ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA MOBILITE
GEODIS RT Multimodal
02/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA MOBILITE
GEODIS RT Multimodal
02/12/2025
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Mesures visant à améliorer la mobilité
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société GEODIS RT Multimodal, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Méry (73) - Savoie Hexapole, dont le numéro de Siret est 433 954 666 00080, relevant de l’URSSAF de Vénissieux, sous le numéro 693000005433954666 représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « GEODIS RT Multimodal »
Et,
D’autre part l’organisation syndicale représentative suivante :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit le Jeudi 06 Novembre 2025 et le Mardi 02 Décembre 2025 conformément aux dispositions figurant dans l’accord élaboré à l’issue de la réunion préparatoire du Lundi 20 Octobre 2025 fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires.
A l’issue de ces trois réunions, un projet d’accord a été remis aux parties.
Préalablement à la première réunion de négociation la Direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 portants sur les thèmes suivants :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
les mesures visant à améliorer le mobilité.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Multimodal, prise en tous ses établissements.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025.
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur le 01/01/2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sans remettre en cause la périodicité annuelle des négociations obligatoires, à l’exception des
articles 5.1.1 à 5.1.7 qui sont conclus pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 Décembre 2026.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l’article L 2261.3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée exclusivement de l’organisation syndicale FO, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise et représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté.
Le 06 Novembre 2025, Monsieur XXXXX a remis à la Direction la liste des revendications portées par FO au titre des négociations annuelles obligatoires 2025.
Cette liste fait état des revendications suivantes :
A ces propositions la Direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la Direction :
III – REPONSES DE LA DIRECTION
Article 5 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 5.1 – Rémunération
Les dispositions du présent article se substituent à l’ensemble des dispositions antérieures en termes de rémunération et de primes annuelles en vigueur dans l’entreprise.
Article 5.1.1 – Prime de médailles d’entreprise
La Direction entend maintenir le versement de prime de médailles d’entreprise dans les conditions suivantes :
30 ans d’ancienneté groupe : 350 euros brut
25 ans d’ancienneté groupe : 300 euros brut
20 ans d’ancienneté groupe : 250 euros brut
15 ans d’ancienneté groupe : 200 euros brut
Concernant le versement, il sera unique sur le mois de Février étant précisé que :
Le versement des primes, au jour de la signature de l’accord n’est pas rétroactif. Exemple : un collaborateur qui a 25 ans d’ancienneté en 2026, aura droit au versement unique d’une prime de 200 euros brut en Février 2026. Il ne peut pas prétendre au versement de la prime des « 20 ans » et des « 15 ans » ;
Les collaborateurs qui seraient amenés à quitter la société GEODIS RT Multimodal avant la date de versement pour cause de départ à la retraite ou rupture conventionnelle, bénéficieront du versement de la prime dans le cadre de leur solde de tout compte. Les autres cas de rupture de contrat sont exclus du bénéfice du versement de la prime.
Seuls seront concernés les collaborateurs qui justifieront de l’ancienneté requise durant l’année 2026 avec le versement de la prime en Février 2026.
La présente mesure est convenue pour une durée déterminée, sans reconduction tacite sur les années suivantes.
Article 5.1.2 – Titres Restaurant
A compter du 1er Janvier 2026, La Direction entend maintenir la valeur du titre restaurant à
8,30 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution d’une carte.
Les titres restaurant ne sont dus aux collaborateurs qu’au titre des journées effectivement travaillées. Un collaborateur ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier à partir du moment où ses horaires de travail sont entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.
L’attribution d’un titre restaurant ne saurait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation, d’un déplacement avec prise en charge du repas par note de frais…).
Article 5.1.3 – Indemnité de panier repas pour les caristes / chefs d’équipe / régulateurs
La Direction entend reconduire la valeur du panier repas à
5,60 € par jour effectivement travaillé pour l’ensemble du personnel concerné par l’attribution de panier.
