société Foundever France, Société par actions simplifiée dont le siège est sis 50-52, boulevard Haussmann à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 389 652 553 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Appelée l’Entreprise,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Foundever France prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité que Délégué syndical central :
D’autre part.
Ensemble, appelées « les Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Economique (CSE), un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en place de cette nouvelle instance a été conclu au sein de Foundever France le 14 février 2019 pour la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE qui ont débuté en juin 2019.
En vue du renouvellement du CSE en 2023, les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
Cet accord a pour objectifs de :
Fixer un périmètre de mise en place des instances représentatives du personnel adapté à l’entreprise et la répartition de ses différents établissements et activités ;
Permettre à/aux l’institution(s) de fonctionner dans les meilleures conditions ;
Favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre l’entreprise et les représentants du personnel de qualité, permettant de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central de l’Entreprise.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Un CSE d’établissement (CSEE) est mis en place au sein de chacun des 11 établissements distincts suivants :
Blois
Cournon d’Auvergne / Saint-Etienne
La Rochelle
Nancy
Romainville
Pau
Rouen / Louviers
Tarbes / Vic en Bigorre
Troyes
Wasquehal / Vervins
Siège social.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSEE est en principe déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Cependant, les Parties décident d’arrêter le nombre de membres de chaque CSEE pour les prochaines élections selon les dispositions ci-après, étant entendu que les effectifs indiqués dans le présent accord seront éventuellement réajustés dans le protocole d’accord préélectoral en cas de variation importante, à la hausse ou à la baisse.
NB : à la date de signature du présent accord, les sites suivants sont regroupés-
la plateforme de Vervins est rattachée au site de Wasquehal ;
la plateforme Saint-Etienne est rattachée au site de Cournon d’Auvergne
la plateforme de Vic en Bigorre est rattachée au site de Tarbes
la plateforme de Louviers est rattachée au site de Rouen
le site de Romainville comprend 4 lieux de travail annexes en délégation
2.2 : Représentants syndicaux au CSEE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner 1 représentant syndical(RS) au CSEE. Cette désignation se fait conformément aux dispositions légales.
2.3 : Nombre de membres du CSEC
Un CSE Central d’entreprise (CSEC) est constitué au niveau de l’Entreprise. Ses membres sont désignés après l'élection générale des membres du CSEE, pour chaque établissement, par le CSEE parmi ses membres.
Chaque CSEE a la possibilité de désigner 1 membre titulaire et 1 membre suppléant au CSEC, soit au total : 11 titulaires et de 11 suppléants.
Les membres des CSEC sont désignés comme suit :
Titulaires : parmi les membres des CSEE titulaires
Suppléants : parmi les membres des CSEE titulaires ou suppléants
La désignation a lieu dans un délai maximum de 2 mois suivant la fin de des élections des CSEE.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise a la possibilité de désigner 1 représentant syndical (RS) au CSEC. Cette désignation se fait conformément aux dispositions légales.
Les Délégués syndicaux centraux sont membres de droit du CSEC et participent aux réunions avec voix consultative au même titre que les Représentants syndicaux, au CSEC.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres des CSEE et du CSC est fixée à 4 ans.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, le nombre de mandats successifs des membres des CSEE et du CSEC est limité à 3.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
4.1 : Bureau
4.1.1 : Bureau du CSEE
Le bureau est composé de :
1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint
1 trésorier et 1 trésorier adjoint
: Bureau du CSEC
Le bureau est composé de : 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.
Ces membres sont désignés parmi les élus titulaires de l’instance lors de la 1ère réunion.
4.2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles des CSEE est fixé à 8, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Le nombre de réunions annuelles du CSEC est fixé à 7, dont deux réunions portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les réunions du CSEC se tiennent dans une salle réservée à proximité du siège social, dans la mesure du possible.
Des réunions pourront avoir lieu par visioconférence conformément aux dispositions légales et réglementaires
Le rythme des réunions est le suivant :
CSEE : janvier, février, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre
CSEC : février, mars, mai, juin, septembre, octobre, décembre
Des réunions exceptionnelles peuvent être également organisées dans le cadre légal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions prévues par l’article L.2314-37 du Code du travail.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent, à titre indicatif, les convocations aux réunions, l’ordre du jour et les documents afférents.
