Accord collectif d'entreprise sur le temps de travail
Company collective agreement on working time
Entre, d'une part,
La société FRIDAY INSURANCE S.A., société étrangère dont le siège social est situé 8, Rue du Château d'Eau L-3364 Leudelange, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg sous le numéro B220195, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, FRIDAY Insurance S.A. située 29-31 Rue de Courcelles, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ("RCS") de Paris sous le numéro 891 401 390.
Représentée par ******** , dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée "la Société", et d’autre part,
Les salariés de FRIDAY INSURANCE S.A., succursale française.
Après présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des 2/3 des salariés inscrits (cf. procès-verbal joint au présent accord).
ci-après dénommés les "
Salariés".
Between, on the one hand,
The company FRIDAY INSURANCE S.A., a foreign company having its registered office located 8, Rue du Château d'Eau L-3364 Leudelange, Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (Registre de commerce et des sociétés, Luxembourg) under number B220195, acting through its French branch, FRIDAY Insurance S.A., succursale française, located at 29-31 Rue de Courcelles, 75008 Paris, France registered with the Paris Trade and Companies Registry (“RCS”) under the number 891 401 390.
Represented by ******** , duly empowered for the purposes hereof,
hereinafter the "Company", and, on the other hand,
The Employees of FRIDAY INSURANCE S.A., succursale française.
Upon presentation of the project to the employees and ratification of the project by a 2/3 majority of the registered employees (cf. minutes attached to this agreement) hereinafter the "
Employees".#
Il est conclu et convenu ce qui suit : Préambule
La Société a été fondée en 2017 avec le soutien du groupe suisse Baloise. FRIDAY Insurance S.A. est titulaire de licences d'assurance et propose en tant qu'assureur digital aux clients des solutions d'assurance via Internet et des applications basées sur Internet. La branche française de FRIDAY Insurance S.A. a été créée en 2021 et propose des produits d'assurance sur le marché français.
La Société, au sein de sa branche française, applique la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurance (IDCC 1672) et la Convention Collective Nationale des Cadres de Direction des Sociétés d'Assurance (IDCC 2357) (ci-après les "
CCNA").
It is hereby concluded and agreed as follows: Preamble
The Company was founded in 2017 with the support of the Swiss Baloise Group. FRIDAY Insurance S.A. holds an insurance license and offers as a digital insurer to customers insurance solutions via the internet and internet-based applications. The French branch of FRIDAY Insurance S.A. was established in 2021 and offers insurance products on the French market.
The Company, within its French branch, applies the National Collective Bargaining Agreement for Insurance Companies (“sociétés d’assurance”, IDCC 1672) and the National Collective Bargaining Agreement for Managing Executives of Insurance Companies (“cadres de direction des sociétés d’assurance”, IDCC 2357) (hereinafter the "
NCBAs").
Objectifs de cet Accord :
En l'absence d'un accord collectif d'entreprise sur le temps de travail ou de règles spécifiques à ce sujet dans les CCNA, la Société applique actuellement le régime de temps de travail 162,40 heures mensuelles dont 10,8 heures supplémentaires par mois pour tous les salariés.
Cependant, il apparaît que ce régime de temps de travail n'est pas adapté à l'organisation de l'entreprise, qui nécessite beaucoup de flexibilité, notamment pour les salariés cadres compte tenu de leurs fonctions et de leur haut niveau d'autonomie.
Par conséquent, la Société a décidé de :
Mettre en place un régime de forfait annuel en jours pour les cadres autonomes, plus conforme à l'activité de l'entreprise et à l'organisation du temps de travail des cadres.
Mettre en place une organisation du temps de travail de 37,5 heures de travail par semaine, avec des horaires flexibles et l'octroi de jours de RTT sur l'année pour les non-cadres (" noncadres ").
Vote des salariés Compte tenu de l'effectif actuel, et en application des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R.2232-10 et suivants du Code du travail, la Société a présenté un projet d'accord collectif sur ce thème à tous les salariés le 12 avril 2023, en leur laissant un délai de 15 jours pour prendre connaissance du projet d'accord, poser des questions à la Société et, éventuellement, se rapprocher des syndicats pour prendre conseil. La communication aux salariés comprenait également les conditions d'organisation de la consultation des salariés, ainsi que la date et l'heure de la consultation. Par ailleurs, la liste des électeurs a été communiquée aux salariés les 24 Mars et 6 Avril 2023.
La consultation a eu lieu le 24 avril 2023 à 13H00, dans les locaux de la Société situés à Paris, à bulletin secret. L'accord a été approuvé par une majorité d'au moins 2/3 des salariés. Le procès- verbal de cette consultation est joint au présent accord. Objectives of this agreement: In the absence of a company collective agreement on working time or specific rules on this subject in the NCBAs, the Company currently applies the working time regime 162.40 hours per month including 10.8 hours overtime per month for all employees. However, it appears that this working time scheme is not adapted to the organisation of the business, which requires lots of flexibility, especially for executive employees given their duties and high level of autonomy.
