La Société Givaudan France, SAS au capital de 5 005 760 euros, dont le siège social est sis 55 rue de la voie des Bans à Argenteuil (95102), inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 562 063 057, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
ET
Les organisations syndicales représentatives,
Le Syndicat Sud Chimie, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
La CFDT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise.
Préambule
L’objectif du présent accord est de définir la structure des instances représentatives du personnel au regard de l’organisation actuelle et future de Givaudan France, tout en réaffirmant la volonté de la Direction de maintenir un dialogue social responsable et de proximité qui participe notamment à la performance de l’entreprise.
Cet accord détermine notamment : - la carte électorale permettant la mise en place du Comité économique et social et des différentes Commissions le composant, - le calendrier de mise en place des instances et les règles y afférent, - l’architecture des instances représentatives du personnel, - la dynamisation des parcours professionnels des élus.
Dans ce contexte, la direction de Givaudan France et les organisations syndicales se sont réunies les 7, 13, 20, 28 mars et 2 mai 2024 et se sont mises d’accord sur les dispositions qui suivent.
TITRE I - ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DE CARRIÈRE DES SALARIÉS REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Givaudan France souhaite faire en sorte que l’ensemble des salariés de l’entreprise perçoivent l’engagement syndical comme une opportunité et un facteur de développement dans leur carrière. En effet, les Organisations syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise.
L’entreprise met au centre d’un climat social de qualité les relations de confiance et de proximité entre la Direction et les partenaires sociaux.
Article 1. Valorisation des parcours syndicaux et électifs
Les parties considèrent qu’être porteur d’un mandat électif et/ou désignatif constitue une opportunité à la fois : - Pour le salarié en prenant des responsabilités et permettant de développer de nouvelles compétences ; - Pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de compétences adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical.
Entretien annuel des porteurs de mandats
Les salariés porteurs de mandats électifs et désignatifs dont le cumul des temps de délégation est inférieur à 100% et qui exercent donc simultanément une activité professionnelle suivent le process de fixation des objectifs et d’évaluation de la performance commune aux autres salariés de l’entreprise.
Le manager fixe au salarié en début d’année ses objectifs professionnels pour l’année, en tenant compte du temps disponible pour la stricte activité professionnelle. Ces objectifs sont transposés par écrit dans la feuille d’objectifs annuels du salarié.
Les résultats professionnels du salarié font l’objet d’une évaluation par le manager, sur la partie de son activité professionnelle, comme pour tout autre salarié.
Le manager garde en conséquence l’entière responsabilité pour la fixation des objectifs, l’évaluation annuelle de réalisation de ces objectifs telle que décrite dans le process interne de l’entreprise.
Promotions et rémunérations des porteurs de mandats
L’appréciation de la performance, les attributions de promotions, d’augmentation de salaire, de montant de part variable sont assises sur les mêmes principes que ceux applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En amélioration de l’article L.2141-5-1 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation, de réunions et trajets sur le temps de travail sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, les porteurs de mandats bénéficient d'une évolution annuelle de rémunération, au sens de l'article L.3221-3 du Code du travail, au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Entretien de carrière des porteurs de mandats
En cours de mandat, le salarié exerçant un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical qui consacre plus de 30% de son temps de travail de référence à ses différents mandats (électifs ou désignatifs), peut demander à bénéficier d’un entretien de carrière avec sa hiérarchie. De même, cette dernière peut prendre l’initiative d’organiser un tel entretien. Dans ce cas, le salarié concerné peut demander que l’entretien se fasse en présence d’un représentant des Ressources Humaines.
Tous les ans, il sera procédé à une analyse des positionnements salariaux, des promotions, de l’ancienneté et toutes autres données permettant d’établir un « état des lieux » individuel des salariés relevant de cette catégorie. La synthèse des résultats de cette analyse sera partagée avec les membres du CSE, et chaque membre de la délégation du CSE recevra son positionnement individuel.
Cette étude permettra d’assurer le suivi de l’évolution de carrière et de la rémunération ainsi que d’examiner les modalités de la valorisation des compétences syndicales ou électives.
Entretien de début de mandat
Comme le prévoient les dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, l’ensemble des porteurs de mandats de l’entreprise bénéficiera au début de son mandat, sur la base du volontariat, d'un entretien individuel avec son manager. Une trame d’entretien sera remise aux managers concernés afin de les guider dans leur échange avec leur salarié.
Cet entretien portera sur les modalités d'exercice pratique de ses mandats. Cet entretien répond notamment à l’objectif de conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice des mandats. Cet entretien ne se substitue pas aux autres entretiens professionnels actuellement en place dans l’entreprise.
Une attention particulière sera portée sur la formation du salarié porteur de mandat tout au long de ce dernier, afin de garantir son employabilité et de maintenir le niveau de compétences qui était le sien avant son engagement syndical.
Entretien de fin de mandat
Cet entretien concerne les représentants du personnel titulaires ou ceux dont l’exercice du mandat sur l'année représente au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
Pour les salariés concernés, cet entretien réalisé par le manager, éventuellement accompagné par un membre de la Direction des Ressources Humaines, permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise en vue d’une reprise d’activité à taux plein.
