ACCORD FRAIS DE SANTE SOCIETE FOURNIE GROSPAUD RESEAUX
Entre
La Société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX, SAS au capital de 200 000 €, dont le siège social est situé lieu-dit Le Pestre 31570 BOURG SAINT-BERNARD, représentée par Mr XX, agissant en qualité de chef d’entreprise,
d’une part,
Et
Mme XX, représentante du personnel élue, en vertu du mandat reçu à cet effet par la CFDT Construction et Bois Bassin de la Garonne (désignation le 05 mars 2025),
d’autre part.
ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD.
PREAMBULE
Le présent accord collectif vise à mettre en conformité en rapport avec les évolutions législatives et présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurances collectives complémentaire et sur-complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Ce dernier a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés au contrat d’assurance collective souscrit par la société
FOURNIE GROSPAUD RESEAUX auprès d’un organisme habilité pour assurer le remboursement des frais de santé, sur la base des garanties, prestations et modalités d’application.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des collaborateurs de la société
FOURNIE GROSPAUD RESEAUX présents et à venir sans condition d’ancienneté, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d'affiliation d'ordre public.
L’adhésion est obligatoire et résulte de la signature du présent accord. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
ARTICLE 3 : DISPENSES D’AFFILIATIONS
Les salariés ont la faculté de refuser l’adhésion au régime dans les conditions prévues aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la Sécurité sociale, à savoir :
a) Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) prévue à l’article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Ces salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
b) Les salariés bénéficiaires d’une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » lors de leur embauche ou de la mise en place du régime d’entreprise.
Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
c) Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
Régime de santé complémentaire collectif obligatoire mis en place dans une autre entreprise et auquel les salariés sont obligatoirement tenus d’adhérer (salariés à employeurs multiples ou au titre d’ayant-droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise, sous réserve que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ;
Régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de la mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
S'agissant des couples de salariés dans la société, il est possible de n'y faire adhérer qu'un seul des deux membres du couple, l'autre étant couvert en qualité d'ayant-droit de son conjoint. Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de la direction de la société, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
d) Salarié en CDD ou contrat de mission dont la durée de couverture (hors portabilité légale) est inférieure à 3 mois, justifiant par ailleurs d’une couverture santé individuelle ou collective (conforme aux dispositions de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale).
Les salariés devront produire chaque année tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Par ailleurs, conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité sociale, les salariés suivants ont également la faculté de refuser l’adhésion au régime :
e) Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
f) les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties « remboursement de frais médicaux » ;
g) les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Conformément à l’article D. 911-5 du code de la Sécurité sociale, les demandes de dispenses peuvent uniquement être formulées au moment de l'embauche ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux a et c ci-dessus. La demande de dispense devra impérativement être formulée par écrit auprès de l’employeur sur la base d’un formulaire spécifique mis à disposition, accompagnée le cas échéant des justificatifs, au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs. A défaut, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Il est rappelé que les salariés sont tenus d’informer l’employeur de tout changement sans leur situation et ayant un impact sur le bénéfice des dispenses. En tout état de cause, les salariés bénéficiaires d'une dispense d'affiliation seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation. A noter que les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
ARTICLE 4 : ADHESION OBLIGATOIRE DES AYANTS DROIT
L'adhésion des ayants droit au régime frais de santé est désormais obligatoire, il y a donc obligation pour les salariés de couvrir leur(s) ayant droit(s) dans la structure de taux correspondante, « Isolé » ou « Famille ». Il est accordé une dispense d'affiliation au profit des ayants droits qui seraient, par ailleurs, déjà couverts à titre obligatoire. Sous réserve de le justifier auprès de l'employeur, le salarié pourra alors opter pour la cotisation « Isolé ».
ARTICLE 5 : COTISATIONS
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en « % » du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elles sont financées par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : 90% employeur 10% salariés. Aussi, le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire est assuré par des cotisations exprimées en « % » du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elles sont financées par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes : 90% employeur 10% salariés. Comme suit :
Part patronale :
A la date d’effet du présent accord, la société participera au financement de cette cotisation obligatoire à hauteur de : 90 % quelle que soit la situation de famille du salarié et l’option retenue, et uniquement sur la base du tarif Isolé seul ou sur la base du tarif Famille (en fonction de la répartition du foyer).
Régime 3 Sur complémentaire Isolé* 1.781% PMSS
0.099% PMSS Famille* 4.376% PMSS
0.234% PMSS
Part salariale :
La cotisation salariale, déterminée en fonction de l’option retenue et des ayants droits couverts, est fixée comme suit :
Régime 3 Sur complémentaire Isolé* 0.198 % PMSS
0.011% PMSS Famille* 0.486 % PMSS
0.026% PMSS PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3 925 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire. *Montants indicatifs liés au devis de l’offre labélisée Vinci Energies 2025. La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat. Toute évolution ultérieure de la cotisation, dans une limite égale à 15 %, sera répercutée automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés telle qu’elle est appliquée pour la cotisation du niveau 3. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations, si elle est envisagée, ou à défaut la réduction des prestations proportionnellement par l’organisme assureur, fera l’objet d’une modification du présent Accord par avenant. En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, le présent accord serait modifié.
ARTICLE 6 : GARANTIES
Les garanties souscrites sont définies par le contrat d’assurance (risque assuré, bénéficiaires, bases de calcul, franchises, exclusions ou limitations de garantie, modalités de paiement des prestations, formalités, etc…) et présentées dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur. Elles ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard des bénéficiaires qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge et formalités prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société. Les garanties sont annexées au présent accord.
ARTICLE 7 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..) ou encore à un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, l’employeur maintenant la part patronale. Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail. Pour d’autres cas spécifiques, se référer à la notice d’information annexée au présent accord.
ARTICLE 8 : PORTABILITE
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, et en cas de cessation du contrat de travail sur salarié, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le maintien des prestations est garanti, à la date de leur départ de la société, dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
ARTICLE 9 : INFORMATION
Information individuelle : en sa qualité de souscripteur, la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX mettra à disposition de chaque salarié et nouvel embauché(e) une notice d’information portant sur les garanties et tarifs appliqués. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.
Information collective : Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Le présent accord sera également transmis au CSE. En outre chaque année, le CSE pourra solliciter la communication du rapport annuel sur les comptes établis par l’organisme assureur.
ARTICLE 10 : SUIVI
La consultation en CSE sera effectuée au moins une fois par an, et ajoutée à l’ODJ d’un CSE, afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, ainsi que les perspectives pour l’année à venir.
ARTICLE 11 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au plus tôt le 01/10/2025.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
ARTICLE 13 : VALIDITE DE L’ACCORD
L'accord a été approuvé par l'ensemble du personnel concerné à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Cette ratification a été organisée le 28/07/2025 dans les conditions prévues par le code du travail et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Le procès-verbal d'approbation des salariés est joint au présent accord.
ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord signé par les parties sera, à la diligence de l'entreprise, télétransmis sur le site « TéléAccords » du ministère du Travail et déposé auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire du présent accord. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A
BOURG SAINT BERNARD, le 09/07/2025
Fait en
2 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour la société FOURNIE GROSPAUD RESEAUX Représentée par
Mr XX, Chef d’Entreprise et Mme XX, élue mandatée du CSE.