Therefore, the Company has decided to:
Implement a day-per-year scheme (“forfait annuel en jours”) for autonomous executives, which would be more in line with the Company’s business and the organisation of working time of executive employees.
Implement an organisation of working time of 37.5 hours of work per week, with flexible working hours and granting of RTT days over the year for nonexecutives (“non-cadres”).
Employees’ vote: Given the current headcount, and pursuant to articles L. 223221, L. 2232-22 and R.2232-10 et seq. of the French Labour Code, the Company has presented a draft collective agreement on this topic to all employees on 12 April 2023 2023, letting them a time-period of 15 days to read the draft agreement, ask questions to the Company and, possibly, get in touch with unions to take advice.
Communication to the employees also included the conditions of organisation of the employees’ consultation, as well as the date and time of the consultation. Besides, the list of voters has been communicated to employees on 24 March 2023 and 6 April 2023.
The consultation took place on 24 April 2023 at 13 hour, in the Company’s premises located in Paris, by secret ballot. The agreement was approved by a majority of at least 2/3 of the employees. Minutes of this consultation are attached to this agreement.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société, à l'exclusion des cadres dirigeants qui, en application de l'article L. 3111-2 du Code du travail :
Se voient confier des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
Sont habilités à prendre des décisions en toute autonomie ;
Perçoivent une rémunération aux plus hauts niveaux du système de rémunération de l'entreprise.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail français et des CCNA applicables en matière de temps de travail, de durée du travail et de temps de repos.
Scope of application
This agreement applies to all employees of the Company, excluding managing executives who, pursuant to article L. 3111-2 of the French Labour Code:
Are entrusted with responsibilities implying a great deal of independence in the organization of their timetable;
Are empowered to take decisions in autonomy;
Perceive a remuneration at the highest levels of the Company’s remuneration system.
Managing executives are not subject to provisions of the French Labour Code and applicable NCBAs pertaining to working time, working hours and rest time.
Principes généraux relatifs à l'aménagement du temps de travail
Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif définit toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, les pauses déjeuner et autres pauses, ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont exclus du temps de travail effectif.
Temps de travail des salariés cadres
En application de l'article L. 3121-58 du Code du travail, les salariés cadres qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les obligent pas à suivre l'horaire collectif applicable en entreprise, au service ou à l'équipe auxquels ils appartiennent peuvent conclure un régime de forfait annuel en jours. La liste ci-dessous présente quelques exemples de fonctions salariées entrant dans la définition ci-dessus et concernées par le régime de forfait en jours, En raison de la nature de par rapport à l'activité de la Société :
Responsable des produits d'assurance
Responsable du marketing
Responsable actuariat
General principles regarding the working time organisation
Definition of actual working time
Actual working time defines any period during which the employee is at the employer's disposal, obliged to comply with the employer's instructions without being able to devote him/herself freely to personal matters. Therefore, lunch breaks and other breaks, as well as commuting time from home to work are excluded from actual working time.
Working time for executive employees
Pursuant to article L. 3121-58 of the French Labour Code, executive employees who have a high degree of autonomy in the organization of their working schedule and whose duties do not require them to follow the collective timetable applicable to the workshop, department or team to which they belong may conclude a day-per-year scheme.
The list below presents some examples of employee functions that fall under the above definition and are concerned by the day-per-year scheme, in relation to the Company’s activity:
Insurance Product Manager
Marketing Manager
Actuary Manager
Responsable Ventes et services Clients
Responsable juridique
Responsable Sinistres
Mise en œuvre du système de forfait annuel en jours
La mise en œuvre du régime de forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord individuel avec les salariés couverts par le présent accord. La convention individuelle de forfait en jours doit être établie par écrit et signée par la Société et les salariés concernés. L'accord individuel sur le régime de forfait en jours doit faire référence à cet accord au niveau de l'entreprise et indiquer :
lacatégorieprofessionnelle à laquelle
appartient le salarié ;
le nombre de jours travaillés dans l'année ; - la rémunération correspondante.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et ne constitue pas une faute ou un comportement fautif.
Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait
Le nombre de jours travaillés est fixé à
218 jours par an. Il s'agit du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés qui ont un droit complet à des congés payés.
Le nombre maximal de jours travaillés dans une année est de 235 jours. La renonciation à des jours de congé ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de cette limite. La période de référence annuelle pour le décompte des jours travaillés est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Le terme "année" dans le présent Accord se réfère à la période de référence telle que déterminée ci- dessus. En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié dans le cadre du forfait annuel en jours et le nombre de jours de repos sont déterminés selon les modalités de calcul suivantes :
Customer Care Manager
Legal Manager
Claims Manager
Implementation of the day per year scheme
The implementation of day-per-year scheme is subject to the conclusion of an individual agreement with the employees covered by this agreement. The individual day-per-year scheme agreement must be set out in writing and signed by the Company and the employees concerned. The individual day-per-year scheme agreement must refer to this Company-level agreement and indicate:
the professional category to which the employee belongs;
the number of days worked in the year; - the corresponding remuneration.
