Le GCS Etablissement de santé Rhéna, dont le siège social est situé 10 Rue François Epailly à Strasbourg , représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Clinique,
CFTC, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord est applicable à l’ensemble des personnels salariés de la Clinique Rhéna.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire évoquée précédemment et a pour objet de formaliser l’accord trouvé entre les parties à l’issue du processus de négociation engagé.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages conventionnels se feront globalement, sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des éléments de salaires.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois.
Au terme de cette période, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs et prévisions économiques de sa période d’effet.
Certaines dispositions, spécifiquement identifiées dans les présentes, sont agréées pour une durée indéterminée.
CALENDRIER DES REUNIONS
La CFTC, la CGT et la Direction ont eu 3 réunions en sus de celle ayant permis la signature :
le 17 janvier 2024,
le 26 février 2024,
le 24 avril 2024.
REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Prime de partage de la valeur
La CGT sollicite le versement d’une prime de partage de la valeur.
La Direction rappelle qu’il y a eu le versement d’une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2023 d’un montant de 1.000 euros net pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Elle rappelle également que compte tenu de sa volonté de valoriser l’implication des équipes, la Direction a à nouveau proposé à l’Assemblée Générale du Groupement le versement d’un supplément d’intéressement d’un montant de 418.183 euros, portant ainsi le montant total de l’enveloppe à répartir à 700.000 euros bruts.
Cette décision a permis le versement d’une prime d’intéressement d’un montant de 863 euros nets pour un salarié à temps plein présent toute l’année.
Augmentation du point d’indice
La CFTC et la CGT demandent une revalorisation des salaires par l’augmentation du point d’indice, la CFTC précisant sa demande à hauteur de +3%.
La Direction rappelle que les salaires sont fixés par application de la valeur du point conventionnel en vigueur au sein de l’établissement. Elle indique également que, de façon exceptionnelle compte tenu du contexte économique particulier, elle avait accepté d’augmenter le point d’indice de 1,8% lors de la dernière NAO à compter du mois d’avril 2023 dans l’attente d’une décision gouvernementale permettant la revalorisation du point FEHAP.
Malheureusement, la décision tardive du Ministère de la santé prise en Décembre 2023 d’augmenter la valeur du point uniquement de 1,3% à effet du 1er juillet 2023 ne couvre pas la totalité de l’augmentation octroyée en interne. Cette situation aboutit à laisser à la charge effective de la clinique la charge des 0,5% restants. Par ailleurs, à date, le financement durable de la hausse de 1,3% n’a pas été pris en compte dans la hausse des tarifs à la suite d’une « erreur » de la Direction Générale de l’Offre de Soins lors de l’élaboration de la campagne tarifaire 2024.
Dans ce contexte, et bien que la clinique ait conscience des difficultés posées par le rattrapage du salaire de base des aides-soignants par le SMIC et par l’augmentation déloyale des salaires au sein de la fonction publique hospitalière, une nouvelle hausse de valeur du point sur fonds propre n’est pas possible.
Prime de rappel
La CFTC et la CGT sollicitent le renouvellement de la prime de rappel progressive.
La Direction est favorable à cette demande et rappelle que cette dernière est versée à tout personnel non planifié que l’encadrement rappelle pour remplacer le poste d’un salarié absent avec un préavis inférieur ou égal à 3 jours et qui accepte le remplacement du salarié absent, quel qu’en soit le motif. Elle est également versée aux salariés rappelés dans le cadre d’un PREP ou d’un PREN.
Afin de valoriser l’implication et la flexibilité des salariés volontaires pour apporter une solution dans le cadre des remplacements des absences imprévues, la Direction est favorable à une augmentation de la prime de rappel et à une évolution de son mode de calcul selon les modalités suivantes :
1er rappel : 40 euros bruts
2ème et 3ème rappels : 45 euros bruts
4ème et 5ème rappels : 50 euros bruts
A partir du 6ème rappel : 60 euros bruts
Les parties rappellent leur souhait que les rappels sur les périodes de congés payés demeurent exceptionnels et ne souhaitent pas mettre en place une indemnisation qui pourrait avoir pour effet d’inciter à leur développement. Il est ainsi décidé que le montant forfaitaire du rappel sur CP est fixé à 80 euros bruts, quel que soit son rang dans l’année.
Cependant, le rappel sur CP sera pris en compte pour définir le rang des rappels qui le suivront et ainsi définir le montant à verser.
