Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
AVENANT N°3 À L’Accord en faveur du Dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle UES HARMONIE MUTUELLE
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
la SASU Oxantis
Le GIE OPTISSIMA-PREV
Et,
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité représentée par :
Chapitre I : Organisation et moyens des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc155193395 \h 6
Titre 1. Le comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc155193396 \h 6
Article I.1.1 Attributions du CSE PAGEREF _Toc155193397 \h 6
Article I.1.2 Modalités de désignation des membres du CSE PAGEREF _Toc155193398 \h 7
Article I.1.3 Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc155193399 \h 7
Article I.1.4 Budget du CSE PAGEREF _Toc155193400 \h 8
Article I.1.5 Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc155193401 \h 8
Titre 2. Les commissions du comité social et économique PAGEREF _Toc155193402 \h 9
Article I.2.1 Dispositions communes à l’ensemble des commissions du CSE PAGEREF _Toc155193413 \h 10
Article I.2.2. Dispositions spécifiques à chacune des commissions du CSE PAGEREF _Toc155193414 \h 10
Titre 3. Les représentants de proximité (RP) et représentants référents de proximité (RRP) PAGEREF _Toc155193415 \h 16
Article I.3.1 Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc155193416 \h 16
Article I.3.2 Modalités de désignation des RP et des RRP PAGEREF _Toc155193417 \h 17
Article I.3.3 Fonctionnement – modalités d’exercice des attributions des RP et RRP PAGEREF _Toc155193418 \h 19
Article I.3.4 Crédit d’heures des RP et des RRP PAGEREF _Toc155193422 \h 21
Chapitre II : Organisation et moyens des organisations syndicales et de négociation PAGEREF _Toc155193423 \h 21
Titre 1 La représentation syndicale PAGEREF _Toc155193424 \h 21 Titre 2 Commission paritaire de dialogue et de négociation (CPDN) PAGEREF _Toc155193425 \h 22
Titre 3 Exercice de mandat syndical extérieur PAGEREF _Toc155193427 \h 23
Article II.3.1 le congé exceptionnel pour représentation syndicale PAGEREF _Toc155193428 \h 23
Article II.3.2 le mandat de permanent syndical PAGEREF _Toc155193429 \h 23
Chapitre III : Accompagnement et valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel PAGEREF _Toc155193430 \h 24
Titre 1. Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc155193431 \h 24 Titre 2. Déroulement de carrière d’un salarié porteur de mandats PAGEREF _Toc155193432 \h 24
Article III. 2.1 Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc155193433 \h 24
Article III.2.2 L’exercice du mandat PAGEREF _Toc155193434 \h 25
Titre 3. Développement des compétences PAGEREF _Toc155193435 \h 27
Article III.3.1 Formation au dialogue social ouverte aux managers de proximité PAGEREF _Toc155193436 \h 27
Article III.3.2 Formations permettant aux porteurs de mandats d’exercer leurs responsabilités immédiates PAGEREF _Toc155193437 \h 27
Article III.3.3 Formations de développement des compétences inhérentes à l’exercice des responsabilités syndicales et/ou représentatives PAGEREF _Toc155193438 \h 29
Chapitre IV : Moyens destinés à l’expression du dialogue social PAGEREF _Toc155193439 \h 30
Titre 1. Utilisation des technologies de l’information et de communication PAGEREF _Toc155193440 \h 30
Article IV.1.1 La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc155193441 \h 30
Article IV.1.2 Recours à la visio conférence PAGEREF _Toc155193442 \h 30
Article IV.1.3 Moyens de communication PAGEREF _Toc155193443 \h 30
Titre 2 Moyens matériels et logistiques mis à disposition PAGEREF _Toc155193444 \h 35
Article IV.2.2 Décompte des heures de délégation PAGEREF _Toc155193446 \h 35
Article IV.2.3 Prise en charge des frais de déplacement et frais liés aux mandats PAGEREF _Toc155193447 \h 35
Chapitre V : Mise en œuvre et suivi du dialogue social PAGEREF _Toc155193448 \h 37
Titre 1. Déploiement et information sur les modalités du dispositif PAGEREF _Toc155193449 \h 37 Titre 2. Commission de suivi PAGEREF _Toc155193450 \h 37
Chapitre VI – Dispositions finales PAGEREF _Toc155193451 \h 38
Titre 1. Effet et durée de l’avenant PAGEREF _Toc155193452 \h 38 Titre 2. Adhésion, révision et dénonciation PAGEREF _Toc155193453 \h 38 Titre 3. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc155193457 \h 39 Les signataires PAGEREF _Toc155193458 \h 40
Annexe 1 : Cartographie de répartition des représentants de proximité PAGEREF _Toc155193459 \h 41
En 2019, les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord visant à encadrer le Dialogue Social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle en s’alignant sur la nouvelle architecture sociale imposée par la loi. Pour autant, fort d’un dialogue social qui se veut riche, ambitieux, la direction et les organisations syndicales ont convenu de moyens supra légaux à la hauteur des enjeux de l’entreprise.