The refusal to sign an individual day-per-year scheme agreement does not constitute a reason for terminating the employee's employment contract and does not constitute a fault or misconduct.
Number of days worked and reference period of the package
The number of days worked is set at
218 days per year. This is the number of days worked for a full year of activity and for employees who have a full entitlement to paid leave.
The maximum number of days worked in a year is 235 days. Under no circumstances may the waiver of days off allow to work more than this limit. The annual reference period for counting days worked is set from January 1 to December 31. The term "year" in this agreement refers to the reference period as determined above. In the event of entry during the year, the number of days remaining to be worked for the employee under the day- peryear scheme and the number of rest days are determined by the following calculation methods:
Remaining number of rest days in the year
Nombre de jours de repos restants dans l'année = nombre de jours de repos dans l'année x nombre = number of rest days in the year x number of working days present/number of working days in the year (excluding statutory holidays).
de jours ouvrables présents/nombre de jours ouvrables dans l'année (hors jours fériés). Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours civils restant à travailler - (nombre de jours de repos hebdomadaire restant dans l'année + nombre de jours fériés restant dans l'année tombant un jour ouvrable + congés payés acquis + nombre de jours de repos restant dans l'année). En cas de départ en cours d'année, la part de la rémunération à laquelle le salarié a droit, en plus de la rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la formule suivante :
Rémunération annuelle brute x nombre de jours ouvrables de présence (y compris les jours fériés et les jours de repos) / nombre de jours ouvrables de l'année
Décompte du temps de travail
Le temps de travail des salariés sous le régime de forfait en jours est décompté en jours ou, le cas échéant, en demi-journées. Les salariés sont libres d'organiser leurs horaires de travail. Toutefois, ils sont tenus de respecter :
une période minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives ;
un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives, plus des heures consécutives de repos quotidien, pour un total de 35 heures.
Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, les jours de repos ainsi que le bénéfice du repos quotidien et hebdomadaire sont déclarés par les salariés selon la procédure prévue à l'article 2.2.7.
Jours de repos
Détermination et prise des jours de repos Le nombre de jours de repos est déterminé chaque année en fonction du nombre de jours travaillés prévu dans la convention individuelle de forfait en jours.
Number of days remaining to be worked in the year = number of calendar days remaining to be worked - (number of weekly rest days remaining in the year + number of statutory holidays remaining in the year falling on a working day + paid vacations earned + number of rest days remaining in the year).
In the event of departure during the year, the portion of the remuneration to which the employee is entitled, in addition to the remuneration for paid leave earned during the reference period and, where applicable, for paid leave not taken, is determined by the following formula: Gross annual remuneration x number of working days of presence (including statutory holidays and days of rest) / number of working days in the year
Counting of working time
The working time of employees under the day-per- year scheme is counted in days or, where applicable, half-days. Employees are free to organize their working hours. However, they are required to respect:
a minimum daily rest period of 11 consecutive hours;
a weekly rest period of at least 24 consecutive hours, plus consecutive hours of daily rest, for a total of 35 hours.
The number of days or half-days worked, days of rest as well as the benefit of daily and weekly rest are declared by the employees according to the procedure provided for in article 2.2.7.
Rest days
Determination and taking of rest days The number of rest days is determined each year in respect to the number of days worked provided in the individual dayper- year scheme agreement.
La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante : The calculation method for defining the number of rest days is as follows:
Nombre de jours civils
Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches)
Nombre de jours fériés tombant un jour ouvrable
Nombre decongés payésaccordés par
l'entreprise
Nombre de jours travaillés
= Nombre de jours de repos par an. Ce calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou contractuels (congé d'ancienneté, congé pour événements familiaux, congé de maternité ou de paternité, etc.), qui sont déduits du nombre de jours travaillés. Les jours de repos sont pris par journées entières ou par demi-journées. Le Salarié devra demander les jours de repos au moins 2 semaines à l'avance. La réponse du manager devra être fournie dans les 5 jours suivant la demande du salarié. En cas de modification des dates prévues pour les jours de repos, la Société doit informer le salarié au moins 5 jours à l'avance. Renonciation aux jours de repos Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve de l'accord préalable et écrit de la Société, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée dans la limite de cinq jours. La renonciation aux jours de repos est formalisée par un avenant à la convention individuelle de forfait en jours avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut être reconduit automatiquement. Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévus dans la convention individuelle de forfait en jours sont soumis à une majoration de 10% en application de l'avenant mentionné au paragraphe précédent. Les jours de repos qui n'ont pas été pris pendant la période de référence ou qui n'ont pas fait l'objet d'une renonciation contre compensation ne peuvent pas être reportés à la période de référence suivante et seront perdus au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont été acquis. Cette disposition ne s'applique pas lorsque des besoins opérationnels urgents Number of calendar days
Number of weekly rest days (Saturdays and Sundays)
Number of statutory holidays falling on a working day
Number of paid vacations granted by the Company
Number of days worked
= Number of rest days per year. This calculation does not include additional legal or contractual leave (seniority leave, leave for family events, maternity or paternity leave, etc.), which are deducted from the number of days worked.
