Accord d'entreprise GHANTY ROYAL MARTINIQUE
PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2017
Application de l'accord
Début : 01/10/2017
Fin : 30/09/2017
Début : 01/10/2017
Fin : 30/09/2017
2 accords de la société GHANTY ROYAL MARTINIQUE
Le 15/11/2017
- Evolution des primes
- Intéressement
- Durée collective du temps de travail
- Participation
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2017
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017, la société GHANTY ROYAL MARTINIQUE –ACAJOU BRICOLAGE et les organisations syndicales CDMT et CFDT ont pris l’initiative d’ouvrir les négociations. Conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail. La société GRM-ACAJOU a convoqué les organisations syndicales représentatives CDMT et CFDT
Participants à la négociation :
GRM-ACAJOU :
La délégation CDMT :
Assistée de son Secrétaire Général,
La délégation CFDT :
Assistée de son Secrétaire Général,
Lieu de la négociation :
La négociation a eu lieu au siège administratif de la société GRM-ACAJOU BRICOLAGE, BP350 Place d’Armes 97232 LAMENTINCette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
- Vendredi 13 octobre 2017 (dite réunion « préparatoire »)
- Vendredi 27 octobre 2017- communication des revendications CDMT et CFDT
- Mercredi 15 novembre 2017- propositions de la direction et négociations
- Fixer le calendrier des réunions
- Identifier les thèmes à aborder
- Lister les informations et / ou documents de travail à transmettre par la direction
- Revalorisation des salaires de 50€ net
- Suppression de la modulation et application des 35 heures linéaires toute l’année
- Augmentation des tickets restaurants soit 20 tickets à 5€ ou16 tickets à 7€
- Prise en charge à 60% de la mutuelle par la direction
- Revalorisation du tableau des ouvertures et fermetures de magasin
- Mise en place d’une prime de transport de 30€ net
- Mise en place d’un accord de participation
- Mise en place d’un accord d’intéressement
- Mise en place de la grille des salaires
En date du 15 novembre 2017, la direction de la société GRM et ACAJOU BRICOLAGE a fait part de ses propositions :
Revalorisation des salaires
Suppression de la modulation
Les parties sont d’accord pour l’application des 35 heures linéaires à compter du 1er janvier 2018
Augmentation des tickets restaurants
Prise en charge à 60% de la mutuelle par la direction
Revalorisation du tableau des ouvertures et fermetures des magasins
Mise en place d’une prime de transport
Mis en place d’un accord de participation
Mise en place d’un accord d’intéressement
La direction va réfléchir et présenter un projet dont les modalités de calcul seront présentées et discutées lors d’un CE prévu le 17 janvier 2018
Mise en place d’une grille de salaire
Date d’application
Les parties conviennent que cette date sera retenue comme date anniversaire
Dépôt
Au Lamentin, le 15 novembre 2017
Pour les sociétés SAS GHANTY ROYAL MARTINIQUE et SA ACAJOU BRICOLAGE
Pour la CDMT Pour la CFDT
Pour le Secrétariat Général, Pour le Secrétariat Général,
Mise à jour : 2017-12-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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