Cette évaluation des compétences acquises vise à créer un contexte plus favorable à l’engagement des salariés dans les fonctions de représentant du personnel en favorisant l’intégration de ces activités syndicales ou représentatives dans le parcours professionnel.
Les différents dispositifs de mobilité professionnelle au sein de l’entreprise pourront être également mobilisés pour le salarié qui le souhaite à la suite de cet entretien.
Entretien de suivi de reprise d’activité
Dans le cadre d’une reprise d’activité à temps plein, un entretien de suivi est réalisé au cours des deux trimestres qui suivent la prise de fonction.
Maintien des compétences professionnelles des porteurs de mandats
L’engagement d’un salarié comme représentant du personnel constitue souvent un engagement significatif dans le parcours professionnel. Le retour à une activité professionnelle à plein temps est un moment crucial, notamment lorsque le nombre de mandats cumulés et leurs durées ont été importants.
Les parties s’accordent sur le fait que l’obligation d’adaptation des salariés à leur poste de travail incombe à l’employeur et s’impose également aux salariés porteurs de mandats. Ainsi, ces derniers devront effectuer les actions de formation à caractère professionnel proposées par le management et / ou veiller à avoir une activité professionnelle effective de façon à maintenir leur employabilité.
A la fin des mandats de 4 ans, un focus sera réalisé sur les actions de formation suivies par les membres de la délégation du CSE avec un détail des formations obligatoires et des formations de développement des compétences.
Valorisation professionnelle de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat (VPEA)
Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou syndical peuvent être valorisées dans le cadre d'une démarche de VPEA ou d'une autre certification professionnelle.
Pour les porteurs de mandats disposant d'heures de délégation, une démarche de valorisation des compétences acquises dans l’exercice de leur mandat (VPEA) pourra être mise en œuvre.
Cette démarche de VPEA ne pourra être mise en œuvre que concomitamment à l’engagement d’un dispositif de formation/accompagnement (VAE, mobilisation du compte personnel d’activité, CPF de transition professionnelle…).
Les salariés ayant exercé un mandat désignatif ou électif au cours des 5 dernières années peuvent également valoriser leur parcours en obtenant une certification professionnelle. Ils pourront se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines qui les accompagnera à la constitution de leur dossier de VAE.
Rencontre annuelle
Une fois par an, l’ensemble des représentants du personnel (élus CSE, et représentants syndicaux) sont conviés à un moment de partage et de bilan avec la Direction. Cette rencontre est un moment privilégié pour maintenir la qualité de dialogue souhaitée par l’entreprise.
TITRE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) ET SES COMMISSIONS Article 2. Cadre de mise en place du CSE
Périmètre du Comité Social et Economique
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une répartition des instances représentatives du personnel qui permet de suivre le périmètre décisionnel centralisé existant au sein de Givaudan France, tout en optimisant l’offre relative aux activités sociales et culturelles au profit des salariés et en garantissant la présence de représentants du personnel au plus proche des collaborateurs.
Il est convenu par les parties de maintenir ce découpage qui reflète le périmètre décisionnel de l’entreprise, tout en maintenant une relation de proximité des élus avec les collaborateurs.
Ainsi, il est mis en place un
CSE unique sur le périmètre de la Société Givaudan France. Le CSE exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.
Calendrier de mise en place du CSE
Les dernières élections professionnelles des membres du CSE au sein de Givaudan France ont eu lieu en novembre 2019, avec une entrée en vigueur des mandats des membres du CSE à compter du 1er janvier 2020.
Les mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivaient à échéance le 31 décembre 2023. Ils ont été prorogés jusqu’au 30 juin 2024 par accord d’entreprise conclu le 12 mai 2023.
Durée des mandats
En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE est de 4 ans.
Le nombre de mandats électifs titulaires successifs est limité à trois mandats (ou 12 années en cas de durée de mandat inférieure à 4 ans) réalisés dans leur totalité. Cette limitation est applicable aux mandats prenant effet postérieurement au 1er janvier 2020 et concerne uniquement les membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 3. La composition et le fonctionnement du CSE
Composition du CSE
Au regard de l’effectif de Givaudan France, et conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au CSE est fixée à 16 titulaires et 16 suppléants.
Néanmoins, à l’issue des discussions, et pour répondre à l’enjeu des partenaires sociaux de représenter au mieux les salariés et éviter de trop nombreuses carences identifiées sur les sièges de certains collèges, les parties conviennent de fixer la délégation du personnel au CSE à 18 titulaires et 18 suppléants.
Les 2 sièges supplémentaires seront attribués au collège Techniciens / Agents de Maitrise et le reste des sièges sera réparti entre les collèges dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
La présente disposition vaut exclusivement pour la mandature de CSE dont l’élection est prévue au mois de juin 2024 (i.e., mandat de 4 ans).
Si de nombreuses carences étaient de nouveau identifiées sur les sièges de certains collèges lors des prochaines élections, le présent article 3.1 fera l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article 18 ci-dessous.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté au besoin de collaborateurs ayant voix consultative.
Les organisations syndicales représentatives au sein de Givaudan France peuvent désigner un représentant syndical (RS) au CSE, ayant voix consultative, en application des dispositions légales en vigueur.
