L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame -, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame -.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction Générale de l’association a réuni les délégués centraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les syndicats représentatifs de l’association ont été invités.
Une reunion d’ouverture a eu lieu le 20 avril 2022 au cours de laquelle ont été précisés :
Le calendrier et lieux des reunions
Les themes des négociations
Le recueil des points par thématiques que les délégations syndicales souhaitent voir aborder
Le present accord liste ces différents points par thématiques, et propositions/engagements/désaccords de l’employeur au titre de la NAO 2022.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord porte sur les thèmes énoncés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Groupe SOS Solidarités.
ARTICLE 1.2 – REGROUPEMENT DES NEGOCIATIONS
Les organisations syndicales représentatives acceptent de regrouper dans une même négociation les thématiques des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail.
ARTICLE 1.3 – DETERMINATION DES NEGOCIATIONS
En application de l’article L2242-5, il est convenu entre les parties de mentionner par bloc les points d’accord et de désaccord.
CHAPITRE II : BLOC 1: REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 2.1 – NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.1.1- Prime de fidélisation
La Direction Générale a souhaité répondre au souhait des organisations syndicales de mettre en place un système de valorisation de l’ancienneté via une prime de fidélisation. Néanmoins, les élargissements SEGUR et LAFORCADE l’ont obligée à restreindre le budget pouvant être accordé à cette prime.
Aussi, il a été décidé d’accorder une prime de fidélisation uniquement
aux salariés ayant un salaire annuel contractuel inférieur ou égal à 45000€ bruts. Sera pris comme salaire de référence, le salaire annuel contractuel de l’année précédant l’attribution de cette prime.
Cette prime sera attribuée de la façon suivante :
150€ bruts aux salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolue ;
250€ bruts aux salariés ayant 20 ans d’ancienneté révolue ;
300€ bruts aux salariés ayant 30 ans d’ancienneté révolue ;
350€ bruts aux salariés ayant 40 ans d’ancienneté révolue.
L’ancienneté est appréciée au niveau GROUPE.
La prime sera versée le mois où le salarié aura acquis ses 10, 20, 30 et 40 ans d’ancienneté et basculera dans sa 11ème, 21ème, 31ème et 41ème année au sein du GROUPE. Elle sera uniquement versée à cette date anniversaire.
Cette prime est forfaitaire et ne sera pas proratisée en fonction de l’ETP
Article 2.1.2- Prise en charge à 100% des titres de transport sur certains établissements avec visites à domicile
La Direction Générale accepte la prise en charge à 100% des titres de transport pour les salariés amenés à réaliser des visites à domicile dans les conditions et limites qui seront définies dans une procédure spécifique à ce sujet afin d’harmoniser les pratiques.
Article 2.1.3 Demande de maintien de la cotisation frais de santé pour les salariés en congé parental total
La Direction Générale accepte le maintien de la cotisation patronale frais de santé pour les salariés en congé parental total afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle lors de l’arrivée d’un enfant en facilitant les modalités du congé parental total.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.1.4- 13ème mois
La Direction Générale refuse la demande de versement de 13eme mois pour des raisons budgétaires. Le cout de la mise en place d’un 13ème mois étant estimé à plus de 9 644 021€ pour une seule année et n’étant pas pris en charge par nos financeurs. Sur un budget de 260 millions d’euros cela représente 3.6% de notre budget.
Article 2.1.5 - Augmentation des salaires
La Direction Générale refuse la mise en place d’augmentations générales d’une part car elle a déjà fait des applications élargies des indemnités LAFORCADE et SEGUR sans garantie de financement pour certains dispositifs. Elle rappelle que le financement du SEGUR SOCIAL sur certains dispositifs dont le financement n’est pas garanti, représente un coût de plus de 50 000€ par mois. De même, conformément à la demande des organisations syndicales le cout d’un élargissement aux personnels d’entretien/technique et administratif a été étudié. Il est estimé à plus de 157 000€ par mois. Il est impossible de répondre à cette demande d’élargissement sans financement en face. D’autre part, la direction générale ne souhaite pas engager de négociation sur la valorisation des salaires alors que nos conventions collectives et nos systèmes de rémunération sont en discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d’une convention collective unique.
