PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail (modifié par la Loi 2021-1018 du 02.08.2021), il a été convenu ce qui suit entre :
- La Société FRANCE ROUTAGE représentée par M. ………………… en sa qualité de Directeur Général d’une part ;
- Les organisations syndicales CGT (M …..), FO (……), CFDT (……..), CFTC (……….) d’autre part ;
Les organisations syndicales ont été réunies le :
21.11.2025. Les syndicats suivants étaient présents et éventuellement accompagnés d’un invité :
05.12.2025. Les syndicats suivants étaient présents et éventuellement accompagnés d’un invité :
*CGT : …………………. *FO : ……………………. *CFDT : ………………(absent non excusé) *CFTC : ……………… accompagné de ……………………..
En préambule
Les parties ont été convoquées, par courriel, le 23.10.2025 à 8h51 à la première réunion des négociations annuelles obligatoires (ci-après NAO), se déroulant le 21.11.2025 à 14h30. Les parties ont convenu de se réunir autour d’une 2ème réunion fixée au 28.11.2025 dont la convocation leur est parvenue par courriel du 24.11.2025. Les parties ont convenu de se réunir autour d’une 3ème réunion fixée au 05.12.2025 dont la convocation leur est parvenue par courriel du 28.11.2025.
M …………………..a fait un état de la situation de l’entreprise à fin 2025 en préambule de la première réunion et a présenté le budget 2026 finalisé par le contrôle de gestion.
Il était rappelé dans la convocation que dans le cas où un accord interviendrait le jour même entre les parties, l’accord pourra être rédigé et signé à l’issue de la réunion.
Les parties considèrent qu’elles ont pu valablement échangés sur les différents thèmes obligatoires. Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations nécessaires et d’un délai d’examen suffisant pour faire connaître leurs observations. Les parties ont donc décidé de fixer les termes de l’accord dans les conditions ci-après et l’approbation de l’accord au 05.12.2025 sans autre réunion.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise France Routage.
Des éléments statistiques (Annexe 1) relatifs à la répartition (H/F) du personnel, la classification par service et de rémunérations ainsi que la dernière grille des salaires de la branche (annexe 2) ont été présentés et remis par la Direction.
Article 2 - Objet de l’accord
A – Le régime de prévoyance et la mutuelle
Le prestataire de mutuelle ……………….. contractualisé au 01.01.2022 est conservé. Le prestataire de prévoyance …………… contractualisé au 18.01.2018 est conservé.
………………….a annoncé par courrier du 31.10.2025 :
B– Formation
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-20 du Code du travail, les parties ont également échangé sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, notamment au travers des dispositifs de formation, de développement des compétences et d’évolution professionnelle.
Le plan de formation de FRANCE ROUTAGE pour l’année 2025 était orienté sur *des formations bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale de OPCO :
formation « Gestes et Postures » sur poste de travail (9 personnes)
formation intelligence artificiel (20 personnes)
*des formations interne ne bénéficiant pas d’une prise en charge OPCO :
formation ……………………. (7 personnes)
formation « sociale » (Ressources Humaines)
SAGE 100c PAIE - EGALITE FEMME-HOMME
Il apparaît que le taux de prise de charge de l’OPCO EP a largement diminué sur l’année 2025 quelques soit les formations. L’entreprise s’est retournée vers la CPNEFPIIG pour en obtenir des explications.
La formation ………………… est certifiante, permettant ainsi aux salariés d’évoluer vers un poste de « ………………………… » à l’issue d’un examen de vérification des compétences techniques acquises.
C- Salaires effectifs, grille des salaires
C1. Revalorisation du SMIC :
Selon les données de l’INSEE, l’évolution du SMIC est la suivante :
1er janvier 2024 : 11,65 € (+1,13 %)
1er novembre 2024 : 11,88 € (+2,00 %)
À ce jour, aucune nouvelle revalorisation n’a été annoncée ou mise en œuvre depuis le 1er novembre 2024.
Au 31.10.2025 (exclusion faite des apprentis) :
8 salariés sont répertoriés dans la catégorie IIIH, visant une rémunération de base au SMIC dans la grille de référence de la Branche DMA.
aucun salarié n’est rémunéré strictement au SMIC
le salaire le plus bas est 9.26 % au-dessus du SMIC (compte tenu du 13ème mois)
Selon les données sources INSEE, le SMIC concernait 17,3% de l’emploi salarié en 2023. FRANCE ROUTAGE est très en deçà du seuil national.
