DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ACCORD FIXANT LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,
DES CONGES ET DES PONTS EN 2025
POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FLEX-N-GATE DE MARINES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
L’établissement MARINES de la société Flex-N-Gate, société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représenté par Monsieur XX en qualité de Directeur d’Etablissement,
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT, représentées chacune par leur Délégué Syndical,
Il a été conclu le présent accord d’établissement.
PREAMBULE
Compte tenu des dispositions de
l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023
Deux réunions de négociation ont été organisées les 11 & 16 décembre 2024 dans le but d’établir une programmation indicative du temps de travail.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales expriment, par le présent accord, une volonté commune de mettre en œuvre des solutions en matière d’aménagement des horaires, permettant le meilleur niveau d’utilisation des équipements industriels, la satisfaction de nos clients, le maintien de notre compétitivité, tout en prenant en compte les aspirations des salariés et les contraintes liées à la conjoncture économique actuelle, dans le souci d’éviter au maximum le recours au dispositif d’activité partielle en dépit d’un accord APLD mis en œuvre en septembre 2020 et applicable jusqu’en mai 2025.
Ces aménagements devront permettre d’ajuster au mieux l’activité aux fluctuations qui pourraient résulter du plan de charge de nos clients constructeurs automobiles.
Le présent accord ne remet en cause les dispositions contenues dans l’accord sur les horaires de fin de semaine.
ARTICLE 1 - HORAIRES DE TRAVAIL
Pour l'établissement, l'horaire hebdomadaire de travail effectif est de 35 heures en moyenne sur l’année.
Il est rappelé qu’un système de gestion de temps automatisé existe sur le site de Marines, et que par conséquent, les salariés sont dans l’obligation de badger en entrée et en sortie (et le midi pour la pause déjeuner pour les salariés en horaires de journée – hors cadres en forfait jours) pour justifier de leur temps de travail effectif, en respectant le passage par le vestiaire avant de badger.
1.1 – Types d'horaires
Afin d'utiliser les installations dans les meilleures conditions, différents types d'horaires ont été mis en place :
- horaire de journée, - horaire d’alternance, - horaire de nuit, - horaire cyclique, - horaire réduit de fin de semaine.
La Direction s’engage à veiller à ce que les temps de pauses soient respectés, notamment un départ en pause minimum 1h30 après la prise de poste sauf circonstances exceptionnelles le justifiant.
1.2 – Détermination du volume horaire de base pour le personnel non forfaité
Détermination du nombre de jours ouvrables Nombre de jours de l’année :
365
Dimanches :
-52
Jours de congés payés : -30
Jours fériés tombant sur un jour ouvrable- 11
Journée de solidarité :
+1
____
273
Jours fériés :
Mercredi 1er janvier 2025 : Nouvel An
Lundi 21 avril 2025 : Lundi de Pâques
Jeudi 1er mai 2025 : Fête du travail
Jeudi 8 mai 2025 : Victoire 1945
Jeudi 29 mai 2025 : Ascension
Lundi 9 juin 2025 : Lundi de Pentecôte
Lundi 14 juillet 2025 : Fête nationale
Vendredi 15 août 2025 : Assomption
Samedi 1er novembre 2025 : Toussaint
Mardi 11 novembre 2025 : Armistice 1918
Jeudi 25 décembre 2025 : Jour de Noël
Nombre de semaines 2025 : 273 jours ouvrables / 6 jours =
45,5 semaines Volume horaire de base pour l’année 2025
45,5 Semaines x 35 heures de travail effectif = 1 592,5 heures de travail effectif
1.3 – Détermination nombre de jours de RTT pour le personnel forfaité
Nombre de jours de l’année :
365
Repos hebdomadaires :
-104
Jours de congés payés :
-25
Jours fériés :
-10
+ Journée de solidarité :+ 1
____
227
- durée maximale
-218
____ 10 jours
Le nombre de jours de RTT sera donc de
10 jours pour l’année 2025.
ARTICLE 2- PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS
2.1 – Congés d'été
Les dates de congés d’été prévisionnelles n’ont pas encore été annoncées par nos clients. La Direction transmettra des dates prévisionnelles de fermeture estivale à réception des informations sécurisées de ses clients, et si possible au mois de mars 2025.
Les modalités de prise de congés pourront donc consister en la fermeture de 3 ou 4 semaines, garantie par le positionnement des congés payés.
