N° SIRET 316 265 016 00022 immatriculée au RCS de Draguignan Dont le siège social est situé 727 Bd Bernard Long - Les Consacs - 83170 BRIGNOLES Représentée par M Agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommé " l'Entreprise " Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions / IDCC = 7005
D'UNE PART
ET
M , membre titulaire du
Conseil Social et Economique, habilitée à signer l’accord d’entreprise adopté au sein du CSE le 22/02/2024.
D'AUTRE PART
Préambule
Avant la fin de la période de référence (31 mai) les jours de repos (congés, RTT, repos) sont pris dans l’urgence pour solder les compteurs. On rappelle en effet que le report de congés doit rester exceptionnel, que les repos doivent être pris conformément à la convention forfait en jours, et que les RTT non pris sont supprimés. Cet état de fait génère de la frustration chez le salarié qui a le sentiment de ne pas choisir la période de repos, et nécessite de l’organisation pour planifier les absences et suppléances sur cette fin de période. Dans ce contexte, les parties conviennent de mettre en place un accord pour permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il est précisé toutefois les points suivants : -pour ne pas encourager les salariés à ne pas prendre leurs jours de repos pour gagner plus, le déblocage sous forme monétaire est limité au seul motif du départ à la retraite. -le nombre de jours de repos déposé sur le CET est plafonné car le salarié a besoin de repos et la responsabilité de l’employeur serait engagée en cas d’accident du travail du fait de la fatigue. -pour éviter une utilisation détournée du CET qui consisterait à considérer le fait de ne pas prendre ses jours de repos comme un droit du salarié, seul le solde des jours reporté sur l’exercice suivant au 01/06/N pourront ouvrir droit au CET.
Article 1 : Champs d’application
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel sans condition d’ancienneté.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. II ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses jours de repos (congés, RTT, repos). Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension.
Article 2 : alimentation du CET
Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la Loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l’initiative du salarié, à partir du solde des jours de repos reportés sur la nouvelle période de référence au 01/06 des compteurs concernés.
Le 1er lien confirmera au salarié la quantité des droits affectés au CET le 31/12/N si les jours de repos concernés n’ont pas pu être pris à cette date.
Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an, tels que définis ci-après :
Le report de tout ou partie de la 5è semaine de congés payés ;
Les jours de fractionnement ;
Les jours conventionnels (fête locale, ancienneté) ;
Le report des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Le report des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours ;
A titre exceptionnel, un salarié confronté à un arrêt de travail l’ayant empêché de solder ses congés annuels, pourra dépasser la limite des 10 jours en plaçant la totalité des jours acquis pendant ledit arrêt. De même, le CET pourra être alimenté par tout ou partie des congés payés acquis pendant un arrêt de travail.
En toute hypothèse, le plafond global du CET n’est pas limité.
Article 3 : UTILISATION du CET
ART 3-1 fonctionnement du compte
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié à son 1er lien le 01/06/N mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus.
ART 3-2 tenue des comptes
Les CET sont tenus en jours par le service RH. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures.
Avec le bulletin de paie du mois de juin, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu’il a acquis.
ART 3-3 utilisation sous forme de jours
Le CET pourra être utilisé pour bénéficier de jours quel que soit le motif. Le salarié peut débloquer le nombre de jours souhaité. Il devra faire une demande écrite à son 1er lien précisant le nombre de jours et la période choisie ; La demande du salarié est soumise à la validation préalable du 1er lien du Cercle lié à des motifs d’organisation et de suppléance.
Un délai de prévenance de 3 mois est demandé pour débloquer le CET, sauf si la demande est motivée par un évènement familial.
Dans le cas du financement d’un congé sabbatique (entre 6 et 11 mois) ou pour création d'entreprise (12 mois renouvelable 1 fois), les demandes restent soumises respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail.
ART 3-4 indemnisation des congés
L’indemnité versée au salarié lorsqu’il utilise son compte est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment de son utilisation.
Elle est versée à l’échéance normale du salaire sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.
Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.
ART 3-5 utilisation sous forme monétaire
Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, de tout ou partie des droits acquis au CET uniquement lors du départ à la retraite.
L’indemnité est versée lors du solde de tout compte sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ. Le nom du congé indemnisé, sa durée, et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.
L’indemnité versée est calculée en multipliant le nombre de jours indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment du solde de tout compte.
Article 4 : regime fiscal et social des indemnites
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 5 : situation du salarie en conge
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 6 : cessation du cet
Le CET prend fin en raison de :
la cessation de l’accord l’instituant,
la rupture du contrat de travail,
le décès du salarié.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié pourra solliciter l’accord de la Direction, pour consigner son CET sur la Caisse des dépôts.
Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, les droits acquis peuvent intégralement être transférés au nouvel employeur.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit.
Article 7 : duree, DENONCIATION, et revision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et les modalités définies par la Loi.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Article 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DATE D’entree en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Draguignan. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Brignoles, le 22/02/2024 en double exemplaire
Pour l’entreprisepour le CSE
M M
Annexe 1 : Modèle de demande d’ouverture du CET
COMPTE EPARGNE-TEMPS
Je soussigné(e) :
Nom
Prénom
Date 01/juin/_ _ _ _
Demande l’ouverture d’un compte épargne-temps conformément : aux articles L3151-1 et suivants du code du travail et à l’accord d’entreprise mettant en place le CET.
Je reconnais avoir pris connaissance que l’accord d’entreprise fixe à 10 jours le total maximum des droits épargnés sur une année civile. Ce plafond est supprimé dans le cadre de congés non pris du fait d’un arrêt de travail ou de congés acquis pendant un arrêt de travail.
Je précise ci-dessous la nature et la quantité des droits que j’entends affecter au CET, tout en sachant que cette affectation est soumise à la condition que ces droits soient toujours existants au 31/12/N :
Nature des jours Nombre de jours Réponse du 1er lien 5ème semaine de congés payés
Jours de fractionnement
Jours conventionnels (Fête locale, ancienneté)
Jours de RTT
Jours de repos (convention forfait en jours)
Solde congés non pris du fait d’un arrêt travail
Jours congés acquis pendant arrêt de travail
Je m’engage à transmettre au service RH une copie des droits validés le 31/12/N par le 1er lien.
Signature du salariéSignature du1er lien
Annexe 2 : Modèle d’annexe au bulletin de salaire
BULLETIN INDIVIDUEL D’INFORMATION :
DECOMPTE DES DROITS ACQUIS
DANS LE CADRE DU CET
Monsieur, Madame .... Au 1er juin XXXX votre situation au regard des droits acquis dans le cadre du CET est la suivante :
Nombre de jours affectés au CET pour la période du 01/06/.... au 31/05/…. : Nombre de jours soldés pour la période du 01/06/.... au 31/05/…. : Nombre de jours total acquis et disponibles à ce jour :