De son côté, dès qu’il en a connaissance, le titulaire informe de son absence et de la durée prévisible de celle-ci : le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président de l’instance.
Afin de faciliter la transmission des informations, le service RH informe les membres du CSE/CSEC de la reprise du travail de leurs membres après une absence de longue durée.
De plus, le service RH informe les membres du CSEE/CSEC des changements de mandat et des nouvelles désignations (Délégué syndical, Représentant syndical, Représentant de la section syndicale) ainsi que du remplacement d’un titulaire par un suppléant.
4.3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSEE et du CSEC sont convoqués par le président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSEE et aux RS au CSEE 3 jours au moins avant la réunion. Le délai est de 8 jours pour les réunions du CSEC.
Le président du CSEE/CSEC informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Lorsque les réunions du CSEE/CSEC portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale.
4.4 : Moyens des CSEE et CSEC
4.4.1 : Crédits d’heures des membres des CSEE
4.4.1.1 : Montant des crédits d’heures
Les crédits d’heures des membres titulaires du CSEE sont attribués en tenant compte de l’effectif de l’établissement de rattachement, selon le barème suivant :
Le secrétaire du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par réunion. Le trésorier du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois.
Les RS au CSEE bénéficient d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de l’établissement de rattachement :
Jusqu’à 499 salariés :10h00
500 salariés et plus :20h00
4.4.1.2 : Réunions préparatoires aux réunions ordinaires
Les membres du CSEE ont la possibilité d’organiser chaque année 8 réunions préparatoires aux réunions ordinaires. Ce droit est accordé par année civile (au prorata temporis pour les années incomplètes).
Le temps passé aux réunions préparatoires est imputé sur le crédit d’heures des membres élus titulaires et des représentants syndicaux au CSEE.
Pour préparer les réunions ordinaires du CSEE, les membres élus suppléants disposent de 3 heures, rémunérées comme du temps de réunion. Ces heures peuvent être utilisées dans le courant du mois comprenant une réunion ordinaire.
4.4.2 : Moyens des membres du CSEC
Les membres élus titulaires du CSEC bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures par mois.
Les Représentants Syndicaux au CSEC bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.
Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par réunion.
Les membres de droit du CSEC (élus titulaires, RS et DSC) ont la possibilité d’organiser chaque année 2 réunions préparatoires par année civile (au prorata temporis pour les années incomplètes).et disposent à ce titre de 3 heures payées comme du temps de réunion.
4.4.3 : Utilisation des crédits d’heures (CSEE et CSEC)
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation dont disposent les membres élus du CSEE peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois. Ainsi, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire un élu à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant doit informer l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de l'utilisation de ces heures cumulées.
La période retenue pour le calcul de la limite annuelle de 12 mois fixée par le Code du travail (articles L.2315-8 ; R.2315-5) est l’année civile.
La possibilité de reporter les heures de délégation est étendue aux RS au CSEE dans les mêmes conditions.
Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Toutefois, cela ne peut amener l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils doivent procéder par un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
4.4.4 : Décompte des temps pour les réunions organisées par la direction dans le cadre du CSEC
4.4.4.1 : Définition du temps de déplacement
Le temps de déplacement (hors période de travail et pour le temps excédant le temps de trajet ordinaire entre le domicile et le lieu de travail) des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par la direction de l’Entreprise en dehors de leur établissement d’origine est rémunéré ou récupéré mais n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas décompté dans le calcul des heures supplémentaires, ni pris en compte dans les durées maximales du travail.
Toute situation provoquée par un allongement excessif du temps de déplacement pour une cause extérieure aux salariés (transport en grève, en retard etc…), fait l’objet d’un examen particulier.
4.4.4.2 : Définition du temps attente
Le temps d’attente correspond au temps pris en compte au-delà du temps de réunion jusqu’au retour sur le site.
Le temps d’attente est traité comme du temps de déplacement : au réel sans être pris en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Il n'est pas décompté dans le calcul des heures supplémentaires, ni pris en compte dans les durées maximales du travail.
