L’Association Groupe SOS Solidarités, dont le siège social est sis 102 C, rue Amelot – 75011 Paris, représentée par Madame X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à cet effet,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Y.
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Z.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Direction Générale de l’association a réuni les délégués centraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Tous les syndicats représentatifs de l’association ont été invités.
Une réunion d’ouverture a eu lieu le 2 juillet 2025 au cours de laquelle ont été rappelés et/ou précisés :
Le calendrier et lieux des réunions
Les thèmes des négociations
Le recueil des points par thématiques que les délégations syndicales souhaitent voir aborder
Ainsi le calendrier de la NAO 2025 est le suivant :
2 juillet 2025
17 octobre 2025
21 novembre 2025
22 janvier 2026
Le présent Procés verbal liste ces différents points par thématiques, et propositions/engagements/désaccords de l’employeur au titre de la NAO 2025.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Procés verbal porte sur les thèmes énoncés aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Groupe SOS Solidarités.
ARTICLE 1.2 – REGROUPEMENT DES NEGOCIATIONS
Les organisations syndicales représentatives (ci après OSR) acceptent de regrouper dans une même négociation les thématiques des articles L. 2242-15 à L. 2242-20 du code du travail.
ARTICLE 1.3 – DETERMINATION DES NEGOCIATIONS
En application de l’article L2242-5, il est convenu entre les parties de mentionner par bloc les points d’accord et de désaccord.
CHAPITRE II : BLOC 1: REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 2.1 – NEGOCIATION SUR LES SALAIRES
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR L’EMPLOYEUR
Article 2.1.1 Demande de revalorisation des salaires avec indexation sur l’augmentation du SMIC (OSR)
Les OSR demandent une revalorisation de l’ensemble des salaires avec une indexation sur le SMIC. Elles mettent en avant que l’inflation a été supérieure à la hausse des salaires et qu’il est de plus en plus difficile pour de nombreux salariés de vivre de manière digne.
La Direction Générale entend la demande des OSR et leurs inquiétudes, mais se voit contrainte de rejeter cette demande au regard du budget que celle-ci représente, à savoir, 4,2millions d’euros en salaire chargés. Elle rappelle, qu’elle ne dispose pas budgétairement de moyens supplémentaires pour réévaluer collectivement les salaires, rappelant que les structures dépendent des grilles conventionnelles fixant les salaires et sur la base desquelles sont établis les rémunérations financées par les organismes de contrôle.
Elle indique en revanche souhaiter conclure un accord tenant à revaloriser financièrement certains salariés qui mobiliseraient des expertises particulières.
Article 2.1.2 Demande de versement du SEGUR pour les alternants (CGT)
La Direction Générale ne souhaite pas donner de suite favorable à date à la demande. Elle rappelle qu’une FAQ AXESS datant de juillet 2024 excluait expressément les alternants en indiquant que l’accord de branche du 4 juin 2024 n’était pas applicable aux alternants dans la mesure où ces professionnels ne sont pas amenés à exercer pleinement l’emploi occupé étant en cours de formation.
Une seconde FAQ datant de novembre était venue nuancer le propos : si l’accord de branche prévoit l’extension de la prime à tous les personnels qui en étaient exclus jusqu’alors, néanmoins la mise en œuvre effective de cet accord est conditionnée à l’obtention de garanties de financements. Ainsi, les salariés en alternance ne sont pas, en soit, exclus de la mesure de revalorisation « Ségur pour tous », à la nuance qu’aucun financement n’est prévu pour ces catégories de contrats, les pouvoirs publics ne s’étant pas engagés à les englober dans les mesures de compensation prévues. Aussi, sans garantie de financement, le versement du Ségur aux alternants n’est à date pas prévu, étant précisé que cela représenterait un coût de 287 000€ en salaire chargé.
Article 2.1.3– Revalorisation de la prime de fidélisation (les OSR)
Les OSR demandent une revalorisation des tranches de 50 € de plus et souhaitent que soit ajoutée une tranche tous les 5 ans à compter de 5 ans d’ancienneté : soit 5/10/15/20/25/30/35/40 ans.
