Négociation Annuelle 2024 de la société FIGEAC AERO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FIGEAC AERO, au capital de 3 820 736,76 €, inscrite au R.C.S. de Cahors, sous le numéro 349 357 343 dont le siège social est situé ZI de l’Aiguille – 46100 Figeac, et représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 19 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc159502903 \h 8
Préambule La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société FIGEAC AERO se sont rencontrées les 18 et 23 janvier, 1er, 8 et 20 février et le 4 mars 2024 dans le cadre des négociations annuelles 2024 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont longuement échangé sur la situation sociale, financière et économique de FIGEAC AERO.
La période actuelle étant particulièrement marquée par :
La poursuite d’une activité intense du secteur aéronautique, guidé par les objectifs élevés de nos principaux clients de retour à l’activité et à la rentabilité de la période avant COVID,
Un ralentissement du niveau d’inflation en France entre 2023 et 2022, qui devrait se poursuivre en 2024,
Des tensions en terme d’approvisionnement matière,
Une pénurie de main d’œuvre,
La mise en œuvre d’un plan stratégique pour le groupe Figeac Aéro, PILOT 2028, visant à lui permettre de faire face à ses engagements vis-à-vis de ses partenaires financiers, en terme de remboursement d’emprunt et de niveau de trésorerie.
Dans ce contexte, les parties avaient pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, dont le salaire est bien souvent la principale source de revenus, mais aussi de retenir et attirer les compétences nécessaires.
Aussi, fort de ce constat, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation sous l’angle de la responsabilité commune et partagée de la considération de la situation des salariés et de l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont également fait l’examen de l’évolution des rémunérations versées au sein de l’entreprise.
Les organisations syndicales ont estimé être en mesure de mener les négociations annuelles 2024 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées.
Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base brut des non-cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 3.5% pour les salariés non-cadres se répartissant de manière suivante :
+2.5 % en augmentation générale du salaire de base de chaque salarié non-cadre. Un talon d’application minimal de 60€ brut mensuel pour un équivalent 38heures sera appliqué (proratisation en cas de temps partiel).
+1% d’augmentation de la masse des salaires de base des effectifs non-cadres (hors mouvements d’effectifs et promotions) par des augmentations individuelles,
Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2024 pour l’ensemble des salariés non-cadres ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 décembre 2023), quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celle-ci seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2024.
Les contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation) ne sont pas concernés par ces budgets d’augmentation (rémunération réglementairement fixée).
Article 2 – Augmentation générale et individuelle des salaires de base brut des cadres
Les parties conviennent d’une revalorisation des salaires de base bruts réels de 3.5% pour les salariés cadres se répartissant de la façon suivante :
+1.5% en augmentation générale du salaire de base de chaque salarié cadre. Un talon d’application minimal de 60€ brut mensuel pour un équivalent 38heures sera appliqué (proratisation en cas de temps partiel).
+2% d’augmentation de la masse des salaires de base des effectifs cadres (hors mouvements d’effectifs et promotions) par des augmentations individuelles,
Cette revalorisation salariale s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2024 pour l’ensemble des salariés cadres ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 décembre 2023), quelle que soit leur classification au sein de la convention collective de branche. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celle-ci seront appliquées rétroactivement au 1er avril 2024.
Article 3 – Traitement du budget d’augmentation individuelle des salaires de base bruts
L’entreprise consacrera donc un budget global d’augmentation individuelle aux salaires de base bruts.
Il s’appliquera à compter du mois de paie d’avril 2024. Ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, que les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 (soit une date d’ancienneté au 31 décembre 2023).
L’enveloppe globale validée avec les partenaires sociaux signataires du présent accord, sera entièrement attribuée.
La répartition d’augmentations individuelles sera proposée aux managers par le service des Ressources Humaines sur la base de faits réels et vérifiables, caractérisant un niveau de performance remarquable. Après d’éventuels ajustements avec les managers, la proposition sera ensuite soumise en dernier lieu à validation de la Direction.
Le pourcentage d’augmentation individuelle attribué à un salarié sera obligatoirement plafonné à 4%.
La fixation du pourcentage d’augmentation individuelle devra prendre en considération :
Le niveau d’occupation du poste de travail et de progression dans celui-ci,
Et la performance à travers l’atteinte d’objectifs ambitieux,
Et le comportement professionnel du salarié.
Plus globalement, la fixation de l’augmentation individuelle devra reposer sur des éléments objectifs et expliqués au salarié. Un salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle, sera reçu en entretien par son manager afin de préciser les éléments ayant conduit à cette décision.
Avant la paie d’avril 2024, chaque salarié se verra remettre par son manager une information écrite l’informant de son augmentation individuelle. En cas de retard de décision d’attribution d’augmentations individuelle dans ce cadre, celles-ci seront communiquées et appliquées rétroactivement au 1er avril 2024.
Article 4 – Primes et rémunérations assises sur le salaire de base
L’ensemble des primes et rémunérations assises sur le salaire de base dans leur formule de détermination, bénéficieront de l’augmentation générale non-cadre à compter de la paie d’avril, soit + 2.5%. Il s’agit de la prime d’ancienneté, de pause payée, de la prime de douche, de la contrepartie aux temps d’habillage, des majorations pour dimanche, des majorations jours fériés, des heures complémentaires et des heures supplémentaires.