Article 5.1.4 - Prime de caristes / chefs d’équipe
La Direction entend maintenir les primes mensuelles de sécurité, qualité et de matériel règlementées par les éléments suivants :
Deux mois d’ancienneté sont requis
Absence entraînant la suppression des primes : 1 jour d’absence injustifiée dans le mois
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (absences pour lesquelles la loi prévoit qu’elles ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif).
Article 5.1.5 Prime exceptionnelle salarié RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé)
Conscient des contraintes liées à la constitution du dossier de reconnaissance de travailleur handicapé (temps consacré à faire le dossier, rédaction des courriers, rendez-vous auprès de l’administration…), la Direction décide de reconduire pour une durée d’un an le versement d’une prime exceptionnelle pour les collaborateurs qui justifieront pour la première fois d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH ou qui renouvelleront leur reconnaissance au cours de l’année 2026.
La prime est versée à compter du 01/01/2026 dans les conditions suivantes :
200 €uros bruts
Le versement de la prime interviendra le mois suivant le dépôt de la reconnaissance ou du renouvellement auprès du service RH de la société GEODIS RT Multimodal
Article 5.1.6 Prime d’exploitation (intitulé fiche de paie « pr. Objectif Trim »)
Il est reconduit pour l’année 2026 les primes d’objectifs trimestrielles à destination des exploitants dont le montant et les critères sont fixés unilatéralement par le Directeur et peuvent évoluer à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
Article 5.1.7 Application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les conducteurs
La société GEODIS RT Multimodal fera application à partir du 1er Janvier 2026 de la Déduction Forfaitaire Spécifique qui permet de diminuer l’assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l’employeur.
Ce dispositif augmente le net à payer du salarié. En corollaire, elle diminue l’assiette de calcul des droits à retraite, chômage et indemnités journalières de Sécurité sociale étant toutefois précisé qu’en cas d’arrêt de travail, le maintien de salaire réalisé par l’employeur, le cas échéant, est calculé sur le brut non abattu (donc pas d’effet pénalisant).
Dans le transport routier de marchandises, le taux de l’abattement est fixé par la règlementation pour
2026 à 17% (la base de calcul des cotisations (assiette) sera de ce fait égale à 83% du cumul des salaires et accessoires de salaire) étant précisé que l’abattement est plafonné à 7600€ par salarié et par année civile.
La Direction de la Sécurité Sociale a récemment fixé une dégressivité du taux d’abattement applicable jusqu’à la suppression du dispositif programmé en 2035.
Pour
l’année 2027, avec un taux d’abattement fixé à 16%, la base de calcul des cotisations sera de ce fait égale à 84% du cumul des salaires et accessoires de salaire. Et ainsi de suite comme repris dans le tableau ci-dessous :
année
Taux d’abattement applicable
Assiette de cotisations réduite
2026
17% 83%
2027
16% 84%
2028
14% 86%
2029
12% 88%
2030
10% 90%
2031
8% 92%
2032
6% 94%
2033
4% 96%
2034
2% 98%
2035
SUPPRESSION DFS 100%
Pour accompagner cette extinction progressive du dispositif, la Direction de la Sécurité Sociale tolère depuis 2023, que l’ensemble des remboursements de frais professionnels fasse l’objet d’un cumul avec la DFS, autrement dit que ces remboursements ne soient pas intégrés dans l’assiette des cotisations sociales avant l’application de la DFS. Cette tolérance emporte mécaniquement une baisse des charges sociales.
En tout état de cause, le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, au montant cumulé, d’une part, du SMIC correspondant à l’horaire réel à rémunérer et d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire.
La déduction forfaitaire spécifique sera applicable à l’ensemble des conducteurs routiers présents et à venir de la société GEODIS RT Multimodal qu’ils soient conducteurs zone courte ou conducteurs zone longue.
Pour tout conducteur routier nouvel entrant (c’est-à-dire avec une date d’entrée dans la société GEODIS RT Multimodal postérieure à la date de signature du présent accord) la DFS tel que présenté infra s’appliquera de manière automatique.