A la veille d’une nouvelle mandature de 4 ans et avec un recul de 4 années dans cette nouvelle architecture sociale d’un Comité Social et Economique unique, de mise en place de représentants de proximité au sein de chaque Direction Exécutive, les partenaires sociaux ont acté de réajuster l’accord et ses avenants, dans un nouvel avenant.
L’objectif est de capitaliser sur l’expérience vécue ces 4 dernières années afin de faire évoluer l’accord initial chaque fois que cela s’avérera opportun et de maintenir l’existant quand il a fait ses preuves.
C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont défini les points suivants.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE :
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
La SASU Oxantis
Le GIE OPTISSIMA-PREV
Chapitre I : Organisation et moyens des institutions représentatives du personnel
Titre 1. Le ComitÉ social et Économique (CSE)
Les parties signataires souhaitent maintenir un Comité Social et Economique unique adapté au fonctionnement de l’UES Harmonie Mutuelle. Il est ainsi important de convenir d’une organisation propice aux échanges et à l’examen constructif des dossiers, pour permettre à chacun de ses membres de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
Article I.1.1 Attributions du CSE
Le CSE, constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le chef d'entreprise ou son représentant portant mandat délégataire, sera consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles d’ordre public dans des situations spécifiques.
Au-delà des consultations récurrentes mentionnée ci-dessus, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation de travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et à la santé et sécurité et aux conditions de travail, et désormais également au regard des conséquences environnementales de ces décisions. La prise en compte de ces nouveaux enjeux devra permettre une prise en compte systématique de l’impact environnemental des décisions stratégiques de l’entreprise.
Article I.1.2 Modalités de désignation des membres du CSE
Le CSE est composé de 33 membres titulaires et de 33 membres suppléants élus pour un mandat de 4 ans.
Ils sont directement élus par les salariés à travers un vote par scrutin de liste à 2 tours. Seules les organisations syndicales sont habilitées à présenter des candidats lors du 1er tour de ces élections.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un élu titulaire au CSE (démission, rupture du contrat de travail, …), l'élu titulaire sera remplacé par un membre suppléant selon les mécanismes de suppléance prévus par la loi (article L.2314-37 du Code du travail).
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci.
Les organisations syndicales représentatives pourront également, chacune, désigner sous les mêmes conditions que le représentant syndical au CSE, un représentant syndical pour siéger à la commission SSCT.
Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.
Les parties conviennent que les deux représentants des salariés au conseil d’administration élus dans le cadre de la loi PACTE sont invités permanents au CSE et pourront participer aux séances préparatoires du CSE (hors temps de délégation et dans la limite de 1 journée par mois ou 8h).
Article I.1.3 Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois à l’initiative de l’employeur. Il peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres.
Les réunions du CSE se tiennent à minima sur une journée. Au cas où l’ordre du jour serait conséquent, cette durée pourra être adaptée. Seuls les membres titulaires sont invités à assister aux réunions mensuelles plénières. En cas d’absence d’un membre titulaire, un suppléant est invité à assister à la réunion mensuelle plénière (article L.2314-37 du Code du travail).
L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire et/ou Secrétaires adjoints du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Les réclamations collectives seront adressées aux secrétaires et/ou secrétaires adjoints par les représentants référents de proximité de chaque DEX ou les organisations syndicales dans un délai de 15 jours avant la réunion plénière et au plus tard lors de l’établissement de l’ordre du jour entre la direction et les secrétaires.
Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront mis à disposition du CSE pour rendre un avis éclairé, le président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.
Il est convenu avec les parties que les membres de la CSSCT (élus, RRP et RS) seront invités à participer à certaines présentations faites en CSE entrant dans leur périmètre de mission (par exemple le bilan social, le bilan absentéisme, …).
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau au sein du CSE composé de 6 membres titulaires du CSE :
Un secrétaire et deux secrétaires adjoints
Un trésorier et deux trésoriers adjoints
Les membres du bureau sont désignés selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE.
Article I.1.4 Budget du CSE
Le CSE bénéficie de deux budgets :
L’un pour son propre fonctionnement (0,22 % de la masse salariale brute)
L’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’UES Harmonie Mutuelle. Le détail des modalités de financement sera précisé dans le Règlement intérieur du CSE
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur (article L. 2315-61 du Code du travail) et suivra les évolutions réglementaires.
Article I.1.5 Crédit d’heures des membres du CSE
Afin d’exercer ses missions, chaque titulaire bénéficiera d’un crédit de 44 heures par mois, incluant sa participation à la réunion préparatoire précédant la réunion plénière.
Les membres suppléants bénéficieront quant à eux d’un crédit d’heures de 8 heures par mois et pourront participer aux séances préparatoires du CSE (hors temps de délégation et dans la limite de 1 journée par mois ou 8h).
Chaque représentant syndical désigné au CSE bénéficie de 20 heures de délégation mensuelle, conformément aux dispositions légales et sauf circonstances particulières.
D’autre part, la volonté de faire du dialogue social un élément structurant de la culture de l’UES Harmonie Mutuelle nécessite la pérennisation de dispositions spécifiques en cohérence avec cette ambition affichée. Ainsi, afin de leur permettre de mener au mieux leurs activités, les membres du bureau se verront attribuer des moyens spécifiques.