Le personnel chargé d'assurer les permanences nécessaires, la maintenance, l'entretien général et certains travaux d’amélioration pourra prendre ses congés principaux du 1er juin au 31 octobre 2025.
Le personnel désirant prendre le solde de ses congés principaux en dehors des périodes énoncées ci-dessus, pourra le faire jusqu’au 31 mai 2026 en accord avec la hiérarchie.
Conformément aux dispositions de l’article L.3141-21 et suivants du code du travail, le présent accord déroge à l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.
2.2 – Congés de fin d'année
Les dates de fermeture de l’établissement sont difficilement prévisibles compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la charge de travail de nos clients pour la fin de l’année 2025.
Sous réserve des aménagements qui seront mis en place par nos clients, les congés de fin d’année seraient positionnés entre mi-décembre 2025 et mi-janvier 2026
. La cinquième semaine de congés payés y serait alors placée.
Les personnes amenées à travailler entre Noël et le Nouvel an dans le cadre des dispositions énoncées ci-dessus auront la possibilité de reporter le reliquat de jours de congés de l'année 2025 à une date à définir en accord avec leur hiérarchie et au plus tard le 31 mai 2026.
2.3 – Ponts
Compte tenu du calendrier,
4 ponts sont possibles sous réserve que l’activité de nos clients le permette :
Vendredi 2 mai (Fête du travail)
Vendredi 9 mai (Victoire 1945)
Vendredi 30 mai (Ascension)
Lundi 10 novembre 2025 (Armistice 1918)
La possibilité de faire le pont sera examinée lors du CSE du mois précédent.
Le pont serait réalisé par le positionnement d’une journée de RTT collective pour les salariés ayant l’épargne RTT Collective disponible et dans le cas où les clients ne travailleraient pas (en tenant compte du solde réel à cette date et non du compteur complet positionné dans Dayforce en début d’année), ou d’une journée de RTT Individuelle ou encore d’heures de récupération en application de l’article 8 du présent accord, soit enfin par le biais d’une journée de Congé Payé (ou d’un autre compteur individuel présentant un nombre d’heures suffisant).
2.4 – Journée de solidarité
La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré à la charge des employeurs une contribution au taux de 0,3% dont le produit est affecté à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Parallèlement, elle a complété le Code du travail par les articles L 3133-7 et suivants qui sont relatifs à la journée de solidarité. Cette journée de solidarité sera positionnée le 1er janvier 2025. (Cette journée ne sera pas travaillée et elle sera garantie par le positionnement de la journée ATT). Dans le cas où cette journée serait travaillée, la journée ATT seraient créditées dans le compte cycle individuel.
ARTICLE 3 - AUTRES AMENAGEMENTS
3.1 – Inventaire
L'inventaire 2025 sera effectué avant la fin de l'année. La date en sera fixée après information auprès du CSE.
3.2 – Veilles de jours fériés
Pour le personnel travaillant habituellement la nuit, des dispositions seront étudiées en fonction du plan de production, pour envisager le report des heures de travail sur une nuit habituellement non travaillée et en veillant à respecter un délai de prévenance de l’ordre d’une semaine.
3.3 – Maintien du travail dans certains services pendant les périodes de congés
Dans l'hypothèse où l’établissement serait amené à maintenir le fonctionnement de tout ou partie de certains équipements pendant les congés d'été ou d'hiver, le CSE serait consulté sur ces points dès que la nécessité en serait connue et le personnel concerné prévenu dans les délais réglementaires, au plus tard le 31 mai 2025 pour le congé principal déterminé collectivement. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
ARTICLE 4 - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un bilan trimestriel des compteurs sera présenté au CSE.
4.1- Tableau de calcul de la RTT en fonction des horaires suivis :
*Les horaires des CIA Assemblage devant venir entre 30 et 45 minutes plus tôt
4.2 – Personnel à temps partiel :
Cet horaire donne lieu à des heures de réduction du temps de travail selon les dispositions de l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023
4.3 – Personnel en horaires de fin de semaine:
Cet horaire donne lieu à des heures de réduction du temps de travail selon les dispositions de l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023.
4.4 – Compteur RTT :
Compte tenu du niveau d’autonomie du personnel cadre, il est décidé de ne pas réserver de jours de RTT collective à cette catégorie de personnel. En contrepartie, les aménagements d’horaires relatifs aux ponts
ou aux baisses d’activité seront garantis par le positionnement de RTT individuelle.
