aux entreprises de plus de 50 salariés à travers la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle. Ce dernier est établi à partir de 5 indicateurs calculés sur un total de 100 points, selon une méthode préétablie par l’administration :
Indicateur 1 : écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par tranche d'âge et par catégorie ;
Indicateur 2 : écart de taux d'augmentation individuelle de salaires entre les femmes et les hommes, hors promotion, par catégorie professionnelle ;
Indicateur 3 : écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes, par catégorie professionnelle ;
Indicateur 4 : pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues pendant cette période, dans leur catégorie professionnelle ;
Indicateur 5 : nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
L’administration a fixé à 75 points sur 100 le seuil qui traduit un engagement conforme aux obligations des entreprises en faveur de l’égalité professionnelle hommes/femmes.
Article 5 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 6 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Article 7 - Durée d’application des mesures négociées dans le cadre de la NO
Article 8 - Suivi des mesures négociées dans le cadre de la Négociation Obligatoire - Clause de rendez-vous
Article 9 - Révision
Article 10 - Publicité – Dépôt
Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 11 Mai 2022,
Pour la société, Le Président, Le Directeur Général,
Pour les délégués syndicaux centraux,
Le Délégué Syndical Central CFDT, Le Délégué Syndical Central FO,