Le décompte se fera sur une année civile, à savoir de janvier à décembre de chaque année. Le compte sera remis à 0 au début de chaque année civile.
Recommandation patronale du 29 janvier 2024
La CGT demande l’application de la recommandation patronale du 29 janvier 2024 relative à la politique salariale en lien avec la construction d’un CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
La CFTC demande également l’application des mesures concernant l’augmentation des indemnités de nuit et de dimanche et jours férié.
La Direction indique qu’à ce jour, malgré les engagements pris par le Gouvernement, le secteur privé n’est pas fixé sur les modalités d’octroi des financements venant compenser la hausse de l’indemnisation des dimanches et des nuits. Dès que ces modalités seront précisées, la xxx procèdera aux régularisations et au paiement rétroactif au 1er janvier des sommes dues.
La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le fait que les autres dispositions de la recommandation ne sont pas applicables dans le contexte de hausse de la valeur du point à hauteur de 1,8%.
Prime d’ancienneté
La CGT demande que le pourcentage d’ancienneté évolue tous les ans à partir de la douzième année à la place de tous les 2 ans actuellement.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Participation aux frais de chaussure
La Direction rappelle qu’il a été agréé lors de la NAO 2023 une hausse de 30 à 40 euros de la participation forfaitaire aux frais d’achat de la tenue professionnelle limitée à des types de chaussures répondant à des critères définis ci-dessous afin tenir compte des contraintes de sécurité et d’hygiène.
Chaussure lavable et antidérapante
Chaussure fermée sur le devant et avec une sangle à l’arrière
Chaussure de couleur, bleu, verte ou blanche
Le port de ces chaussures sera obligatoire et le remboursement se fera sur présentation de la facture au service RH, après validation du responsable de service
Cette mesure continue de s’appliquer aux personnels soignants jour et nuit (hors plateaux techniques), ASH, Pharmacie et Lingerie. Les salariés qui bénéficient de chaussures mises à disposition par l’établissement ne peuvent y prétendre. Cette participation est limitée à une paire de chaussures par année civile.
Prime décentralisée
La CFTC demande à ce que la part fixe de la prime décentralisée soit augmentée de 1,5% à 2,5%.
La Direction n’est pas favorable à cette demande qui tendrait à limiter l’effet positif sur le présentéisme de cette prime dont les conditions propres à la clinique Rhéna sont déjà plus favorables que celles prévues par la convention collective de la FEHAP.
La Direction rappelle qu’elle n’est pas opposée à redéfinir les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée dans le sens d’une plus grande valorisation du présentéisme.
Prime de présence
La CFTC demande la mise en place d’une prime de présence mensuelle et en précise le montant à hauteur de 50 € nets par mois.
La Direction précise qu’il existe déjà plusieurs dispositifs venant récompenser la présence des collaborateurs au sein de la structure (Prime décentralisée, prime d’intéressement et CAS) et ne souhaite mettre en place une nouvelle prime.
Prime de mobilité
La CFTC demande la mise en place d’une prime de mobilité pour les salariés étant amenés à remplacer dans un autre secteur que leur unité d’affectation habituelle.
La Direction rappelle que les contrats de travail des salariés ne précisent pas d’affectation particulière, et que à ce titre, un salarié ne peut pas refuser un changement d’affectation. Par ailleurs, ce type de changement étant effectué de façon ponctuelle et uniquement dans le cadre de replacement lié à l’absentéisme, la Direction ne souhaite pas mettre en place ce type de prime.
Maintien des variables en cas de changement de planning
La CGT demande le maintien des variables en cas de changement de planning avec un préavis inférieur ou égal à trois jours.
La Direction ne souhaite pas réserver une suite favorable à cette demande.
Contrepartie en repos du temps d’habillage / déshabillage ».
La CFTC demande une prime équivalente à la prime d’habillage pour les administratifs.
La Direction rappelle que les administratifs n’ont pas besoin d’être en tenue à leur poste de travail et qu’il n’est donc pas nécessaire de compenser un « temps de vestiaire » préalable à leur prise de poste.
L’accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 15 juin 2018 prévoit dans son article 4-4 le bénéfice d’une contrepartie en repos pour les salariés amenés à connaître de manière obligatoire un habillage et un déshabillage complet au sein de la clinique.
Il est renvoyé à cet accord pour les conditions spécifiques liées au bénéfice de ce repos.
