les ETABLISSEMENTS LUCIEN S.A, dont le siège est à ALLONNE, 130 Rue des 40 Mines ZAC DE THER, représentée par agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
et
le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical, représentatif au regard des dernières élections et apte à conclure valablement un accord d’entreprise,
D’autre part,
Les parties se sont rencontrées le mercredi 1er octobre 2025, le mercredi 8 octobre 2025, le mercredi 29 octobre 2025 et le vendredi 31 octobre 2025 dans le cadre de l'article L.2242-13 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise.
Elles se sont ainsi entretenues de la question de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties entendent préciser que les négociations se sont déroulées dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Le présent accord a pour vocation de définir les mesures suivantes.
D’un commun accord ont été transmises à la délégation syndicale, les informations extraites de la base de données sociales et économiques de l’entreprise. Ces informations ont été commentées par la délégation syndicale et l’employeur lors des réunions du mercredi 1er octobre 2025 et du mercredi 8 octobre 2025, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail et en particulier de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
1- Les salaires effectifs :
, Délégué Syndical CGT, a sollicité une augmentation générale des salaires de 6 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
La Direction rappelle que le contexte économique actuelle est préoccupant et qu’il n’est raisonnablement pas possible donner une suite favorable quant à l’augmentation générale de 6% sollicitée, en considérant la baisse des volumes d’activité en viande et en charcuterie et de la flambée des cours des matières premières impactant directement la marge brute de nos produits.
Toutefois, au terme des négociations il a été accordé par la Direction une augmentation générale des salaires de base de 1 %.
Cette augmentation générale des salaires de base de 1% prendra effet au 1er janvier 2026 pour l’ensemble des salariés des ETS LUCIEN.
2- Revalorisation de la prime d’assiduité et de la remise déjà accordée aux salariés sur l’achat de produits de l’entreprise pour leur compte personnel. Octroie d’une prime de transport et de polyvalence :
, Délégué Syndical CGT, a sollicité également une hausse de la prime d’assiduité.
La Direction estime que cette prime qui a pour vocation de récompenser la présence des salariés en entreprise et de les inciter à éviter de s'absenter, est en faveur des intérêts de l’entreprise pour son bon fonctionnement. Aussi dans un souci de compromis et avec objectif de rendre cette prime davantage incitative, accorde la demande faite pour que la prime d’assiduité mensuelle soit réévaluée de 5€.
Cette mesure porte le montant de la prime d’assiduité mensuelle à 50€ BRUT et est effective à compter du 1er octobre 2025. Les conditions d’octroi restent inchangées.
Pour ce qui est de la demande de bénéfice des primes de transport, de polyvalence et la mise en place de ticket restaurant, cela viendrait largement alourdir les charges salariales de l’entreprise à l’heure où nous cherchons à les diminuer compte tenu du contexte économique.
Enfin l’augmentation de 5% de la remise de 15% déjà accordée aux salariés sur l’achat de produits de l’entreprise pour leur compte personnel ne peut pas non plus obtenir une suite favorable compte tenu des marges de nos produits largement impactée par la flambée des cours des matières premières.
3- La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Concernant les demandes de majoration de 25% des heures de débit/crédit au compteur et du paiement d’heures supplémentaires pour les volontaires, l’accord ARTT de 2013 conclu lors de la mise en place des 35 heures précise en son point 2-5 que les heures supplémentaires telles que définies dans l’Article 3-6 du présent accord seront rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueurs. Ces demandes ne font donc pas partie de dispositions négociables dans le cadre des NAO.
4- Intéressement, participation et épargne salariale
La Direction rappelle qu’un accord de participation et d’épargne salariale est déjà existant. Cependant, l’entreprise ne réalisant pas de bénéfice fiscal suffisant depuis plusieurs exercices, la mise en œuvre effective des modalités de ces accords n’est donc pas possible.
Article 2 – Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
1- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
, Délégué Syndical CGT, n’a pas de doléance en la matière dans le cadre de ces NAO.
2 – Les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les données financières et sociales de la société démontrent une répartition selon la classification au 31 décembre 2024, de 62 Hommes et 59 Femmes. En outre notre index de l'égalité professionnelle femmes-hommes pour l'année 2025 au titre des données 2024 est de 91 points sur 100 points.
Aussi il est convenu de poursuivre les bonnes pratiques mises en œuvre pour maintenir cette tendance en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3 – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement et prévenir toute forme de discrimination dans les processus de recrutement, d’évolution professionnelle et d’accès à la formation.
C’est dans cette volonté d’atteindre cet objectif que la Direction s’est engagée à diffuser ses offres d’emploi sur des canaux variés afin de favoriser la diversité des candidatures.
Un suivi annuel des indicateurs de diversité (âge, genre, handicap, origine supposée) sera réalisé pour détecter d’éventuelles disparités et les entretiens professionnels incluront une évaluation équitable des compétences et du potentiel, sans discrimination.
Enfin tous les salariés, y compris les temps partiels, les seniors et les personnes en situation de handicap, auront un accès équitable aux formations.
4 – Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique sociale et soucieuse de maintenir dans l’emploi ses travailleurs handicapés, elle renouvelle sa volonté de mettre en œuvre des moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.
À cette fin, l’entreprise met régulièrement en œuvre les aménagements de postes en travaillant étroitement avec les services de la Médecine du Travail et de la Sameth 60.
Article 3 – Modalités d’application
La présente mesure prendra effet le 1er octobre 2025 pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des ETS LUCIEN, hors Cadres.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicités
Conformément à la législation, cet accord d’entreprise sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE de Beauvais (un exemplaire original signé envoyé sous forme dématérialisée et un exemplaire anonymisé destiné à être publié)
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, soit 3 exemplaires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