Le secrétaire du CSE sera totalement dispensé d’activité pour l’exercice de son mandat et de ses missions. Dans l’hypothèse où ce dernier souhaiterait diminuer le temps consacré à cette mission de secrétaire et passer à un temps partiel, le prorata de temps laissé vacant sera réattribué aux membres du bureau par nature de mission/mandat. Cette répartition éventuelle du crédit d’heures du secrétaire au sein du bureau se fera lors de la réunion constitutive de l’exécutif du CSE et sera révisable au maximum une fois par an à la date anniversaire de la nomination ou en cas de circonstances particulières (départ, absence prolongée …). Cette répartition pourra concerner les secrétaires de la CSSCT.
Au regard de l'évolution des budgets désormais à piloter, le trésorier sera également dispensé d'activité et sera donc affecté à 100% à cette mission.
Titre 2. Les Commissions du Comité social et économique
Afin de faciliter les travaux du CSE et les compléter, les parties conviennent de la mise en place de 9 commissions, qui sont les suivantes : La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, La commission Economique, La commission Développement des Compétences, La commission Diversité et Qualité de Vie au Travail, La commission Activités Sociales et Culturelles, La commission Aide au Logement. La commission Fonds d’Action Sociale La commission Garanties Santé La commission Environnement
Article I.2.1 Dispositions communes à l’ensemble des commissions du CSE
Les membres des commissions du CSE sont désignés par les membres titulaires du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants. Les parties s’entendent pour, dans la mesure du possible, privilégier les candidatures des suppléants afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle d’élus.
Les postes de membres des commissions du CSE sont attribués à chaque organisation syndicale ou liste libre, proportionnellement au nombre d’élus titulaires au CSE obtenus à l’issue des dernières élections professionnelles.
Chaque organisation syndicale ou liste libre communique par écrit au Président et au Secrétaire du CSE le nom des candidats au sein des 9 commissions.
Le Président et le Secrétaire établissent une liste complète pour chaque commission et présentent ces neuf listes au CSE afin qu’elles soient entérinées par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres présents, lors de la 1ère réunion plénière du CSE.
La durée de leur mandat est alignée à celle des élus du CSE.
En cas de cessation anticipée d’un mandat de membre d’une commission, l’élu membre de ladite commission sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE, présenté par la même organisation syndicale ou liste libre, par résolution prise en réunion du CSE. A défaut de candidats de la même organisation syndicale, un autre candidat, élu du CSE, peut être proposé et désigné selon le même processus.
En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé, dans les mêmes conditions. Celui-ci est effectué, sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la commission de son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence, jusqu’à son retour, ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat.
Une enveloppe annuelle de 290 heures est attribuée à l’ensemble des membres du Comité Social et économique - siégeant dans au moins une commission - pour la coordination, la préparation et la participation aux commissions (hors CSSCT et réunions assimilées à du temps de travail effectif).
L’enveloppe sera attribuée proportionnellement à l’audience électorale des organisations syndicales ou listes libres obtenue aux dernières élections professionnelles. Cette répartition sera communiquée pour information au pôle affaires sociales et le suivi de l’utilisation des enveloppes sera de la responsabilité des OS qui transmettront trimestriellement un état du suivi.
Article I.2.2. Dispositions spécifiques à chacune des commissions du CSE
Article I.2.2.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions de la CSSCT
Cette commission intervient sur les sujets délégués par le CSE dans les domaines suivants :
Elle contribue à la préparation des réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et prévention des risques professionnels. Ainsi, lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’UES Harmonie Mutuelle, le CSE peut solliciter l’éclairage de la CSSCT en vue d’une consultation sur ledit projet.
A la suite de l’information du CSE, les membres de la CSSCT procèdent pour le CSE aux inspections et enquêtes en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L. 2312-13 du Code du travail).
Dans le cadre du droit d’alerte du CSE, les membres de la CSSCT procèdent à la demande du CSE aux inspections et enquêtes :
En cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise (article L. 2312-59 du Code du travail)
En cas d’alerte relative à un danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement (article L. 2312-60 du Code du travail).
Ainsi les membres de la CSSCT seront compétents afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Elle est informée et suit les travaux d’ampleur et à impacts (nombre de personnes concernées, organisation des espaces de travail avec un impact sur les collaborateurs, changement de lieux, création de nouveaux standards en termes d’aménagement, …).
Elle participe à l’évaluation des risques professionnels métiers dans le cadre du DUERP et à l’élaboration de plans d’action relevant du périmètre.
Elle mène des visites de sites par exemple dans le cadre de l’évaluation des risques liés aux Unités de Travail géographiques en lien avec les représentants de proximité.
