La Société FRANSSUR dont le siège social est situé au 161, Rue de la Belle Etoile – 95700 ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son Gérant, d'une part,
Et
Le personnel de la Société FRANSSUR ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers, conformément au procès-verbal ci-annexé, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties ont conclu un accord collectif pour la mise en place d’horaires individualisés afin de permettre aux salariés concernés de gérer plus librement leur emploi du temps et de tenir compte des impératifs personnels dans la gestion du temps de travail.
Il est rappelé que la souplesse des horaires individualisés doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des services.
Article 1 : Champ d’application
Les horaires individualisés concernent l’ensemble des salariés, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l’exclusion des salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours, des mandataires sociaux et des cadres dirigeants.
Article 2 : Temps de travail de référence
Il est rappelé que la durée du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine répartis sur cinq jours du lundi au vendredi.
La pratique des horaires individualisés ne doit pas déroger à la réglementation sur la durée du travail. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser les limites suivantes :
10 heures par jour
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 3 : Horaires
Articles 3.1 : Plages horaires
Le régime des horaires individualisés repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières au sein de chaque service.
Les plages fixes correspondent aux périodes de la journée durant lesquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Plages fixes et variables de référence
Début de la plage Fin de la plage Plage variable du matin 8h 10h
Plage fixe du matin
10h
12h
Plage variable du déjeuner 12h 14h
Plage fixe de l’après-midi
14h
17h
Plage variable de l’après-midi 17h 19h
La pause déjeuner d’une durée minimale d’une heure doit être respectée.
La présence des salariés avant 8h et après 19h n'est pas autorisée sauf accord du responsable hiérarchique.
Article 3.2 : Continuité de service
Chaque service doit assurer une couverture du service client.
Le pourcentage de personnes présentes simultanément entre 9h et 10h et entre 17h et 18h, en dehors de la plage variable du déjeuner, doit au moins être égal à 50% de l’effectif de l’équipe.
Cette obligation est ramenée à 30%, les jours de vacances scolaires, les veilles et lendemains des jours fériés.
La gestion du taux de présence incombe au responsable hiérarchique.
Article 4 : Décompte du temps de travail
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié est effectué au moyen d'un système informatisé de pointage.
L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence.
En cas de non-pointage au départ et au retour de la pause déjeuner, la durée maximum de 2 heures sera automatiquement décomptée.
Le responsable hiérarchique ou à défaut la personne habilitée en la matière, peut intervenir pour apporter des rectificatifs, à la demande des intéressés.
Article 5 : Gestion des crédits, débits et reports d’heures
Les heures effectuées en deçà ou au-delà des 35 heures par semaine donnent lieu à un report d’heures en crédit ou en débit.
Le nombre d'heures pouvant être reportées d'une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum. En cas de cumul, le nombre maximal d'heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Les heures reportées par choix du salarié ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.
Le report d’heures devra être compensé en priorité à l’intérieur de la semaine ou la semaine qui suit leur constitution.
Compte tenu des dispositions offertes pour gérer son temps, un salarié ne doit pas se trouver avec un report d’heures en débit à la fin du mois.
Si les limites de crédit ou de débit sont atteintes, tout écart doit faire l’objet d’un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
En cas d’un débit au-delà des limites prévues et en l’absence de régularisation du salarié dans les 15 jours suivants l’entretien avec le responsable hiérarchique, le débit en dépassement sera considéré comme une absence non autorisée et fera l’objet d’une retenue de salaire propositionnelle.
Sur la base d’un crédit d’heures suffisant, la récupération pourra se faire sous forme de journée ou demi-journées dans les conditions suivantes :
limitation à deux demi-journées ou une journée de récupération par mois, dans la limite maximum de 10 jours par an,
respect d’un délai de prévenance de 7 jours,
autorisation de la hiérarchie qui valide la demande en fonction des contraintes d'organisation, notamment du nombre d'absences simultanées et des charges de travail du service.
Un salarié ne doit pas se trouver avec un report d’heures en crédit à la fin de l’année civile. Les heures en crédit à la fin de l’année civile ne peuvent pas faire l’objet d’un report sur l’année suivante et seront perdues.
Article 6 : Retards et absences
Le non-respect des plages fixes sera considéré comme un retard si l’arrivée se situe après le début de la plage fixe et, comme une absence non autorisée si la sortie se situe avant la fin de la plage fixe, sauf si elles ont été autorisées préalablement par le responsable hiérarchique.
Chaque journée complète d'absence est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée soit 7 heures. Chaque demi-journée d’absence est validée sur la base de l’horaire théorique de 3 heures 30. Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Article 7 : Régularisation de compte en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou le débit d’heure au cours du préavis.
A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’a pu être exécuté en raison d’une dispense ou d’un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 8 : Contrôle et sanction
Toute fraude, ou tentative de fraude, fera l'objet d'une sanction.
Article 9 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 10 : Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du personnel sera réalisé au maximum tous les 3 ans.
En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires.
En cas de dénonciation par les salariés, cette dénonciation devra être formulée dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de l’accord, comme le prévoit l’article L. 2232-22 du code du travail.
En cas de dénonciation par l’employeur, il conviendra de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fera l’objet d’une notification à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ROISSY-EN-FRANCE.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à ROISSY-EN-FRANCE, le 08/11/2022, En trois exemplaires originaux,
Pour la Société FRANSSUR Les salariés préalablement consultés Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