Par dérogation aux dispositions réglementaires, et afin de répondre à l’enjeu du CSE de valoriser le mandat de ses membres suppléants, il est convenu que :
Quatre (4) membres suppléants du CSE pourront être désignés en fin de réunion de CSE ordinaire par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE, pour participer à la réunion ordinaire de CSE suivante. Les suppléants ainsi désignés le seront par roulement afin de permettre à l'ensemble des suppléants d'assister au moins à une réunion ordinaire du CSE par an. Cette présence est autorisée en qualité d’invité et ne confère pas de voix consultative aux membres suppléants présents dans ce cadre. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations du CSE ;
Les élus suppléants du CSE seront invités à participer à la réunion de CSE lorsque seront évoqués les travaux d’une commission dont ils sont membres, dans la limite de cinq (5) membres suppléants. Cette présence est autorisée en qualité d’invité et ne confère pas de voix consultative aux membres suppléants présents dans ce cadre.
Bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE suivant la promulgation des résultats des élections, le Secrétaire et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par un vote des membres élus. Le président est autorisé à voter pour cette élection s’il le souhaite.
Un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint pourront également être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par un vote des membres élus. Le président est autorisé à voter pour cette élection s’il le souhaite.
Ces quatre membres ainsi désignés composeront le bureau du CSE. Pour mener à bien leurs missions particulières au sein du CSE, les quatre membres du bureau bénéficieront chacun de deux heures de délégation supplémentaires par mois. Ces heures sont mutualisables.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du Président par voie électronique, après élaboration conjointe de l’ordre du jour avec le Secrétaire du CSE, sauf pour les consultations rendues obligatoires par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur qui sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.
Chaque année lors de la réunion du mois de décembre, sera établi le calendrier des réunions de l’année à venir.
A cette occasion, dans la mesure du possible, le lieu des réunions de CSE sera également fixé. Les réunions du CSE se tiendront principalement au siège de la société, situé à Argenteuil, mais il pourra être envisagé d'organiser certaines réunions sur les différents sites de province. Dans ce cas, il sera veillé à établir un ordre du jour allégé.
En cas de circonstance exceptionnelle justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, une réunion extraordinaire du CSE sera organisée.
L’ordre du jour des réunions du CSE, ainsi que les documents présentés, sont communiqués par le Président par voie électronique aux membres du CSE titulaires, suppléants et RS CSE au moins huit jours ouvrables avant la réunion (trois jours ouvrables en cas de réunion extraordinaire). En cas d’urgence, ces délais pourront être raccourcis. L’ensemble de ces documents sont déposés également sur la BDESE, en sus des documents légaux et conventionnels requis.
Chaque année, au moins quatre réunions du CSE porteront notamment sur les questions ayant trait à la santé, la sécurité ou/et les conditions de travail.
Assistent aux réunions du CSE, lors des points traitant des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, avec voix consultative, les membres de droit qui sont : - Le Médecin du Travail du siège social de l’entreprise, ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire ayant les compétences en la matière, sur délégation du Médecin du Travail ; - Le Responsable Interne chargé du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; - L'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le siège social ainsi que l’agent des services de prévention de la CARSAT concernée ; - le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE peut choisir de recourir à la visioconférence afin de tenir ses réunions. Le président du CSE peut également demander proposer la tenue de la réunion en visioconférence.
Une réunion préparatoire a lieu avant chaque réunion du CSE. L’ensemble des élus du CSE peuvent y participer. L’organisation de ces réunions est confiée au Secrétaire et/ou au Secrétaire adjoint du CSE. Chaque mois, il est octroyé un forfait de trois heures de délégation à l’ensemble des membres du CSE, mutualisable entre tous les élus, titulaires et suppléants, pour participer à ces réunions préparatoires.
Afin de privilégier l’équilibre vie privée/vie professionnelle des membres du CSE, la visioconférence sera privilégiée pour l’organisation de ces réunions préparatoires.
Le CSE pourra communiquer vers l’ensemble des salariés sous format électronique par l’intermédiaire de la messagerie interne de Givaudan France via une adresse CSE dédiée ou depuis son site Internet pour les seules informations liées aux activités sociales et culturelles, sous la responsabilité du bureau du CSE et sous réserve des informations confidentielles auxquelles il a accès.
Les parties conviennent qu’une page intranet relative aux syndicats sera créée et indiquera le nom des syndicats, des délégués syndicaux et les liens internet de chaque syndicat. La mise en place de cette page sera active au plus tard au 1er janvier 2025.
Attributions du CSE
Conformément à l'article L2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Il s'agit de l'instance qui regroupe les compétences et attributions en matière stratégique, économique, sociale et de santé, sécurité et conditions de travail.
Ainsi, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : - Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; - La modification de son organisation économique ou juridique ; - Les conditions d'emploi, de travail, dont la durée du travail et la formation professionnelle ; - L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; - Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE exerce également les attributions prévues à l'article L2312-5 du code du travail, ainsi que les attributions prévues par l'article L2312-9 du code du travail en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Par ailleurs, conformément à l'article L2312-78 du code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Enfin, dans le cadre des informations et consultations récurrentes, le CSE est consulté sur : - Les orientations stratégiques de l'entreprise ; - La situation économique et financière de l'entreprise ; - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au regard de l’activité de l’entreprise et de l’exercice fiscal calé sur l’année civile, il est convenu le calendrier suivant pour lesdites consultations récurrentes :
- Les orientations stratégiques de l'entreprise : une information/consultation triennale en novembre pour les trois années à venir. Il est précisé que, si la situation le nécessite et notamment au regard d’éventuels développements de nouveaux marchés ou de rachats, les parties conviennent qu’une nouvelle information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise pourra avoir lieu avant la fin de la période triennale convenue.