La durée de ce repos reste fixée à quatre journées, soit 28 heures de travail effectif, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l’ensemble de la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre.
Celle-ci est ajustée, prorata temporis, en cas d’entrée ou sortie sur la période ainsi qu’en fonction des absences et/ou des heures supplémentaires relevées sur cette même période. Le détail du calcul est précisé en Annexe 1. Par ailleurs, cette durée de repos est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel.
Enfin, il est convenu qu’une fraction de journée « Habillage / Déshabillage » acquise au 31 décembre peut être complétée avec des heures de récupération pour aboutir à une journée complète (1 jour pour un temps plein équivaut à 7 heures).
Participation de l’employeur à la mutuelle
La CFTC demande l’augmentation de la part employeur pour la mutuelle obligatoire.
La Direction est favorable à cette demande pour un montant passant de 40 euros à 43 euros pour la part patronale. Cette mesure prendra effet au 1er juillet 2024.
Participation de l’employeur aux œuvres sociales
La CFTC demande l’augmentation de la participation de l’employeur aux œuvres sociales fixe de 2%.
La Direction n’est pas favorable à ce dispositif.
« Prime Vélo »
La CGT et la CFTC demandent la revalorisation de la « prime vélo » pour les salariés qui utilisent leur vélo, qu’il soit traditionnel ou électrique, pour leur déplacement domicile-travail à hauteur du nombre de kilomètres parcourus.
La Direction est favorable et décide de passer à une indemnité forfaitaire.
4.1.4.1. Support technique au calcul de l’indemnité
La xxx a décidé de changer d’application et d’utiliser celle développée par l’Eurométropole de Strasbourg « Geovélo ». Cette application permet d’assurer le suivi des trajets domicile – travail réalisés de façon précise, cette utilisation n’ayant pour seul objet que la comptabilisation des kilomètres parcourus sur le trajet dédié « domicile – lieu » de travail sans autre suivi particulier du salarié et ce, sur une période de référence définie.
4.1.4.2. Modalités de calcul de l’indemnité forfaitaire
Nombre d'aller-retour
OU nombre de kilomètre par an
Indemnité forfaitaire annuel Moins de 15 AR 0 € Moins de 200 km 0 € De 15 à 29 AR 50,00 € De 200 à 399 Km 50,00 € De 30 à 44 AR 100,00 € De 400 à 599 Km 100,00 € De 45 à 59 AR 150,00 € De 600 à 799 Km 150,00 € De 60 à 74 AR 200,00 € De 800 à 999 Km 200,00 € De 75 à 89 AR 250,00 € De 1000 à 1199 Km 250,00 € De 90 à 104 AR 300,00 € De 1200 à 1399 Km 300,00 € De 105 à 119 AR 350,00 € De 1400 à 1599 Km 350,00 € De 120 à 134 AR 400,00 € De 1600 à 1799 Km 400,00 € De 135 à 149 AR 450,00 € De 1800 à 1999 Km 450,00 € De 150 à164 AR 500,00 € De 2000 à 2199 Km 500,00 € De 165 à 179 AR 550,00 € De 2200 à 2399 Km 550,00 € Plus de 180 AR 600,00 € Plus de 2400 Km 600,00 €
Pour permettre un paiement à l’échéance de paie du mois de décembre N, la période de calcul s’étalera du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
La tranche applicable sera déterminée en additionnant les valeurs que le salarié aura fourni tous les mois au service RH via l’application « Géovélo ». L’indemnité forfaitaire versée sera la plus avantageuse déterminée en comparant le nombre de trajet réalisé et le nombre de kilomètres parcouru sur l’année.
En ce qui concerne l’année 2024, les remboursements mensuels ayant déjà débuté, le calcul sera réalisé sur la période de référence complète (1er décembre 2023 au 30 novembre 2024) y compris la période ayant déjà donné lieu à remboursement. Le montant acquis sera celui défini en application du présent accord et le montant sera versé sous déduction des sommes déjà réglées au 30 juin 2024.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, il sera procédé à une proratisation basée sur le nombre de jours calendaires sous contrat rapportés au nombre de jours calendaires de la période totale, autant sur le nombre de trajets ou kilomètres que sur l’indemnité. En cas de décimale, l’arrondi sur le nombre de trajets ou de kilomètres se fera à l’entier immédiatement inférieur (4,8 trajets -> 4 trajets : 867,5 km -> 867 km). L’arrondi sur l’indemnité se fera à l’entier immédiatement supérieur (365,8 € -> 366 €). Dans l’hypothèse d’entrées / sorties multiples, les calculs seront réalisés, sur la même période de référence, en totalisant l’ensemble des périodes et en déduisant les versements effectués pour ne pas pénaliser ou avantager le salarié du fait de la méthode de proratisation ou d’arrondi.