Rest days are taken in whole or half days. The employee will have to request the rest days at least 22 weeks in advance. The manager’s response will have to be provided within 5 days after the employee’s request. In case of changes in the scheduled dates of rest days, the employer must inform the employee at least 5 days in advance.
Waiver of rest days
Employees who have concluded an individual day- per-year scheme agreement may, if they so wish and subject to prior written agreement by the employer, waive part of their rest days in return for increased compensation, in the limit of 5 days. The waiver of rest days is formalized in an amendment to the individual day-per-year scheme agreement before implementation. This amendment is valid for the current year and cannot be automatically renewed.
Days worked more than the number of days stipulated in the individual day-per-year scheme agreement are subject to a 10% increase in application of the amendment mentioned in the previous paragraph.
Rest days which have not been taken during the reference period or have not been waived in return for compensation cannot be postponed to the next reference period and will be lost the latest by December 31st of the year in which they accrued. This does not apply where urgent operational needs or reasons specific to the employee prevent the employee
ou des raisons propres au salarié l'empêchent de prendre ses jours de repos ; dans ce cas, un report des jours de from taking his/her rest days; in this case, a transfer of rest days to the next following calendar year is exceptionally
repos sur l'année civile suivante est exceptionnellement autorisé. A la fin du 31 mars de l'année civile suivante (période de transition), le droit aux jours de repos s'éteint sans compensation.
Absence en cours d’année
Les périodes d'absence qui sont considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer le droit au congé annuel, sur la base des dispositions légales applicables, n'ont aucune incidence sur le régime du forfait en jours et sur les droits aux jours de repos (par exemple, congé de maternité ou d'adoption, congé de maladie lié à un accident du travail...). Les autres périodes d'absence, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer le droit au congé annuel, sur la base des dispositions légales applicables, seront déduites du nombre total de jours travaillés. Cette déduction entraînera une réduction proportionnelle du droit aux jours de repos.
Compensation
Les salariés sous le régime du forfait annuel en jours reçoivent une rémunération fixe pour l'année et payée mensuellement, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
En outre, en contrepartie de la mise en place du régime de forfait annuel en jours, l’ensemble des salariés présents au sein des effectifs de la Société lors de la signature du présent Accord bénéficieront d’une augmentation de 3,8% de leur salaire de base brut, effective à compter du 1er juillet 2023.
Contrôle du temps de travail
Déclaration des journées ou demi-journées travaillées Le salarié soumis au forfait annuel en jours déclare dans le logiciel de suivi du temps de travail:
le nombre et la date des journées ou demi- journées travaillées ;
le nombre, la date et la nature des journées ou demi-journées de repos (congé payé, repos supplémentaire ou autre congé/repos) ;
permissible. Upon the end of 31 March of the following calendar year (transition period), the rest day entitlement lapses without compensation.
Absences during the year
The periods of absence which are considered as actual working time to determine the right to annual leave, based on the applicable legal provisions, have no impact on the dayper- year scheme and the rights to rest days (e.g. maternity or adoption leave, sickness leave related to an occupational accident…).
The other periods of absence, which are not considered as actual working time to determine the right to annual leave, based on the applicable legal provisions, will be deducted from the total number of worked days. This deduction will trigger a proportionate reduction of the right to rest days.
Compensation
Employees under the day-per-year scheme receive a remuneration that is fixed for the year and paid monthly, regardless of the number of days worked in the month.
Besides, as a consideration for the implementation of the dayper-year scheme, all the employees who belong to the Company’s headcount as of the signing of this agreement will benefit from an increase of their gross basic salary of 3.8%, effective as from 1 July 2023.
Monitoring of working time
Statement of days or half-days worked The employee subject to the day-per-year scheme declares in the working time monitoring software:
the number and date of days or half-days worked;
the number, date and nature of days or half-days of rest (paid leave, additional rest or other leave/rest);
l'indication de l'existence ou non de périodes de repos journalier et hebdomadaire pour le
the indication of whether or not the employee has daily and weekly rest periods.
salarié. Les déclarations sont signées par le salarié et validées chaque mois par son superviseur et sont envoyées au service des ressources humaines. À cette occasion, le supérieur hiérarchique vérifie que les périodes de repos quotidien et hebdomadaire sont respectées et s'assure que la charge de travail du salarié et la durée de la journée de travail sont raisonnables. Si le superviseur constate des anomalies, il organisera une réunion avec le salarié concerné dans les plus brefs délais. Au cours de cette réunion, le superviseur et le salarié détermineront les raisons de la situation et chercheront les mesures à prendre pour y remédier. Système d’alerte Le salarié peut alerter par écrit son supérieur hiérarchique sur les difficultés qu'il éprouve à prendre effectivement ses périodes de repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et la charge de travail. Il incombe au supérieur hiérarchique d'organiser un entretien dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours. Cet entretien ne remplace pas l'entretien individuel annuel décrit dans le paragraphe ci-dessous. Au cours de l'entretien, l'encadrant analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en place des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir un repos effectif.
