ACCORD SUR LANEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE DE L’ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Fondation ANAIS
Dont le siège social est : Métropole 19 – 134/140 rue d’Aubervilliers, 75019 PARIS. Représentée par son Président du Directoire, Monsieur XXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (C.F.D.T.)
Représentée par Monsieur XXXXXX
Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Action Social
Représentée par Madame XXXXXX
SUD Santé Sociaux Solidaires
Représenté par Monsieur XXXXXX
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres Santé-Social
(C.F.E.- C.G.C.) Représentée par Monsieur XXXXXX
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire en entreprise s’est engagée entre la Fondation ANAIS et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions au travail.
À cet effet, le bilan social 2022 a servi de support, ainsi que des documents spécifiques sollicités par les Organisations Syndicales Représentatives. Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 20 novembre et le 27 novembre 2023, l’employeurLe Directoire et les Organisations Syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
ARTICLE 1 :DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1.1. LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Quatre Organisations Syndicales Représentatives oOnt été soumis par écrit à la Direction Généralereprésentation de l’employeur les revendications suivantes :
CGT-SUD-CFDT
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Versement des 183 euros nets pour les salariés oubliés du Ségur et de Laforcade de la Fondation, utilisation du résiduel des CITS de 2017 et 2018. Demande du calcul du nombre de salariés concernés par métiers.
Versement de la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron à hauteur de 1000 euros pour tous les salariés de la Fondation ANAIS éligibles à cette prime sur les salaires de janvier 2024.
Valorisation de l’investissement des salariés, paiement des temps de remplacement, en heures supplémentaires mensuellement de façon équitable et limité.
Demande de renégociation de l’accord concernant le paiement du 1/10 du différentiel des congés payés afin de les mensualiser. Pour permettre le versement de l’Indemnité de Congés Payés à la fin de chaque mois.
Revalorisation de la prime de caisse pour les personnes concernées.
Revalorisation des grilles de l’accord de transposition de 2006 pour le personnel des entreprises adaptées. Transposition des grilles salariales des EA indexés au SMIC (accord datant de 2006)
egalité PROFESSIONNELLE eNTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Évolution de l’emploi :
Mise en place d’un système d’échange d’informations et de priorisation pour la mobilité intra-ANAIS et d’un accès illimité à la bourse d’emplois.
Possibilité de mouvement interne à la Fondation et permettre à un salarié qui le souhaite de faire un stage dans un autre établissement ou structure de la Fondation ANAIS.
Congés et ancienneté :
Valoriser l’ancienneté et fidéliser les salariés en accordant des congés d’ancienneté supplémentaires :
1 journée supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté
1 journée supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté
Possibilité de reporter les congés d’ancienneté non pris sur l’année suivante.
Transposition des deux jours de congés pour le mariage d’un enfant aux salariés qui ont un PACS
Dans le cadre des congés exceptionnels pour événements familiaux, élargir la notion de parentalité aux familles recomposées.
2 jours de congés supplémentaires pour décès de grands-parents côté conjoint.
Formation professionnelle :
Favoriser et développer l’accès la formation au sein de la Fondation ANAIS en portant la cotisation de l’employeur à 2,3 % reconduit en 2024
Entretien professionnel :
Chaque salarié(e) de retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation, de proche aidant, doit se voir proposer un entretien professionnel par sa direction locale. Cet entretien visera à étudier les perspectives d’évolution professionnelle notamment en ce qui concerne la qualification et l’emploi ou les perspectives de formation.Permettre aux salariés qui le souhaitent de maintenir un lien avec l’entreprise pendant toute la durée d’un congé maternité ou d’un congé parental afin de faciliter leur retour à l’activité professionnelle à l’issue de leur absence.D’une manière générale, lors d’un entretien professionnel le salarié pourra demander à sa direction locale que soient examinées les possibilités d’aménagements horaires, compatibles avec sa fonction ou ses missions, qui lui permettraient une meilleure articulation entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle pour une période limitée.
Subventions des budgets des CSE :
Augmentation des subventions pour les budgets des activités sociales et culturelles et des budgets de fonctionnement des CSE
Loi relative à la transition énergétique :
Application du forfait mobilité durable (Aides à l’achat d’un Vélo et vélo à assistance électrique, covoiturage ; Transports en commun…)
Mutuelle obligatoire :
Augmentation de 10% de la contribution de l’employeur pour la Complémentaire Santé d’Entreprise obligatoire
Aucune autre proposition n’a été émise oralement par les Organisations Syndicales Représentatives.