La Direction Générale ne souhaite pas donner de suite favorable à la demande en ce qu’elle a déjà revalorisée au titre des NAO 2024 la prime de fidélisation de 50€ par tranche existante. Par ailleurs, cette demande représente un surcoût de 236 000€ que l’association ne peut absorber au regard du contexte économique actuel.
Article 2.1.4– Demande de revalorisation de tickets restaurant (Les OSR)
Les OSR sollicitent une prise en charge de l’employeur à hauteur de 70% des titres restaurant. Il est rappelé que le montant maximal est de 60% pour bénéficier des exonérations sociales. La CFDT sollicite en outre la revalorisation hors IDF et Guyane du TR à 9€.
La Direction Générale ne donne pas suite favorable à cette demande en ce qu’elle a déjà revalorisé de 0,20 centimes au titre des NAO 2024 la valeur faciale des titres restaurant à compter du 1er janvier 2025
9€ en IDF et Guyane
8,20€ hors IDF
Pour précision, cette double revalorisation représente un surcoût de 953 807€ par an. La Direction Générale ne souhaite pas procéder à une nouvelle augmentation dans le contexte budgétaire actuel.
Article 2.1.5 Demande de contractualisation du SEGUR dans le salaire brut mensuel (CGT)
La CGT sollicite une contractualisation du SEGUR dans le salaire brut mensuel.
La Direction Générale rappelle que le montant de cette indemnité n’est pas en soi contractualisé en ce qu’elle a été introduite par un accord de branche, que l’association n’a pas la main sur ses modalités d’application et de financement, notamment dans la perspective de la convention collective unique. La prime SEGUR ne sera donc pas contractualisée.
REVENDICATIONS SYDICALES AYANT ETE ACCEPTEES PAR L’EMPLOYEUR
Article 2.1.6 Demande de mise en place de prime d’accompagnement pour personnes ressources dans les établissements (CGT)
La Direction Générale est favorable à intégrer ce point dans un accord portant plus largement sur la reconnaissance de certaines expertises (notamment pool administratif, managers de transition, formateurs). Cet accord sera travaillé en amont avec les DR/DT / acteurs de terrain pour s’assurer d’une parfaite appropriation de l’accord à venir.
Article 2.1.7 Demande d’encadrement et homogénéisation des lettres de mission de salarié (CGT)
La CGT souhaite une homogénéisation des règles applicables des lettres de mission qu’elle indique ne pas être appliquées pour tous de la même manière, dans le sens le plus favorable pour tous, notamment en cas de suspension du contrat du salarié pour congé ou autres périodes d’absence.
La Direction Générale est favorable à ce que les lettres de mission prévoient pour tous le même régime de suspension éventuelle de prime en cas de suspension du contrat et travaille au cadrage d’une lettre de missions type ; cette dernière prévoit que toute absence supérieure à un mois, quel qu’en soit le motif (hors congés payés, RTT et récupération), aura pour effet soit de proratiser soit de suspendre le versement de la prime de mission, qui a pour unique but de compenser l’exercice effectif des missions prévues par la lettre de mission.
PROPOSITIONS PATRONALES COMPLEMENTAIRES
Article 2.1.8 – Négocier un accord sur la valorisation des expertises
La Direction Générale souhaite ouvrir une négociation afin d’instaurer un dispositif de rémunération complémentaire pour les salariés mobilisés dans des missions ou expertises dépassant le cadre habituel de leur poste. L’accord aura pour objectif :
Offrir une reconnaissance formalisée et équitable des expertises internes ;
Donner une lisibilité au dispositif de rémunération complémentaire temporaire ;
Renforcer la transmission des savoir-faire et le développement professionnel en interne.
Un projet d’accord sera présenté en ce sens.
Article 2.1 bis– PROGRAMMATION DE MESURES PERMETTANT DE SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Article 2.1 bis Demande de mise en place d’une analyse au niveau interne pour identifier l’origine des écarts salariaux femme/homme (CGT)
Afin de mieux comprendre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la CGT souhaite qu’un travail d’analyse soit mené sur ce sujet. Lors du prochain bilan social demande des 10 salaires les plus bas et les plus haut.