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, la sécurité, les conditions de travail et la préventions des risques professionnels qui concernent l‘ensemble des salariés de l’UES ou simultanément les salariés de plusieurs directions exécutives. Dès lors que le périmètre est local et concerne une situation individuelle d’un salarié de la Direction Exécutive (DEX) dans laquelle les RP exercent leurs mandats, les représentants de proximité sont compétents au même titre que la CSSCT pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Afin d’assurer une cohérence du dialogue social entre le niveau local et le niveau national, les Représentants Référents de Proximité, au titre de leur rôle de membres de la CSSCT, organiseront des rencontres régulières avec les RP afin de remonter les informations locales utiles à la CSSCT. De même ils se chargent d’informer les Représentants de Proximité de leur DEX des sujets traités en CSSCT.
Composition et moyens de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du comité.
Les parties conviennent de porter le nombre des membres de la CSSCT à 12 membres issus du CSE. Les membres suppléants du CSE désignés pour siéger dans la commission SSCT disposent d’un crédit de délégation de 26 heures mensuelles.
Le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 20h par mois qu’il pourra mutualiser avec le secrétaire adjoint. Viendra s’ajouter éventuellement un crédit d’heures octroyé par l’exécutif du CSE (cf. article I.1.5 du présent avenant)
Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2314-3 du Code du travail et en raison de la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, seront également invités :
Les Représentants Référents de Proximité de chaque Direction Exécutive (DEX) ;
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les organisations syndicales représentatives pourront également, chacune, désigner sous les mêmes conditions que le représentant syndical au CSE, un représentant syndical pour siéger à la commission SSCT. Chaque représentant syndical désigné à la CSSCT bénéficie de 16 heures de délégation mensuelle.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
La commission désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint au plus tard dans le mois qui suit sa mise en place, qui sont les interlocuteurs de la direction, en particulier pour l’élaboration des ordres du jour. Tout élu RP, RRP, membres de la CSSCT pourra solliciter le secrétaire pour proposer un sujet à l’ordre du jour, celui-ci étant établi conjointement entre le(s) secrétaire(s) et le président de la commission.
La CSSCT se réunira tous les 2 mois. Si une des deux parties le juge nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
Lors de la première réunion du CSE, ses membres désigneront parmi eux le référent « Agissement et Violences sexistes et sexuelles au travail » en conformité avec la
loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Ce référent devra obligatoirement être un membre titulaire ou suppléant du CSE et membre de la CSSCT. Ce référent travaillera de concert avec les autres référents désignés dans l’entreprise dans ces domaines.
Le compte rendu de la CSSCT est établi par le(s) secrétaire(s) de la commission. Il est relu et validé en fichier partagé par les membres de la commission puis est adressé à la secrétaire du CSE, et déposé sur l’outil intranet (avec envoi d’un push mail). Le process détaillé sera convenu lors de la 1ere réunion de chaque mandature.
De manière trimestrielle, la CSSCT élabore un rapport d’activité et le présente aux membres du CSE dans le cadre des réunions du CSE portant attribution du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, le secrétaire et son adjoint seront invités au CSE pour présenter ce rapport établi par les membres de la commission.
Le président de la CSSCT et le secrétaire feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission en cas de consultation et d’information.
Comme indiqué à l’article I.1.3, il est convenu avec les parties que les membres de la CSSCT (élus et RRP et RS) seront invités à participer à certaines présentations faites en CSE entrant dans leur périmètre de mission (par exemple le Bilan social, le bilan absentéisme, …).
La CSSCT dispose, via l’espace digitalisé, et en lien avec les attributions des représentants de proximité, d’une vision d’ensemble des sujets abordés en termes de santé, sécurité et prévention des risques professionnels.
Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres de la commission seront désignés lors de la réunion constitutive du CSE.
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat de la formation prévue par les textes en vigueur.
Article I.2.2.2 La commission économique
Elle est mise en place afin de traiter les sujets économiques et financiers, et étudier les documents ayant trait à l’activité économique, sociale et environnementale de l’entreprise remis au CSE.
Elle est également chargée de préparer la consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales (articles L. 2315-46 à L. 2315-48), elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité dans les conditions fixées à la sous-section 10 (article L.2315-48 du Code du travail).
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE, dont un représentant du collège cadre.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an. Les heures passées lors de ces réunions sont considérées, lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur, comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article I.2.2.3 La commission développement des compétences
Elle a pour objet d’instruire les données relatives au développement des compétences et à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités.
Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de développement des compétences et prépare en particulier la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation et l’accès des salariés à la formation ainsi que de participer à l’information des salariés dans ce domaine.
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Cette commission se réunit à minima quatre fois par an. Les heures passées lors de ces réunions par les membres de la commission, lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article I.2.2.4 La commission diversité et qualité de vie au travail
Elle est chargée d’examiner les sujets relatifs à la thématique de l’égalité professionnelle, de la diversité et de la lutte contre les discriminations, et plus globalement de la qualité de vie au travail.
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Elle se réunit à minima quatre fois par an. Les heures passées lors de ces réunions – lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur- par les membres de la commission sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article I.2.2.5 La commission aide au logement
Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant. Elle participe notamment à la recherche de dispositifs adaptés pour accompagner les salariés dans leur recherche de logement.
