Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2024 du Comité Social et Economique unique d’EXAIL ROBOTICS
Entre :
La société EXAIL ROBOTICS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 232 591, située à 262, Rue des Frères Lumière, ZI Toulon Est, 83130 La Garde Représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Et :
Les syndicats intéressés remplissant ensemble la condition de double majorité :
Le syndicat CFDT représenté par, Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule : Le présent protocole d’Accord Préélectoral a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Economique de la société EXAIL ROBOTICS. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord collectif sur le vote électronique signé le 13 mai 2024 par les différentes parties prenantes. Article 1 - Date des élections Les élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour du 3 juin 2024 à 09h00 au 4 juin 2024 à 15h30. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 17 juin 2024 à 09h00 au 18 juin 2024 à 15h30. Article 2 - CSE Unique Conformément aux articles L2313-2, L2313-3,L2313-4 du code du travail et de l’accord collectif du 14 novembre 2019, il est rappelé qu’en l’absence d’établissement distinct, les élections professionnelles portent sur la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la société EXAIL ROBOTICS. Pour mémoire, seront donc concernés par les présentes élections, les établissements suivants :
EXAIL ROBOTICS Brest situé Ocean Tech Center, 300 Rue Pierre Rivoalon, 29200 Brest dont le n° SIRET est 509 232 591 000 40 ;
EXAIL ROBOTICS Couëron situé 24 Rue Jan Palach, ZAC des Hauts de Couëron, 44220 Couëron dont le n° SIRET est 509 232 591 000 73 ;
EXAIL ROBOTICS La Garde (siège social) situé 262 Rue des Frères Lumière, ZI Toulon EST, 83130 La Garde dont le n° SIRET est 509 232 591 000 24 ;
EXAIL ROBOTICS Lannion situé 3 Rue Blaise Pascal, Parc Pégase, 22300 Lannion dont le n° SIRET est 509 232 591 000 81 ;
EXAIL ROBOTICS Montpellier situé 220 Rue Georges Onslow, ZAC GAROSUD, 34070 Montpellier dont le n° SIRET est 509 232 591 000 99 ;
EXAIL ROBOTICS Saclay situé Domaine Technologique de Saclay, Bâtiment DIAMANT, 4 Rue René Razel, 91400 Saclay dont le n° SIRET est 509 232 591 000 65.
Article 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des ouvriers et employés,
2ème collège des techniciens, agents de maîtrise et assimilés
3ème collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés
Les dispositions légales de l’article L. 2314-11 prévoient que pour les établissements et entreprises où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège. L’effectif total d’EXAIL ROBOTICS est de :
563,79 ETP
Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de :
13 Délégués Titulaires et 13 Délégués suppléants.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total Répartition des sièges
Titulaires Suppléants
1er collège
49,00
1
1
2ème collège
88,99
2
2
3ème collège
425,81
10
10
Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :
les salariés d’EXAIL ROBOTICS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
les intérimaires
les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.
Article 4 - Représentativité femmes / hommes au sein des listes Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Collèges Femmes Hommes Nombre d’hommes devant figurer sur chaque liste Nombre de femmes devant figurer sur chaque liste
Article 5 - Heures de délégation Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 24 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. Article 6 - Durée du mandat La durée du mandat des représentants du personnel sera fixée à 36 mois, en application de l’accord collectif du 14 novembre 2019. Article 7 - Electorat, éligibilité et listes électorales 7.1 - Electorat et éligibilité des salariés d’EXAIL ROBOTICS
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 juin 2024) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 juin 2024) :
Être salarié de l’entreprise,
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
7.2 - Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition
Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 3 juin 2024) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir la capacité électorale,
Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.
Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure
ne sont pas éligibles.
7.3 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 17 mai 2024.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame Delphine SARRAZIN, Directrice des Ressources Humaines Groupe (delphine.sarrazin@exail.com / 06.04.50.88.97), au plus tard le
21 mai 2024.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Article 8 - Information du personnel Le 11 avril 2024, le personnel a été informé de la tenue des élections par email, sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage des différents sites. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. Article 9 - Listes de candidats Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures peuvent être libres en cas d’éventuel 2nd tour. 9.1 - Constitution des listes de candidats Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. 9.2 - Dépôt des listes Au 1er tour, du 21 mai 2024 et jusqu’au 24 mai 2024 (14h00),
les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à, Directrice des Ressources Humaines Groupe :
En main propre contre récépissé, ou
Par e-mail contre accusé de réception.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le 10 juin 2024 (12h00). Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichage des différents sites et sur l’intranet au lendemain de la date limite de dépôt. 9.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
Couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
Format png,
Taille de 200 pixels x 200 pixels.
Les professions de foi et logos doivent être déposés auprès de, Directrice des Ressources Humaines Groupe par e-mail avant le 24 mai 2024 (14h00) pour le 1er tour et avant le 10 juin 2024 (12h00) pour le 2nd tour. Les listes sont affichées sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage des différents sites au lendemain de la date limite de dépôt. Article 10 - Le vote électronique Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord collectif du 13 mai 2024 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, les élections se feront exclusivement par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours. Article 11 - Bureau de vote Un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique est établi pour les deux tours. Il sera composé de trois électeurs, si possible des différents collèges :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes. Article 12 - Matériel de vote Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote :
Par courrier à son domicile
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Article 13 - Assistance électeurs En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 14 - Déroulement du vote électronique
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel, l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif pour recevoir son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi le code défi demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote,
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Article 15 - Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 04 juin 2024 à partir de 15h30. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 18 juin 2024 à partir de 15h30. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
Clôture du site internet de vote,
Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité du 1er tour des élections,
Impression et signature des procès-verbaux,
Proclamation des résultats.
Article 16 - Procès-verbaux Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés par email, sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage des différents sites.
Les Procès-Verbaux issus du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signées auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).
Article 17 - Durée du protocole d’accord Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus, dans le cadre de l’organisation éventuelle d’élections partielles. Article 18 - Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage des différents sites dès sa signature. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Fait à La Garde, le 14 mai 2024
Pour la Direction
Pour la délégation CFDT
Pour la délégation FO
Pour la délégation CGT
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des élections
Déroulement des scrutins
Date & heure
Information des salariés sur l’organisation des élections des membres du CSE 11/04/2024 Information des organisations syndicales de l'organisation des élections et invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral et établir les listes de candidats 15/04/2024 Information des entreprises de travail temporaire / sous-traitance de l’organisation des élections pour recueillir l’expression des choix de leurs salariés mis à disposition 07/05/2024 Réunion de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral 14/05/2024 Signature du Protocole d’Accord Préélectoral 14/05/2024 Appel à volontariat des membres du bureau de vote 17/05/2024 Désignation des membres du bureau de vote 24/05/2024 Formation des membres du bureau de vote 30/05/2024 (14h00) 1er tour Affichage et publication des listes électorales 17/05/2024
Date limite de contestation des listes électorales 21/05/2024
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 24/05/2024 (14h00)
Envoi des codes d’accès aux électeurs 24/05/2024
Ouverture du Scrutin 03/06/2024 (09h00)
Fermeture du Scrutin 04/06/2024 (15h30)
Dépouillement du scrutin 04/06/2024 (15h30) 2ème tour Appel à candidatures 04/06/2024
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 10/06/2024 (12h00)
Ouverture du Scrutin 17/06/2024 (09h00)
Fermeture du Scrutin 18/06/2024 (15h30)
Dépouillement du scrutin 18/06/2024 (15h30) Affichage des résultats 19/06/2024 Date limite d’envoi des résultats à l’inspection du travail 03/07/2024
