Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et la répartition de la valeur ajoutée
Accord du 16 janvier 2024
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société GSF PLUTON SAS, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 304 349 277 00299 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général D'une part, Et : Syndicat CFTC, XXX, Délégué Syndical Central Syndicat CGT, XXX, Délégué Syndical Central Syndicat CFDT, XXX, Délégué Syndical D'autre part.
ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PLUTON
ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD
- Salaires effectifs
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
La société appliquera les augmentations à venir qui seront applicables au niveau de la branche en fonction de la date d’extension. La direction n’entend pas accorder des augmentations supérieures à ce qui est prévu au niveau de la branche.
Concernant le passage automatique du premier échelon, de la grille de classifications des emplois, ASP (ex AS1) vers le deuxième échelon ASC (ex AS2) pour tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise : la direction propose de renouveler cette mesure pour l’année 2024.
Il est rappelé que ce changement d’échelon n’est prévu au niveau de la branche qu’après un an d’ancienneté.
La base de calcul du
budget des œuvres sociales passe de 0,30% à 0,35% de la masse salariale.
La Direction donne son accord pour octroyer une
médaille / un trophée identifié « GSF PLUTON » aux salariés ayant 20 ans et plus d’expérience dans le métier. Cette médaille/trophée sera accordée uniquement aux salariés « directs » (d’agents à Chefs d’équipes) et assortie d’une prime dont le montant est fixé à 200€ (Brut). Cette récompense sera remise en établissement ou la Direction Régionale en présence du chef d’établissement.
La société GSF Pluton accorde une
indemnité forfaitaire administrative de 200€ net pour les salariés se déclarant travailleurs handicapés. Elle est attribuée aux salariés en CDI et en CDD de plus de 6 mois consécutifs, se déclarant travailleur handicapé sans condition d’ancienneté et concerne également les salariés repris en annexe 7.
Cette indemnité est accordée dans les conditions suivantes :
Lorsqu’un salarié est reconnu pour la première fois « travailleur handicapé » sans effet rétroactif.
Octroi seulement en cas d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative (présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire)
Elle est versée par les établissements à l’occasion de la paye suivant la présentation de l’attestation d’acceptation. Il est spécifié que cette Indemnité doit être versée sous forme d’une indemnité compensatrice soumise à cotisations et non d’une prime exceptionnelle. En cas de demande de
renouvellement, la Direction propose l’attribution d’une indemnité de 100€ dans les mêmes conditions que pour la prime initiale ; c'est-à-dire versée sous forme d’indemnité compensatrice soumise à cotisations, sous présentation des justificatifs des organismes qui en ont la prérogative.
Prise en charge à hauteur de 85% (CCNEP : 50%)
des 4 journées enfants malades (limité aux enfants de 0 à 12ans).
Les autres points n’ont pas abouti à un accord.
- Durée effective et organisation du temps de travail
Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :
Journée de solidarité : Aux termes des articles 3133-9 et suivants du code du travail et de la circulaire DRT du 22/11/2005 : Chaque salarié doit effectuer dans l'année une journée de travail supplémentaire. Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail. La journée de solidarité peut être exécutée en une seule fois ou être fractionnée en heures (à savoir, les 7 heures pour un temps plein) peuvent être réparties sur plusieurs jours.
Elle sera effectuée pour l’année 2024 par tous les salariés, y compris l’encadrement et les employés administratifs, à l’exception du personnel au forfait jours, selon des modalités définies conformément à la loi.
Journée de congé en cas de déménagement : La société GSF PLUTON accorde une journée de congé rémunérée en cas de déménagement d’un de ses salariés sur présentation d’un justificatif de la société de déménagement ou de la nouvelle domiciliation dans la limite d’un déménagement par an.
Quand l’organisation des chantiers le permet, octroyer
2 jours de repos hebdomadaires et dans la mesure du possible de manière consécutive : cette question est fortement liée à l’organisation des chantiers et est dans la mesure des intérêts du service tant envers les salariés que les clients, accordées.
Octroi
d’une journée de congé supplémentaire rémunérée aux salariés reconnus travailleurs handicapés sans condition d’ancienneté par an, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2024 au 31 mai 2025.
Octroi d’un congé d’une durée de
2 heures pour la rentrée scolaire pour les salariés en CDI ayant un enfant scolarisé en France jusqu’à la première rentrée de 6ème, dans le respect de l’organisation du chantier et avec accord écrit du supérieur hiérarchique
Congés pour
évènements spéciaux :
Mariage / Pacs du salarié 5 jours
Décès d’un conjoint sans condition d’ancienneté5 jours
Décès d’un enfant, d’un père, d’une mère sans condition d’ancienneté4 jours
Décès d’un frère, d’une sœur d’un beau-parent sans condition d’ancienneté2 jours
Une journée de congé supplémentaire rémunérée sera accordée annuellement pour tous les salariés
ayant 10 ans d’expérience dans l’entreprise au 31 mai 2024, à prendre sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Une journée de congé supplémentaire rémunérée sera accordée annuellement pour tous les salariés
ayant 15 ans d’expérience dans l’entreprise au 31 mai 2024, à prendre sur la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Une
journée de congé supplémentaire rémunérée exceptionnelle sera accordée annuellement pour tous les salariés ayant 20 ans d’expérience métier, à prendre sur la période allant du 1er juin de l’année 2024 au 31 mai 2025. Cette mesure n’est pas reconduite mais continuera à s’appliquer aux salariés en bénéficiant à ce jour.
- Epargne salariale :
Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 14/12/2012 :
Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE),
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).
Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct daté du 18/11/2021.
ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera du 01/01/2024 au 31/12/2024 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.
ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD
L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes (lieu de signature). Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Valenciennes, le 16 janvier 2024 en 5 exemplaires originaux
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires Le 16 janvier 2024
Pour la société GSF PLUTON, XXX
Pour le syndicat CFTC, XXX
Syndicat CGT, XXX
Syndicat CFDT, XXX
PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. (
