Accord portant transposition vers le statut collectif de Groupama Gan Vie pour les salariés issus d'Amaline et transférés à compter du 1er janvier 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord portant transposition vers le statut collectif
de Groupama Gan Vie pour les salariés issus d’Amaline et transférés à compter du 1er janvier 2024
Entre les soussignées :
Groupama Gan Vie, Société Anonyme, dont le siège social est situé 8/10 rue d’Astorg, Paris 8ème, représenté par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CFDT, représentée par : ……………………………………………………………….…
en sa qualité de Délégué syndical,
la CFE-CGC, représentée par : …………..……………………………………………..….
en sa qualité de Délégué syndical,
la CGT, représentée par : ………………………………………………………………..…
en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE TA \l "PREAMBULE" \s "PREAMBULE" \c 1
Amaline Assurances, créée en 2008, est la seule entité du Groupe Groupama dédiée à 100% à la commercialisation de produits d’assurance à distance, c’est l’unique structure du Groupe à évoluer dans ce secteur d’activité spécifique.
Dans une situation financière structurellement déficitaire depuis sa création, l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme reposait principalement sur une croissance significative de l’activité partenariats nationaux en marque blanche, ce qui n’a pu être mis en œuvre. En outre Renault-Dacia a décidé de mettre fin à son partenariat avec Amaline à effet du 31/12/2023. L’activité d’Amaline est largement dominée par le partenariat avec Renault-Dacia Assurances (51%) et la délégation Emprunteur (38%).
Dans ces conditions l’exercice des activités d’Amaline devant être redéfinies, il a été décidé de transférer à Groupama Gan Vie l’activité Emprunteur et les salariés dédiés.
Ce transfert sera réalisé à compter du 1er janvier 2024, après consultation du Comité Social et Economique d’Amaline et de Groupama Gan Vie, entraînant le transfert des contrats de travail des salariés relevant de l’activité emprunteur vers Groupama Gan Vie, en application des dispositions prévues à l’article L 1224-1 du code du travail et des dispositions prévues par l’accord majoritaire global sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre du projet de réorganisation des activités de la société Amaline Assurances en date du 30 octobre 2023 signé entre la Direction d’Amaline et les organisations syndicales représentatives.
Cette situation conduit, pour les salariés transférés, à la mise en cause du statut collectif dont ils relevaient au sein de leur entité d’origine et à la conclusion du présent accord visant à prévoir des mesures de transposition vers le statut collectif de Groupama Gan Vie. Il est convenu qu’il sera organisé, au plus tard au début du 4ème trimestre 2024, une réunion avec les organisations syndicales représentatives afin de dresser un bilan sur la durée et l’organisation du travail ainsi que sur la structuration de la rémunération des salariés transférés d’Amaline vers Groupama Gan Vie.
Cet état des lieux posera les bases d’une négociation à engager, dans le même temps, sur les thèmes précisés ci-dessus.
Article 1 : Objet de l'accord TA \l "Article 2 : Objet de l'accord" \s "Article 2 : Objet de l'accord" \c 1
Le présent accord précise pour les salariés entrant dans son champ d’application, les incidences du changement d'employeur à intervenir au 1er janvier 2024 et les règles de transposition vers le statut collectif de Groupama Gan Vie.
Il est rappelé que le statut collectif de Groupama Gan Vie est composé, pour les salariés administratifs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992, notamment des accords collectifs conclus au niveau de l’U.E.S et du Groupe et de l’ensemble des accords d’établissement en vigueur à Groupama Gan Vie.
Les salariés visés dans le champ d’application du présent accord sont soumis, sous réserve des aménagements prévus ci-après, au statut collectif applicable aux salariés de Groupama Gan Vie ainsi qu’à la Convention Collective Nationale de l’Assurance du 27 mai 1992, à compter du 1er janvier 2024.
A la date de changement de statut collectif, l’ensemble du dispositif conventionnel de Groupama Gan Vie ainsi que les mesures de transposition prévues par le présent accord se substituent à l’ensemble des accords collectifs ainsi qu'aux mesures résultant des engagements unilatéraux, des usages ainsi que de toutes autres pratiques issues d’Amaline applicables antérieurement aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord sauf dispositions particulières visées dans le présent accord.