Article 2.1.6 Demande d’avance des IJ prévoyance pour les arrêts maladie après le maintien de salaire conventionnel
La direction générale rejette cette proposition. Pour rappel,
En CCN51, l’employeur fait le maintien de salaire et la subrogation pendant 180 jours.
En CCN66, l’employeur fait le maintien de salaire et la subrogation pendant 90 jours à 100% puis pendant 90 jours à 50%.
Passé ces délais, l’employeur ne fait plus l’avance des IJSS et attend de percevoir les IJ prévoyance pour faire un versement au salarié.
La direction générale préfère étudier la possibilité d’ouvrir à Gras Savoye l’ensemble des accès Noémie afin de fluidifier les remontées de relever d’IJSS et de prévoir un acompte limité aux 15 premiers jours d’IJ prévoyance.
Article 2.1.7 Demande de maintien de la cotisation frais de santé pour les salariés en départ à la retraite
La Direction Générale rejette la demande de maintien de la cotisation patronale frais de santé pour les salariés partant à la retraite. Elle souhaite en effet privilégier les actions destinées au personnel en poste.
Article 2.1 bis– PROGRAMMATION DE MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMNT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent que GROUPE SOS Solidarités traitent de l’équité et l’égalité professionnelle dans son accord qualité de vie au travail, aussi, elles conviennent de traiter ce point dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail.
ARTICLE 2.2- NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.2.1 – Pénibilité des Forfaits jours
Après échange et analyse sur le nombre de jours de repos annuels des forfaits jours ayant été valorisés financièrement, les parties s’accordent sur un outil de suivi des salariés au forfait jours. Les indicateurs des forfaits jour seront insérés au bilan social et présentés au CSEC selon modalités précisés a l’ARTT.
Article 2.2.2- Création dans chaque établissement de pool de volontaires pour effectuer des remplacements au pied levé :
Les parties conviennent de prévoir un dispositif dérogatoire spécifique aux modalités d’aménagement du temps de travail afin de favoriser et valoriser l’investissement de certains professionnels internes disposés à intervenir sur d’autres établissements ou dispositifs d’un territoire donné et d’en formaliser les modalités et conditions dans un avenant à l’ARTT.
PROPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EMPLOYEUR :
Article 2.2.3- Cas de dérogation aux modes d’aménagement du temps de travail
Outre le cas évoqué à l’article 2.2.2, la Direction Générale souhaite prévoir un dispositif dérogatoire spécifique aux modalités d’aménagement du temps de travail, applicable sur décision de la Direction Générale dans les cas d’ouverture en urgence de certains dispositifs temporaires nécessitant un appel en interne à des professionnels volontaires, disposés à se mobiliser rapidement. La Direction Générale souhaite formaliser les modalités et conditions dans un avenant à l’ARTT afin de favoriser et valoriser l’investissement de certains professionnels internes disposés à intervenir dans ce cadre.
Article 2.2.4- Augmentation de la durée hebdomadaire maximale du travail
La Direction Générale souhaite engager la négociation sur ce sujet dans le cadre de la révision de l’ARTT.
Article 2.2.5- Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour le porter au niveau du contingent légal
La Direction Générale souhaite engager la négociation sur ce sujet dans le cadre de la révision de l’ARTT
ARTICLE 2. 3. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Cette négociation porte sur l’intéressement et l’épargne salariale, néanmoins, au vu de l’activité sans but lucratif de l’association Groupe SOS Solidarités, il n’y a pas de propositions syndicales ni patronales sur cette thématique.