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Elle se réunit deux fois par an. Les heures passées lors de ces 2 réunions par les membres de la commission, lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation
Article I.2.2.6 La commission Fonds d’Action Sociale
Cette commission statue sur les dossiers liés au Fonds d’Action Sociale et conduit l’étude des demandes des collaborateurs en lien avec les recommandations des assistantes sociales.
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Elle se réunit 1 fois par mois.
Les heures passées dans cette commission ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.
Article I.2.2.7 La commission Activités Sociales et Culturelles
Elle est chargée d’étudier la mise en place d’activités sociales et culturelles répondant aux attentes des salariés. Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire.
Son fonctionnement sera décrit dans le règlement intérieur du CSE.
Les heures passées dans cette commission ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation.
Article I.2.2.8 La commission Garanties Santé
Cette commission est informée des résultats du contrat santé mis en place au bénéfice des collaborateurs. Elle participe à la recherche des meilleurs dispositifs afin d’optimiser la couverture santé et la prévention de la santé des collaborateurs dans le cadre de l’équilibre financier du régime.
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Elle se réunit deux fois par an.
Les heures passées lors de ces deux réunions par les membres de la commission sont considérées, lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur, comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article I.2.2.9 Commission Environnement
Cette commission s’attache à suivre les résultats et les actions du bilan carbone de l’entreprise ainsi que, à travers la stratégie climat HM, à s’informer de l’impact de la stratégie de l’entreprise sur la transition écologique et sociale. Elle pourra également apporter tous les éléments de compréhension des enjeux environnementaux (y compris bio diversité) sur l’activité économique de l’entreprise (coûts énergétiques, enjeux de sobriété) et sur son métier d’assureur santé/prévoyance/prévention.
Cette commission est composée de 9 membres issus du CSE.
Elle se réunit à minima 2 fois par an.
Les heures passées lors de ces réunions – lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur- par les membres de la commission sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Titre 3. Les ReprÉsentants de ProximitÉ (RP) et ReprÉsentantS RÉfÉrents de ProximitÉ (RRP)
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent de maintenir des représentants de proximité au sein de chaque Direction Exécutive d’Harmonie Mutuelle.
Article I.3.1 Attributions des Représentants de Proximité
Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission :
- de constituer pour les salariés de la DEX, des interlocuteurs privilégiés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes ; - de traiter les réclamations individuelles des salariés de leur périmètre géographique en lien avec les référents RH ; - de contribuer à la remontée d’informations au niveau du comité social et économique - les réclamations collectives seront adressées au secrétaire et/ou secrétaires adjoints ou aux organisations syndicales par les représentants référents de proximité de chaque DEX - ; - de mener des visites de sites par exemple dans le cadre de l’évaluation des risques liés aux Unités de Travail géographiques et en référer à la CSSCT ; - de suivre le déploiement des travaux immobiliers de la Direction Exécutive. Les Représentants de Proximité sont informés et associés au suivi des travaux en cours et à venir au sein de leur DEX. Pour les travaux d’ampleur (nombre de personnes concernées, organisation des espaces de travail avec un impact sur les collaborateurs, changement de lieux, création de nouveaux standards en termes d’aménagement, …), les projets seront préalablement présentés et suivis systématiquement par les membres de la CSSCT en réunions plénières. - de participer à l’évaluation des risques professionnels métiers dans le cadre du DUERP et à l’élaboration de plans d’action relevant du périmètre géographique ; - à la demande de la CSSCT, de participer sous couvert de confidentialité, aux enquêtes à la suite d’un accident du travail et/ou au signalement d’un danger grave et imminent.
Il est par ailleurs précisé que tout sujet relatif à la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels peut être étudié par les représentants de proximité si celui-ci concerne :
Un cas individuel au sein d’une Direction Exécutive,
Plusieurs cas individuels au sein d’une Direction Exécutive,
Si après étude, le sujet s’avère être collectif, les représentants de proximité se rapprochent de la CSSCT.
De même les Représentants de proximité pourront intervenir dans la Prévention de la désinsertion professionnelle et l’accompagnement à la reprise du travail en se portant volontaires sur la mission de « référents SSCT » (Article IV.2.2 de l’accord relatif à la Qualité de vie, de l’environnement et des conditions de travail signé le 26/06/2023 pour une durée de 4 ans).
Article I.3.2 Modalités de désignation des RP et des RRP
Peut être désigné Représentant de Proximité, tout salarié de l’UES :
ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de sa désignation,
présent dans la Direction Exécutive dans laquelle il exercera son mandat, afin de garantir une présence effective sur le terrain auprès des collaborateurs.
Les représentants de proximité sont désignés au sein de chacune des Directions Exécutives pour lesquelles un nombre maximum de représentants est déterminé cumulativement :
en proportion des effectifs de chaque DEX ;
en fonction de l’implantation géographique des salariés au sein de chaque DEX.
Un cadre de répartition des représentants de proximité est annexé au présent avenant (annexe 1).
