ACCORD D’ENTREPRISE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés,
SAS FIDELI EXPRESS
Au capital de 67 000 €, code NAF : 52.29A, dont le siège est situé Rue Eiffel , ZA des Hautière 22 440 TREMUSON, représentée par Madame -------, en sa qualité de Directrice Générale de la SAS 2L Services qui détient 100% des parts de FIDELI EXPRESS,
d'une part,
Et,
Les membres du CSE
Monsieur ---- , membre titulaire du CSE Monsieur -----, membre titulaire du CSE
d’autre part,
IL a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-33 et suivants du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux peuvent négocier une part importante de ce régime. Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise. Il a également pour objet de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires. Article 1 - Contingent d'heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est de 300 heures par salarié et par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi. Article 2 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de l’exercice 2025 Article 3 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : Revision du contingent d’heures à la hausse ou à la baisse. Tous les membres élus du CSE au moment de la révision seront convoqués. Article 3 bis. - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les membres élus du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 4 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par --------- représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC. Un exemplaire sera remis au comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à TREMUSON, le 28 novembre 2025
Pour la société
Madame ----- Agissant en qualité de Dirigeante Signature