La Direction Générale est favorable à la mise en place d’un travail interne à ce sujet qui sera porté par la Direction des Ressources Humaines et les équipes du SIRH du GIE. L’analyse sera présentée lors de la consultation sur le bilan social 2025.
ARTICLE 2.2- NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE :
Article 2.2.1 Demande de mise en place de la semaine de travail à 4 jours (CGT)
La CGT indique que la semaine à 4 jours pour les salarié.es qui le souhaitent présente l’avantage de réduire les dépenses de carburant, de faciliter la garde des enfants, de réduire le stress lié aux transports et ainsi la fatigabilité des professionnels. Cela permettrait de garantir un meilleur équilibre vie professionnelles/vie personnelle et présenterait un intérêt non négligeable en termes d’attractivité.
La Direction Générale ne souhaite pas généraliser la pratique, et rappelle qu’une expérimentation est actuellement menée sur un territoire, néanmoins, elle rappelle que l’accord temps de travail offre toute latitude aux Directions pour organiser un planning qui pourrait, dans le principe, être établi sur 4 jours, sous réserve du bon fonctionnement de l’établissement.
Un travail pour établir une charte favorisant la flexibilité va être mené.
Article 2.2.2 Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps (Les OSR)
La Direction Générale
, sans y être opposée dans le principe, ne donne pas de suite favorable à cette demande dans l’immédiat, car souhaite des garanties de financement. En effet, le coût d’un CET est difficile à appréhender et il est indispensable de disposer de l’assurance que celui-ci soit financé et de bien encadrer le dispositif en associant également les services comptabilité à la réflexion et à sa faisabilité.
La CGT propose qu’il y ait une réflexion sur un CET qui pourrait se solder au bout de 3 ans par exemple sauf pour les salari.es seniors qui pourraient cumuler du temps en fin de carrière pour alléger leur temps de travail.
La Direction générale accepte d’engager des négociations pour la mise en place éventuelle d’un dispositif d’épargne du temps de travail. Cela s’associera à la réflexion sur la flexibilité.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCORDEES PAR LA DIRECTION GENERALE:
Article 2.2.3 Demande de révision de la charte télétravail (CGT)
La CGT souhaite que soit révisée la Charte Télétravail existante et négocier un accord d’entreprise, car elle constate que les pratiques sur les territoires sont très variées et souhaite rouvrir les échanges pour harmoniser les pratiques.
La Direction Générale n’est pas opposée à réengager les échanges dans l’optique de la négociation d’un accord collectif et actualiser le recours au télétravail à la réalité de la pratique après un temps de vie de la Charte de près de 4 ans.
2. 3. NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (CGT)
La CGT demande une prime sur le partage de la valeur ajoutée.
La Direction Générale indique qu’il n’y aura pas de mesure à ce sujet, n’ayant pas un compte de résultat positif.
CHAPITRE III – BLOC 2 EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3.1 – EGALITE FEMME-HOMME
Les parties renvoient à l’article 2.1.bis précédent sur la demande de la mise en place d’une analyse sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3.2 – EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.2.1 –Demande d’un congé menstruel 2 jours par mois justifié par un certificat médical y compris femme préménopause (CFDT)
la Direction Générale ne donne pas de suite favorable à cette demande, exception faite de l’hypothèse dans laquelle pourrait se trouver une professionnelle qui justifierait d’un statut de travailleur en situation de handicap nécessitant un congé mensuel. En effet, il est possible que soit accordé un statut RQTH en cas d’endométriose. Aussi, un recours, le cas échéant, auprès de la médecine du travail et les démarches de RQTH pourraient aboutir sur des aménagements de postes.
Article 3.2.2 –Demande d’attribution d’un congé déménagement en cas de mobilité sans condition de distance (CFDT)
Pour rappel, l’association Groupe SOS Solidarités dispose d’un accord prévoyant l’attribution d’un jour de congé pour un déménagement situé à plus de 300km et ce dans le cadre d’une mobilité interne.
La Direction Générale propose d’accorder un congé déménagement si la mobilité interne entraine une heure de trajet en plus depuis son domicile avec le moyen de transport le plus rapide, par rapport à son ancien trajet.
