Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2024
Entre les parties soussignées :
La
Société Eurovia Basse Normandie, société par actions simplifiée au capital de 199 344 €, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Zone portuaire 14550 Blainville-sur-Orne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 552 061 731, représentée par XXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, Délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : le 23 novembre 2023, le 14 décembre 2023 et le 11 janvier 2024. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.
Au terme de la réunion du 11 janvier 2024, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions de la présente s’appliqueront à l’ensemble du personnel de l’entreprise Eurovia Basse Normandie à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Salaires effectifs
Article 3 - Accessoires de salaire et autre
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2023 et renvoient à l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 06 décembre 2013.
Article 5 - Partage de la valeur ajoutée
La Société a procédé à la signature, le 14 décembre 2023, de l’accord d’adhésion à la Convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des Travaux publics à effet au 1er février 2023. Elle est par ailleurs couverte par l’accord relatif à l’intéressement du 17 juin 2022 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.
Article 6 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 13 décembre 2022. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.
Article 7 - Publicité
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire original de cet accord sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.
Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.
Fait à Blainville-sur-Orne, le 11 janvier 2024, En 6 exemplaires