4.1.4.3. Plafonnement de l’indemnisation
En l’état actuel de la réglementation, ce montant est exonéré de charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Ce régime social incitatif est un élément essentiel de l’accord de la Direction à sa mise en œuvre et il est expressément convenu que la remise en cause du cadre social et fiscal entraînerait la suppression du dispositif si l’étude avec les signataires de l’accord des conséquences des modifications apportées par le législateur révélait une dégradation du coût global de la mesure pour la clinique.
Par ailleurs, le montant des exonérations dont bénéficie le forfait mobilité durable est plafonné à 800 €, ce montant maximal tenant compte également du montant de la participation de l’employeur au coût des abonnements de transport collectif, ces derniers étant acquis de droit et sans limite d’exonération au salarié.
Par conséquent, le montant versé au titre du forfait mobilité durable (FMD) tel que calculé en application des dispositions prévues au 4.14.2 sera limité au montant restant disponible entre le plafond d’exonération, à ce jour fixé à 800 €, et le total des remboursements effectués sur l’année civile au titre de la participation aux frais de transport en commun. Si le montant remboursé au titre de de la participation aux frais de transport en commun excède 800 € le salarié ne pourra pas bénéficier de versement au titre du FMD.
Exemple : un salarié bénéficie du remboursement de 350 euros au titre de la participation à 50% au coût de son abonnement de transport en commun. Le montant du FMD calculé en fonction du barème défini au 4.14.2 est de 500 €. La somme des deux dépassant le plafond de 800 €, le montant versé au titre du FMD sera plafonné à 450 €. Le calcul sera effectué au mois de décembre, sur la base des remboursements passés en paie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction tient à rappeler les différents éléments et enjeux qui ont guidés le projet Rhéna. En effet, la conception d’un nouveau lieu de travail et la redéfinition des flux et des organisations ont permis la réalisation d’un environnement de travail privilégié afin d’améliorer la Qualité de vie au travail de nos salariés.
Une attention particulière a été portée sur :
une conception du bâtiment qui privilégie, au maximum, la lumière du jour dans les locaux de travail,
un aménagement esthétique et mobilier ergonomique et conçu avec les utilisateurs,
un restaurant dédié au personnel et aux praticiens proposant tous les jours de la semaine un choix de plats chauds cuisinés sur place le jour même avec des produits majoritairement locaux,
un parking suffisamment dimensionné et accessible
Du point de vue de la communication et des relations de travail et au-delà des réunions avec les Instances Représentatives du Personnel, la Direction a fait le choix de participer à une partie des réunions de service afin de favoriser un dialogue direct et une capacité de répondre précisément aux interrogations du personnel sur l’environnement économique de l’établissement tout autant que sur des décisions ou des problématiques impactant le fonctionnement quotidien des services.
Également, pour répondre à la demande d’informations, un journal interne ainsi qu’une newsletter mensuelle a été créé dans le but de présenter l’établissement et ses projets, de faire connaître nos métiers, de présenter nos praticiens et leurs spécialités et de valoriser les initiatives personnelles ou collectives. En parallèle, des évènements spécifiques ont été créés ou élargis de sorte à renforcer la cohésion d’ensemble de l’équipe telle que la participation aux 10 km de Strasbourg, à la course La Strasbourgeoise, la cérémonie d’hommage aux médaillés du travail et retraités ou au boulot à vélo mais aussi par le biais de moment conviviaux tel que le concours du pull moche à noël ou des repas à thèmes au sein de notre self (barbecue, tartes flambées, crêpes…).
En 2022, la Direction a également mis en place des massages assis pour l’ensemble de ses collaborateurs au sein même de l’enceinte de la xxx. Cette activité a été poursuivie en 2023, est toujours en place au sein de la structure et très apprécié des collaborateurs.
Pour finir, un groupe de travail a été créé en 2021 avec des volontaires représentant la majorité des services de l’établissement afin de définir les actions prioritaires de notre politique QVT en lien avec les attentes de nos salariés. Ce groupe de travail s’est déjà réuni 3 fois en 2021, 2 fois en 2022 et 3 fois en 2023 et le travail se poursuit en 2024, notamment avec le renouvellement de la semaine de la qualité de vie au travail au mois de juin 2024.