L’accord QVT sera modifié en ce sens.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCORDEES PAR LA DIRECTION GENERALE :
Article 3.2.3 – Demande d’attribuer des jours enfants malade pour les professionnels dépendant de la CCN 66 (Les OSR)
SOS Solidarités décide d’octroyer des congés enfants malades dans le cadre de la CCN 66, sous les conditions suivantes :
- Maladie grave, entendue comme maladie mettant en danger la vie de l’enfant. Ce caractère de gravité, mettant en danger la vie de l’enfant, doit être attesté par un certificat médical. - Chaque enfant ouvre droit par année civile, à 4 jours d’absence liés à la maladie dont il est atteint.
L’accord QVT sera modifié en ce sens.
ARTICLE 3.3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.3.1 –Demande de mise en place d’un « repos d’affluence » (CGT)
La CGT souhaite que soit accordé un « repos d’affluence » lorsque des salariés sont amenés à assurer des suivis en surnombre en lien avec des absences de salariés, afin de prévenir la santé mentale des équipes. Cela peut concerner plusieurs cas de figure : ouverture de service, montée en charge, passerelle entre 2 services suite à la fermeture d’un des deux (cas de la fermeture d’un HUDA et reprise des suivis par un CADA)
La Direction Générale ne donne pas de suite favorable à cette demande, celle-ci étant particulièrement complexe à mettre en place compte tenu de la diversité des situations et des cas de « pic d’activité » : cela impliquerait de définir un taux d’encadrement normal pour chaque métier/poste/service et un taux d’encadrement maximal qui entraînerait le droit à un « repos d’affluence » si ce taux était atteint pendant une période définie.
Ce sujet devra selon elle être abordé dans le cadre de la prévention des risques professionnels et notamment de l’identification des situations de travail en mode dégradés.
Une réflexion va être ouverte pour valoriser le temps passé en plus dans ces situations.
Article 3.3.2 –Demande de révision de l’accord temps de trajet inhabituel (CFDT)
La CFDT souhaite que la contrepartie accordée au temps de trajet domicile/lieu de travail inhabituel soit réévalué de 50% à 100%.
La Direction Générale ne donne pas de suite favorable à cette demande. Elle rappelle d’une part que ladite contrepartie a été réévaluée récemment par avenant du 19 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2024. D’autre part, lorsque le salarié voyage en dehors du temps de travail habituel, il ne se trouve pas en temps de travail effectif et est libre de vaquer à des occupations personnelles, il ne serait ainsi pas équitable de considérer ce temps comme temps de travail effectif en comparaison à un salarié en situation de travail.
Article 3.3.3 Demande d’augmentation du budget des ASC passage de 1,25% à 2% (les OSR)
Les OSR demandent une revalorisation à hauteur de 2% du budget des ASC suite à la nouvelle jurisprudence mettant fin au critère d’ancienneté pour déterminer les bénéficiaires des ASC et ayant pour conséquence l’augmentation de ces derniers.
La Direction Générale ne peut donner suite favorable à cette demande, les impacts budgétaires seraient en effet trop importants, cela représente en effet un coût de 886 718€. Par ailleurs, le CSEC n’a pas conformément à ce qui avait été préconisé dans la NAO précédente présenté de chiffrage du surcoût de ses dépenses pour les œuvres sociales.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCEPTEES OU PARTIELLEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.3.4–Demande de mise en place d’un groupe de travail/formation sur la discrimination (CGT).
Relevant l’existence de certains comportements entre professionnels pouvant s’apparenter à des conduites discriminatoires vis-à-vis d’autres professionnels ou communautés d’individus au sein d’un établissement, la CGT souhaite qu’il y ait plus de campagne d’information, de communication et que soit organisé un groupe de travail portant sur la thématique de la discrimination du fait de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle.
La Direction Générale rappelle que des sensibilisations ont été faites, mais cela pourrait être à développer. Elle est favorable à la mise en place d’un groupe de travail sur cette thématique supervisé par Djamel MISRAOUI et la direction des ressources humaines.