Entretien individuel Le salarié sous le régime du forfait annuel en jours bénéficie d’au moins un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, les sujets suivants sont abordés :
la charge de travail du salarié ;
l'organisation du travail dans l'entreprise ;
l'équilibre entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et sa rémunération ; ● la
rémunération du salarié. À la lumière des conclusions, le salarié et son supérieur hiérarchique décident ensemble des mesures à prendre pour prévenir et résoudre les difficultés. Les solutions et les mesures sont ensuite consignées dans le procèsverbal de cette réunion.
The declarations are signed by the employee and validated each month by his/her supervisor and are sent to the human resources department. At this time, the supervisor checks that the daily and weekly rest periods are respected and ensures that the employee's workload and the length of the working day are reasonable.
If the supervisor finds any discrepancies, he/she will arrange a meeting with the employee concerned as soon as possible. During this meeting, the supervisor and the employee will determine the reasons for the situation and will look for measures to be taken to remedy the situation.
Warning System The employee may alert his/her supervisor in writing about difficulties in effectively taking his/her daily and weekly rest periods and/or about the organization and workload.
It is the responsibility of the supervisor to organize an interview as soon as possible and, at the latest, within 30 days. This interview does not replace the annual individual interview described in the paragraph below. During the interview, the supervisor analyses with the employee the difficulties encountered and implements actions to enable him/her to better control his/her workload and guarantee effective rest.
Annual individual interview The employee under the day-per-year scheme has at least one annual meeting with his/her supervisor. During this interview, the following topics are discussed:
employee’s workload;
the organization of work in the Company;
the balance between his/her professional activity and his/her personal life and remuneration; ● the employee’s remuneration.
In light of the findings, the employee and his/her supervisor decide together on measures to prevent and resolve the difficulties. The solutions and measures are then recorded in the minutes of this meeting.
During this meeting, the employee and the supervisor examine, if possible, the foreseeable workload for the coming period and any necessary adjustments in terms of work organization.
Au cours de cet entretien, le salarié et le supérieur hiérarchique examinent, si possible, la charge de travail
prévisible pour la période à venir et les adaptations nécessaires en termes d'organisation du travail.
Temps de travail des salariés non-cadres
Pour les salariés non cadres il est décidé de mettre en place une organisation du temps de travail sur l'année par l'octroi de jours de Récupération du Temps de Travail ( “
RTT”).
Octroi de jours de RTT
Le temps de travail annuel des salariés correspond à 1.607 heures, soit 35 heures par semaine en moyenne. La durée du travail effectif des salariés non cadres est fixée à
37,5 heures de travail par semaine pour un contrat de travail à temps plein. Les heures effectuées au- delà de 35 heures par semaine (soit 2,5 heures par semaine) seront compensées par l'octroi de 15 jours de RTT par an.
Paiement de la rémunération Afin d'assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière indépendante du nombre d'heures effectivement travaillées, le paiement de la rémunération sera réparti sur l'année sur la base d'un temps de travail moyen de 35 heures par semaine.
Période de référence
La période d'acquisition des jours de RTT est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Conditions pour prendre des jours de RTT Les jours de RTT seront pris comme suit : 8 jours au choix de la Société et 7 jours au choix du salarié. Concernant les jours de RTT imposés par la Société : la Société doit informer les salariés des dates des jours de RTT au moins 2 semaines à l'avance. En ce qui concerne les jours de RTT choisis par le salarié : le salarié devra demander les jours de RTT au moins 2 semaines à l'avance. La réponse du supérieur hiérarchique devra être fournie dans les 5 jours suivant la demande du salarié. En cas de modification des dates prévues pour les jours de RTT, la Société doit informer le salarié au moins 5 jours
Working time for non-executive employees
For non-executive employees., it is decided to implement an organization of working time over the year through the granting of RTT days.
Granting of RTT days
The employees’ annual working time corresponds to 1,607 hours, i.e. 35 hours per week on average.
The actual working time for non-executive employees is set at
37.5 hours of work per week for a full-time employment contract. The hours worked above 35 hours per week (i.e. 2.5 hours per week) will be compensated by the granting of 15 RTT days per year.
Payment of renumeration
In order to ensure that the employees receive a regular monthly remuneration independent from the actual number of hours worked, the payment of remuneration will be spread over the year on the basis of an average working time of 35 hours per week.
Reference period
st The period of acquisition of RTT days is set between 1January st to 31December each year.
Conditions to take RTT days: The RTT days will be taken as follows: 8 days upon the employer’s choice and 7 days upon the employee’s choice. As regards the RTT days imposed by the employer: the employer must inform the employees of the dates of RTT days at least 2 weeks in advance.