- La situation économique et financière de l'entreprise : Une information/consultation en juin de chaque année. Pour répondre au souhait des partenaires sociaux d’avoir davantage de visibilité sur la situation économique de la société, les parties conviennent d’un deuxième moment dans l’année pour évoquer - à l’occasion d’une réunion ordinaire de CSE - l’évolution du contexte économique et concurrentiel, ainsi que les éventuels évènements impactant le marché sur lequel évolue la Société,
- La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : Une information/consultation en juin de chaque année.
Budgets du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, l’assiette définie pour prendre en compte ce montant étant celle définie par le Code du travail.
Le CSE est libre de décider, par délibération, de consacrer une partie de ce budget à la formation des délégués syndicaux.
Le CSE bénéficie également d'une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles (ASC) dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur au sein de Givaudan France, soit un montant annuel équivalent à 0.73% de la masse salariale.
Afin de permettre aux collaborateurs d’avoir accès à davantage de permanences du CSE pour ce qui concerne les activités sociales et culturelles, il est également octroyé, en sus des deux montants mentionnés ci-dessus, une somme annuelle de vingt-cinq mille (25 000) euros correspondant au paiement d’une partie du salaire de la personne employée par le CSE. Si le CSE devait ne plus faire appel à un salarié pour tenir les permanences, il est convenu entre les parties que ce montant supplémentaire ne serait plus dû par l’entreprise.
Ces budgets sont versés mensuellement, avec un solde au mois d’avril de chaque année.
Moyens alloués au CSE
Un local commun aux membres du CSE et de la CSSCT est mis à disposition au sein du site d’Argenteuil et du site de Pomacle.
Ce local est aménagé du matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Il est composé des éléments suivants : - Ordinateur - Armoire pouvant être verrouillée - Chaises - Table - Connexion internet et un accès à un système de visioconférence - Accès à l'intranet de l'entreprise - Imprimante.
Le CSE dispose de panneaux d'affichage dans chacun des sites de son périmètre en France. Par ailleurs, le CSE dispose d’une adresse email interne et a la possibilité d’utiliser la messagerie professionnelle des salariés qui le souhaitent afin de communiquer exclusivement sur leurs activités sociales et culturelles.
Pour son équipement informatique et téléphonique, et notamment pour ses abonnements, le CSE peut s'équiper davantage dans le cadre de l'exercice de ses attributions en utilisant son budget de fonctionnement.
Moyens individuels alloués aux membres du CSE
Chaque élu titulaire au CSE dispose d’un crédit mensuel de vingt-quatre (24) heures, en application des dispositions légales en vigueur et de l’effectif de l’entreprise au jour de signature du présent Accord.
Les titulaires peuvent se répartir entre eux et avec les élus suppléants chaque mois, le crédit d’heures dont ils disposent, à condition qu’un même élu ne puisse bénéficier un mois donné, de plus d’une fois et demi son crédit mensuel légal.
Les élus titulaires doivent informer par mail la Direction des ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Chaque représentant syndical au CSE dispose de vingt (20) heures de délégation par mois.
Recours aux expertises
Afin de permettre au CSE de travailler de manière éclairée sur les documents et informations présentés par l’entreprise, conformément à la loi, l’entreprise prend à sa charge le financement de l’expertise dans le cadre de :
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, l’emploi et les conditions de travail.
En ce qui concerne une éventuelle expertise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, les frais d'expertise sont pris en charge par l’entreprise pour la totalité des frais, en lieu et place du co-financement prévu par les dispositions légales en vigueur.
Le CSE peut, par ailleurs, faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Accès à la formation
Les membres du CSE bénéficient tous les quatre ans d'une formation nécessaire au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du code du travail, à savoir une formation ayant pour objet : - De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; - De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation a une durée de 5 jours (3 lors du renouvellement, à l’exception des membres de la CSSCT qui conservent un droit à formation de 5 jours). Elle est financée par l’entreprise et l’organisme est retenu par l’entreprise, parmi les organismes choisis par le CSE, après présentation de deux devis par les élus du CSE.
Il est ainsi convenu qu’en cas de projet important ayant des conséquences sur les techniques ou outils de travail, et sur les conditions de travail, des formations supplémentaires pourront être financées par l’entreprise, pour les membres du CSE, en ce y compris les représentants de la Direction, dans la limite de quatre jours par année civile et sur décision de la Direction.
Par ailleurs, les membres du CSE élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, pouvant notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Sur délibération en réunion plénière, le CSE peut décider de financer un stage de formation économique aux représentants syndicaux, délégués syndicaux.
Base de données économiques, sociales et environnementales
La BDESE prend la forme au sein de l’entreprise d’une base de données digitale, renfermant les informations légalement requises sur les thèmes suivants :
Présentation de l’entreprise
Investissement social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôt
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Sous-traitance
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Et tous les documents nécessaires
Il est en outre convenu entre les parties que les ordres du jour, les procès-verbaux et les présentations faites en CSE seront mises dans la BDESE, en particulier le document relatif à la marche générale de l’entreprise comprenant notamment des données relatives aux entrées/sorties et aux postes à pourvoir.
