Le Groupement d'Intérêt Economique le Mail, représenté par Madame X, Gérante du Groupe Clinique du Mail,La SARL PIMC, représentée par Madame X, Gérante du Groupe Clinique du Mail,
Et
La déléguée syndicale CFDT du GIE le Mail, Madame X, Le délégué syndical FO du GIE le Mail, Monsieur X,
Il a été décidé ce qui suit:
1 - REVALORISATION DE LA VALEUR DU POINT
Compte tenu des données économiques et budgétaires connues au 2 mai 2019 au titre de l’exercice 2018, l'augmentation de la valeur du point sera de 2.05% à compter du 1er janvier 2019. Cette majoration prendra la forme d'une revalorisation de la valeur du point qui passera :
de 8.466 € à 8.640 € à compter du 1er janvier 2019
2 – AUGMENTATIONS AU MERITE
Les augmentations au mérite représenteront, au titre de l’exercice 2019, 0.4% des salaires au 31/12/2018, majorés des primes d’ancienneté, de risque et mensuelle des salariés permanents des sociétés GIE LE MAIL d’une part et PIMC d’autre part, conformément à l’article 30 de la Convention Collective.
D’autre part, les parties s’engagent à valider les nouvelles grilles de classification de la Convention Collective d’Entreprise du 19 mai 2014 d’ici le prochain CSE (17 mai 2019).
3 – ASTREINTES ET GARDES
Ce paragraphe ne concerne que le site du Drac :
les parties s’engagent à renforcer les effectifs de garde du dimanche, les horaires et les périodes concernées seront à définir lors des prochains CSE. La base du volontariat est conservée et ouverte à tous les manipulateurs de tous les sites, quelles que soient les modalités exercées, et pour cet horaire supplémentaire.
Homogénéisation de la « découpe » du WE avec le site des Cèdres (horaires à fixer lors des prochains CSE en fonction des besoins du service).
4 – Indemnités de départ à la retraite
Il est décidé d’avenanter le paragraphe 3 de l’article 83 de la convention collective d’entreprise du 19 mai 2014 comme suit :
« 3. Indemnités de départ à la retraite
Les salariés partant à la retraite de leur propre initiative, ou à la demande de l’entreprise, perçoivent une indemnité de départ calculée comme suit : 1/5ième de mois de salaire par année de service ininterrompue, majorée de 2/15ième de mois par année de service ininterrompue au-delà de 10 ans. Le montant maximum de cette indemnité ne pourra pas dépasser l’équivalent de 12 mois de salaire.
Cette indemnité sera versée sous réserve d’une ancienneté minimale :
d’un an en cas de mise à la retraite
de deux ans en cas de départ volontaire du salarié »
5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Un accord a été signé le 15 novembre 2017 pour une durée de trois ans (2018-2019-2020).
Un bilan a été fait pour l’année 2018, il a été remis aux représentants du personnel et est également disponible dans la BDES.
Il convient de suivre cette évolution chaque année (et ce, pendant toute la durée de l’accord) par le biais des NAO et du rapport social unique remis aux délégués du personnel chaque année.
6 – EPARGNE SALARIALE
L’entreprise est dotée depuis plus de 15 ans d’un Plan d’Epargne d’Entreprise. La mise en place d’un PERCO a été abordée et il a été convenu qu’il ne serait pas mis en place au sein du Groupe cette année.
7 – PREVOYANCE MALADIE
Les accords et décisions unilatérales relatifs à la prévoyance ont été conclus fin 2011 pour les garanties « incapacité, invalidité, décès » et fin 2015 pour les garanties relatives aux frais de santé. Il est convenu que les parties discuteront de nouveau des accords « garanties frais de santé » pour les salariés « cadres et agents de maîtrise » d’ici la fin de l’année 2019.
8 – DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET SON ORGANISATION
Un cinquième avenant à l’annexe 1 de l’accord de Robien a été signé le 1er décembre 2016, après concertation des représentants du personnel et d’une commission constituée de salariés représentant tous les sites du Groupe.
9 – EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
L’entreprise confirme son intention de poursuivre l’embauche de salariés handicapés dans la mesure compatible avec les impératifs des postes existants.
10 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, DROIT D’EXPRESSION ET DROIT A LA DECONNEXION
Un accord sur la qualité de vie au travail, le droit d’expression et le droit à la déconnexion a été signé le 16 juin 2017 pour une durée de 3 ans. Un bilan des actions réalisées courant de l’année 2018 a été fait, et remis aux représentants du personnel.
11 – ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE
Un accord sur le don de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade avait été signé le 30/09/2016 pour une durée de 3 ans. Il est convenu de prolonger cet accord pour une nouvelle période de 5 ans.
12 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de clause de revoyure pour l’année 2019.
Fait à Grenoble le 2 mai 2019,
Pour GIE LE MAILPour la SARL PIMC Docteur XDocteur X
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO La Déléguée SyndicaleLe Délégué Syndical Madame XMonsieur X