As regards the RTT days chosen by the employee: the employee will have to request the RTT days at least 2 weeks in advance. The manager’s response will have to be provided within 5 days after the employee’s request.
In case of changes in the scheduled dates of RTT days, the employer must inform the employee at least 5 days in
à l'avance. Les jours de RTT non pris avant le 31 décembre de l'année concernée seront perdus et ne seront pas compensés.
Impacts de l'arrivée ou du départ en cours d'année : En cas d'arrivée ou de départ du salarié pendant la période de référence, le nombre de jours de RTT sera calculé au prorata. Impact des absences Les périodes d'absence qui sont considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer le droit au congé annuel, sur la base des dispositions légales applicables, n'ont pas d'incidence sur les droits aux jours de RTT (par exemple, congé de maternité ou d'adoption, congé de maladie lié à un accident du travail...). Les autres périodes d'absence, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer le droit au congé annuel, sur la base des dispositions légales applicables, déclenchent une réduction proportionnelle du droit aux jours de RTT.
2.3.2 Heures de travail flexibles
Afin d'assurer une bonne organisation de l'activité de la Société et de permettre aux salariés de bénéficier d'une organisation flexible du temps de travail, il est décidé de mettre en place des horaires flexibles, avec des créneaux fixes et variables.
La durée du travail est basée sur la durée hebdomadaire de travail applicable aux non-cadres , telle que prévue dans cet article 2.3, soit 37,5 heures par semaine. Sur une semaine de 5 jours, la durée quotidienne de travail serait donc théoriquement de 7,5 heures par jour.
Une semaine commence le lundi et se termine le dimanche. Les heures de travail sont généralement réparties sur 5 jours de la semaine, sauf dans des circonstances particulières où les salariés peuvent également travailler le samedi, à la demande de la Société et en fonction des exigences de l'activité. Les heures de travail sont composées de
créneaux fixes et de créneaux variables comme suit :
- Les créneaux horaires variables (où le salarié peut décider librement des heures d'arrivée et de départ) : advance.
Any RTT days not taken before the 31st December of the relevant year will be lost and will not be compensated.
Impacts of arrival or departure during the year: In case of arrival or departure of the employee during the reference period, the number of RTT days will be prorated accordingly.
Impact of absences The periods of absence which are considered as actual working time to determine the right to annual leave, based on the applicable legal provisions, have no impact on the rights to RTT days (e.g. maternity or adoption leave, sickness leave related to an occupational accident…). The other periods of absence, which are not considered as actual working time to determine the right to annual leave, based on the applicable legal provisions, trigger a proportionate reduction of the right to RTT days.
2.3.2. Flexible working hours
In order to ensure a smooth organization of the Company’s activity and to allow the employees to benefit from a flexible working time organization, it is decided to implement flexible working hours, with fixed and variable slots.
The working hours are based on the weekly working time applicable to non-executives, as provided in this article 2.3,
i.e. 37.5 hours per week. Over a week of 5 days, the daily working time would then be theoretically 7.5 hours per day.
A week starts on Monday and ends on Sunday.
The working hours are usually spread through 5 days of the week, except in special circumstances where employees may also work on Saturdays, upon the Company’s request and depending on the requirements of the business.
The working hours are composed of
fixed slots and variable slots as follows:
- Variable working slots (where the employee may freely decide the hours of arrival and departures):
Le matin : de 7h30 à 9h00
À l'heure du déjeuner : de 12 h à 14h o
L'après-midi : de 17 h à 20 h - Les créneaux de travail fixes (où le salarié doit être présent au travail) :
o Le matin : de 9 h à 12 h o L'après-midi : de 14 h à 17 h Les horaires fixes et variables peuvent être modifiés en cours d'année, auquel cas les salariés seront informés 7 jours avant la mise en œuvre.
Chaque salarié est tenu de respecter les créneaux horaires fixes susmentionnés.
2.3.3 Heures supplémentaires
Les salariés non-cadres peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de 37,5 heures par semaine (les heures effectuées entre 35 et 37,5 heures par semaine étant déjà compensées par l'octroi de jours de RTT). Les heures supplémentaires sont les heures effectuées à la demande de la direction du salarié ou avec l'autorisation préalable de la direction.
Ces heures supplémentaires seront rémunérées comme suit :
Les huit premières heures au-delà du temps de travail hebdomadaire déterminé (de 37,5 heures à 45,5 heures par semaine) sont compensées par une augmentation de 10 % du taux horaire ;
Les heures supplémentaires entre 45,5 heures et 48 heures par semaine (48 heures étant le maximum par semaine) sont compensées par une augmentation de 25 % du taux horaire.
En tout état de cause, il est rappelé que la durée hebdomadaire maximale légale du travail est de 48 heures, et de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Ces heures supplémentaires et la rémunération y afférente peuvent être remplacées par un repos équivalent, après accord entre la Société et les salariés concernés.
