ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT SOCIAL DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE PUI D’ENNERY
Entre :
Le Groupement de coopération sanitaire PUI D’ENNERY,
représenté par la société, administrateur, elle-même représentée par représentant permanent,
Ci-après dénommé « le GCS PUI D’ENNERY »,
D'une part,
Et
Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),
D'autre part,
PREAMBULE
LE GCS PUI d’ENNERY assure, depuis le 7 juin 2019, la gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation de médicaments et dispositifs médicaux stériles à destination des EHPAD de la société LNA RETRAITE, appartenant au groupe LNA SANTE.
Les sociétés la Maison de santé d’Epinay et l’Institut Médical de Romainville, également membres du groupe LNA SANTE, ont nouvellement adhéré au GCS PUI d’Ennery au cours de l’année 2023.
Cette adhésion a emporté le transfert des Pharmacies à usage interne (PUI) de la Maison de santé d’Epinay et l’Institut Médical de Romainville ainsi que, par conséquent, le transfert des moyens d’exploitation et le transfert automatique des contrats de travail des salariés de ces structures au sein du GCS PUI d’Ennery, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
L’intégration de ces nouveaux collaborateurs a conduit à une réflexion sur l’organisation du travail et en particulier du temps de travail au sein du GCS PUI d’ENNERY, afin de pouvoir correspondre aux besoins de l’activité qui a ainsi évolué pour s’étendre à des établissements sanitaires.
La Direction du GCS PUI d’ENNERY a proposé, dans ce contexte, au personnel de fixer, par le présent accord, le statut collectif et la nouvelle organisation du temps de travail au sein du GCS PUI d’ENNERY.
Le présent accord a donc vocation à se substituer aux usages, décisions ou engagements unilatéraux existants à la date de conclusion du présent accord et en particulier ceux traitant des sujets ci-dessous évoqués.
En effet, par la conclusion du présent accord, les parties entendent rénover l’ensemble du statut collectif (usages, décisions ou engagements unilatéraux) applicable au sein du GCS et se référer à compter de son entrée en vigueur uniquement aux stipulations de la Convention Collective Unique de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) applicable et des présentes stipulations.
LES PARTIES CONVIENNENT AINSI CE QUI SUIT :
SECTION 1 –
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord régit les rapports de travail entre le GCS PUI d’ENNERY et ses salariés.
Article 4 - Modalités d’exécution des heures supplémentaires
(…)
Article 5 – Paiement, majoration des heures supplémentaires, repos compensateur
(…)
SECTION 2 –
MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 - Durée et Organisation du travail
(…)
Article 7 - Organisation de la durée du travail sur la semaine
(…)
Article 8 - Organisation du travail sur une période pluri-hebdomadaire égale à l’année
(…)
Article 9 - Conventions annuelles de forfait jours
(…)
Article 10 – Congés payés
(…)
SECTION 3 -
DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du ……… 2024, et pour une durée indéterminée.
Article 12 – Suivi de l’accord
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de son application sera présenté aux membres du personnel.
La Direction pourra être saisie en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire ainsi que de toute demande de réunion afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord.
Article 13 – Révision
L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de demande de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 14 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation, en respectant en tout état de cause un délai minimal de préavis de trois (3) mois.
Conformément à la réglementation en vigueur, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation.
Article 15 – Dépôt et publicité
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