C2. Revalorisation de la grille des minimas sociaux par la Branche Pour rappel, un accord DMA du 14.03.2025 relatif à la grille des minimas sociaux a convenu d’une revalorisation des minimum mensuels conventionnels de 2% sur les groupes IIIG à IIIF et de 1,5% sur les minima des groupes IIIE à IA. Cet accord était applicable le 1er jour du mois suivant l’extension. L’accord a été étendu par arrêté du 02.06.2025. FRANCE ROUTAGE a donc appliqué les revalorisations au 01.07.2025. (……..)
C3. Revalorisation de la grille interne La grille interne a été réajusté au regard des minimas sociaux de la Branche.
C4. Définition de Poste Il a été convenu de mettre à jour la classification des métiers de chacun des secteurs.
C4.1 : Création du poste : conducteur régleur …………………… ll est créé au sein de la catégorie « Ouvriers » un nouvel échelon, dénommé Conducteur-Régleur ……………………. destiné à reconnaître et structurer l’expertise technique la plus élevée dans les secteurs de production de l’entreprise.
Ce nouvel échelon correspond au niveau d’excellence du métier de conducteur-régleur. Il s’adresse aux salariés ayant acquis :
la maîtrise complète du poste de conducteur-régleur dans leur secteur d’origine,
une double compétence opérationnelle permettant d’intervenir indistinctement sur une ligne de routage ou de brochage,
une autonomie totale en matière de réglages, diagnostics courants, paramétrages et conduite de ligne,
une capacité à accompagner leurs collègues, transmettre les bonnes pratiques et contribuer à l’amélioration continue.
La définition de poste, annexée au présent accord (Annexe 3), décrit les missions, responsabilités, savoir-faire et savoir-être attendus à ce niveau. Elle précise notamment que le conducteur-régleur ………………est un expert transversal, capable de prendre en charge des lignes en configuration vierge, d’assurer des réglages complets sur lignes de routage (SITMA 750/950) et de brochage (Tempo 20/22, biliner ou FERAG), et de maîtriser les systèmes techniques associés (concordance, sélectivité, film, Paperpress, LabelPress…).
La formation ………………………. fait partie des compétences dont la maîtrise est attendue pour accéder à cet échelon.
Le poste est défini selon les modalités suivantes :
Intitulé : Conducteur-Régleur ………………
Catégorie conventionnelle : ……………… (IDCC 1611 – Logistique de Communication Écrite Directe)
Rémunération mensuelle brute : ………………………………..
Temps de travail de référence : 152 heures mensuelles
Cet échelon a vocation à structurer une filière technique supérieure, indispensable au fonctionnement transversal des ateliers de routage et de brochage, et à valoriser les salariés possédant un niveau de maîtrise avancé, garant d’une production fluide, performante et adaptable aux besoins de l’entreprise.
C4.2 : Maintenance Des salariés du secteur Maintenance ont formulé des demandes d’évolution. Toutefois, il n’existe à ce jour aucune grille permettant d’évaluer les compétences d’un technicien de maintenance de manière objective et tangible. Il est créé une grille de classification du personnel du secteur Maintenance (Annexe 4).
La grille de classification du personnel de Maintenance liste 8 domaines de compétences pour lesquels des critères de compétences et sous-critères sont rattachées. Le nombre de points par compétence varie de 1 à 3 en fonction du niveau d’autonomie. Le nombre total de points obtenus détermine l’échelon de rémunération du salarié.
Exemple : l’échelon 5 doit valider 278 points obligatoires
ET 9 points sur les 32 points « optionnels » à disposition pour obtenir un total de 287 points.
Une compétence électronique ou programmation automatisme pourra être valorisée en complément du salaire de base TM5 en considérant que l’ensemble des techniciens ont déclaré n’avoir aucune compétence sur le sujet.
Il est convenu entre les parties qu’une révision sur la nature des points pourra être envisagée à l’issue d’une période d’application d’un an, si la mise en œuvre de la grille s’avère complexe.
ll est donc créé au sein de la catégorie « Ouvriers » un nouvel échelon, dénommé Technicien de maintenance échelon 5 (TM5), destiné à reconnaître et structurer l’expertise technique la plus élevée dans le secteur « maintenance » de l’entreprise.