Article 3.3.5 Demande d’accessibilité d’un ordinateur et boite mail pour tous (Les OSR)
Les OSR évoquent la difficulté d’accès à un ordinateur ou une boite mail pour certains personnels comme le personnel technique, les personnels d’entretien etc.
La Direction Générale est favorable à ce que tout salarié puisse avoir accès a minima à un poste partagé et renvoie cette demande aux directions d’établissement en fonction des besoins de son territoire, ce qui serait le cas échéant à prévoir à ses budgets.
Article 3.3.6 –Demande de mise à disposition des tenues de travail professionnelles (CFDT).
La CFDT sollicite une amélioration de l’équipement de ses professionnels, adapté selon les saisons, par exemple disposer de polaire en hiver pour sortir les résidents dans l’enceinte de l’établissement, de parka pour les agents techniques etc.
La Direction Générale renvoie cette demande aux directions d’établissement en fonction des besoins de son territoire et ce qui serait le cas échéant à prévoir à ses budgets.
Article 3.3.7- Mise en place de réflexion autour des métiers dits “pénibles” (CGT)
Notre secteur n’est officiellement concerné que par le critère du travail de nuit. La CGT souhaite que les avantages, consentis en contrepartie de la pénibilité des travailleurs de nuit, soient accordés de la même manière aux professionnels exerçant certains métiers pénibles non reconnus légalement: AS, AMP, postes techniques.
La Direction Générale est favorable à mener une réflexion autour de la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers, mais il convient d’identifier ces facteurs de pénibilité par des critères objectifs autres que ceux définis légalement ainsi que des mesures n’impliquant pas de surcoût.
PROPOSITIONS PATRONALES COMPLEMENTAIRES
Article 3.3.8 – Négocier un accord sur les reports de congés payés suite a la loi DADDUE
La loi n°2024-365 du 22 avril 2024, venue transposer en droit français les mesures prévues par la Directive européenne 2003/88/CE, sur le droit aux congés payés, a instauré une acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie, plafonnée en fonction de la nature professionnelle ou non de l’évènement. Elle prévoit également un report de prise pour les congés payés acquis n’ayant pas pu être pris du fait d’un arrêt de travail pour accident ou maladie.
L’articulation de ces nouvelles règles étant complexe à mettre en œuvre avec celles déjà en vigueur, une articulation plus claire et pratique du report des congés payés a été envisagée.
l’Association souhaite ainsi négocier un accord pour mettre en place un régime simplifié et plus favorable aux salaries. Un projet d’accord sera présenté en ce sens.
Article 3.3.9 Renégociation de l’accord handicap et Santé au travail
La CGT demande l’augmentation du nombre de jours de congés accordés aux aidants, soit 2 jours de congés au lieu de deux 1/2 journées actuellement.
La Direction Générale souhaite renégocier ledit accord qui était conclu pour une durée déterminée de 3 ans et arrive à échéance en mars 2026.
La Direction Générale souhaitera notamment prévoir :
Élargissement don de RTT aux personnes RQTH
Travaux sur les aidants familiaux
Un projet d’accord sera présenté en ce sens aux OSR
Article 3.3.10- Souffrance au travail et RPS
Un travail a été déjà mené par la Direction des Ressources Humaines autour de sensibilisations, de formations à destination des managers notamment pour repérer et traiter des situations susceptibles de s’apparenter à du harcèlement moral ou sexuel, en outre une charte sur le sujet existe. Néanmoins La Direction Générale souhaite aller plus loin et se doter d’outils pour traiter encore plus efficacement et plus largement du sujet de la souffrance au travail. Elle souhaite reporter en 2026 une négociation spécifique à ce sujet et en lien avec Wittyfit.
ARTICLE 3.4- MOBILITE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.4.1 Demande de prise en charge des abonnements transport à 100% (CFDT)
La Direction Générale ne donne pas suite favorable à cette demande de manière générale en ce que cela représenterait un coût de 335 000€ bruts chargés et rappelle que dans certains cas en revanche, selon procédure établie à ce sujet, qu’une prise en charge des abonnements transport domicile travail est faite à 100% sous certaines conditions pour les salariés en charge de l’accompagnement des personnes bénéficiaires/accompagnées.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCEPTEES OU PARTIELLEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 3.4.2 Demande de mise en place du Forfait mobilité durable (FMD) de manière élargie (CGT)
La CGT souhaiterait que le FMD soit mis en place pour l’utilisation d’un vélo personnel, et pas uniquement dans le cas d’un vélo loué, ainsi qu’en cas de covoiturage.