In the morning: 7:30 AM to 9 AM
At lunchtime: 12 PM to 2 PM o In the afternoon: 5 PM to 8 PM
- Fixed working slots (where the employee must be present at work):
o In the morning: 9 AM to 12 PM o In the afternoon: 2PM to 5 PM The fixed and flexible working hours may be modified during the year, in which case employees will be informed 7 days prior to the implementation. Each employee is required to comply with the above mentioned fixed working slots.
Overtime hours
The non-executive employees may be requested to perform overtime hours, i.e. hours worked above 37.5 hours per week (the hours worked between 35 and 37.5 hours per week being already compensated by the granting of RTT days).
The overtime hours are the hours performed upon request of the employee’s management or with the management’s prior authorization.
These overtime hours will be compensated as follows:
The first eight hours above the determined weekly working time (from 37.5 hours to 45.5 hours per week) are compensated with a 10 % increase of the hourly rate;
Additional hours from 45.5 hours to 48 hours per week (48 hours is the maximum per week) are compensated with a 25% increase of the hourly rate.
In any case, it is recalled that the legal maximum weekly working time is 48 hours, and 44 hours on average over a period of 12 consecutive weeks.
These overtime hours and the related compensation may be replaced by an equivalent rest, after agreement between the Company and the employees concerned. The annual quota of overtime hours applicable within the Company is 300 hours.
Lecontingentannueld'heuressupplémentaires
applicable au sein de la Société est de 300 heures.
2.4 Droit à la déconnexion
Il est conseillé à tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions, de ne pas contacter d'autres salariés, par téléphone ou par e-mail, en dehors des heures normales de travail, pendant les week-ends, les jours fériés et les congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail. Dans des circonstances exceptionnelles, en raison de l'urgence ou de l'importance de la situation, des exceptions au droit à la déconnexion peuvent être faites. La convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit à la déconnexion.
2.4.Right to disconnect
All employees, regardless of their functions, are advised not to contact other employees, by telephone or e-mail, outside of normal working hours, during weekends, statutory holidays and paid leave, or during periods of suspension of the employment contract.
In exceptional circumstances, due to the urgency or importance of the situation, exceptions to the right to disconnect may be made.
The individual agreement on day-per-year scheme explicitly recalls the right to disconnect.
Compte épargne temps
Les Parties ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré. Ce compte épargne-temps répond à la demande des salariés de la Société, qui souhaitent pouvoir conserver les jours de repos non pris. Il est toutefois précisé que le dispositif du compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés payés et de repos.
Salariés bénéficiaires et ouverture du compte
Tous les salariés de la Société, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps. Aucune condition d’ancienneté minimale n’est exigée. Le compte épargne-temps a un caractère facultatif. La Société ne peut imposer ni l’ouverture, ni l’alimentation, ni l’utilisation du compte épargne-temps. Tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier du compte épargne-temps devront formuler une demande écrite auprès de la Direction. Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
Alimentation du compte
Chaque salarié aura la possibilité de porter sur son compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Time Savings account (CET)
The Parties wanted to set up a Time Savings Account (CET) to allow to employees to collect rights to paid leaves.
This CET answers to employees’ request of the Company, who want to keep untaken time-off days. Nevertheless, the CET must not be substituted in principle to the paid leave or time off.
Employees entitled and opening of the account
All employees, in permanent contract, may be entitled to the CET. No minimum years of length of service is requested.
The CET is optional. The Company cannot force to open, supply or use the CET. All employees who may want to benefit from the CET will have to make a written request to the Management.
The CET is opened when the employee supplies it for the first time.
Supply of the account
Each employee will have the possibility to supply his CET with the following leaves and off days:
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Jours de repos et jours travaillés en dépassement du forfait annuel en jours pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Jours de congés d’ancienneté ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;
Jours decongés supplémentaires pour
fractionnement ;
Jours de congés conventionnels.
L’alimentation en temps se fait par journées ou demijournées complètes. Pour alimenter le compte épargne temps, le salarié doit informer la Direction par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.
Plafond du compte épargne temps
Les parties conviennent que les placements sur le compte épargne temps doivent être effectués dans la limite de 10 jours maximum par an. La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au CET un compte individuel CET.
Sur ce compte, sont inscrit au crédit les droits affectés au compte. Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. Chaque jour ouvré est établi sur la base moyenne de 7 heures.
Days of paid leaves accrued during the previous period which are higher than 24;
RTT days;
Rest days and days worked over the ceiling of the dayper-year, for employees having concluded a day- peryear scheme;
Paid leaves relating to length of service;
Compensatory rest in lieu of overtime and mandatory time off which is given in exchange of overtime;
Additional paid leaves for splitting ;
Additional paid leaves provided by the collective bargaining agreement.
The supply of time is done by entire days or half days. To supply the CET, the employee must inform by mail, registered letter with receipt requested or hand delivery with acknowledgment of receipt.
Ceiling of the CET
The Parties agree that the ceiling of the supply within the CET is maximum 10 days per year.
The annual period is from the 1st of June of the N year until the 31st of July of the N + 1 year.