Néanmoins, toute consultation ponctuelle fera l’objet d’une note précise et écrite dédiée à la consultation visée.
Article 4. Les Commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
4.1.1.Attributions de la Commission SSCT
La CSSCT a pour rôle de préparer les délibérations et de formuler ses recommandations auprès du CSE lorsque celui-ci est réuni sur les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
4.1.2. Compositions de la Commission SSCT
La CSSCT est composée de la manière suivante :
- 8 représentants des salariés, tous collèges confondus, - 2 représentants du collège Cadre, - un Président, représentant de l'employeur, assisté éventuellement de 2 collaborateurs avec voix consultative.
Si les sièges réservés au collège Cadre n’étaient pas pourvus, ils seraient pourvus par un représentant d’un autre collège.
Enfin, les parties conviennent que 4 membres de la CSSCT seront désignés en priorité parmi les membres élus du CSE rattachés administrativement à un site de Province.
Si les sièges réservés en priorité aux représentants des sites de Province n’étaient pas pourvus, ils seraient pourvus par un représentant d’un site d’Ile-de-France.
La CSSCT désignera, parmi ses membres, un secrétaire de la Commission qui sera chargé de présenter l’éclairage de la Commission devant le CSE lors des réunions ayant trait à ses attributions.
Les membres des CSSCT représentants des salariés sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires et/ou suppléants de celui-ci, à la majorité des membres présents, dans les conditions prévues par l'article L2315-39 du code du travail.
La première désignation des membres des CSSCT aura lieu lors de la première réunion du CSE. En cas de perte du mandat CSE d’un membre d’une CSSCT, son remplacement sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.
En cas de départ pour quelque motif que ce soit, le CSE procède au remplacement du poste de membre de la Commission vacant lors de la réunion mensuelle qui suit la cessation effective d’activité.
4.1.3.Modalités de réunion des Commissions SSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du Président dans les 20 jours qui précèdent les réunions du CSE ayant trait à leurs attributions, soit - à titre indicatif - en :
Mars
Juin,
Septembre,
Décembre.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le président de la CSSCT ou son représentant, et le secrétaire de la CSSCT, à l’exclusion des points qui doivent y être inscrits de plein droit.
Un procès-verbal des réunions sera établi par le secrétaire de la CSSCT, et approuvé à la réunion suivante.
Le temps passé en réunion avec l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
La Commission se réunira successivement et, dans la mesure du possible, sur chacun des établissements de l’entreprise.
Les frais de déplacements sont pris en charge dans les mêmes modalités que celles visées à l’article 5 du présent accord.
4.1.4. Moyens de la Commission SSCT
En début de mandat, et à chaque nouvelle désignation, les membres de la CSSCT bénéficieront, en plus des formations visées à l’article 3.9 du présent accord, d’une journée de formation dédiée à la sensibilisation aux Risques Psychosociaux (RPS) et d'une formation supplémentaire renforcée de 5 jours sur les risques professionnels et l'analyse des conditions de travail. Cette formation est financée par l’entreprise et l’organisme est retenu par l’entreprise.
Les membres de la Commission SSCT disposent d’un crédit d’heures de 8 heures par mois, s’ils sont élus suppléants du CSE. Les élus titulaires du CSE éventuellement membres de la commission SSCT ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
Par ailleurs, une réunion préparatoire a lieu avant chaque réunion du CSSCT. L’ensemble des membres de la Commission SSCT peuvent y participer. L’organisation de ces réunions est confiée au Secrétaire de la CSSCT. Chaque trimestre, il est octroyé un forfait de trois (3) heures de délégation à l’ensemble des membres de la CSSCT pour participer à ces réunions préparatoires.
Afin de privilégier l’équilibre vie privée/vie professionnelle des membres du CSSCT, la visioconférence sera privilégiée pour l’organisation de ces réunions préparatoires.
Autres Commissions du CSE
4.2.1. Commission de la Formation professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du code du travail, une commission de la formation professionnelle est constituée au sein du CSE.
La commission est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
La commission formation se réunira une fois par an.
La direction transmettra les éléments nécessaires à la tenue de la commission suffisamment en amont de la réunion pour que les membres de la commission puissent en prendre connaissance et puissent, le cas échéant, en échanger avec les autres membres du CSE, et demander des précisions pour rendre l’échange en commission le plus riche possible.
Les membres de la commission formation disposent d’un crédit d’heures de trois (3) heures par an à se répartir entre les membres de la commission, s’ils sont élus suppléants du CSE. Les élus titulaires du CSE éventuellement membres de la commission Formation ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
En début de mandat, et à chaque nouvelle désignation d’un membre de la Commission Formation, une réunion d’information sera organisée avec les membres de la Direction des Ressources Humaines chargés de la Formation : cette réunion portera sur le fonctionnement de la formation, ses modalités de financement et ses enjeux pour la Société.
4.2.2. Commission logement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-50 et suivants du code du travail, il est constitué au sein du CSE une commission d’information et d’aide au logement des salariés, tendant à faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation destinés à leur usage personnel.
