Accord d'entreprise FICHET SA

Accord PEPA

Application de l'accord
Début : 30/03/2020
Fin : 30/03/2020

3 accords de la société FICHET SA

Le 28/02/2020


FICHET sas

64 rue du Ruisseau d’Aumas – ZA le Mas
07430 DAVEZIEUX
Siret : 30177235600020 – APE : 4669B

Accord sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat



Contexte


Dans le cadre de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la direction de la société FICHET a décidé de verser une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat à ses salariés.
Cette prime est versée en accord avec les membres du CSE de la société.

Modalités de versement


Cette prime sera versée le 30 mars 2020.

Montant : 500 €


Conditions d’attribution : être en contrat avec l’entreprise au 31 décembre 2019 et au 31 mars 2020, avoir été présent à son poste de travail au moins 6 mois (183 jours) sur toute l’année 2019. Les absences suivantes sont considérées comme faisant partie du temps de présence au poste de travail : congés payés et jours RTT, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de formation, accident du travail, maladie professionnelle, délégation. Toutes les autres absences ne seront pas prises en compte pour le calcul de la présence au poste de travail.
Toute personne qui n’aurait pas au moins ces 183 jours de présence ne pourra prétendre au versement de la prime de 500 €.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Davézieux, le 28 février 2020

Les membres du CSELe Président
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