A titre dérogatoire, le conducteur pourra solliciter la Direction (demande formulée par LRAR) pour sortir du dispositif d’application à la DFS lorsqu’il envisage un départ en Congé de fin d’activité sous réserve d’avoir atteint l’âge minimal d’éligibilité CFA moins 2 ans.
Il est rappelé que l’ensemble des primes définies dans ce chapitre article ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.
Article 5.2 – Temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent, pour l’heure, satisfaction à l’ensemble des parties.
A ce titre, il est rappelé que l’organisation du travail est organisée sur 5 ou 6 jours durant la semaine civile de travail. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail des conducteurs peut être organisée sur moins de 5 jours durant la semaine considérée, notamment, en cas d’octroi de repos dit « organisationnel » sur la semaine considérée. La prise de repos organisationnel ne pourra pas avoir pour conséquence de réduire la rémunération mensuelle contractuelle.
Enfin, compte tenu de l’évolution de la règlementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, il est convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne les forfaits jours :
5.2.1 – Convention de forfait jour
5.2.1.1 - Champs d’application
Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé. En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.
5.2.1.2 - Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours
Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum. Il est précisé que :
Pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence
Les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.
Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés. Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.
5.2.1.3 - Droit au repos
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures).
Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :
Repos journalier : 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum
Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours, la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle.
Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report. 5.2.1.4 - Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.
La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes :
En cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13 heures,
En cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13 heures,
Dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.
Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.
Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour. En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :
Indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .
Informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
Aussi, en cas de difficulté(s) :
Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;
Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.
5.2.1.5 - Modalités de contrôle de la charge de travail
L’entretien annuel professionnel (EAP)
Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP).
Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :
Charge de travail du salarié,
Organisation du travail dans l'entreprise,
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
Rémunération du salarié.
Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.
Le contrôle de la prise régulière de jours de repos
La Direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.
Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.
La consultation annuelle du CSE
Le CSE sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
5.2.2 – Contingent Heures supplémentaires
Les parties au présent accord, conscientes des particularités de l’activité de transport routier de marchandises, impliquant la nécessité de pouvoir effectuer des heures supplémentaires avec une relative souplesse, estiment insuffisant le contingent annuel fixé par la CCN des transports.
Elles sont dès lors convenues de déroger à celui-ci en portant le contingent annuel d’heures supplémentaires pour l’ensemble du personnel (sédentaires comme conducteurs) à 300 heures.
Les heures supplémentaires réalisées par les conducteurs font l’objet d’un décompte mensuel.
5.2.3 – Temps de travail des conducteurs
5.2.3.1 - Cadre de décompte des heures supplémentaires pour les conducteurs Les heures supplémentaires ainsi que leurs majorations sont décomptées mensuellement avec paiement des majorations sur la paye du mois suivant en raison du décalage mensuel des éléments variables de paie.
5.2.3.2 – Jours fériés chômés
Il est rappelé que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée.
Un jour chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour les conducteurs Zone courte et à 9 heures pour les conducteurs Zone longue. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Ces jours ainsi valorisés entre dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire.
Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entraîner le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
5.2.3.3 – Contrepartie obligatoire en repos
Pour rappel, en l’état actuel de la réglementation, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repas trimestrielle (appelée également « COR conducteur ») dont la durée est égale à :
Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire par trimestre ;
Une journée et demie à partie de la quatre-vingtième heure et jusqu’à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;
Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
Il est convenu entre les parties que les COR peuvent être pris, par demi-journée ou journée entière. Les demi-journées ou journées de COR doivent être pris dans un délai maximal de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Les dates de prise des repos seront définies entre les parties sachant que 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relèvent de l’initiative de l’employeur en respectant toutefois un délai de prévenance de 48 heures. Les autres 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relève de l’initiative du conducteur qui devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de 48 heures.
Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti), ou à titre subsidiaire en l’absence de placement au PERCOL Groupe (selon les dates de campagnes de placement définies et en vigueur dans l’entreprise), les COR non pris au titre du trimestre 1, trimestre 2 et trimestre 3 de l’année N seront définitivement perdus au 31/12 de l’année N et les COR non pris au titre du trimestre 4 seront prescrits durant l’année N+1.
