AVENANT DE REVISION - ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE ET A LA MIXITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-après dénommé Universcience, dont le siège social est situé avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, représenté par __________________, Président, et par délégation par_______________, Directrice générale déléguée,
D’une part,
ET
Les représentant·e·s des organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement, soit :
La CFTC,
La CGT,
Le Sgen-CFDT,
SUD-Culture-Solidaires,
L’UNSA,
D’autre part,
Préambule
L’Etablissement Public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie est couvert par un accord collectif à durée déterminée sur l’égalité professionnelle et la mixité professionnelle, signé le 18 juillet 2017, dont la durée d’application a été prolongée une première fois jusqu’au 31 décembre 2018 par un avenant de révision, signé le 31 août 2018, puis une deuxième fois jusqu’au 30 juin 2020, par un avenant de révision, signé le 25 janvier 2019.
L’avenant en date du 25 janvier 2019 prévoyait l’ouverture de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au premier trimestre de l’année 2020. Cependant, le contexte sanitaire et plus particulièrement la période de confinement instaurée entre le 17 mars* et le 11 mai 2020** n’ont pas permis l’ouverture de cette négociation.
Ainsi, en application de la loi, la négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée à compter du 23 juin 2020.
A l’ouverture de cette négociation, compte tenu du temps nécessaire au bon déroulement de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de reconduire à l’identique l’accord signé le 18 juillet 2017.
A la faveur des bénéficiaires de l’accord susvisé, les parties ont entendu prolonger à compter du 1er juillet 2020 la durée de validité de l’accord actuel, afin de garantir une continuité des droits conventionnels des personnels bénéficiaires des dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle et de bénéficier à l’issue de l’application d’un bilan complet sur plusieurs années d’application.
Il est donc convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – MODIFICATION DU CHAPITRE VII DE L’ACCORD DU 18 JUILLET 2017
Le présent chapitre modifie la section 1 du chapitre VII de l’accord du 18 juillet 2017, relatif à la durée de l’accord.
Article 1 – Durée de l’accord collectif du 18 juillet 2017
L’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle est conclu pour une durée de 3 ans et sept mois (43 mois).
Ainsi, il entre en vigueur le 1er septembre 2017 et arrive à échéance le 31 mars 2021.
Article 2 – Modalités de négociation du prochain accord
La négociation sur l’égalité professionnelle et la mixité entre les femmes et les hommes sera ouverte au 4ème trimestre de l’année 2020.
Aux fins de cette négociation, un bilan sur l’application de l’accord sera transmis aux organisations syndicales.
CHAPITRE II – COMMUNICATION ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Section 1 – Communication du présent avenant
Article 1 – Notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives
Le présent avenant de modification est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La DRH met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent avenant.
Article 2 – Communication au personnel
L’ensemble du personnel sera informé, par voie de communication interne, de la prolongation des dispositions de l’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle jusqu’au 31 mars 2021.
Section 2 – Durée de l’avenant, entrée en vigueur et formalités de dépôt
Article 1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 31 mars 2021.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juillet 2020.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé à la diligence de la direction de l’Etablissement, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, dans le respect des dispositions légales.
Fait à Paris le
Pour l’Etablissement Public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, dit Universcience, ______________________, Président, et par délégation ____________, Directrice générale déléguée