La Direction Générale est favorable à cette demande concernant le vélo et souhaite restreindre les modalités comme suit :
Limite de 5€ par mois travaillé. Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail pour la totalité d’un mois n’ouvriront pas droit à une indemnité.
Elle n’est pas favorable à l’élargissement au covoiturage.
CHAPITRE IV- Bloc 3: GPEC
4.1 INTEGRATION, EVOLUTION DE CARRIERE
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCEPTEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 4.1.1 Demande de reconnaissance de l’ancienneté/faisant fonction en cas de promotion ou VAE (CGT)
La CGT souhaite pour les salariés « non diplômés mais faisant fonction » qu’une reprise de leur expérience de faisant fonction soit opérée lorsqu’ils obtiennent le diplôme via VAE cofinance ou autre dispositif de formation.
La Direction Générale donne une suite favorable à cette demande. Elle considère en effet, qu’il est légitime que cette expérience soit reprise. Cette reprise d’ancienneté n’est pas cumulable avec l’indemnité de promotion dans la CCN51 : un calcul des deux modalités sera effectué (reprise d’ancienneté et indemnité de promotion), et seul le plus favorable au salarié sera accordé.
Article 4.1.2 – Demande de développer la journée d’intégration des nouveaux salariés (CGT)
La CGT souhaite que cette journée soit davantage développée et que les élu.es CSE en soit informé.es et puissent participer pour présenter l’instance.
La Direction Générale reconnaît l’intérêt de favoriser ces journées d’intégration qui peuvent être organisées selon les besoins sur les territoires. Elle ne souhaite pas institutionnaliser une fréquence, et laisse ce choix à la main des directeurs/DR/DT, mais n’est pas opposée à ce que l’information soit transmise au CSE et qu’un ou plusieurs représentants du CSE puissent venir y présenter le rôle de ce dernier.
4.2 ARTICULATION DE L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL AVEC LEUR FONCTION
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE REJETEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 4.2.1 – Demande la revalorisation d’heures de délégation pour trésorier et secrétaire CSEC (CFDT)
La Direction Générale n’est pas favorable à cette demande car le cumul des mandats atteindra le plafond des heures de délégations maximales par mois.
REVENDICATIONS SYNDICALES AYANT ETE ACCEPTEES PAR LA DIRECTION GENERALE
Article 4.2.1- Demande de prorogation des mandats (les OSR)
Les organisations syndicales souhaitent prolonger les mandats d’un an soit, jusqu’au 30 mars 2027 mettant en avant la difficulté à mobiliser des candidats, le temps long de formation pour les nouveaux élus pourtant nécessaire à la bonne connaissance des implications d’un mandat et trouveraient préjudiciables un renouvellement en mars 2026.
La Direction Générale n’est pas opposée à cette demande et souhaite également proroger ou réduire les mandats des élus ex Alphapapleville et ex Altair pour permettre d’établir une date de fin de mandats commune. Un projet d’accord, nécessitant validation unanime des OSR, sera présenté.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée du PV Le présent PV est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au sein de l’Association Groupe SOS Solidarités.
Article 5.2 : Avenant de révision
Le présent PV peut être révisé dans les conditions légales.
Les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application du PV et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application du PV.
Article 5.3 : Dénonciation du PV
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent PV et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis légal. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’IDF. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel PV de substitution.
Article 5.4 : Publicité et dépôt du PV et des avenants En application de l’article L.2231-5-1, le PV sera publié, après anonymisation, sur la base de données nationale sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Mention de ce PV NAO figurera également sur les tableaux d’affichage de l’ensemble des établissements de l’association, et une copie sera remise aux membres des CSE. Article 5.4 : Date d’effet du PV NAO
Le présent PV NAO prend effet le 1er janvier 2026, sauf dispositions dérogatoires indiquées par ce dernier.