Pour le personnel non cadre, pour prévenir les risques de sous charge et donc, de chômage partiel pesant sur l’établissement et compte tenu du calendrier d’activité de nos clients actuellement connu, les signataires ont convenu d’épargner 70% du temps RTT en compte collectif et 30% en compte individuel dans le respect des dispositions du titre III chapitre 2 article 2 de l’accord du 7 décembre 2023.
Les intérimaires suivant les mêmes horaires que les CDI constituent une épargne RTT dans les mêmes conditions.
La Direction respectera les règles de recours à la RTT collective conformément à l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023 l’article 3 du chapitre 2 du titre 3 .
Conformément à
l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023 sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le délai de modification de planification de ces journées pourra être réduit en cas de suppression exceptionnelle de séances de travail planifiées par le client ou de retard de fabrication, notamment lié à des pannes. La communication sera effectuée dans la demi-journée suivant la tenue du CSE chez le client.
ARTICLE 5 - COMPTE CYCLE
Conformément à l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes sera remplacé par un repos compensateur équivalent, affecté automatiquement au Compte cycle de l’intéressé, sauf si le salarié en demande le paiement Chaque salarié pourra demander, après transfert de la régularisation des heures des compteurs, le paiement de toutes les heures supérieures à 80H00. Les cas de compteurs négatifs seront étudiés attentivement.
En janvier 2025, les reliquats de compte-cycle excédant 8 heures pourront sur demande être transférés vers le Compte Epargne Temps Individuel dans la limite des règles d’alimentation dudit compteur.
ARTICLE 6 – APPRECIATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le principe de l’appréciation pluri-hebdomadaire défini au Titre III chapitre 2 article 2 de l’accord du 7 décembre 2023 est conservé pour le personnel de l’établissement notamment afin de permettre l’épargne constituant les jours de RTT.
Cependant, compte tenu du niveau et de la répartition de la charge de travail de l’établissement connus à ce jour, il n’est pas prévu de mettre en œuvre le dispositif d’appréciation pluri-hebdomadaire du temps de travail au-delà de cette finalité pour l’année 2025.
Si toutefois dans le souci de livrer le client lorsqu’il prévoit de travailler un samedi et si, pour cette journée, les volontaires ne sont pas en nombre suffisant (si le client vient à travailler des samedis, l’entreprise pourra être amenée positionner la journée en horaire affiché dans le respect des dispositions de l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023.
Pour rappel, les salariés ont la possibilité d’alimenter le compteur (CCI) leurs heures supplémentaires ou bien de les passer en paye. C’est à la responsabilité du manager de mettre à jour l’outil Dayforce en fonction des informations du manager.
Conformément l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel à la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023 les salariés en équipe d’après-midi ou de nuit seront informés au plus tard 2 heures avant leur prise de poste de l’annulation de la séance de travail. Les salariés en équipe du matin seront informés au plus tard la veille à 19 heures de l’annulation de la séance de travail. Lorsqu’une séance supplémentaire est prévue le samedi, les salariés seront informés au plus tard une semaine avant. Dans les cas exceptionnels où le délai de prévenance de 7 jours civils n’est pas respecté pour l’organisation d’une séquence complémentaire, une prime de prévenance sera attribuée aux salariés. Son montant sera identique au montant de la prime de volontariat du samedi matin.
Dans ce cas, le CSE serait consulté conformément à l’accord d’entreprise.
ARTICLE 7 – RECUPERATION
L’entreprise pourra avoir recours au dispositif de récupération selon les évènements dictés par nos clients et notamment pour la réalisation de ponts. Dans ce cas la récupération pourra se faire, soit par allongement de l'horaire journalier, soit par séance de travail supplémentaire.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE SEANCE TARDIVE
En cas d’annulation de séance, le salarié qui n’aurait pas été prévenu (pas de message) alors que les coordonnées transmises à sa hiérarchie étaient à jour ou non modifiées à sa demande), et qui serait venu jusqu’à l’établissement sans être en capacité d’y travailler se verrait créditer d’une heure sur son compte cycle individuel. A cette fin, un bon de compensation pour déplacement sera obligatoirement ratifié par le salarié et son superviseur ou chef de service.