4.4.4.3 : Calcul des temps de déplacement et de réunion
Dans un souci de simplifier le traitement de ces temps, le mode de calcul retenu est le suivant :
Quelle que soit la durée de la réunion : le temps décompté sera celui de l’horaire contractuel, soit 7h00 pour un temps complet
Le différentiel de temps consacré au déplacement et les temps d’attente est payé ou récupéré au taux horaire normal, sans majoration de salaire ou de temps.
Exemple pour une amplitude de 10H00 :
7 h seront payées et considérées comme du temps de travail effectif
3 heures seront payées ou récupérées au taux normal sans majoration de salaire ou de temps.
4.4.5 : Situation des Pôles et des sites en délégation
L’Entreprise prend en charge les frais de transport et le temps de trajet des membres élus des CSE faisant partie d’un pôle ou comprenant des sites en délégation pour les déplacements effectués dans le cadre de leur mandat sur un site rattaché au Pôle ou sur un site en délégation, dès l’entrée en vigueur du présent accord pour le pôle Cournon d’Auvergne/Saint-Etienne.
4.4.6 : Définition du temps de réunion (CSEE et CSEC)
Le temps passé aux réunions organisées par l’Entreprise est rémunéré comme du temps de travail effectif.
En cas d’heure incomplète, le calcul du temps est arrondi au ¼ heure.
Exemples : 3h05=3h15 3h50=4h00
Les membres du CSEE disposent de 15 minutes après chaque réunion plénière et extraordinaire pour reprendre le travail lorsque leur activité est planifiée aux dates et heures de réunion.
4.4.7 : Frais de déplacement
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement (restauration, transport) engagés par les représentants du personnel à l’occasion de leurs déplacements pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de la direction selon les règles applicables dans l’Entreprise.
L’utilisation de taxis et le remboursement des frais correspondants se font conformément aux règles et procédures applicables dans l’Entreprise.
4.4.8 : Suivi des heures de délégation et temps passés en réunion
De façon à permettre un bon fonctionnement des services, les représentants du personnel doivent avertir leur hiérarchie de l’utilisation de leurs crédits d’heures ainsi que du temps passé en réunion (réunions à l’initiative de la direction, réunions préparatoires, commissions etc…) préalablement à leur utilisation effective, dans la mesure du possible, et indiquer la durée prévisible de l’absence.
Les heures de délégation et temps passé en réunion avec la direction de l’Entreprise sont déclarées au moyens de bons de délégation jusqu’à la mise en place d’un logiciel informatique adapté.
Ce système doit être utilisé par l’ensemble des représentants du personnel pour permettre le suivi des heures de délégation et du temps passé en réunion à l’initiative de la direction (site, direction générale, DRH) ou en négociation de branche.
Ce dispositif a pour seul but la comptabilisation des heures de délégation et du temps passé en réunion et ne constitue en aucun cas une autorisation préalable du responsable hiérarchique ou un contrôle de l’utilisation des crédits d’heures et des déplacements des représentants du personnel.
4.4.9 : Budgets de fonctionnement et œuvres sociales
Les CSE bénéficient d’ :
un budget de fonctionnement égal à 0.22 % de la masse salariale brute
un budget des œuvres sociales égal à 0.80 % de la masse salariale brute
Les parties soulignent leur volonté de fixer la gestion et la répartition des contributions entre les CSE par accord d’entreprise. A défaut, la répartition des contributions entre les CSEE sera répartie entre les établissements au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Le budget prévisionnel est présenté chaque année au cours du 4ème trimestre de l’année en cours.
Le bilan des comptes des CSEE est présenté annuellement dans les 6 premiers mois de l’année civile.
4.4.10 : Local des CSEE
Les CSEE disposent d’un local par établissement équipé du matériel nécessaire.
bureaux, chaises, armoires pouvant fermer à clés ;
ligne téléphonique ;
ordinateur fixe avec un accès à internet, le Pack Office et Teams, une multiprise.si besoin.