As soon as the ceiling is reached, the employee cannot supply his account as long as he did not use all or a part of his rights already saved in order to reduce the account under the ceiling.
Using of the Time Savings Account
An individual time savings account (CET) is opened for each employee under his/her name.
The CET is credited with the rights allocated to the account. All items allocated to the CET are calculated in worked days. Each worked day is based on an average of 7 hours.
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables Days of rest saved which are expressed in working days are converted into worked days on the date of their allocation to the CET using the following formula:
sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours versés sur le compte × 5/6. Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi (articles L. 3253-6 et L. 32538 du Code du travail).
Conformément à l’article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées ci-dessus.
Information du salarié
Le salarié est informé :
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
Utilisation du compte épargne temps
Les jours crédités au CET peuvent être utilisés à tout moment par leur bénéficiaire sur accord hiérarchique préalable.
Une demande de congés devra être notifiée à la Direction par courriel, courrier recommandé, courrier remis en main propres. Cette dernière à la possibilité de refuser la demande pour motif de service sous réserve de :
Number of days in the CET × 5/6.
Worked days in the CET are valued on the date of their use by the employee, the termination of the CET or the transfer of rights in the event of a change of Company using the following formula:
Amount of rights = number of worked days to be converted × [(monthly remuneration at the time of the recovery × 12) / number of worked days in the year].
The acquired rights in the CET are guaranteed by the AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). under the conditions prescribed by law (Articles L. 3253-6 and L. 3253-8 of the Labor Code).
Pursuant to Article D. 3154-1 of the Labor Code, when the rights registered in the CET reach the highest amount of the rights guaranteed by the AGS, the rights above the AGS’s ceiling are liquidated. The employee receives a compensation corresponding to the monetary valuation of these rights, calculated in accordance with the above rules.
3.5 Employee information
The employee is informed:
Once a month on his pay slip, of the rights expressed in days in his/her CET;
Once a year, of the monetary valuation of the rights held in his/her CET.
3.6 Time savings account system
Days credited in CET may be used at any time by their beneficiary with the agreement of the employee’s management.
An application for leave must be notified to the management by email, registered letter or hand-delivered. The management may refuse the request due to constraints related to the organisation of service subject to:
-Compliance with a reasonable notice period;
Respecterundélaide prévenance
raisonnable ;
Formuler une contre-proposition.
3.7. Cessation du compte épargne temps
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. -Proposition of an alternative solution.
3.7 Termination of the Time savings account
The time savings account is closed in the event of termination of the employment contract, for any reason. If the rights have not been used when the time savings account is closed, the employee receives a compensation corresponding to the monetary valuation of all his rights in the account, after deducting of social costs.
4.Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du1er mai 2023.
4.Duration of the agreement
This agreement, concluded for an indefinite term, applies as of 1st May 2023.
5.Révision
La révision du présent accord donnera lieu à une négociation entre les parties et devra être formalisée par un avenant à l’accord. La demande de révision doit être notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans les 15 jours suivant la réception de cette demande de révision pour examiner les modalités de révision de l'accord.
5.Revision
Revising this agreement will give rise to a negotiation between the Parties and must be formalised in an amendment to the agreement. The request for revision must be notified to all signatories by registered letter with receipt. A meeting will have to be organised within 15 days following the receipt of this request for revision to examine how the agreement may be revised.
6.Dénonciation
Cet accord peut être dénoncé à tout moment par l'un des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. Les signataires se réuniront pendant la période de préavis afin de discuter des possibilités de négocier un nouvel accord.
6.Denunciation
This agreement may be denounced at any time by one of the signatories, in compliance with a notice period of 3 months. The signatories will meet during the notice period in order to discuss the possibilities to negotiate a new agreement.
7.Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de changement des règles légales ou réglementaires ayant un impact significatif sur les termes du présent accord. Toute modification de l’accord dans ce cas sera faite dans le respect des règles légales. Par ailleurs, un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera établi par l'entreprise au terme de la première année d'application et communiqué à l'ensemble des salariés.
7.Follow-up of the agreement
The parties agree to meet each other in the event of changes in legal or regulatory rules that significantly impact the terms of this agreement. Any amendment of the agreement in this case will be made in compliance with legal rules.
Besides, a summary of the implementation of this agreement will be drawn up by the Company at the end of the first year of application and communicated to all employees.
Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords et soumis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Chaque exemplaire est accompagné des documents énumérés à l'article D 2231-7 du code du travail. L'accord sera ensuite publié sur l'Intranet de l'entreprise.
Documents joints :
Procès-verbal du vote des salariés
Liste de présence
Notification and filing
The present agreement will be filed by the Company on the TéléAccords platform and submitted to the clerk's office of the Paris Labor Court. Each copy shall be accompanied by the documents listed in Article D 2231-7 of the Labor Code.
The agreement will then be published on the Company’s Intranet.
Attached documents:
Minutes of the employees’ vote
Attendance list
[ la page de signature suit / signature page follows ]