Article 2 : Champ d'application TA \l "Article 1 : Champ d'application" \s "Article 1 : Champ d'application" \c 1 Le présent accord est applicable aux salariés d’Amaline relevant de l’activité « Emprunteur », entité économique autonome, dont les contrats de travail sont transférés au sein de Groupama Gan Vie à compter du 1er janvier 2024 en application des dispositions prévues par l’article L1224-1 du Code du travail et des dispositions prévues par l’accord majoritaire global sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre du projet de réorganisation des activités de la société Amaline Assurances en date du 30 octobre 2023.
Les fonctions de l’activité Emprunteur ainsi concernées sont celles de conseiller commercial, conseiller commercial expert, conseiller commercial référent et responsable d’équipe commerciale emprunteur. Article 3 : Ancienneté TA \l "Article 3 : Ancienneté" \s "Article 3 : Ancienneté" \c 1 L’ancienneté acquise au sein du Groupe par les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est intégralement reprise au sein de Groupama Gan Vie au jour du transfert de leur contrat de travail.
Cette reprise d’ancienneté porte sur l’ensemble des éléments du contrat de travail et des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Article 4 : Modalités de transposition en matière de protection sociale Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord disposent globalement du même régime en matière de protection sociale que les salariés administratifs de Groupama Gan Vie. Les salariés issus d’Amaline qui n’étaient pas adhérents à un régime de prévoyance facultatif peuvent adhérer au régime de prévoyance facultatif (RPF) en vigueur à Groupama Gan Vie dans les conditions prévues par ce régime.
Article 5 : Classification TA \l "Article 9 : Classification" \s "Article 9 : Classification" \c 1 A compter de la date de changement de statut collectif, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord conservent la classe dans laquelle ils sont positionnés à la date du transfert au sein de Groupama Gan Vie.
Par exception, et après étude, il apparait que les salariés occupant la fonction de conseiller commercial emprunteur répondent aux critères déterminés au sein de Groupama Gan Vie pour être positionnés en classe 3. Cette proposition de changement de classe au 1er janvier 2024 leur sera soumise par avenant à leur contrat de travail.
Par ailleurs, il est convenu que les fiches des postes de l’activité Emprunteur seront présentées et feront l’objet d’échanges lors de la première réunion de la commission Formation professionnelle et GEPC qui se tiendra en 2024.
Article 6 : Structure de la rémunération TA \l "Article 10 : Structure de la rémunération" \s "Article 10 : Structure de la rémunération" \c 1
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient du maintien de leur salaire annuel brut, selon la structure de rémunération harmonisée depuis le 1er janvier 2012, composée de 12 mensualités auxquelles s’ajoute un 13ème mois intitulée prime de fin d’année versée avec le salaire du mois de novembre.
Ils bénéficieront des dispositions prévues par l’accord relatif à la rémunération 2024 signé au sein de l’Unité Economique et Sociale. Ils conserveront le système de rémunération variable défini à Amaline pour l’année 2024 en lieu et place du dispositif de la prime d’objectifs annuels (POA) qui constitue pour les salariés administratifs de Groupama Gan Vie un élément variable et non récurrent de la rémunération et qui sanctionne la performance individuelle réalisée au cours de l’exercice précédent.
Chaque année, les niveaux d’atteinte concernant la rémunération variable feront l’objet d’une information du CSE.
Article 7 : Prime d'expérience TA \l "Article 11 : Autres éléments de rémunération" \s "Article 11 : Autres éléments de rémunération" \c 1 TA \l "11. 1 : Prime d'expérience" \s "11. 1 : Prime d'expérience" \c 1 Depuis le 1er mai 2011 les salariés de classe 1 à 4 de Groupama Gan Vie quelle que soit leur entreprise d’origine bénéficie d’une prime d’expérience harmonisée.
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront des modalités de détermination de la prime d’expérience plus favorables applicables au sein de Groupama Gan Vie.
Article 8 : Prime d’accueil
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, et présents au 1er Janvier 2024, bénéficient d’une prime exceptionnelle dite « prime d’accueil » d’un montant de 100 euros bruts, versée avec le salaire du mois de janvier 2024.