L’employeure Directoire de la Fondation ANAIS a entendu et analysé chacune de ces revendications et a fait part des observations suivantes :
1.2. L’employeurE DIRECTOIRE
L’employeure Directoire souhaite rappeler que les financements publics constituent la principale source de financement des Associations et Fondations ; c’est une particularité française résultant de la place et du rôle de l’Etat dans notre pays. Les financements publics tiennent une place différente selon la taille des Associations et Fondations.
L’employeur et les Organisations Syndicales Représentatives s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective, et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait restreint. Ainsi sur les salaires effectifs, la CCN 66 s’applique sans négociation individuelle des salaires, les budgets des établissements étant soumis à validation préalable des financeurs qui ne retiennent que le dispositif conventionnel.
rémunération, temps de travail et partage de la valeur
Le Directoire et les Organisations Syndicales Représentatives s'accordent sur l'analyse selon laquelle, les conditions de rémunérations étant fixées dans le cadre de la convention collective, et soumises à autorisations préalables de l'autorité de tarification, le niveau de négociation est de fait restreint. Ainsi sur les salaires effectifs, la CCN 66 s’applique sans négociation individuelle des salaires, les budgets des établissements étant soumis à validation préalable des financeurs qui ne retiennent que le dispositif conventionnel.
Le non versement du SEGUR / LAFORCADE impacte 245566 salariés (CDI). L’impact financier est trop conséquent pour prendre en charge le versement sans accord des financeurs.
Le versement d’une prime de partage de la valeur est souhaité par la les deux parties. Les modalités de versements seront établies dans l’article 2 du présent accord.
L’annualisation permet de compenser les périodes à forte demande et notamment dans le cadre d’auto remplacement. La récupération annuelle est la compensation de ces fluctuations.
L’employeur e Directoire n’est pas contre la renégociation de l’accord concernant le 1/10 de paiement des congés payés, ce sujet sera vu en dehors de la NOE,. Cela pourrait faire l’objet d’une négociation plus large sur l’organisation du temps de travail courant 2024.
L’employeure Directoire est favorable ouvert à une réflexion pour à la revalorisation des grilles EA dans le cadre d’un avenant à l’accord du 25 septembre 2006. Toutefois, cela doit s’inscrire dans la problématique générale de rémunération des salariés de la FfondationUne négociation d’un avenant sera ouverte courant 2024.
egalité PROFESSIONNELLE eNTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Évolution de l’emploi :
La mobilité intra-ANAIS est favorisée dans la mesure du possible. Les salariés peuvent s’en informer via la bourse aux emplois qui doit toutefois être mise à jour et simplifiée dans sa gestion et consultation.
La possibilité de faire des stages sur d’autres établissements de la Fondation ANAIS aura pour but de créer des souhaits d’évolutions professionnelles et pourra s’inscrire dans le cadre de la gestion de emplois et des parcours professionnels.
Congés et ancienneté
La convention collective prévoit 2 jours supplémentaires de congés payés par tranche de 5 années d’ancienneté dans la limite de 6 jours par année de travail au sein de la Fondation ANAIS. La convention collective n’étant déjà pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle, tout ajout de jours de congés payés supplémentaires serait considéré comme une décision unilatérale de l’employeur à financer sur ses fonds propres. En l’espèce, la Fondation ANAIS ne souhaite pas ’a pas les moyens de financer 714 jours de congés supplémentaires (186 personnes ont plus de 20 ans d’ancienneté, 123 personnes ont plus de 25 ans d’ancienneté et 141 personnes ont plus de 30 ans d’ancienneté au bilan social 2022).
Une identification des enjeux sur le report des congés ancienneté sera faite.
L’employeure Directoire n’est pas favorable à l’ouverture des droits à congés pour les salariés dont l’enfant se pacse, ni pour élargir les congés exceptionnels aux familles recomposées, ni d’accorder deux jours dans le cadre du décès du grand-parent d’un conjoint.
