ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre les soussignés :
La société EVOLUTIS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 2.581.320 €
Dont le siège social est situé 10, Place des Tuiliers 42720 BRIENNON Immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro B 423551647 Représentée par Madame Sandrine CARLE, Présidente,
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT
, le délégué syndical, Monsieur Maxime DEGORRE
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes.
ARTICLE 1 – Préambule
La société EVOLUTIS a pour objet la conception, la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux, et plus précisément d’implants orthopédiques.
Elle applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).
Afin d’assurer en permanence la continuité de l’activité et la sécurité nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, certaines situations peuvent requérir une intervention rapide en dehors des horaires habituels de travail.
Ces situations concernent principalement :
La maintenance des machines de production
La maintenance des infrastructures et des équipements du bâtiment
La gestion des alarmes incendie
Pour répondre à ces besoins, la Société a souhaité mettre en place un régime d'astreinte et a proposé au délégué syndical, qui a accepté, de négocier et de conclure le présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet de mettre en place et de définir les modalités de fonctionnement d’un régime d'astreinte dans l'entreprise, tout en garantissant aux salariés concernés, le respect de leurs droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société qui seront amenés à effectuer des astreintes.
ARTICLE 3 – Définition de l’astreinte
Il est rappelé que la période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
ARTICLE 4 – Organisation des astreintes
Au sein de la Société, les astreintes sont organisées en dehors des horaires de travail des salariés concernés, sur les plages suivantes :
La semaine complète, du lundi à 8h00 au lundi suivant à 8h00,
Les semaines de fermeture de l’entreprise.
Durant les périodes d’astreinte, l’entreprise met à disposition des salariés les moyens nécessaires afin de garantir leur réactivité et leur sécurité. À ce titre, chaque salarié concerné bénéficie :
D’un téléphone portable professionnel dédié aux astreintes, dont l’abonnement et les frais de communication sont intégralement pris en charge par l’entreprise ;
D’un véhicule de service pour effectuer les trajets domicile – lieu de travail liés à l’intervention. Ce véhicule ne peut être utilisé à des fins personnelles. En cas d’indisponibilité du véhicule de service, et uniquement dans cette hypothèse, les frais de déplacement engagés pour l’intervention sont remboursés sur justificatifs, conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise ;
D’un Dispositif d’Alerte pour Travailleur Isolé (DATI), lorsque le salarié d’astreinte est amené à intervenir seul sur site.
Pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent :
Rester joignables sur le téléphone professionnel mis à leur disposition ;
Être en mesure de se déplacer sur site dans un délai compatible avec la nature de l’intervention, et en tout état de cause dans un délai maximal d’une heure ;
Informer immédiatement leur supérieur hiérarchique en cas d’impossibilité de résoudre le problème rencontré.
ARTICLE 5 – Recours aux astreintes
La mise en œuvre de l’astreinte prévue par le présent accord s’impose à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Toutefois, il est expressément convenu que :
Les salariés seront sollicités en priorité sur la base du volontariat ;
En l’absence de volontaires, la Société désignera les salariés concernés ;
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités ;
Les salariés pourront demander à être dispensés temporairement d’astreinte en raison de circonstances personnelles spécifiques et exceptionnelles (telles que congés, garde alternée d’enfants, événements familiaux, etc.).
ARTICLE 6 – Programmation des astreintes
Le planning collectif des astreintes est établi et communiqué semestriellement par le responsable de la maintenance. Toute modification individuelle du planning est portée à la connaissance du salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstance exceptionnelle (absence imprévisible d’un salarié, urgence, …), et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance. Il est convenu que les salariés pourront, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord entre eux pour échanger des périodes d’astreintes sous réserve d’obtenir l’accord préalable du responsable de la maintenance.
ARTICLE 7 - Indemnisation des astreintes
Article 7.1. Contrepartie financière de l’astreinte
Chaque période d’astreinte, avec ou sans intervention, fera l’objet d’une compensation financière, par l’octroi d’une prime d’un montant brut égal à 100 € par semaine d’astreinte.
Article 7.2. Rémunération du temps d’intervention pendant les périodes d’astreinte
Le temps d’intervention, que ce soit sur site ou par téléphone, et le temps de déplacement (aller- retour domicile/lieu d’intervention) sont assimilés à du temps de travail effectif.
Le temps d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit par la résolution de l’incident à distance, soit à la fin du temps déplacement nécessité pour se rendre sur le lieu d’intervention et en revenir.
Les heures d’intervention en dehors des heures habituelles de travail sont rémunérées sur la base du salaire horaire de base, avec les majorations suivantes :
Heures d'intervention du lundi au samedi (hors jour férié) : majoration de 25 %
Heures d'intervention un dimanche ou jours férié : majoration de 100 %
Le cas échéant, les majorations légales prévues en matière d’heures supplémentaires se cumulent avec les majorations susmentionnées.
ARTICLE 8 -Respect des temps de repos
La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire. En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas sollicités pour une intervention pendant leurs périodes de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant pleinement bénéficié de ceux-ci. En revanche, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte et que le salarié n’a pas pu bénéficier de toute sa période minimum de repos (repos quotidien et repos hebdomadaire) avant le début de son intervention ou entre deux interventions, un repos intégral lui est accordé à la fin de son intervention.
Les temps d'intervention, incluant le temps de trajet aller-retour du domicile au lieu d’intervention, constituent un temps de travail effectif.
ARTICLE 9 – Suivi des astreintes
En cas d’intervention, le salarié d’astreinte doit déclarer la durée de l’intervention dans le logiciel SIRH. Le supérieur hiérarchique, ou la personne désignée à cet effet (notamment le responsable de la maintenance), assure le suivi des astreintes effectuées par les salariés. Un état récapitulatif mensuel mentionnant le nombre d’heures d’astreinte réalisées ainsi que les compensations correspondantes est transmis à chaque salarié concerné. Un exemplaire est conservé par le service RH afin de satisfaire aux obligations légales de contrôle, notamment celles de la DREETS.
ARTICLE 10 – Stipulations finales
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.…).
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er octobre 2025.
ARTICLE 12– Suivi de l’accord
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application du présent accord, la Direction de la Société et l’organisation syndicale signataire au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.
ARTICLE 13 – Révision – dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 14 – Dépôt et publicité
Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non. Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à BRIENNON, le 10/09/2025
Pour la Société EVOLUTIS : Pour le Syndicat CGT: Sandrine CARLEMaxime DEGORRE, Délégué syndical Présidente GROUPE EVOLUTIS
