ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018
Entre, d'une part, la Direction de la société ECSA, Parc d’Activités de Ferchaud - 35320 CREVIN, Société Immatriculée au RCS de Rennes sous le N° 875 751 091 SIRET : 875 751 091 000 54 Code NAF : 2932 Z
Et, d'autre part, les Organisations Syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables au sein de la Métallurgie. Afin de négocier l’organisation du temps de travail au sein du site d’ECSA au titre de l’année 2018, les parties au présent accord se sont réunies les 24 et 31 janvier 2018. A l’issue de ces négociation, le calendrier de travail 2018 et les modalités d’organisation du temps de travail au titre de l’année 2018 ont été arrêtées par le présent accord étant précisé que les dispositions du présent accord ont été arrêtées suite à l’information de la DUP.
1 -HORAIRES et DUREE DU TRAVAIL :
Les horaires pratiqués à ce jour sont conformes aux dispositions figurant en annexe 1 du présent accord, néanmoins, dans le cadre du déménagement de l’activité sur le site de PSA Rennes La Janais, qui doit intervenir courant 2018, les parties conviennent que les horaires du personnel de production lié à la fabrication pourraient être modifiés, dans le respect du temps de travail effectif prévu au présent accord. Dans cette hypothèse, les modifications éventuelles des horaires de travail du personnel de production feraient l’objet de discussions préalables en vue d’un avenant au présent accord et également d’une information préalable des instances et du personnel.
Rappel des horaires :
Personnel de production lié à la fabrication :
MATIN // 5:30-13:11 (13h16 si nécessité liée à la production)
// Temps travail effectif 7h06 // Temps de présence 7h41
NUIT // 20:52- 4:44 // Temps travail effectif 7h17 // 4 min de repos compensateur// Temps de présence 7h52
-Pause 23h00 : 10 min -Pause 1h00 : 15 min -Pause 3h00 : 10 min
*Le temps complémentaire à effectuer dans le cadre du forfait doit être prévu en complément des horaires indiqués ci-dessus sur la base d’une organisation validée avec le manager.
1.1 -Détermination du volume horaire pour l’année 2018
Nombre de jours ouvrés 365jours - 104samedis et dimanches - 25jours de congés annuels payés - 09jours fériés _____Jour de l'an : lundi 1er janvier, Lundi de Pâques : lundi 2 avril, Fête du Travail : mardi 1er mai, Fête de la Victoire de 1945 : mardi 8 mai, Jeudi de l'Ascension : jeudi 10 mai, Lundi de Pentecôte : lundi 21 mai, , Assomption : mercredi 15 août, Toussaint : jeudi 1er novembre, , Noël : mardi 25 décembre). Ce qui donne 11 jours fériés en 2018 dont deux tombent sur des week-end Fête nationale : samedi 14 juillet et Armistice de 1918 : dimanche 11 novembre 227jours ouvrés
Volume horaire 227 jours / 5 jours ouvrés =45.4 semaines
45.4 semaines x 35 heures = 1 589 heures de travail effectif
1.2 -Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, en début ou en fin de période, les heures excédant l'horaire moyen de référence de 35 heures de travail effectif sur l'année ont la nature d'heures supplémentaires. Elles doivent être imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable sur la période. Chaque heure de travail effectif ayant la nature d’heure supplémentaire ouvre droit à majorations (sous déduction des majorations déjà versées en cours de période). L’horaire de référence des temps partiel est calculé en fonction de la durée du contrat. En cours de période, dès que des heures supplémentaires seront effectuées à titre collectif, ces heures seront intégrées dans le compteur modulation H+. Le compteur modulation H+ peut atteindre « + 35 heures ». Au-delà de cette limite de 35 heures, l'excédent sera versé en HCC (Heure Compte Cycle individuel) ou payé au choix du salarié.
1.3 -Absences, arrivées et départs en cours de période
Certaines absences, les arrivées et les départs en cours de période pourront avoir une incidence sur le calcul du volume horaire pour l’année 2018. La rémunération est maintenue au titre de la modulation et n'est pas affectée par la variation des jours travaillés, à l'exception des primes ayant un caractère de remboursement de frais (prime de panier, de transport).