Formation professionnelle
L’année 2023 ayant permis à la Fondation d’accompagner : x salariés pour x euros de formation, il a été décidé de renouveler la contribution volontaire à 2,3% pour l’année 2024. (voir les données avec Aïcha et si vous souhaitez renouvelé cette contribution). Pour l’année 2023, la contribution volontaire de 187 189€ (0,30% de la masse salariale brute) a permis à la Fondation d’accéder au FMB (Fond Mutualisé de Branche) pour un montant de 101 116 €, soit un gain dans le cadre du plan de formation de 288 305 €. Cette contribution volontaire a permis la prise en charge totale des frais annexes sur les formations financées par le FMB, ainsi qu’un accès aux services premium de l’OPCO. Il a été décidé de renouveler la contribution volontaire de 0,30% de la masse salariale pour l’année 2024. Les modalités seront établies dans l’article 2 du présent accord..
Entretien professionnel
LesCes demandes exprimées feront l’objet d’échanges dans le cadre de l’accord sur les RPS / Qualité de Vie et des Conditions de TravailVCT.
Subventions des budgets des CSE
Seul le taux légal peut être appliqué en ce qui concerne les subventions des CSE considérant les financements de la Fondation ANAIS. Le taux de cotisation sera porté à 0.22 % dès lors que l’effectif moyen annuel aura atteint les 2000 ETP. Réponse de 2019 -> Voir avec T.KOVAC si la barre des 2000 est passé depuis. Un point sur l’effectif annuel moyen sera réalisé en CSEC.
Loi relative à la transition énergétique
La Fondation ANAIS est favorable au remboursement des frais kilométriques vélo dans le cadre du forfait mobilités durablesla limite prévue par l’URSSAF. Ce point est inscrit dans l’article 2 du présent accord.Toutefois l’enveloppe accordée reste identique à l’accord NAO de 2019 (200 € / an), les modalités seront indiquées dans l’article 2.
La Fondation ANAIS ne peut toutefois financer une quelconque aide à l’achat de vélo électrique. Il existe en revanche des possibilités de subventions locales et étatiques.
Mutuelle obligatoire
Si la contribution de l’employeur à la complémentaire santé ne peut être augmentée en raison du mode de financement de la Fondation ANAIS, la Fondation reste attentive à l’évolution des propositions de nouveaux prestataires de complémentaires santé dans le souci de la recherche du meilleur rapport prestation/cotisation.
Le Directoire souhaite rappeler que les financements publics constituent la principale source de financement des Associations et Fondations ; c’est une particularité française résultant de la place et du rôle de l’Etat dans notre pays. Les financements publics tiennent une place différente selon la taille des Associations et Fondations.
L’employeur e Directoire de la Fondation a répondu à chaque revendication en rappelant que les contraintes budgétaires liées aux « enveloppes fermées » octroyées par les financeurs ne permettent pas de répondre favorablement aux à l’ensemble des demandes entraînant., directement, uElles représentent un impact financier important, en particulier, si celles-ci se veulent une modification sensible des dispositions de la CCN du 15 mars 1966.
ARTICLE 2 – POINTS D’ACCORD
Pour autant, les parties ont convenu et acté ce qui suit quant aux questions touchant sur :
Le versement d’une prime de partage de la valeur
La contribution volontaire pour la formation
Le maintien du forfait mobilités durables par l’intermédiaire de l’indemnité kilométrique vélo
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Fondation ANAIS.
Article 2.1. Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties s’entendent sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
L’employeur e Directoire de la Fondation ANAIS a informé les Organisations Syndicales lors de la première réunion d’échange sur la NOE 2023, l’octroi d’une enveloppe budgétaire de 800 000 euros, avec des modalités à définir.
Les conditions d’obtentions de cette prime ont fait l’objet d’échanges entre les Organisations Syndicales et l’employeure Directoire, il a été convenu que :
Afin que l’ensemble des salariés soient sur une base de calcul équitable, lLe salaire de base servant au calcul de la tranche de prime comprendrait :
le salaire de base,
l’indemnité de sujétion spéciale de 9,21%,
et les primes SEGUR / FORCADE afin que l’ensemble des salariés soient sur une base de calcul équitable ;
Les salaires de …. € à …. € entreront en compte pour le versement de cette prime. Les salaires supérieurs à …. € ne pourront bénéficier de cette prime de partage de la valeur ;
Seront concernés uniquement les salariés :
en CDI
et les salariées en CDD ayant 124 mois d’ancienneté sur les 2412 derniers mois (voir conditions longues maladies, apprenti / contrat pro ?).
