Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Historique des révisions PAGEREF _Toc152574517 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc152574518 \h 3 ARTICLE 1 : Parties prenantes PAGEREF _Toc152574519 \h 3 ARTICLE 2 : Champ d’application PAGEREF _Toc152574520 \h 3 Article 3 : Octroi de jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc152574521 \h 3 Article 4 : Octroi de jours supplémentaires de télétravail PAGEREF _Toc152574522 \h 4 Article 5 : Confidentialité PAGEREF _Toc152574523 \h 4 Article 6 : Référents PAGEREF _Toc152574524 \h 4 Article 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc152574525 \h 5 Article 7.1 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc152574526 \h 5 Article 7.2 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc152574527 \h 5 Article 7.3 : Entrée en Vigueur de l’accord PAGEREF _Toc152574528 \h 5
Historique des révisions
Historique des révisions
Révisions
Date
Auteur
Modifications
1 30/10/2023 Camille Delcambre Révision initiale
Préambule
En respect de l’accord de reconnaissance et de création d’une Unité Economique et Sociale signé le 8 décembre 2021, le présent accord s’applique, de fait, à l’ensemble des salariés de l’UES Exotec.
Les parties signataires sont conscients des contraintes que peuvent rencontrer les salariées en période de menstruation.
Attachés à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, des négociations ont été engagées afin de mettre en place un certain nombre de mesures facilitant les conditions de travail durant ces périodes.
Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d’application de ces mesures.
ARTICLE 1 : Parties prenantes
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale EXOTEC, formée par les sociétés par actions simplifiées EXOTEC, au capital de 147 848 € et SIREN : 812 878 742, et EXOTEC France, au capital de 3 000 000€ et SIREN : 903 960 292, dont le siège se situe au 251 rue Jean Monnet, 59170 Croix France, et représentée par son Dirigeant _______,
d’une part,
et
Les représentants du personnel membres du Comité Social d’Entreprise statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 21/11/2023, annexé au présent accord,
d’autre part,
ARTICLE 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à toutes les personnes salariées d’Exotec, souffrant de menstruations douloureuses ou de toute autre pathologie chronique et épisodique, qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.
Article 3 : Octroi de jours de congés supplémentaires
Il sera attribué aux personnes visées à l’article 2, quatre jours de congés supplémentaires annuels (décomptés en année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre) afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant leurs périodes de menstruation.
Ces jours de congés menstruels sont facultatifs. Ils peuvent être pris dans les conditions suivantes :
Ils peuvent être pris consécutivement dans la limite de 2 jours par mois ;
Ils peuvent être pris en demi-journée en fonction du besoin ;
Ils peuvent être posés le jour même du congé et sans respect d’un délai de prévenance ;
Ils ne peuvent être cumulés ni reportés d’une année sur l’autre.
Ces jours de congés supplémentaires seront rémunérés.
Si la personne salariée d’Exotec estime que les 4 jours alloués ne correspondent pas à ses besoins, en raison d’une pathologie gynécologique ou de la fréquence à laquelle elle souffre de douleurs menstruelles, il lui appartiendra d’obtenir un certificat médical. A défaut, elle devra compléter une attestation sur l’honneur afin de bénéficier de jours supplémentaires. Dans ce cas, elle se verra attribuer 12 jours de congés menstruels annuels (décomptés en année civile). Ces jours seront pris dans les mêmes conditions que celles précédemment exposées.
Article 4 : Octroi de jours supplémentaires de télétravail
Les personnes visées à l’article 2 dont les missions peuvent être réalisées à distance et qui souhaiteraient télétravailler durant leurs périodes de menstruations, bénéficieront d’une journée de télétravail supplémentaire par mois, journée qui s’ajoute aux dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette journée supplémentaire de télétravail pourra être prise dans les conditions suivantes :
Elle peut être accolée à une autre journée de télétravail prise au titre des dispositions générales relatives au télétravail ;
Elle peut être prise en demi-journée en fonction du besoin ;
Elle peut être prise le jour même et sans respect d’un délai de prévenance ;
Elle ne peut être cumulée ni reportée d’un mois sur l’autre.
Article 5 : Confidentialité
Les personnes qui demanderaient le bénéfice d’une journée de congé menstruel devront avertir leur Responsable dans les plus brefs délais de leur absence. Ce dernier devra faire preuve de discrétion quant au motif de l’absence.
Article 6 : Référents
Un référent au sein du service Ressources Humaines ainsi qu’un référent au sein du Comité Social et Economique sera nommé afin de répondre aux interrogations et d’accompagner les personnes qui bénéficieraient de ces mesures.
Article 7 : Dispositions finales
Article 7.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A cette échéance, un point de suivi sera effectué afin d’étudier le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures mises en place et l’effectivité des conditions de mise en œuvre.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues légalement.
Article 7.2 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte du présent accord sera disponible pour consultation sur le réseau de l’entreprise dans le dossier numérique « ExoTeam Folder », accessible à tous les collaborateurs.
Article 7.3 : Entrée en Vigueur de l’accord
Conformément à l’Article L2261-1 du code du travail, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS.
____________________________________ POUR L’ENTREPRISE ________ Directeur des Ressources Humaines Groupe
______________________________________ POUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par _______, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 21/11/2023