Equilibre vie privée/vie professionnelle
La Direction précise que l’équipe d’encadrement cherche tous les mois à tenir compte au mieux des contraintes individuelles pour produire un planning qui permette de répondre aux besoins des services en effectif et en compétences tout en permettant à chacun et chacune d’organiser sa vie personnelle. Il est évident que cette prise en compte des désidératas est également une contrepartie à la souplesse dont nos personnels font preuve chaque semaine pour permettre à l’établissement de faire face aux problèmes de prévisibilité de l’activité ou de gestion de l’absentéisme.
La Direction a notamment pris la décision de répondre favorablement à la demande des équipes d’Unité de soins continue en juillet 2020 puis de chirurgie en juin 2021 puis des urgences sur l’organisation du travail en 12 heures. Dans un contexte de tension sur les effectifs et à l’initiative des équipes en place, cette organisation s’est déployée également au sein des secteurs de médecine et SSR en 2022, en médecine cardiologique et au centre de la main en 2023 répondant aux attentes de ces équipes. Cette mise en place, au-delà du bénéfice dans l’organisation des soins et de la prise en charge des patients, répond positivement à un besoin des équipes soignantes dans le cadre de l’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.
En effet, malgré une amplitude horaire plus importante, les jours de présence sur site sont moins importants, ce qui permet à nos collaborateurs de mieux organiser leur vie privée et d’avoir plus de temps libre pour leur famille ou leurs loisirs.
Ce changement majeur dans nos organisations répond à une demande forte de nos équipes mais également aux souhaits de nos futurs collaborateurs.
La Direction souligne cependant que l’organisation en semaine de 12 heures ne permet pas toujours un meilleur équilibre vie privée vie professionnelle. En effet, le temps libéré est aussi souvent utilisé pour développer une seconde activité professionnelle, ce qui peut entrainer, au-delà de la fatigue accumulée, des difficultés liées à l’organisation des plannings et des remplacements.
Travail de nuit
La CGT demande à ce que les personnes âgées de plus de 50 ans ne soient plus planifiées de nuit.
La direction n’est pas favorable à cette mesure car cela augmenterait le nombre de nuits pour le reste des équipes et de fait, engendrerait une iniquité dans la gestion de la planification. Cependant la Direction n’est pas opposée à ce que des échanges se fassent entre collègues afin de faciliter les préférences des uns et des autres, sous réserve de la validation finale de l’encadrement.
Congés
Règle d’acquisition des congés payés
La CGT demande l’application de la Directive Européenne concernant les congés annuels.
La Direction indique que ce sujet est à présent l’objet de nouvelles dispositions législatives au travers de la Loi N° 2024-364 du 24 avril 2024 et qu’elle fera application de cette nouvelle règlementation à compter de cette date.
Congé supplémentaire
La CFTC demande le renouvellement de la prime exceptionnelle en fonction de l’ancienneté de chaque salarié.
La CGT demande également la mise en place d’un congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté.
La Direction rappelle les différents congés existants au sein de l’établissement (congés pour une personne à temps plein présente 12 mois)
Congés payés : 25 jours
Congés d’habillage : 4 jours
Repos complémentaire de nuit (RCN) : 1 à 2 jours
Récupération nuit occasionnelle (RNO)
Repos complémentaire (RC)
Récupération année N-1 (REC) jusqu’à 5 jours
Compte tenu de ces éléments la Direction n’est pas favorable à une demande d’augmentation du nombre de jours de congé.
Cependant, afin de tenir compte de la fidélité des collaborateurs ayant une ancienneté importante, la Direction accepte la reconduction d’une prime exceptionnelle qui sera versée, sur la paie du mois de janvier, selon les modalités suivantes :
100 euros bruts de 20 ans à 30 ans d’ancienneté
200 euros bruts de 31 ans à 40 ans d’ancienneté
300 euros bruts à partir de 41 ans d’ancienneté.
Le montant de cette prime fera l’objet d’une proratisation en fonction de l’horaire contractuel du salarié et de sa présence effective sur l’année civile précédent la date de versement. Elle n’est acquise qu’aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre de l’année de référence.
Congé d’assiduité
La CFTC et la CGT demande la reconduction du dispositif des congés d’assiduité.