La commission est composée de 2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
La commission formation se réunira une fois par an.
Les membres de la commission Logement disposent d’un crédit d’heures de deux (2) heures par an à se répartir entre les membres de la commission s’ils sont élus suppléants du CSE. Les élus titulaires du CSE éventuellement membres de la commission Logement ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
4.2.3. Commission Mutuelle et Prévoyance
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission mutuelle et prévoyance.
Cette commission se réunira deux fois par an pour aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.
La commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
Les membres de la commission mutuelle et prévoyance disposent d’un crédit d’heures de quatre (4) heures par an à se répartir entre les membres de la commission s’ils sont élus suppléants du CSE. Les élus titulaires du CSE éventuellement membres de la commission mutuelle et prévoyance ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
4.2.4. Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
La commission ASC, chargée de déterminer les activités sociales et culturelles proposées aux salariés par le CSE (loisirs, voyages…), est composée de 7 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants. Des binômes aux membres de la Commission pourront être désignés, dans les mêmes conditions, et dans la limite de 7.
L’organisation des réunions de la Commission ASC est confiée à ses membres.
Les membres de la commission ASC disposent d’un crédit d’heures de 24 heures par mois à se répartir entre les membres de la commission s’ils sont élus suppléants du CSE. Les élus titulaires du CSE éventuellement membres de la commission ASC ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
4.2.5. Commission Délégation du Personnel (DP)
Afin de maintenir une représentation du personnel de qualité, au plus près des préoccupations du terrain et des salariés de l’entreprise, les parties conviennent d’instituer une commission DP chargée de collecter auprès des salariés les réclamations individuelles, et de les présenter à la direction.
La commission DP est composée de six (6) membres.
Les membres de la Commission DP sont désignés choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les parties conviennent que 2 membres de la Commission DP seront désignés en priorité parmi les membres élus du CSE rattachés administrativement à un site de Province. Si les sièges réservés en priorité aux représentants des sites de Province n’étaient pas pourvus, ils seraient pourvus par un représentant d’un site d’Ile-de-France.
Ils sont désignés, pour quatre ans, lors de la première réunion du CSE qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles de l’entreprise, par un vote des élus titulaires et suppléants. Leur mandat prend fin avec celui des autres membres élus du CSE.
En cas de départ pour quelque motif que ce soit, le CSE procède au remplacement du poste de membre de la Commission DP vacant lors de la réunion mensuelle qui suit la cessation effective d’activité.
Les membres de la commission DP disposent d’un crédit d’heures de 4 heures par mois à se répartir entre les membres de la commission s’ils sont élus suppléants du CSE. Les élus titulaires du CSE éventuellement membres de la commission DP ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifique à ce titre.
Une fois par mois, les membres de la Commission DP pourront faire remonter d’éventuelles réclamations individuelles et les problématiques relevées sur le terrain par écrit via e-mail, à la Direction des Ressources Humaines, en copiant le secrétaire du CSE.
Dans la mesure du possible, la Direction des Ressources Humaines apportera une réponse écrite au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivants, en mettant en copie le secrétaire du CSE.
De manière exceptionnelle si une réclamation présente un caractère d’urgence particulier, et à la demande de l’ensemble des membres de la Commission DP, une réunion pourra être organisée par la Direction pour traiter de cette réclamation.
TITRE III – CORRESPONDANTS DE SITE
En vue de favoriser la représentation des salariés de la société en régions sur les différents sites où elle est implantée, les parties se sont accordées sur la mise en place des correspondants de site dans les conditions ci-après.
Article 5. Nombre et missions des Correspondants de Site
Il est convenu de la mise en place d’un (1) correspondant de site au sein de chaque site de l’entreprise sur lequel aucun élu du CSE ne serait présent (au sens du rattachement administratif).
Le correspondant de site est un relai au niveau local pour favoriser un dialogue social de proximité qualitatif et réactif local entre les salariés et la direction notamment dans la remontée des sujets individuels et collectifs ayant trait à la vie du site et à ses projets. Il pourra par exemple diffuser des informations, relayer les questions des salariés ou des propositions concrètes sur la vie quotidienne du site (par exemple : organisation d’un évènement sur le site, demande d’amélioration d’un poste de travail, information à la suite d’un dysfonctionnement constaté, etc.).
Article 6. Modalités de désignation des Correspondants de Site
Les correspondants de site sont désignés par les salariés du site auxquels ils sont rattachés, parmi l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeurs et éligibles au CSE, à l’exclusion des salariés exerçant une fonction de direction. Les membres du CSE et les représentants syndicaux ne peuvent pas se présenter dès lors qu’ils ont déjà un mandat légal de représentation des salariés.
Un appel à candidature sera diffusé 20 jours avant la date du vote prévue.
Le vote sera organisé sur le site par bulletins papier, après émargement. Le scrutin sera uninominal majoritaire à un tour.
Le dépouillement sera effectué publiquement par le responsable du site, en présence de tous les salariés du site qui le souhaitent.
Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera désigné Correspondant de Site. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui sera désigné.
Le nom du Correspondant de Site sera communiqué par voie d’affichage aux salariés du site, et sera communiqué au secrétaire du CSE.