CHAPITRE III – BLOC 2 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3.1 – EGALITE FEMME-HOMME
Les parties conviennent de traiter ce point dans le cadre de la renégociation de l’accord Qualité de Vie au Travail.
ARTICLE 3.2 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.1- Maintien du salaire pendant les pauses allaitement
Pour Rappel, conformément aux dispositions légales : La salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail
pendant 1 an à partir de sa naissance et a droit à une réduction de son temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes :
30 minutes pendant le travail du matin
30 minutes pendant l'après-midi
En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. Ces temps de pause ne sont légalement pas rémunérés. Néanmoins, la Direction Générale donne suite favorable à la demande de maintien de salaire pendant les pauses allaitement (durée légale d’1h/jour) et sera traité dans l’accord Qualité de Vie au Travail
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.2- Demande d’octroi du congé parental avant 1 an d’ancienneté
La Direction Générale ne donne pas de suite favorable à la demande d’octroi du congé parental avant 1 an d’ancienneté et souhaite rester sur les dispositions légales. Elle souhaite maintenir certains avantages à une condition d’ancienneté. Pour rappel, en application de l’article L1225-47 du code du travail, tout salarié peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).
Article 3.2.3- Engagement de retrouver son précédent emploi dans la structure à la fin d’un congé maternité, paternité et parental et non un poste similaire
La Direction Générale ne souhaite pas donner de suite favorable à cette demande et souhaite rester sur les dispositions légales, étant précisé que le retour dans ces hypothèses se fait en priorité au poste occupé précédemment. Pour rappel, le Code du travail dispose :
l’article L 1225-25: "À l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.”
L’article L1225-36: » A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
L’article L1225-55: « A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ».
ARTICLE 3.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 3.3.1 – Demande de renégociation d’un accord Qualité de vie au travail/conditions de travail
Les parties conviennent que les thématiques de la négociation bloc QVT et pénibilité seront reprises dans soit l’accord QVT qui doit être renégocié soit dans un accord spécifique “prevention des risques professionels, de l’usure professionnelle et de la pénibilité”.
La direction générale s’engage ainsi à poursuivre cette négiocation au cours de l’année 2022 dans le cadre des deux accords précités.
ARTICLE 3.4- MOBILITE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.4.1 Participation aux frais d’essence pour ceux qui sont mal desservis par les transports.
La direction générale est sensible à ce sujet, néanmoins à ce jour elle n’a pas le budget pour répondre favorablement à cette demande et dans le cadre des présentes NAO a déjà engagé des dépenses supplémentaires. Elle invite les organisations syndicales représentatives à remettre ce point à l’ordre du jour des négociations annuelles obligatoires 2023.
CHAPITRE IV- Bloc 3: GPEC
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Article 4.1 Intégration, évolution de carrière
Proposition de programme « vis ma vie » pour les nouveaux cadres hiérarchiques : stage de 14 jours dans une structure « complexe » (Sleep'in, FAM, FAS autisme.....)
Formation professionnelle : expliciter précisément les critères de refus + voir avec les salarié.e.s les autres possibilités de réalisation de la formation demandée
Les parties conviennent de traiter ce point dans le cadre de la négociation de l’accord Qualité de Vie au Travail.
Article 4.2 Articulation de l’exercice d’un mandat syndical avec leur fonction
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT DONNE SUITE FAVORABLE DE LA DIRECTION GENERALE
Information aux IRP et Délégués Syndicaux : possibilité de certification des compétences acquises au cours du mandat. Information à donner à l'entretien de prise de mandat et de fin de mandat
Les parties conviennent de rassembler les points relatifs au dialogue social et à la qualité de vie au travail des représentants du personnel dans un accord spécifique.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.
Article 5.2 : Avenant de révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord. Article 5.3 : Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis légal. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS d’IDF. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 5.4 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants En application de l’article L.2231-5-1, l’accord sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Mention de cet accord figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE. Article 5.4 : Date d’effet de l’accord