La Direction est favorable à cette demande.
Ainsi, un salarié présent sur toute l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) sans aucune absence pourra bénéficier de 2 jours de congés d’assiduité supplémentaires à prendre sur l’année civile suivante.
Durée
Le « congé d’assiduité », CAS, sera assujetti à la présence effective du collaborateur, ce dernier pourra donc en bénéficier lorsqu’il n’aura eu aucune absence durant la période de référence.
Ce congé représentera 2 journées de congés supplémentaires d’une durée journalière proportionnelle au temps de travail habituel du salarié.
Période de référence
La période de référence est à considérer du 1er janvier au 31 décembre. Les congés acquis seront à prendre sur l’exercice suivant du 1er janvier au 31 décembre N+1. Les congés non pris à l’issus de cette période seront perdus et non reportables.
Absences
Sont notamment considérées comme des absences :
Les absences injustifiées
Les arrêts maladie
Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle
Les arrêts pour enfants malade
Les arrêts pour congés maternité, parentaux,
Les congés sabbatiques, congé sans solde
Sont exclues uniquement les absences pour évènements familiaux.
Congé endométriose
La CFTC demande la mise en place de jours de congés pour accompagner les personnes atteintes de douleurs chronique lors de leur cycle menstruel à hauteur de 12 jours minimums par an.
La Direction n’est pas favorable à cette mesure.
Autorisation d’absence pour don du sang
La CGT demande l’autorisation pour les salariés de s’absenter pendant une heure pour donner leur sang lorsqu’il y a des collectes organisées au sein de la Clinique.
La Direction est favorable à cette mesure sous réserve que l’activité le permette et avec l’accord préalable du responsable de service.
Compte épargne temps
La CGT demande la création d’un compte épargne temps.
La Direction n’est pas favorable à cette demande. Elle rappelle, l’existence du dispositif conventionnel permettant de convertir la part supra-légale de l’indemnité de départ à la retraite pour anticiper son départ et n’est pas opposée à autoriser à titre dérogatoire le cumul des dispositifs suivants, dès lors que la date de départ en retraite en connue :
Repos d’habillage / déshabillage (acquis au 31/12/N-2 et au 31/12/N-1)
Congé supplémentaire d’assiduité (acquis au 31/12/N-2 et au 31/12/N-1)
Heures supplémentaires (totalité acquise au 31/12/N-2 et au 31/12/N-1; c’est-à-dire que la limite de 35 heures ne s’applique pas)
Par ailleurs, elle s’engage à accorder la pose des congés payés en cours d’acquisition pour avancer le départ.
Afin de justifier de la date théorique de départ en retraite et ainsi de bénéficier des dispositions qui précèdent, le salarié devra remettre au service RH une copie de son relevé de carrière justifiant des droits acquis (trimestres) ouvrant droit au bénéfice d’une retraite à taux plein. La Direction rappelle par ailleurs qu’elle a signé un accord PERCOL avec les représentants syndicaux le 20 avril 2022. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux salariés de placer des fonds afin de se constituer une épargne retraite.
RTT
La CFTC demande la mise en place de 15 jours de RTT pour le personnel Cadre.
La Direction n’est pas favorable à cette demande, mais est ouverte à engager une réflexion sur le sujet de l’organisation du travail de son équipe d’encadrement.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
La direction tient à rappeler le contexte de la xxx en ce qui concerne l’égalité professionnelle.
Tout d’abord, il est fait application de la Convention Collective de la FEHAP et, à ce titre, notre politique salariale suit strictement la grille de rémunération de cette dernière.
Ensuite, l’analyse de la part respective des hommes et des femmes dans notre effectif est cohérente avec la proportion des hommes et des femmes diplômées dans les métiers qui sont les nôtres et que la proportion de femmes dans notre équipe d’encadrement ne révèle pas d’anomalies, tel que nous avons pu le constater notamment dans notre bilan social. Enfin, l’analyse des salaires moyens par sexe ne révèle pas non plus de situation de déséquilibre.
Pour autant, les Partenaires sociaux s’engagent à réaliser le diagnostic et la négociation d’un accord sur les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires à la résolution des situations qui pourraient être identifiées.
PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Xxx de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la clinique transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
A Strasbourg, le 9 juillet 2024
Pour le GCS-ES RHENA : Pour la CFTC :Pour la CGT : Monsieur Madame Madame Directeur Général Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