Pour rappel, une fiche contact, à compléter avec les coordonnées personnelles nécessaires au traitement de son dossier du personnel, est disponible au service Ressources Humaines, pour toute demande de modifications ou ajustements nécessaires. A défaut d’information préalable par écrit ou mail au service RH, les coordonnées personnelles du salarié seront considérées comme exactes pour tout traitement de paie et/ou administration du personnel.
ARTICLE 9 – VARIABILISATION SUR UNE SEANCE DE TRAVAIL
Lorsque les volumes clients réalisés sont inférieurs aux volumes prévus initialement, l’établissement est contraint d’ajuster son effectif. Des salariés peuvent ainsi être renvoyés à leur domicile avant la fin de séance initialement prévue.
Il est convenu pour 2025 qu’aucun écourtement de séance de moins d’une demi-heure ne sera réalisé.
Il est également convenu pour 2025 que lorsque le salarié se voit appliquer un compteur collectif pour compléter sa séance de travail, dans la limite de 3 heures, son droit à prime d’horaire posté lui reste ouvert. Le compteur RTT Collectif peut être pris en heure pour compenser l’heure de départ avec l’heure de fin
ARTICLE 10 – SEANCES SUPPRIMEES PLANIFIEES
Si un de nos clients est amené à annoncer à l’avance plusieurs suppressions de séances, la Direction s’engage à organiser autant que possible une répartition des suppressions de séances entre les différentes équipes. Chaque UAP sera sollicitée afin de lisser au mieux les pertes horaires.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ALIMENTATION DES RELIQUATS COMPTEURS
Dans l’hypothèse où cette consommation des jours des compteurs n’aura pas été intégralement possible, les compteurs seront basculés de la façon suivante :
Pour le personnel Non forfaité, l’épargne RTT Collective restante au 31 décembre 2024, dans la limite de deux jours, sera transférée sur le CET Collectif.
Le solde du compteur de RTT Collective sera basculé dans le compte cycle. Le nombre entier de RTT individuelle sera transféré sur le CET Individuel et le reste sera transféré sur le Compte Cycle. Le solde de CET Collectif au titre de l’épargne de fin d’année N-3 sera basculé sur le Compte Cycle.
Pour le personnel cadre, l’intégralité de l’épargne RTT sera transférée sur le CET individuel.
Les salariés auront la possibilité début 2025 d’opter pour des bascules différentes (hors la bascule sur le CET collectif) ou complémentaires selon les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au CET.
Au 31 mai 2025, la bascule des compteurs s’opèrera de la façon suivante :
Pour l’ensemble des salariés, les congés payés et les congés d’ancienneté non pris seront basculés sur le CET individuel, sous réserve pour les non forfaités et les forfaités de choisir de ne pas épargner le reliquat de congés d’ancienneté.
Les salariés auront la possibilité au titre de la bascule de mai 2025 d’opter pour des bascules différentes ou complémentaires selon les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au CET.
Pour les personnels n’ayant pu écluser la totalité de leurs compteurs RTT collectifs, il sera proposé de remplacer partiellement la prise de congés payés par la pose de RTT collectifs sur la période du 24 au 31 décembre 2025.
Les RTT Collectifs et les RTT Individuel doivent être posé avant le 31 décembre 2025.
Dans le cadre des coupures d’activité, dans la mesure du possible et selon la disponibilité, l’ordre de pose des compteurs est la suivante :
ARTICLE 12 – JOURNEE ATT
La journée ATT sera positionnée pour l’ensemble du personnel sur la journée de solidarité en application de l’article 2.4.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
En cas de modification importante ou justifiant une révision du présent accord, de nouvelles négociations seraient engagées avec les organisations syndicales et notamment sur de nouveaux horaires ou sur le dispositif du compte cycle collectif.
Le texte de cet accord sera déposé à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PONTOISE.
De même, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre sera porté à l'affichage.
ARTICLE 14 – TEMPS D’HABILLAGE, DESABILLAGE ET DE DOUCHE
Les postes éligibles ainsi que les temps d’habillage et douche ont été définis dans l’accord du 7 décembre 2024. En complément, nous avons rajouté les emplois suivants :
Technicien Process (Peinture) : Prime d’habillage
Régleur (Injection) : Prime de douche
ANNEXE 1
ARTICLE 1 – PERSONNEL CONCERNE
Le personnel nécessaire à la mise en place de ce type d’horaires est choisi parmi les volontaires appartenant en priorité à l’entreprise. Ces salariés bénéficient d’avenants qui leur assurent les mêmes garanties d’emploi et les mêmes références de salaire de base que les salariés travaillant à temps plein. Ils ne pourront en aucun cas cumuler un emploi à temps plein et un emploi à temps réduit de fin de semaine.