Ainsi, la répartition sera la suivante :
33 représentants de proximité pour la DEX Grand-Ouest
40 représentants de proximité pour la DEX Porte d’Europe
18 représentants de proximité pour la DEX Grand-Sud
Les postes de Représentants de Proximité sont attribués proportionnellement au nombre d’élus titulaires au CSE à l’issue des dernières élections professionnelles.
Chaque organisation syndicale ou liste libre communique par écrit au Président et au Secrétaire du CSE le nom des candidats au mandat de RP.
Le Président et le Secrétaire établissent une liste complète de RP par DEX et présentent ces trois listes au CSE afin qu’elles soient entérinées par une résolution du CSE adoptée à la majorité de ses membres présents, lors de la 1ère réunion plénière du CSE après chaque nouvelle élection.
Si, à l’issue de ce processus désignatif, certains mandats de RP ne sont pas pourvus, une carence est constatée jusqu’à ce qu’un candidat soit proposé et désigné à ce poste selon les modalités décrites au présent article. A l’issue d’un délai de 3 mois, si ce siège reste vacant, il est réattribué selon la règle de calcul de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
La durée du mandat des Représentants de Proximité prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique
Les causes de cessation anticipée du mandat du Représentant de Proximité sont les suivantes :
départ définitif de l’entreprise,
démission du mandat,
mobilité dans une autre DEX,
à la demande de l'Organisation Syndicale* qui l'a présenté, après vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE. Cette demande n’est pas possible dans les 12 mois suivant la désignation du Représentant de Proximité.
La désignation du nouveau Représentant de Proximité fait l’objet d’un vote du CSE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.
*En tout état de cause, le renouvellement des Représentants de Proximité – sur l’ensemble du mandat- réalisé à la demande d’une organisation syndicale, ne doit pas être supérieur à 20% du nombre de RP (arrondi à l’unité supérieure) de cette étiquette syndicale, désignés par le CSE au début de son mandat.
Deux Représentants Référents de Proximité (RRP) sont désignés par l’ensemble des représentants de proximité dans chaque Direction Exécutive pour les représenter au sein de la CSSCT et remonter les réclamations collectives au niveau du CSE. Ils sont désignés par résolution adoptée à la majorité des membres présents. Ces désignations se feront à l’occasion d’une réunion organisée par le référent RH de la DEX au plus tard dans le mois qui suit la nomination des représentants de proximité de la DEX. En cas de cessation anticipée de la mission par un représentant référent de proximité, une nouvelle désignation selon les mêmes modalités sera organisée lors de la réunion qui suit la date de cessation. En cas d’absence simultanée des 2 représentants référent de proximité d’une même DEX d’une durée supérieure à 2 mois, un représentant référent de proximité temporaire sera désigné selon les mêmes modalités, soit lors de la réunion qui suit la constatation des absences, soit lors d’une réunion « exceptionnelle » organisée à distance uniquement pour la nomination.
Article I.3.3 Fonctionnement – modalités d’exercice des attributions des RP et RRP Relais d’échanges auprès des représentants de l’employeur mais aussi entre les salariés et les membres du CSE et de la CSSCT, les représentants de proximité exercent leurs attributions selon les modalités suivantes :
Un espace digitalisé dédié aux missions des représentants de proximité. Le représentant de proximité saisi d’une ou plusieurs réclamations individuelles, dépose sur l’espace digitalisé dédié la ou les réclamations qui sont instruites par le représentant de l’employeur de la DEX concernée. Cette réponse sera apportée dans un délai de 6 jours sur l’espace digitalisé.
En ce qui concerne les réclamations collectives liées à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans l’entreprise, celles-ci seront transmises au Représentants Référents de Proximité ou aux organisations syndicales, qui les adresseront au secrétaire et/ou secrétaires adjoints du CSE.
Dans le cadre des attributions du RP liées à la prévention de la santé, de la sécurité et aux conditions de travail, notamment les visites de sites, les rapports s’effectuent également par l’espace digitalisé.
Il est précisé que cet espace digitalisé est accessible aux RP ainsi qu’aux autres représentants habilités du fait de leurs attributions (membres CSE, CSSCT, DS). L’accès à cet espace digitalisé et à ses contenus induit un nécessaire respect de confidentialité.
En complément de l’espace digitalisé dédié aux missions des RP, de manière générale, les échanges par messagerie, Tchat ou verbaux devront être privilégiés, sans que cela ne porte atteinte à leur liberté de circulation dans l’entreprise.
Réunion RP/Direction DEX Une réunion des représentants de proximité sera organisée en concertation entre le représentant de l’employeur et les Représentants Référent de Proximité (RRP) de la DEX.
L’objectif de ces rencontres, au-delà de créer du lien entre la direction DEX et les élus, est de :
répondre aux questions des RP sur les domaines de santé, sécurité et prévention des risques relevant de leur DEX ;
décliner auprès des RP les impacts détaillés au sein de leur DEX, des projets d'évolution/transformation présentés en CSE ;
être un lieu d'échange (descente/remontée) d'informations répondant aux besoins des RP dans le cadre de leur mission.
Ces réunions devront cependant respecter les prérogatives du CSE, et n’aborder les sujets qu’après l’information au CSE lorsque ces derniers relèvent de ce périmètre, ou aborder les sujets spécifiques à la DEX.