Il est rappelé que les jours de COR donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Un jour de COR est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour un conducteur zone courte ou inférieur à 9 heures pour un conducteur zone longue, valeur minimale que les parties conviennent d’accorder à compter du 01/01/2026.
Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire.
Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires.
5.2.4 – Absence autorisée et rémunérée pour le don de plasma et/ou de plaquettes et/ou de
sang
Le don de plasma et/ou de plaquettes et/ou de sang nécessite de se rendre dans des centres de prélèvement majoritairement ouverts de lundi au vendredi et pendant les horaires de travail d’une très grande majorité des collaborateurs de l’entreprise.
Aussi, dans le cadre de cette NAO 2025, la Direction a décidé d’autoriser les collaborateurs qui le souhaitent à s’absenter pendant leur temps habituel de travail pour réaliser un don de plasma et/ou de plaquettes et/ou de sang, dans les conditions suivantes :
4 heures (ou une demi-journée pour les collaborateurs en forfait 218 jours) par année civile avec possibilité de fractionner en deux périodes (exemple : 2hs le 20/02 et 2hs le 20/07).
Informer son manager (N+1) et le service RH au moins une semaine avant (5jours ouvrés) étant entendu qu’en cas de nécessités impérieuses de service, le collaborateur pourrait être invité à décaler son rendez-vous.
Remettre au retour dans l’entreprise un justificatif de présence au service RH.
Cette absence autorisée est rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés et aux droits à formation.
Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
Article 5.3 Partage de la valeur ajoutée
Article 5.3.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord Groupe portant sur d’épargne salariale et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024. Cet accord a été de nouveau tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2025, 2026 et 2027. Cet accord initial a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies
En l’occurrence, un accord de participation applicable au sein de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS et de ses filiales françaises a été signé le 14/03/2003. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 19/02/2014.
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Par ailleurs, la délégation syndicale centrale Géodis European Road Network a négocié et signé un accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice le 23/05/2025. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 5.3.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La Direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société GEODIS RT Multimodal.
Article 5.4. Prévention de la Pénibilité Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité, de l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal.
En complément des actions de sensibilisation visées ci-dessus, la Direction accepte de reconduire pour une année la « Prime exceptionnelle salarié RQTH » (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) prévue à l’article 4.1.6
Article 5.5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Régime de prévoyance
En la matière, la Direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La Direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Multimodal ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Multimodal dans les conditions définies. En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de santé a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.
Pour rappel, les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Multimodal ont conclu un accord collectif en date du 18/01/2022 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (bloc 2 de négociation défini par les textes légaux) pour une durée de
4 ans.
Dans cet accord, la société GEODIS RT Multimodal s’engage notamment à :
Proscrire toute différence de rémunération entre les femmes et es hommes notamment à compétences, expérience, diplômes, ancienneté et responsabilités égales pour une durée de travail et une situation de travail identique.
Aussi, pour un même niveau de responsabilité, d’emploi, de formation, de diplômes, d’expérience, de compétences et à ancienneté égale, le salaire de base devra être égal entre les femmes et les hommes concernés pour une durée de travail et une situation de travail identique.
Une analyse est périodiquement effectuée par le service RH sur la base d’éléments objectifs de comparaison et notamment :
Le niveau de rémunération
L’ancienneté
Le niveau de responsabilité
Le niveau d’expérience et de diplômes
Les fiches emplois repères
Les niveaux de classification et de groupe
A défaut d’explications sur les éventuels écarts constatés, des actions correctives sont engagées notamment lors des processus annuels des rémunérations (c’est-à-dire lors de l’octroi le cas échéant d’augmentations individuelles dans l’entreprise et ce dans la limite de l’enveloppe annuelle qui pourra être décidée chaque année).
La Direction s’engage également à communiquer chaque année aux membres de la Commission de suivi, le nombre de personnes qui auraient bénéficié le cas échéant, d’une action corrective d’égalité de traitement.
Veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne les possibilités d’évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.
La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolution professionnels. Ils peuvent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité se ait sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur des critères objectifs tels que les compétences, les diplômes, l’expérience, la performance et les qualités professionnelles.
L’entreprise diffuse largement aux collaborateurs, femmes et hommes, dans ces offres d’emplois interne via « In Job » des informations régulièrement actualisées sur les postes à pourvoir au sein du Groupe GEODIS. Les intitulés et termes utilisés dans ces offres d’emplois internes doivent être choisis avec soin afin de permettre, sans distinction la candidature des femmes et des hommes.
En aucun cas, elles ne doivent mentionner le sexe du candidat recherché, ni directement ni indirectement. Les collaborateurs (F/H) peuvent à tout moment, conformément aux processus RH en vigueur dans l’entreprise, exprimer des souhaits d’évolution / mobilité professionnelle et géographique (via les souhaits formulés par eux sur « In Job », ou lors des entretiens de suivi de contribution des collaborateurs : Entretiens annuels professionnels…).
Article 7 - Mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle
La Direction accepte de reconduire pour une durée d’1 an le versement d’une prime de transport mensuelle. Pour mémoire, cette mesure vise à réduire le coût de mobilité (frais de carburant, électricité, usure….) que ce soit pour l’utilisation d’un véhicule, d’un vélo ou tout autre moyen de transport.
Article 7.1 Bénéficiaires La prime transport est versée à tous les collaborateurs présents dans les effectifs de la société GEODIS RT Multimodal au 31/12 de l’année N (CDI, CDD, alternants…).
Sont exclus du bénéfice de la présente prime transport les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction au 31/12 de l’année N et disposant d’un PASS Navigo ou autre abonnement de transports publics faisant déjà l’objet d’une prise en charge par l’employeur légalement prévue à hauteur de 50%.
Article 7.2 Montant et conditions de versement
Pour la seule année 2026, il a été décidé de reconduire les différents montants de prime à savoir :
Distance Domicile / Travail Montant prime mensuelle en €uros < 3 km 0,00 € De 3 km à 7 km
10,00 €
De 7 km à 15 km
19,00 €
15 km et plus
25,00 €
La distance séparant le domicile principal du lieu de travail contractuel est calculée en utilisant le site internet MAPPY : https://fr.mappy.com/itineraire en tenant compte de l’adresse postale mentionnée sur le bulletin de paie du collaborateur et en prenant en compte l’itinéraire conseillé le plus rapide. Le cas échéant, le kilométrage est arrondi à l’unité supérieur.
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié (absences pour lesquelles la loi prévoit qu’elles ne peuvent entraîner une diminution de la rémunération ou qui doivent être payées comme temps de travail effectif).
Par ailleurs, le montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail (pour les salariés à temps partiel) rapportée à un temps complet.
Article 8 – Dotation œuvres sociales du CSE
Les représentants du personnel ont demandé à la Direction un complément exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE.
La Direction accepte de verser à titre exceptionnel la somme de
2000 € (Deux mille Euros) au CSE à titre de supplément au budget des œuvres sociales du CSE de GEODIS RT Multimodal qui sera payée sur 2025.
Ce complément est attribué au CSE à titre exceptionnel au titre de 2026 et ne fera pas l’objet d’une reconduction au titre des années suivantes.
IV – APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, accords et décisions unilatérales portant sur les sujets qui y sont abordés.
Cet accord sera applicable à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée (pour la seule année 2026) et prendra donc fin au 31 Décembre 2026 sans qu’il ne se transforme en avantage à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord seront modifiées le cas échéant en fonction de l’évolution de la législation applicable ou des accords collectifs en vigueur.
En cas de dispositions plus favorables issues d’un accord cadre au niveau du Groupe GEODIS ERN, il serait fait application de ces dernières.
V - DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société GEODIS RT Multimodal à savoir FO.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon (lieu de conclusion de l’accord).
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