2 - PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
2.1 -Organisation de la semaine 09
Les congés annuels 2018 (4ème semaine) seront planifiés du lundi 26 février 2018 au jeudi 1er mars 2018. Un jour de fractionnement sera positionné sur la journée du vendredi 2 mars 2018.
2.2 -Congés principaux
L‘entreprise ECSA fera l’objet d’une fermeture de 4 semaines du lundi 23 juillet 2018 inclus au vendredi 17 août 2018 inclus (19 jours de CP). Les dates de départs et de retours de congés pourront être aménagées au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés à l’arrêt, au redémarrage des installations, ainsi qu’au fonctionnement des services, notamment pour la maintenance, sans toutefois remettre en cause le principe de 3 semaines de congés consécutives qui devront être prises à l’initiative du salarié au plus tard au 31 octobre 2018. Un jour sera positionné le mercredi 15 août 2018 sur la journée de Solidarité.
2.3 -5ème semaine de congés payés
La 5ème semaine de congés payés sera prise du lundi 24 au lundi 31 décembre 2018 inclus (5 jours de CP).
2.4 -Dérogations aux périodes de congés payés
Comme il en est l’usage, des dérogations exceptionnelles individuelles pourront être prises pour satisfaire les besoins de fabrication ou autres travaux, satisfaire certaines demandes individuelles, autorisées par la hiérarchie, et qui ne perturbent pas le fonctionnement de l’entreprise. Les dérogations envisagées devront tenir compte des intérêts des salariés et respecter la règle des 12 jours ouvrables minimum de congé principal en continu dans la période légale. La décision de notre client de travailler durant la 4ème ou la 5ème semaine de congés payés pourrait nous conduire à déroger à ces dispositions pour une partie du personnel. Les jours non pris à ces périodes seraient alors à prendre individuellement avant et au plus tard le 31 mai 2019. Dans tous les cas, ces dérogations impliquent que la prise des congés par les bénéficiaires intervienne avant le 31 mai 2019 et que les congés soient planifiés avant le 15 octobre 2018. Ces dérogations à la demande du salarié ne donnant pas droit à l’attribution des jours de congés supplémentaires prévus à l’article L. 3141-19 du Code du Travail. La DUP sera informée préalablement de ces dérogations lors de la réunion mensuelle précédent le départ en congés et au plus tard lors de la DUP de mars 2018.
2.5 -Congés d’ancienneté
Tous les CAN acquis depuis le 1er juin 2018 doivent être positionnés avant le 31 mai 2018. Dans le cas inverse ils seront basculés en CET Unique (individuel) dans la limite de 5 jours maximum. Si une séance en H- est programmée sur un CAN déjà positionné, le CAN sera maintenu sans possibilité de modification.
2.6 -Ponts
Aucune journée de pont n’est planifiée en 2018. Néanmoins, si des ponts étaient éventuellement réalisables, les parties conviennent d'en étudier la possibilité et les modalités lors des réunions de la DUP précédent leur réalisation éventuelle. Une information sera donnée aux salariés aussi tôt que possible. Au préalable, les organisations syndicales seront informées.
3 -JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les règles de répartition des JRTT reprennent celles évoquées dans l’avenant n°4 du 29 mars 2017 sur l’utilisation du Compte Epargne Temps
3.1 -Personnel capitalisant 6 minutes par jour travaillé : personnel en horaire d’équipe
Pour la population « ouvrier » acquérant 3 jours RTT/an sur la base d’une période complète, à raison de 6 mn/jour travaillé sur une année complète, l’acquisition sera fractionnée selon les modalités suivantes à compter du 1er avril 2018 :
acquisition de 6 mn/jour en RTTi
3.2 -Personnel capitalisant 21 minutes par jour travaillé : non forfaité et forfaité
L’acquisition des 21mn de RTT soit des 11 jours de RTT (sur une année complète) est organisée selon les modalités suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
acquisition de 11 mn/jour en RTTi (environ 6j sur une année pleine)
acquisition de 10 mn/jour en RTTc (environ 5j sur une année pleine)
3.3 -Personnel cadres
Les cadres sont sur une base de 218 jours travaillés sur l’année :
acquisition 60 % en RTTi
acquisition de 40% en RTTc
4 -PREVENTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Conformément à l’avenant à l’accord du 9/06/2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, le délai de prévenance ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés. Toutefois dans des circonstances exceptionnelles imposées par des contraintes d'ordre technique (panne machine sur une journée complète, manque d'énergie, …), économique (changements du calendrier de modulation du client, jours non travaillés chez le client, panne ou événement majeur empêchant le client d'assurer le fonctionnement de ses unités de fabrication, commande urgente du client, …) ou social (opportunités de modifier le calendrier de programmation indicative des heures pour dégager des jours ou ½ journées de repos, etc …), ce délai pourra être réduit dans la limite de 24 heures. Lorsque le délai de prévenance est ainsi réduit, il sera attribué une contrepartie, soit 1h dans le compteur « Modulation H+ H -» pour les séances complètes de travail modifiées. Conformément à l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de la nécessaire réactivité rendue obligatoire par notre organisation le principe de l’allongement ponctuel d’horaire de 23 minutes pour la dernière équipe travaillée sur la journée est maintenu et sera mis en place selon les mêmes modalités que celles énoncées dans le procès-verbal de la réunion ordinaire du CE du 6 octobre 2015 et après information du CE. De la même façon et conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 9 février 2006 et compte-tenu de notre organisation en flux synchrone, le principe de la diminution d’horaire de + /-23mn pour la dernière équipe est également convenu.