Les organisations syndicales et la direction souhaitent encourager les partenaires sociaux locaux à se réunir dès que cela leur semble utile, la réunion trimestrielle constituant un minimum.
Les RRP inviteront les représentants de proximité et l’interlocuteur RH et rédigeront un compte-rendu synthétique des sujets abordés, et l’adresseront au secrétaire du CSE qui le mettra en ligne sur l’outil intranet et enverra un push mail à tous les salariés.
Les RRP informeront la CSSCT de l’organisation de cette réunion afin que cette dernière désigne un de ses membres pour y participer avec une priorisation sur le secrétaire de la CSSCT.
Commission de suivi des travaux Afin de faciliter les missions des Représentants de Proximité, une Commission de suivi des travaux sera mise en place dans chaque Direction Exécutive, pour chaque site concerné. En fonction de la nature et l’ampleur des travaux envisagés, les projets seront préalablement présentés en commission SSCT (cf. article I.3.1) et les RRP en feront un retour également à la CSSCT lors des réunions plénières avec l’appui de la Direction Immobilier et Lieux de Vie (DILV). Ces commissions de suivi des travaux seront sollicitées pour le suivi opérationnel des travaux relevant de la DEX. Ces commissions seront constituées de représentants de proximité de la DEX (2 RP maximum idéalement présents sur ou à proximité du site), d’un élu de la CSSCT en proximité du projet et seront animées par la direction immobilier et lieux de vie et éventuellement un membre de la RH DEX. Elles se réuniront à périodicité variable en fonction de l’avancée des travaux concernés. Les heures passées lors de ces réunions par les élus RP sont considérées, lorsque celles-ci sont à l’initiative de l’employeur, comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Coordination entre les Représentants de Proximité et le CSE/la CSSCT Un bon dialogue social requiert un partage de l’information entre les différentes parties prenantes. Ainsi, il convient de renforcer le partage de l’information locale avec les instances nationales et inversement.
Une coordination est établie :
Entre la CSSCT et les Représentants de Proximité : les Représentants Référents de proximité, membres invités de la CSSCT ont pour rôle d’animer la communauté RP et de redescendre les sujets y étant évoqués. De même ils font part de l’actualité de leur DEX sur les points saillants ou sur les sujets qu’ils jugent pertinents.
Entre le CSE et les Représentants de Proximité : les organisations syndicales à travers leurs élus CSE portent la responsabilité de l’information auprès de leurs élus de proximité. Les RRP, tout comme les Directions RH des DEX pourront faire le choix de porter à l’ordre du jour de leur réunion des sujets préalablement évoqués en CSE pour en comprendre et échanger sur les impacts sur leur propre périmètre.
Entre les RRP et les RP de la DEX dans le cadre de leur rôle au sein de la CSSCT : cf. article I.2.2.1 attribution de la CSSCT.
Article I.3.4 Crédit d’heures des RP et des RRP Chaque représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 16h, reportables sur 12 mois glissants et non mutualisables.
En complément de ces heures de délégation attribuées à chaque RP, les organisations syndicales ou liste libre disposeront d’une enveloppe de 2h par mois * nombre de RP de l’OSR ou de la liste libre. Cette enveloppe sera revue à chaque variation de l’effectif RP de chaque organisation syndicale ou liste libre. Le délégué syndical référent pourra attribuer ces heures en fonction des nécessités de terrain à un ou plusieurs RP chaque mois. Pour autant, le volume mensuel d’heures de délégation pour un mois considéré pour un même RP est plafonné au double d’un crédit mensuel normal. Ainsi mensuellement un même RP ne pourra dépasser 32 heures de délégation. Chaque organisation syndicale s’engage à un suivi de cette enveloppe d’heures de délégation et à en rendre compte au Pôle affaires sociales à minima trimestriellement.
Les représentants référents de proximité (RRP), invités à participer aux réunions de la CSSCT, disposeront d’un crédit supplémentaire de 12 h de délégation mensuelle en vue de :
Préparer les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.
Assurer leur rôle de relais de l’information locale auprès des organisations syndicales et assurer la coordination de la communauté des représentants de proximité de sa Direction Exécutive.
Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur, et pour les Représentants Référents de Proximité en réunion CSSCT, ne s’impute pas sur leur crédit d’heures définis ci-dessus.
Chapitre II : Organisation et moyens des organisations syndicales et de nÉgociation
Titre 1 La reprÉsentation syndicale
Chaque Organisation syndicale représentative pourra désigner 4 Délégués syndicaux sur le périmètre de l’UES Harmonie Mutuelle.
De plus afin de tenir compte de la constitution réelle de la population au sein de l’UES avec une part de plus en plus faible de la population « employés » au profit de celles des « Techniciens » et des « Cadres », les Organisations syndicales représentatives pourront également désigner un Délégué Syndical supplémentaire dans les conditions suivantes :
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des employés, des techniciens ou des cadres lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans deux collèges.
Le délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants selon les formalités prévues par les textes.