Cette prime constitue une mesure d’accompagnement et d’intégration au sein de Groupama Gan Vie.
Article 9 : Durée et aménagement du temps de travail TA \l "Article 12 : Aménagement du temps de travail" \s "Article 12 : Aménagement du temps de travail" \c 1
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord continueront de relever en 2024 du dispositif en matière de durée et d’organisation du temps de travail, et des modalités qui s’y rapportent (répartition hebdomadaire du travail, horaires et jours de repos…), mise en place au sein d’Amaline tels que précisé ci-après. Les salariés relèvent d’un décompte du temps de travail en heures selon des horaires fixes qui s’étend soit du lundi au vendredi, soit du mardi au samedi.
Durée annuelle exprimée en jour :
365 Jours calendaires
104
Jours de repos hebdomadaires
25
Jours ouvrés de congés payés
1
Jours de repos conventionnel
8
Jours fériés (selon les aléas du calendrier)
8
Jours de repos
Soit au maximum 219 jours de travail annuel
La durée quotidienne de travail est fixée à 7,26 heures*, soit 219 x 7,26 = 1 589,94 + 7 heures au titre de la journée de solidarité soit 1 596,94 heures annuelles *7,26 centièmes équivaut à 7heures et 16 minutes
L’amplitude hebdomadaire est de 36 heures et 20 minutes avec l’intégration de 16 minutes de pause par jour.
Pour des raisons de sécurité liées à la gestion des locaux, il est convenu que les heures de travail effectuées le samedi seront réalisées en télétravail, sans que cela ne soit décompté du nombre hebdomadaire de jours télétravaillés auxquels peuvent bénéficier les salariés concernés par le travail le samedi.
Il est par ailleurs précisé que les salariés concernés bénéficient d’un titre-restaurant pour chaque samedi effectivement travaillé.
Article 10 : Travail à temps partiel TA \l "Article 14 : Travail à temps partiel" \s "Article 14 : Travail à temps partiel" \c 1
Les dispositions de l’Accord relatif au temps partiel en date du 30 juin 2009 sont applicables au sein de Groupama Gan Vie. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord continueront de bénéficier des dispositions en matière de travail à temps partiel telles qu’elles résultent de leur dernier avenant signé dont la durée est prorogée jusqu’au 31 août 2024. A compter de la campagne temps partiel lancée à Groupama Gan Vie en 2024, ils pourront demander à bénéficier d’une formule temps partiel selon les modalités en vigueur au sein de Groupama Gan Vie pour un effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 11 : Télétravail
Les dispositions de l’accord UES du 26 mai 2023 relatif au télétravail sont applicables au sein de Groupama Gan Vie. Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord continueront de bénéficier des dispositions en matière de télétravail telles qu’elles résultent de leur dernier avenant signé dont la durée est prorogée jusqu’au 31 août 2024. A compter de la campagne télétravail lancée à Groupama Gan Vie en 2024, ils pourront demander à bénéficier du télétravail selon les modalités au sein de Groupama Gan Vie pour un effet à compter du 1er septembre 2024.
Article 12 : Compte épargne temps TA \l "Article 15 : Compte épargne temps" \s "Article 15 : Compte épargne temps" \c 1 A la date de changement de statut collectif, les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps d’Amaline, non consommés à cette date, sont automatiquement transférés dans le Compte Epargne Temps de Groupama Gan Vie.
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront des dispositions en vigueur à Groupama Gan Vie concernant les modes d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.
Article 13 : Activités sociales et culturelles
Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficient des activités sociales et culturelles du CSE dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour les salariés de Groupama Gan Vie.
La reprise d’ancienneté (cf. article 3 du présent accord) est comptabilisée dans l’éligibilité aux activités sociales et culturelles. Article 14 : Durée et révision Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet au 1er janvier 2024.
Il pourra être révisé à tout moment par accord conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité TA \l "24. 2 : Formalités de dépôt et de publicité" \s "24. 2 : Formalités de dépôt et de publicité" \c 1
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après sa signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet de Groupama Gan Vie.
Fait à Nanterre, le 10 janvier 2024
Pour Groupama Gan Vie XXXX Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne
Et les organisations syndicales ci-dessous dénommées :
