Gestion des temps de repos, des congés et des absences « Le présent accord est négocié entre : l’association
HAMEAUX LEGERS, dont le siège social est situé 3 le champ aux moines 22630 Saint André des eaux, immatriculée à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 537 544273956, représentée par XXX, en sa qualité de Président de l’association.
D’une part, Et
XXX représentant élu au CSE mandaté par le syndicat XXX
D’autre part. » Le terme “employeur” désigne l'employeur, ou tout organe ou personne ayant reçu délégation de sa part dans le contexte considéré Préambule L’organisation du travail au sein de l’association Hameaux Légers repose sur un équilibre entre engagement professionnel, responsabilité individuelle et respect de la santé et du bien-être des salarié·es.
Le présent accord vise à encadrer les modalités de prise de congés payés, les absences pour raison de santé ou personnelle, ainsi que les règles liées au repos, en complément de la convention collective ÉCLAT et des dispositions légales en vigueur.
Article 1. Champ d’application Cet accord s’applique à
l’ensemble des salarié·es de l’association, quels que soient leur contrat (CDI, CDD), leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), leur ancienneté ou leur fonction.
Article 2. Congés payés 2.1 – Droits à congés payés Chaque salarié·e bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés réglementaires par an (soit 5 semaines, du lundi au vendredi inclus) ;
2.2 – Acquisition des congés et période de référence
Les congés payés sont acquis au rythme de 2 jours ouvrés par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours
Les congés acquis peuvent être pris dès la fin du premier mois de travail effectif.
2.3 – Prise des congés Les congés sont à poser en respectant le mode suivant :
Le premier jour posé correspond au premier jour ouvré (du lundi au vendredi),
Le dernier jour posé correspond au dernier jour ouvré avant la reprise.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés.
2.4 – Règles générales
Les congés doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant la période de référence d’acquisition.
Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n’est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Fermeture annuelle des bureaux : 4 semaines consécutives (dernière semaine de juillet + 3 premières semaines d’août) ;
Obligation de poser 2 semaines de congés consécutifs ouvrés sur cette période, sauf cas particuliers validés par la coordination
Article 3. Repos hebdomadaire et quotidien
Chaque salarié·e bénéficie d’un
repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives ;
Un
repos hebdomadaire minimum de 35 heures est garanti ;
Ces repos sont pris en compte lors de la planification de réunions, d’événements et de déplacements.
Article 4. Absences pour maladie
En cas d’absence pour raison de santé :
Prévenir dès que possible dans le canal Slack #salariat ;
Transmettre l’arrêt maladie dans les 48h à compta@hameaux-legers.org.
Conformément au droit du travail, en cas d’arrêt maladie, les congés payés acquis sont reportables à la période de référence suivante s’ils n’ont pas pu être pris au cours de la période de référence. En cas d’arrêt maladie, l’association se réfèrera à la durée moyenne de temps de travail effective journalière, hebdomadaire ou mensuelle inscrite au contrat de travail du salarié pour calculer l’impact de l’arrêt sur le décompte du forfait annuel.
Article 5. Subrogation : rémunération pendant l’arrêt maladie
L’association Hameaux Légers met en place le
mécanisme de subrogation pour les salarié·es placé·es en arrêt de travail (maladie, accident du travail, maternité, etc.), sous réserve que les conditions administratives et réglementaires soient remplies.
Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation est un dispositif qui permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (CPAM), afin de maintenir le salaire net du·de la salarié·e pendant son arrêt, dans les limites prévues par la loi ou la convention collective. Concrètement :
Le·la salarié·e continue de recevoir son salaire habituel (partiellement ou totalement, selon ses droits) ;
L’employeur se fait rembourser tout ou partie de cette rémunération par la Sécurité sociale.
Ce dispositif permet d’éviter les ruptures de revenu pour le·la salarié·e pendant son arrêt, et de simplifier les démarches de versement.
Article 6. Absences pour événements familiaux
Les congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage, décès, etc.) sont accordés conformément à la
convention collective ÉCLAT et aux dispositions légales si elles sont plus favorables.
Article 7. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
Article 8. Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'association, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Article 9. Révision L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Article 10. Clause de rendez-vous et de suivi Les parties décident de : Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 11. Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 12. Entrée en vigueur de l’accord Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Fait à Saint André des eaux, le 01 janvier 2026
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentant des salariés (membres du CSE)
