Avenant n° 2 à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifiqued’activité partielle de longue durée Récépissé de dépôt T03120006874 - dépôt du 30/09/2020 Entre les soussignés :
EQUIP’MEN société par action simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 480.189.364, dont le siège social est situé5 avenue du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMÔNE,Représentée par …... agissant en qualité de Directeur Général,d'une part,
Et,
le Comité Social et Economique représenté par …… élu titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique aux dernières élections professionnelles,d'autre part,
Les articles suivants sont remplacés comme suit : Article 3
- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du
décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, modifié par le décret 2022-508 du 8 avril 2022 et l’ordonnance 2022-543 du 13 avril 2022 le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 - Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021 pendant une période de 48 mois, dans la limite de 36 mois consécutifs. Fait à Saint-Jory, le 18/10/2022 ,en 3 exemplaires,
Directeur GénéralDélégué du Comité Social et Economique