Au cours de la première semaine de travail en horaires réduits de fin de semaine, le salarié travaillera deux jours selon son horaire antérieur. Cela lui permettra de bénéficier de deux journées de repos après la fin de cet horaire, avant la reprise en horaire de semaine. Le travail de ces journées sera rémunéré lors de la prise du repos. Le salarié concerné pourra choisir de couvrir ces deux journées avec des compteurs individuels s’il en dispose. Les salariés occupés à de tels horaires pourront solliciter leur retour à un horaire de semaine. Le délai de prévenance est fixé à un mois. Les cas exceptionnels feront l’objet d’un examen au cas par cas. Dans la mesure du possible celui-ci sera réaffecté dans son équipe d’origine.
Le personnel en horaire réduit de fin de semaine bénéficie des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine en matière de formation professionnelle. Les sessions de formation seront organisées en semaine sur la journée flottante.
ARTICLE 2 – DUREE ET HORAIRES DE TRAVAIL
Horaires :
Les horaires réduits de fin de semaine peuvent concerner une ou plusieurs équipes.
Mise en place d’une équipe :
Chacune des deux séances du week-end comportera 11 heures 30 de présence. Ces séances de fin de semaine seront complétées par une séance « flottante » positionnée toutes les quatre semaines sur une journée quelconque de la semaine. Le travail de cette journée sera effectué selon les horaires identiques aux équipes de semaine. Cette journée flottante sera fixée au minimum 10 jours ouvrables à l’avance. Chaque séance « flottante » ouvre droit aux mêmes temps de pause repas et pause payée que les salariés en équipe de semaine.
Epargne réduction du temps de travail :
Les séances de week-end n’engendrent pas d’épargne au titre de la Réduction du Temps de Travail. Chaque séance « flottante » comporte un temps d’épargne Réduction du Temps de Travail identique à celui de l’horaire d’équipe de semaine. La répartition collective / individuelle sera identique à celle prévue par l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023
Durée moyenne du travail :
Pour chaque séance de week-end, 11 heures de travail sont rémunérées (11h30 de présence – 30 minutes de pause repas) dont 10h39mns (10,65h) constituent du temps de travail effectif.
Pour chaque séance de semaine, 7h21 minutes (7,35h) sont rémunérées (8h05 de présence – 24 minutes de pause repas – 20 minutes d’épargne réduction du temps de travail) dont 7h constituent du temps de travail effectif.
Aussi, la durée moyenne de travail rémunéré est égale à : - pour une semaine moyenne à : ((11h*8)+7,35h)/4=23,84 heures. - Pour un mois moyen = 23,84h*52/12= 103,30h.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Majoration :
Conformément l’accord d’adaptation du dispositif conventionnel a la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 décembre 2023, les heures de travail effectif effectuées feront l’objet d’une majoration portée à 58%.
Primes :
Les salariés bénéficient pour ce type d’horaire de la prime horaire posté, de la prime de panier, prime de transport ainsi que des majorations afférentes en cas de travail de nuit selon les mêmes modalités et conditions que les salariés en horaire de semaine.
Les salariés bénéficient également de la prime de travail de week-end (prévue pour un week-end complet travaillé) sans aucune absence hormis les congés rémunérés.
Travail d’un jour férié :
Lorsqu’un jour travaillé est un jour férié (les dimanches de Pâques et de Pentecôte sont assimilés à des jours fériés), le nombre d’heures indemnisées est doublé.
ARTICLE 4 – CONGES
Congé principal :
Le régime général est applicable aux salariés affectés à ce type d’horaires. Ainsi, pour le congé principal de 5 semaines, les salariés concernés ayant leurs droits complets bénéficient d’un congé de cinq semaines sur la base de leur horaire de travail.
Autres congés :
Toute autre journée de congé rémunérée exprimée en jours (congé d’ancienneté, événements familiaux, compte épargne temps …) est valorisée proportionnellement au temps de travail.
Fait à MARINES, le 25 février 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’établissement de Marines