Un effet dégressif de la prime sera appliqué en fonction des tranches de salaires tel que défini dans le tableau ci-dessous ;
Effectifs
Prime
tTranche salaire par 100 euros ETP de salariés (CDI et CDD) proportionProportion (avec >3000 €) Vvaleur prime (pour un professionnel à temps plein sur 12 mois) coutCoût 1730 à 1900 770,86 38,2% 500 € 385 430 € 1900 à 2000 209,49 10,4% 450 € 94 271 € 2000 à 2100 222,22 11,0% 400 € 88 888 € 2100 à 2200 132,16 6,5% 350 € 46 256 € 2200 à 2300 116,71 5,8% 325 € 37 931 € 2300 à 2400 116,44 5,8% 300 € 34 932 € 2400 à 2500 68,86 3,4% 275 € 18 937 € 2500 à 2600 53,75 2,7% 250 € 13 438 € 2600 à 2700 34,83 1,7% 225 € 7 837 € 2700 à 2800 50,61 2,5% 200 € 10 122 € 2800 à 2900 18,65 0,9% 200 € 3 730 € 2900 à 3000 31,87 1,6% 200 € 6 374 € > 3000 192,92 9,6% 200 € 38 584 €
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail effectif au cours des 12 derniers mois, c’est-à-dire proratisé au temps de travail et déduction faite des absences .;
Ce versement s’effectuera sur les salaires du mois de décembre 2023. Pour les CDD, le versement de cette prime de partage de la valeur sera soumis à une présence d’au moins une journée sur le mois de novembre 2023.
La présente prime sera financée prioritairement sur le groupe II des établissements ou en cas de rejet de la dépense, par prélèvement sur le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires.
Article 2.2. Contribution volontaire à la formation
L’employeur e Directoire de la Fondation ANAIS a décidé, suite à la réussite de la campagne de formation 2023, de renouvellement la contribution volontaire de 0 2,30 % de la masse salariale brute.
Article 2.3. Maintien du forfait mobilités durables par le biais de l’indemnité kilométrique vélo
Les parties se sont entendues sur un maintien du remboursement des frais kilométriques vélo tel que défini dans l’accord NAO de 2019 (200€ annuel). Conformément au barème en vigueur (2023), l’indemnité kilométrique vélo passe à 0,27 cts d’euros du kilomètre. Les prochaines réévaluations de cette indemnité kilométrique seront prises en compte. Le remboursement de ces frais se fera sous réserve d’un document de déclaration des kilomètres parcourus (note de frais + justificatif type google maps).
Par ailleurs et pour information, il est important de noter que l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.
Article 2.3. Ajustement du forfait mobilités durables
Les parties s’entendent sur un ajustement du remboursement des frais kilométriques vélo dans la limite prévue par l’URSSAF (En 2023, le barème est de 0.27 € par kilomètre parcouru dans la limite de 700€ par an). La Fondation ANAIS octroie une enveloppe de … € (200€ dans l’accord NAO 2019) sous réserve d’un document de déclaration des kilomètres parcourus (note de frais + justificatif type google maps).
Par ailleurs et pour information, il est important de noter que l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.
Article 2.43. Souhaits de la Fondation
La Fondation ANAIS souhaite :
Continuer en 2024 la négociation sur un accord RPS / la qualité de vie et des conditions de travailQVCT avec les Organisations Syndicales Représentatives ;
Réviser l’accord du 25 septembre 2006 créant un cadre d’accueil en faveur des salariés des entreprises adaptées de la Fondation ANAIS, en référence aux dispositions conventionnelles générale (Titres I à VIII) de la Convention collective nationale du travail (CCNT) du 15 mars 1966 ;
Réviserion dule protocole d’accord d’entreprise Indemnité de congés payés du 3 octobre 2002.
ARTICLE 3 – DUREE – DATE D’EFFET - AGREMENT
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.
Il entre en vigueur à la date de la signature de l’accord, sous réserve des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’à la prochaine négociation obligatoire en entreprise. Le point d’accord sur le forfait mobilité durable est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue de plein droit à tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein d'ANAIS ayant le même objet.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt sur l’espace en ligne « TéléAccords »
Dépôt d’un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Alençon
Le présent accord s’appliquera sous réserve et dès l’obtention de l’agrément ministériel prévu à l’article L314-6 du CASF.
En application des dispositions légales en vigueur, Le présent accord sera notifié par la Fondation à l’ensemble des Organisations Syndicales de salariés. Les salariés sont informés par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