C5. Temps de travail Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont échangé sur l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, les amplitudes horaires, les horaires collectifs, le recours aux heures supplémentaires et le niveau d’activité.
Il est rappelé qu’un accord distinct relatif à l’organisation du temps de travail du secteur Routage a été conclu parallèlement aux présentes négociations. Cet accord prévoit la réduction du nombre de cycles de travail, avec le passage d’un fonctionnement en deux équipes successives à une équipe unique positionnée sur un service du matin.
Il est envisagé de repenser également les horaires et/ou les cycles du secteur brochage sur l’année à venir afin d’adapter l’organisation du temps de travail au planning de production et au plan des emplois.
D- Dispositif d’épargne salariale intéressement, participation, plan d’épargne
Les résultats sur 2025 ne permettent pas de mettre en place ces dispositifs. Ce point est à étudier pour 2026.
E- Rapport sur l’égalité professionnelle hommes femmes
Le 28.03.2025, les résultats de l’enquête obligatoire intitulée « Rapport de Situation Comparée » sur la condition des femmes dans l’entreprise ont fait l’objet d’une déclaration (annexe 5), auprès du ministère du droit du travail, de l’emploi et de l’insertion. Un total de 93/100 points a été obtenu, équivalent à l’an dernier.
F- Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
F1. Emploi des séniors
La moyenne d’âge des salariés de l’entreprise est comprise entre 50 et 59 ans est de 50,6%. Ce taux a augmenté de 4 points par rapport à l’année dernière. De nombreux départs à la retraite ont eu lieu depuis le début de l’année 2025. Plusieurs salariés, bien qu’ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite n’ont pas suffisamment de trimestres cotisés. L’entreprise met à disposition tous les moyens pour qu’ils puissent poursuivent leur activité jusqu’à ce qu’ils aient acquis la totalité de leurs droits. La réforme des retraites est venue perturbée les prévisions de départ en retraite.
F2. Travailleurs handicapés
Il est fait appel à l’entreprise ……………….. pour l’entretien des espaces verts. Les salariés sont encouragés à se déclarer auprès du service des Ressources Humaines dans le cas d’un handicap reconnu et validé par les services administratifs publics selon les catégories définies par la loi. Une prime incitative ……………………. sera versée à ce titre.
Un salarié a fait état de sa situation nouvelle de handicap en 2025. La prime lui a été versée.
Pour rappel : La contribution Agefiph : Pour s'acquitter de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les entreprises doivent employer des salariés handicapés dans une proportion fixée à 6 % de leur effectif total, avec la possibilité d'y intégrer des stagiaires dans la limite de 2 % de l'effectif total
L’objectif d’emploi de travailleurs handicapés est de 11 salariés à temps plein. Ce taux est difficilement atteignable au regard de la spécificité de l’activité industrielle.
Le montant de la taxe AGEFIPH 2023 s’est élevé à ………………. €. Le montant de la taxe AGEFIPH 2024 s’est élevé à ……………….. € soit ……………………… %.
F3. Accord sur la pénibilité
Conformément au décret du 27 décembre 2017, le seul facteur de « pénibilité » retenu chez France Routage est le travail de nuit. Le travail dit « répétitif » (soit 15 actions identiques/30 s -900 h/an) n’est pas caractérisé au sein de France Routage. Pour information, depuis le 1er septembre 2023, le seuil d’acquisition de points pour le facteur « travail de nuit » est fixé à 100 nuits par an (contre 120 nuits auparavant).
F4. Le temps partiel
La durée conventionnelle de travail est fixée à 35h/semaine selon un principe d’annualisation et de modulation du temps de travail. 1 salarié bénéficie à date d’un contrat à temps partiel.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Au-delà, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires :
Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux
Pour rappel, cet accord devra faire l’objet d’une version anonyme dans le cadre de l’obligation de publication sur la base de données nationale publique. Cette version devra faire l’objet d’une validation par chacun des signataires de toutes les mentions anonymisées et/ou partiellement occultés pour des raisons de confidentialité.
Liste des annexes : 1. Rapport statistiques NAO 2025 2. Grille des salaires FR au 04.12.2025 3. Définition de poste du conducteur régleur …………………. 4. Grille de classification maintenance V9 du 04.12.2025