Les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser les imprimantes mises à la disposition de l’ensemble des services. Les impressions à code sont paramétrables sur chaque poste de travail et imprimante.
Le matériel courant de fonctionnement tel que le papier, les stylos, les dossiers ou enveloppes, les timbres, les frais d'abonnement et de communication téléphoniques sont imputés sur le budget de fonctionnement des CSEE.
ARTICLE 5 : ARTICULATION DES ATTRIBUTIONS ENTRE CSEE ET CSEC
5.1 : Attributions du CSEC
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement, c’est-à-dire les projets importants concernant l’entreprise en matière : - économique et financière ; - de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSEC est seul consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise.
5.2 : Attributions du CSEE
Le CSEE exerce les mêmes attributions que le CSEC dans la limite des pouvoirs confiés au Directeur de site.
Le CSEE est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'Entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du directeur d’établissement, notamment en matière d’organisation du travail (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dépassant le périmètre de l’établissement).
En outre, le CSEE détient les attributions suivantes :
Présentation des réclamations ;
Contribution à la promotion de la santé sécurité et conditions de travail ;
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles.
Enfin, les Parties conviennent que le bilan des actions réalisées sur site dans le cadre de la RSE est effectué chaque année à l’occasion d’une réunion ordinaire en vue de la réunion de la commission de suivi de l’accord d’entreprise relatif à la RSE.
ARTICLE 6 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Les Parties conviennent de mettre en place :
une CSSCT au niveau de chaque établissement (CSSCTE)
une CSSCT centrale au niveau de l’entreprise (CSSCTC)
6.2 : CSSCT : nombre et moyens
6.2.1 : CSSCTE
Le nombre de membres de la CSSCTE est de :
3 dont 1 représentant pour le collège Agents de maîtrise/Cadres sur les sites de moins de 300 salariés ;
4 dont 1 représentant pour le collège Agents de maîtrise/Cadres sur les sites de 300 salariés et plus.
Chaque membre des CSSCTE dispose de 5 heures de délégation par mois.
Ne s’imputent pas sur les crédits d’heures des membres des CSSCTE:
Les temps passé en réunion ;
Le temps passé aux enquêtes après accident du travail grave ou incident grave ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ;
Le temps passé aux visites de site dans la limite de 4 par an et de 2 heures par visite.
6.2.2 : CSSCTC
La CSSCTC comprend 3 membres dont 1 représentant pour le collège Agents de maîtrise / Cadres.
6.2. 3 : Règles communes
Les membres des CSSCTE et de la CSSCTE sont désignés par l’instance concernée parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
La durée du mandat des membres de la CSSCTE et la CSSCTC prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE/CSEC.
6.3 : Missions déléguées à la CSSCT par le CSEE et le CSEC et modalités d'exercice
Les missions confiées aux CSSCTE sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSEE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSEE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.
Les missions confiées à la CSSCTC consistent à préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
6.4 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres des CSSCTE et de la CSSCTC bénéficient, à la charge de l’Entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le choix de l’organisme de formation agréé pour dispenser ce type de formation est laissé aux membres des CSSCT.
La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCTE et de la CSSCTC dans ce cadre est fixée à 5 jours quel que soit l’effectif de l’établissement.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales.
ARTICLE 7 : COMMISSION D’AIDE AU LOGEMENT
Une commission d’aide au logement est créée au niveau du CSEC.
La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires La commission élit en son sein un Président.
La commission dispose d’un crédit d’heures collectif de 20 heures par an.
Il est convenu qu’il ne sera pas mis en place au sein des CSEE et CSEC d’autres commissions que la CSSCT et la Commission Logement.
ARTICLE 8 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI – REVOYURE
L'application du présent accord sera suivie par le CSEC.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSEE et CSEC dont l’élection est prévue en juin 2023. Il cessera de s’appliquer à l’expiration des mandats des membres des CSEE et du CSEC en juin 2027.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, Il pourra être révisé, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt à l’initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire original de l’accord sera notifié par la DRH aux représentants des organisations syndicales ayant participé à sa négociation par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur l’intranet de l’Entreprise et mis à disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.
ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en quatre exemplaires Le 7 avril 2023