Les Correspondant de Site sont désignés pour une durée de 2 ans, reconductibles.
En cas de départ du Correspondant du site pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation sera organisée sur le site afin d’attribuer le poste vacant.
De même, une mobilité géographique hors du site entrainera la perte de la qualité de Correspondant de site ; une nouvelle désignation sera organisée sur le site afin d’attribuer le poste vacant.
Article 7. Moyens des Correspondants de Site
Le Correspondant de Site n’est pas détenteur d’un mandat légal et ne bénéficie donc pas de la protection visée à l’article L. 2411-1 du code du travail.
Néanmoins, les parties conviennent que, sauf abus, le Correspondant de Site ne pourra faire l’objet d’aucune mesure de représailles, ni d’aucune sanction de quelque nature que ce soit dans le cadre de l’exercice de ses missions de correspondant sur le site, notamment aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération, de formation, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, etc.
Notamment tout ce que le Correspondant de Site sera amené à exprimer dans l’exercice de ses missions sera protégé par la liberté d’expression et d’opinion, sauf abus. Ainsi, les opinions que le Correspondant émettra dans l’exercice de ses missions et des droits précités ne pourront motiver une sanction ou un licenciement.
En revanche, le Correspondant de Site demeure soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur pour tout fait constituant un manquement à ses obligations professionnelles.
Par ailleurs, pour la réalisation de son rôle, il est convenu que chaque Correspondant de Site bénéficiera de 4 heures de mission par mois.
Sans porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise et au service auquel il appartient, toutes les mesures seront prises pour permettre au Correspondant de Site d’exercer pleinement ses missions.
Par ailleurs, les Correspondants de Site bénéficieront de la formation prévue à l’article 3.9 du présent accord.
Par ailleurs, les Correspondants de Site seront invités à participer à une réunion trimestrielle avec le responsable du site. Au cours de ces réunions, pourront être évoqués les sujets individuels et collectifs relatifs à la vie du site et aux éventuels projets en cours.
Sur demande du Correspondant de Site, un membre du CSE pourra être invité à participer à ces réunions.
De même, le responsable de site pourra faire appel à l’appui d’un représentant de la Direction des Responsable Humaines s’il en exprime le besoin sur un sujet particulier.
A l’issue de ces réunions, le Correspondant de Site établira un compte-rendu qu’il transmettra par email au responsable du site, au représentant RH, ainsi qu’au secrétaire du CSE afin de garantir une meilleure connaissance et prise en compte des enjeux locaux.
Le Correspondant de Site pourra être invité en réunion de CSE par les membres élus du CSE pour évoquer un sujet local pour lequel son éclairage pourrait être utile.
Le temps passé en réunion sera décompté comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur les heures de mission du Correspondant de Site.
TITRE IV - LES NÉGOCIATIONS DANS L’ENTREPRISE
Article 8. Exercice du droit syndical
Les conditions d'exercice du droit syndical sont régies par les dispositions légales en vigueur (notamment les articles L2141-4 et suivants du code du travail) et complétées, le cas échéant, par des dispositions spécifiques à Givaudan France précisées dans le présent Accord.
Article 9. Liberté d'opinion
Les Parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat.
La Direction s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la promotion professionnelle, les mutations, les mesures de discipline et de licenciement.
Article 10. Délégué Syndical (DS)
Le DS est désigné par son Organisation Syndicale afin de la représenter auprès de l'employeur et lui transmettre ses revendications.
Désignation des DS
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un DS et un DS suppléant. Le DS suppléant est amené à remplacer le DS dans ses attributions, en cas d’absence de celui-ci pour quelque raison que ce soit. Ce DS conventionnel est un représentant du personnel qui bénéficie de la protection liée à ce statut.
Le DS est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles. Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. Les parties conviennent que l’entreprise constitue le périmètre de désignation des DS, à l’exclusion de tout autre.
Si aucun des candidats présentés par l'Organisation Syndicale aux élections professionnelles ne remplit ces conditions ou s'il ne reste, dans l'entreprise plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent ces conditions renoncent par écrit à leur droit d'être désigné Délégué Syndical, une Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Délégué Syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au CSE fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail.
Le DS suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Crédit d'heures des DS
Chaque mois, les DS disposent d’un crédit de 24 heures de délégation pour mener à bien leur mission.
Le DS suppléant bénéficie du crédit d’heures mensuel non utilisé par le DS, lorsqu’il est amené à remplacer le DS.
Déplacements des DS
Le DS peut librement se déplacer au sein des différents sites de la société. Ses déplacements, y compris pour se rendre aux réunions organisées par la Direction, sont pris en charge selon la politique voyage appliquée au sein de l’entreprise.
Mission
Le DS a notamment pour missions de : - Représenter son Organisation Syndicale directement auprès de la Direction ; - Pouvoir composer les délégations syndicales pour les négociations ; - Négocier les accords collectifs d'entreprise.
Article 11. Moyens de communications des Organisations Syndicales
Affichages et panneaux
Des panneaux distincts de ceux affectés aux communications du CSE sont réservés à l'affichage des communications syndicales des Organisations Syndicales au sein de l'entreprise.
Les panneaux existants, à la date de signature du présent accord, sont maintenus.