Article 5 – Primes diverses
Les primes diverses suivantes bénéficieront de l’augmentation générale non-cadre à compter de la paie d’avril, soit + 2.5%. Leurs conditions d’attribution restent quant à elles inchangées.
La prime vacances est portée à 102.5 Euros.
La prime assiduité est portée à 51.25 Euros.
La prime ilot est portée à 30.75 Euros.
Le plancher de prime astreinte est porté à 133.25 Euros par semaine et 153.75 Euros par semaine avec un jour férié.
Article 6 – Prime forfaitaires d’équipe
Les primes d’équipe sont revalorisées de 25 Euros à compter du 1er avril 2024, soit :
Prime Equipe 2x8 217 Euros Prime Equipe Nuit 615 Euros Prime Equipe Week End 312 Euros
Article 7 – Plafond de prime dite de 13ème mois
En révision de l’article 2 de l’accord « Prime annuelle de 13ème mois de la société Figeac Aéro » du 21 mars 2022, ce plafond prime est porté à 2500€ brut, dans les mêmes conditions par ailleurs.
Article 8 – Prime Transport
Avec la paie de mai 24, sera versée une prime de transport de 400€ pour chaque salarié ayant 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2024 (soit une date d’ancienneté au 29/02/2024), et toujours présent au moment du versement, exonérée de cotisations et sans justificatif de dépenses de carburant. Cette prime vise à indemniser les salariés d’une partie de leur frais de carburant, d’électricité ou d’hydrogène pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont expressément exclu du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule et les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire, qui les lui communique.
En pratique, le bénéfice de la prime transport est subordonnée à la transmission par le salarié de la photocopie de la carte grise de véhicule déclaré et une attestation sur l’honneur si la carte grise du véhicule utilisé est à un autre nom.
Article 9 – Titre restaurant, panier 2 x 8, panier nuit
A compter du 1er avril 2024;
La valeur de prise en charge de l’entreprise au titre restaurant est porté à 7.17 Euros, pour une valeur faciale de 11.95 Euros.
Le panier 2 x 8 est également revalorisé à hauteur de 7.17 Euros.
Article 10 – Garde enfants malades
Au-delà des dispositions de la Convention collective, chaque parent d’enfant(s) à charge de 16 ans ou moins pourra bénéficier 5 jours « congés enfants malades » par an sur présentation de justificatif médical. L’entreprise cofinancera ces jours à hauteur de 50% de la rémunération brute.
Article 11 – Dotation exceptionnelle 2024 CSE
Afin de soutenir la mise en œuvre d’une nouvelle prestation du CSE en 2024 (Location de bungalows ouverte aux salariés), la Direction décide d’une dotation exceptionnelle supplémentaire de 12.000€ au CSE en 2024. Un bilan de cette activité sera demandé au CSE après l’été 2024.
Article 12 – Accord fin de carrière
Suite aux NAO 2024, la Direction ouvre à la signature des organisations syndicales représentatives, un projet d’accord de gestion de fin carrière dans les mêmes conditions que le projet d’accord présenté en 2023 – excepté l’article 10 qui porte l’abondement employeur à 2 jours d’absence rémunérés par année d’ancienneté. Article 13 – Engagement discussions
La Direction s’engage en 2024 à étudier avec les organisations syndicales, une répartition du financement de la cotisation famille et/ou complémentaire de l’effectif non-cadre de FIGEAC AERO, dans le cadre des règles d’exonération de charges sociales patronales applicables.
Également, la Direction ouvrira une négociation en 2024 sur thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) au niveau du groupe FIGEAC AERO et dans le cadre règlementaire associé.
Article 14 – Egalité professionnelle
A l’occasion de la présente discussion, sans constater de différences de traitement structurelles sur la base des éléments et documents réglementaires disponibles (Index, Analyse de situation comparée, Expertise sociale 2023 mandaté du CSE), les parties ont fait mention de possibles cas particuliers ou ciblés de différenciation de traitement.
Vu la spécificité juridique sociale du sujet, il a été convenu que les réunions de la commission d’égalité professionnelle, émanation du Comité Social et Economique, étudieraient les situations remontées par les organisations syndicales.
Par ailleurs, les parties rappellent que les modalités de gestion des Ressources Humaines de la société ont pour objet de garantir, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tant dans les modes d’accès à l’emploi que dans la formation professionnelle ou l’équité salariale.
Par ailleurs et indépendamment de cet état de fait, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement réaffirmé leur attachement aux principes de dynamique sociale et de promotion de la diversité et de l’égalité.
Article 15 – Handicap et séniors
En ce qui concerne l’emploi tant des salariés en situation d’inaptitude ou de handicap, que des salariés séniors, les parties insistent sur la nécessité de faire évoluer les mentalités et de modifier les comportements. Elles recommandent le développement d’organisations du travail facilitant l’accès et le maintien dans l’emploi, la formation et l’évolution professionnelle des personnes handicapées et âgées.
Article 16 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 17 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 18 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail. Article 19 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cahors.