4.2 -Gestion des séances supplémentaires ou supprimées
Les parties conviennent que le compteur H+/H- de modulation est ouvert du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est procédé au report des heures négatives ou positives jusqu’à la limite de -70 heures et + 35h. Au-delà des 35h l’excédent sera versé en HCC ou payé au choix du salarié). Les séances supplémentaires du samedi seront comptabilisées de la manière suivante :
Rémunération ou alimentation du compteur « compte cycle » sur la base d’1 samedi sur 2 travaillé sur l’année 2018 dans la continuité de traitement de 2017. Le choix du paiement ou de l’alimentation du compteur est à l’appréciation du salarié.
Alimentation du compteur « Modulation H+ H-» sur la base d’1 samedi sur 2 travaillé sur l’année 2018 dans la continuité de traitement de 2017
Les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaire, en séances supplémentaires le samedi, seront majorées de 25 % mensuellement. Les majorations seront placées dans le compteur RTTc.
Chaque séance supplémentaire du samedi (ou du dimanche soir pour les équipes de nuit) donnera lieu au paiement d’une prime dite « prime de séance supplémentaire ».
14 € pour les équipes de jour
16 € pour les équipes de nuit
4.3 -Recours à l’activité partielle pour les cadres et ATAM
Le recours à l’activité partielle se fera dans le cadre des accords en vigueur sur le site. Les salariés à temps partiel, lorsqu’il y a au moins un jour non travaillé dans la semaine, ne pourront voir leur journée habituellement non travaillée mise en compte cycle s’ils sont présents ce jour-là en remplacement d’un jour théoriquement chômé.
5 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La loi N° 2004-26 du 30 juin 2004 a instauré l'obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l'amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées.
La journée de solidarité est fixée le 15 aout 2018.
7 -COMPTE CYCLE
Les heures compte cycle non consommées seront reportées par tranche de 7H (équivalent à une journée) dans le CET individuel au 1er janvier conformément à l’avenant CET du 29 mars 2017. Les heures restantes inférieures à 7h seront reportées dans le même compteur en 2018.
8 -PLANIFICATION DES ABSENCES
La prise des jours RTT ou jours de congés de toute nature font l’objet d’une planification semestrielle préalable. La hiérarchie pourra demander au salarié, sans que celui-ci puisse s’y opposer, la modification de la date de ses congés un mois avant le départ prévu initialement. Passée cette date, la modification ne pourra se faire qu’avec l’accord du salarié.
9 - CAS DES PERSONNES EN DETACHEMENT
Les règles énoncées dans le présent accord ne s’appliquent pas au personnel en détachement. Le positionnement de leurs compteurs doit être validé par l’entreprise d’accueil.
10 -DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et deviendra caduc dès l’entrée en vigueur de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail pour l’année 2019. Toute modification nécessaire pour assurer notre service au client (en dehors de l’aménagement des horaires collectifs de travail effectués en réunion mensuelle de la DUP) fera de négociations en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord et sera précédée par une consultation de la DUP.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires – une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Crevin, le le 31 janvier 2018 en 6 exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la société ECSA