Un exemplaire des documents portés à l'affichage est simultanément transmis à la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé que toute affiche apposée hors des emplacements réservés à cet effet sera retirée.
Publications et tracts de nature syndicale
Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail, sous réserve de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'entreprise.
Local syndical
Un local commun à l’ensemble des Organisations Syndicales est mis à disposition au sein de l’entreprise.
Article 12. Moyens accordés dans le cadre des négociations
Déroulement des négociations
Au cours de la première réunion de négociation, le calendrier de négociation est défini, ainsi que, le cas échéant, les documents à remettre au cours de la négociation.
Chaque partie s’engage à ce que les négociations soient menées de manière loyale et confidentielle, et en apportant à l’autre les informations pertinentes et adéquates à l’appréhension des sujets et à la prise de décision. De manière plus particulière, la Direction s'engage à communiquer aux membres des délégations syndicales la documentation adéquate afin de préparer de manière optimale les réunions de négociation. Les organisations syndicales s’engagent à respecter la confidentialité des échanges durant les négociations sur les thèmes concernés.
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif.
Composition des délégations syndicales
Le nombre maximum de personnes composant les délégations syndicales est de 3 par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'entreprise.
La délégation de chacune des Organisations Syndicales Représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le DS de l'organisation dans l'entreprise, à tout le moins, ainsi qu’une ou deux personnes désignées par ses soins.
Calendrier des négociations
La réforme du Code du travail a eu pour ambition de laisser les entreprises et leurs partenaires sociaux définir, par la négociation et dans le cadre légal prévu, les règles applicables à leur réalité.
Ainsi, les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail disposent que les négociations périodiques doivent porter sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Ces trois thèmes de négociation portant sur des sujets ayant une périodicité différente et des enjeux plus ou moins à long terme au sein de l’entreprise, il est convenu que la Direction engagera des négociations avec les Organisations syndicales selon le calendrier suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : Chaque année,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : Tous les trois ans,
La gestion des emplois et des parcours professionnels : Tous les trois ans.
La Direction remettra une fois par an aux Délégués Syndicaux l'agenda social avec la prévision des dates de réunions de CSE/CSSCT et, le cas échéant, les dates de réunions de négociation.
La BDESE sera par ailleurs mise à jour de manière régulière, permettant aux partenaires sociaux d’avoir une information à jour entre deux négociations sur un thème donné.
TITRE V –DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 13. Décompte du temps consacré aux réunions
Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail.
Dans la mesure du possible, les représentants du personnel informent mensuellement leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l’employeur et de leurs délégations, et signalent toute modification par email, ou oralement.
Article 14. Organisation et prise en charge des déplacements
Givaudan France est engagée dans la conciliation vie professionnelle/vie privée de ses collaborateurs. Forte de ses ambitions, et soucieuse de garantir cet équilibre y compris dans le cadre des engagements des représentants du personnel pour leur mission, la Direction souhaite organiser, de concert avec les organisations syndicales, les réunions du CSE et de ses Commissions pour répondre aux objectifs précités.
Ainsi, et dans la mesure du possible, les principes suivants tiennent lieu de fils conducteurs de l’organisation de l’agenda social pour les réunions organisées à l’initiative de la Direction uniquement :
Les déplacements et prises en charge des frais corrélatifs se font en application des règles de la Politique voyages en vigueur au sein de l’entreprise,
Les réunions organisées par la Direction auront lieu, dans la mesure du possible, sur l’ensemble des sites de manière successive, pour garantir une proximité avec les salariés de l’entreprise et permettre à chaque élu de pouvoir, à échéance régulière, bénéficier de réunions sur son site de rattachement,
Lorsque, sur une même période, des réunions sont organisées sur plusieurs sujets, il sera veillé dans la mesure du possible à organiser ces réunions le même jour, afin de limiter les déplacements,
Si nécessaire, et en application de la politique voyages en vigueur, un départ la veille avec prise en charge de l’hôtel sera possible si la réunion commence avant 10h.
Article 15. Modalités de prise des heures de délégation
L’ensemble des représentants du personnel visé par le présent accord peut utiliser librement ses heures de délégation.
Pour un meilleur suivi des heures de délégation, il est convenu entre les Parties que les heures de délégations prises doivent être signalées au manager en saisissant ces heures dans le logiciel de Gestion des Temps (à titre indicatif à la signature du présent accord, le logiciel Horoquartz).
Afin d'assurer le bon fonctionnement des cessions d'heures de délégation, quand cela est prévu, la Direction des Ressources Humaines devra être informée par écrit par le représentant du personnel cessionnaire, et avant la cession du nombre d'heures de délégation, du nom de la personne à qui sont cédées ses heures et le nombre cédées.
Il est précisé que cette information préalable ne constitue pas un moyen de contrôle de l'activité des représentants du personnel. Elle doit permettre d'une part, aux représentants du personnel d'exercer totalement leurs prérogatives et, d'autre part, à la Direction d'être en mesure d'assurer la continuité de l'activité des départements concernés. TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES Article 16. Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 17. Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 18. Révision de l’accord
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.
Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261.7-1 et suivants.
Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Article 19. Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Une copie du présent accord est tenue à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. Fait à Argenteuil, le 6 mai 2024
Établi en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
La Direction
Représentée par Monsieur Directeur des Ressources Humaines
