PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE FIVES CINETIC SAS ANNEE 2020
Entre
La société FIVES CINETIC, représentée par,
d’une part,
Et,
Le syndicat, représenté par Monsieur
d’autre part
Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-15 du code du travail, qui s’est clôturée le 27 janvier 2020, un accord a été conclu dont les dispositions figurent ci-après.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUGMENTATIONS SALARIALES DE L’ANNEE 2020 / ATTRIBUTION DE PRIMES EXCEPTIONNELLES
Augmentation individuelle
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une enveloppe budgétaire de
2% de la masse salariale de base des personnes présentes à l’effectif au 31 Décembre 2019 qui sera répartie individuellement en fonction de la performance et de la contribution des salariés au cours de l’année.
Les augmentations sont applicables au
1er janvier 2020 (versée sur le salaire de Février 2020 avec effet rétroactif).
Primes exceptionnelles
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur une enveloppe budgétaire de 20 k€ bruts qui sera répartie individuellement en fonction de la contribution des salariés à certains projets réalisés sur l’année 2019.
ARTICLE 2 : TITRES - RESTAURANT
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur la prolongation des titres restaurant qui reste à une valeur faciale de 6€ au 1er janvier 2020. Le financement se fera à hauteur de 60% par l’employeur à compter de Février 2020.
Un titre restaurant d’une valeur de 6 euros par jour travaillé et par personne (financé à 60% par l’employeur et 40% par l’employé). Seront déduits tous les jours d’absences tels que, par exemple : congés payés, maladie, déplacement,…
La mise en place des titres restaurant pourra être arrêtée au 31/03/2021 sur décision unilatérale de la Direction de Fives Cinetic SAS si le résultat EBITDA est inférieur au budget initial.
ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL, REPOS HEBDOMADAIRE ET TEMPS DE DEPLACEMENT
Le Délégué syndical et la Direction sont d’accord pour maintenir en l’état la durée actuelle du travail en vigueur dans l’entreprise, telle que précisée dans l’accord d’entreprise du 18 juin 2004. Il prévoit pour les salariés aux forfaits jours, 10 jours de RTT auxquels les salariés ajoutent les CP d’ancienneté et les CP légaux (25 jours ouvrés). La journée de Solidarité est fixée au 1er Juin 2020.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE DEPLACEMENT
Le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur les conditions de déplacement précisées dans l’
annexe 1 du présent accord (dont les tableaux d’indemnités de subsistance et de primes journalières).
Cet annexe annule et remplace l’annexe 1 du précédent accord NAO relative aux conditions de déplacement.
Les conditions de déplacement s’appliquent indifféremment aux cadres et aux non-cadres.
En ce qui concerne les primes de jour de repos bloqués applicables pour les déplacements en France, le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur la revue du montant journalier qui évolue à 30€.
En ce qui concerne les indemnités de subsistance en France, le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur un ajustement sur les montants réactualisés par l’URSSAF.
En ce qui concerne le montant des indemnités journalières pour l’étranger, le Délégué syndical et la Direction s’entendent sur un ajustement des indemnités selon le même pourcentage que celui des indemnités en France.
Par ailleurs, le Délégué Syndical et la Direction ont convenu de valider
l’annexe 2 avec les montants actuels basés sur des vitesses moyennes à 80km, même si certains départements reviennent sur cette politique.
Enfin, afin d’éclaircir la procédure de déplacement, il va être repréciser le montant des plafonds hébergement et repas en cas de prise en charge aux frais réels. La Direction et le Délégué syndical s’entendent sur ces plafonds : Repas : 15€ midi, 25€ soir en France ou à l’étranger ou 40€ en journée globale Hôtel : 60/100€ France ou 100/160€ en région parisienne
ARTICLE 5 : AUTRES ELEMENTS
Médailles du travail
Le Délégué Syndical et la Direction s’entendent pour valoriser les années de collaboration en revoyant les montants attribués pour les médailles :
Médaille d’Argent : 20 ans = prime de 110 € (au lieu de 100€)
Médaille Vermeille : 30 ans = prime de 165€ (au lieu de 150 €)
Médaille d’Or : 35 ans = prime de 190€ (au lieu de 175 €)
Médaille Grand Or : 40 ans = prime de 220€ (au lieu de 200 €)
Œuvres sociales
Le Délégué Syndical et la Direction ont convenu du paiement d’une prime ponctuelle et exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE de 4000€ en 2020 afin de permettre au CSE d’organiser un évènement fédérateur.
ARTICLE 5 : L’EPARGNE SALARIALE
La participation :
Un accord a été conclu le 4 décembre 1992. Cet accord se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties contractantes, trois mois avant l’expiration de l’exercice.
L’intéressement:
Un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans a été signé en date du 6 avril 2018 entre la Direction et le Délégué syndical.
Il est à noter qu’au vu de l’expiration de l’accord à l'issue de la période de trois ans d'application, les parties signataires devront se réunir afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.
Plan d’Epargne Groupe:
En date du 26 juin 2015, le Délégué syndical et la Direction ont signé un avenant d’adhésion au plan d’épargne Groupe (PEG). Le personnel de l’entreprise pourra participer au PEG dans le respect des dispositions et conditions prévues dans le règlement du PEG.
ARTICLE 6 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le Délégué syndical et la Direction ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 7 mars 2019. Un suivi des indicateurs est prévu dans l’accord sur l’égalité professionnelle et les informations sont données lors de la négociation annuelle obligatoire relative à cette thématique ainsi que dans la Politique Sociale. En ce qui concerne l’égalité salariale et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, les parties constatent qu’il n’y a pas à ce jour d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes dans la société.
Les écarts de rémunérations visibles dans le document d’informations sont expliqués par les raisons suivantes : l’ancienneté, l’expérience, l’expertise technique, les responsabilités et rôle managérial, système de rémunération lié au déplacement.
Il est à ajouter qu’en ce qui concerne l’égalité salariale et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’accord prévoit une mesure afin de s’assurer de l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes ; et ce, en maintenant 100% du salaire net en cas de congé de paternité. L’accord prévoit également la mesure de l’Index égalité professionnelle, conformément à la loi.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est établi en trois exemplaires, pour remise au Délégué syndical et à la Direction de la société Fives Cinetic, et pour les dépôts suivants :
un exemplaire sous version électronique destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
un exemplaire papier signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’homme de Lure.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur et mettront fin à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.
Fait à Héricourt, le
Pour le syndicat,Pour FIVES CINETIC,
Le délégué syndical CFDTLe Directeur Exécutif
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ANNEXES
Annexe 1 : Document relatif aux conditions de déplacement, avec notamment le barème des indemnités de subsistance (forfait ou remboursement aux frais réels) et primes journalières applicables pour les déplacements en France/UE/international
Annexe 2 : Document relatif au barème des heures de trajet pour les non-cadres
Annexe 3 : Document d’informations et annexes remis par la Direction à la Délégation
