ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société XXXX,dont le siège est à XXXX, immatriculé au RCS de XXX sous le n°XXXX,représentée par XXXXX,en sa qualité de Président.
D’une part,
Et :
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la société XXXX à la date de la consultation.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’accomplissement d’heures supplémentaires lors des montages sur les sites des clients ou de pics d’activité dans les ateliers de XXXX et afin de pouvoir en rémunérer une partie. Il a pour objet l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Définition des heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures. Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération ou récupération.
Article 3 – Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures,
Majoration de 50% pour les heures suivantes.
Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 280 heures. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 9 – Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif qu'à compter de son approbation par les deux tiers des salariés.
Article 11 – Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
