La société EURO DEFENSE SERVICE, représentée par :
Mme ….
M. ….
D’une part, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour la CFDT :
Mme …
M. …
M. …
Pour la CGT :
M. …
D’autre part.
1. Cadre de la négociation
Conformément aux dispositions du Code du travail relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’engager les négociations portant sur :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers,
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Les réunions de négociation se sont tenues les 4 et 5 mars 2026, sur la base des informations communiquées aux organisations syndicales dans la base de données mise à disposition dans le cadre des NAO. La réunion de clôture s’est tenue le 6 mars 2026, au 5 avenue Henri Colin – 92230 Gennevilliers.
2. État des demandes et réponses apportées par la Direction
2.1 Rémunération
Les organisations syndicales ont interrogé la Direction sur :
la revalorisation des salaires au-dessus des minima conventionnels,
les mesures permettant de compenser la hausse du SMIC et de l’inflation,
la mise en place d’une augmentation générale pour l’ensemble des salariés,
une éventuelle revalorisation des chefs d’équipe et agents qualifiés,
la mise en place d’une prime de panier.
La Direction rappelle que l’entreprise applique strictement les dispositions prévues par la convention collective, dont les minima ont fait l’objet de revalorisations significatives ces dernières années et feront prochainement l’objet d’une nouvelle évolution, avec un passage du taux horaire de 12,49 € à 12,52 €. Dans ce contexte économique marqué par l’augmentation des charges salariales et l’impact de l’inflation, la Direction indique qu’il n’est pas possible à ce stade de mettre en place une augmentation générale supplémentaire au-delà des revalorisations conventionnelles. Concernant les salariés dont la rémunération est déjà supérieure aux minima de la grille conventionnelle, la Direction précise que les situations sont étudiées pour chacun d’entre eux, notamment dans le cadre des entretiens professionnels ou des demandes individuelles. La mise en place d’une prime de panier pour les salariés du siège n’est pas envisagée à ce stade, les salariés concernés bénéficiant déjà de niveaux de rémunération et d’avantages considérés comme satisfaisants.
2.2 Organisation du travail et temps partiel
Les organisations syndicales ont soulevé plusieurs questions relatives :
à l’augmentation du nombre d’heures pour les salariés à temps partiel,
au regroupement des horaires afin de limiter les coupures dans la journée,
au respect des temps de repos,
au paiement et au contrôle des heures complémentaires.
La Direction indique que l’augmentation du volume d’heures pour les salariés à temps partiel constitue une priorité, lorsque l’organisation des prestations et les besoins des marchés le permettent. L’entreprise privilégie l’augmentation du temps de travail des salariés déjà présents avant d’envisager de nouvelles embauches. Concernant les coupures horaires, la Direction précise que celles-ci sont principalement liées aux contraintes organisationnelles des marchés et qu’elles ne sont pas imposées de manière arbitraire aux salariés. La Direction rappelle également que les dispositions relatives au respect des temps de repos ainsi qu’au paiement des heures complémentaires sont appliquées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
2.3 Pénibilité et conditions de travail
Les représentants du personnel ont évoqué l’accès aux équipements de protection individuelle (EPI) sur l’ensemble des sites. La Direction indique que les EPI nécessaires à l’exercice des missions sont fournies aux salariés et que les procédures internes encadrent leur distribution. En cas de difficulté rencontrée, les salariés sont invités à se rapprocher de leur chef d’équipe ou de leur responsable de secteur afin que la situation puisse être traitée rapidement. La Direction indique qu’une sensibilisation des responsables de secteur pourra être réalisée afin de rappeler les obligations en matière de suivi et de mise à disposition des équipements.
2.4 Santé, prévoyance et avantages sociaux
Les organisations syndicales ont évoqué certaines difficultés rencontrées par des salariés concernant l’obtention de leur carte de mutuelle. La Direction invite les représentants du personnel à transmettre la liste des salariés concernés afin qu’un rendez-vous puisse être planifié avec l’organisme assureur et que les situations individuelles soient vérifiées.
2.5 Égalité professionnelle et respect des droits
Les organisations syndicales ont interrogé la Direction sur la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction rappelle que l’entreprise respecte ses obligations en la matière, comme en témoigne le score de 94/100 obtenu à l’index de l’égalité professionnelle. Concernant les situations pouvant opposer clients et salariés, la Direction indique que toute situation est analysée de manière objective et contradictoire, en prenant en compte l’ensemble des versions des faits. Les clients ne sont pas décisionnaires des mesures prises à l’égard des salariés.
2.6 Reprise de marchés
La question de la gestion des reprises de marchés a également été abordée. La Direction indique que ces situations sont traitées dans le respect des dispositions conventionnelles applicables, garantissant la continuité des contrats de travail et la protection des salariés concernés.
2.7 Transparence économique
Les organisations syndicales ont demandé des précisions concernant l’impact économique des contrats clients et la redistribution des gains. La Direction rappelle que l’équilibre économique de l’entreprise dépend des conditions contractuelles négociées avec les clients et de l’évolution des charges, notamment salariales. Dans ce contexte, l’entreprise veille à maintenir l’activité et l’emploi tout en respectant ses obligations conventionnelles. Au regard des éléments économiques actuellement disponibles, la Direction indique que le montant de la participation au titre de l’exercice 2025 pourrait être supérieur à celui versé au titre de l’exercice précédent, sous réserve de la validation définitive des résultats.
2.8 Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
La Direction rappelle l’importance portée à la gestion des emplois et au développement des compétences des salariés.
Dans ce cadre, l’entreprise poursuit sa politique d’accompagnement des parcours professionnels, notamment à travers les entretiens professionnels, les actions de formation et l’étude des évolutions internes lorsque les besoins de l’entreprise le permettent. Les parties conviennent de l’importance de poursuivre ces actions afin de favoriser l’adaptation des compétences des salariés aux évolutions de l’activité et des métiers.
3. Conclusion des négociations
À l’issue des échanges, les parties constatent que les négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2026 et les organisations syndicales confirment avoir pu exprimer l’ensemble de leurs demandes. Pour finir, une réunion en septembre aura lieu entre la direction et les délégués syndicaux pour faire un point comme demandé par ces derniers.
4. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords.