Chaque délégation désignera en son sein un Référent, pouvant être l’interlocuteur privilégié de la direction. En cas d’absence du référent, un des délégués syndicaux de l’OSR prendra ce rôle et bénéficiera de ce crédit d’heures pendant la durée de l’absence.
Chaque Délégué Syndical bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 35 heures, majoré d’un volume supplémentaire octroyé proportionnellement à l’audience électorale établie à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles, plafonné à 30 heures supplémentaires pour une audience électorale supérieure ou égale à 50%. Ce crédit supplémentaire est calculé selon la formule suivante : Base 100 = 50% audience électorale = 30 heures Crédit supplémentaire = (% audience électorale x 100/50) x 30h
Ce crédit d’heures sera majoré de 10 heures pour le Délégué Syndical « Référent ».
Titre 2 Commission Paritaire de Dialogue et de Négociation (CPDN)
Les délégués syndicaux se réunissent une fois par mois au sein de la commission paritaire de dialogue et de négociation pour négocier avec l'employeur sur les sujets définis dans l’agenda social. Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.
Rappel est fait de la nécessité de loyauté dans les négociations en considérant que celle-ci impliquait un code de bonne conduite notamment dans l’égalité de traitement de tous les partenaires à la négociation.
Obligation de transparence
Les parties s’assurent de remettre préalablement à chaque réunion les informations et documents nécessaires à la conduite constructive des travaux. La Direction s’engage à ce que les négociations collectives aient lieu dans la plus totale transparence et que les parties disposent de toutes les informations indispensables.
Devoir de réserve et de confidentialité
Les parties reconnaissent que l’efficacité du dialogue nécessitera un partage d’information, notamment sur des éléments pouvant s’avérer confidentiels. Les partenaires sociaux sont donc soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui auront éventuellement été déclarées comme confidentielles par la Direction. Afin de permettre à chaque organisation syndicale de communiquer sur les négociations en cours, les documents confidentiels revêtiront la mention CONFIDENTIEL pour être clairement identifiés et non diffusés.
Chaque année les partenaires sociaux définiront ou réviseront un agenda social prévisionnel de négociation.
Titre 3 Exercice de mandat syndical Extérieur
Article II.3.1 Le congé exceptionnel pour représentation syndicale
Par le présent avenant les parties conviennent de substituer les dispositions de l’article 2.5 de la C.C.N Mutualité, relatives à la limite annuelle du congé exceptionnel pour représentation syndicale au sein des instances statutaires des Organisations syndicales par les dispositions ci-après.
Chaque Organisation syndicale représentative bénéficiera de 20 jours par an, auxquels viendront s’ajouter un nombre supplémentaire de jours attribués proportionnellement à l’audience électorale dans l’entreprise établie au 1er tour des dernières élections professionnelles, plafonné à 20 jours supplémentaires pour une représentativité supérieure ou égale à 50%.
Ce volume supplémentaire est calculé selon la formule suivante :
Base 100 = 50% représentativité = 20 jours Volume supplémentaire = (% audience électorale x 100/50) x 20j
Article II.3.2 Le mandat de permanent syndical
Le permanent syndical est un salarié mis à disposition d’une organisation syndicale représentative, de façon permanente, partiellement ou en totalité de son temps de travail pour occuper une mission au sein des instances externes du syndicat (par exemple fédération, instances régionales, syndicat d’entreprise constitué…). Chaque délégué syndical référent des OSR fournira chaque début d’année, la liste des personnes concernées en précisant, le nom, le nombre d’heures ou jours annuel alloué et le rôle (par exemple secrétaire, …). Si besoin cette attribution pourra être revue au cours de l’année et en fonction du solde restant.
Pour cela les organisations syndicales représentatives disposeront d’un crédit d’heures annuel équivalent à 2.5 temps plein à répartir entre les organisations syndicales, en proportion de l’audience électorale dans l’entreprise établie lors du 1er tour des dernières élections professionnelles.
Cette mise à disposition est calculée selon la formule suivante :
% de temps de mise à disposition = % audience électorale x 2.5
Ainsi une organisation syndicale bénéficiant d’une audience électorale de 50 % bénéficiera de 50 x 2.5 = 125 % d’un temps plein de temps de mise à disposition.
Chapitre III : Accompagnement et valorisation des parcours professionnels des reprÉsentants du personnel
Titre 1. Principe d’Égalité de traitement
Par le présent avenant, les parties entendent réaffirmer leur volonté de lutter contre les discriminations de toutes sortes qui pourraient être liées au fait syndical, que ce soit par rapport à l’accès à la formation, à l’évolution professionnelle ou salariale.
La progression de carrière des représentants se fait dans le cadre des règles en vigueur dans l’entreprise en matière de gestion de l’emploi et de mobilité professionnelle, sans prendre en considération l’appartenance ou l’activité syndicale ou représentative.
Titre 2. DÉroulement de carrière d’un salariÉ porteur de mandats
Article III. 2.1 Entretien de début de mandat
Les partenaires sociaux doivent pouvoir exercer de façon simultanée leur mandat ainsi que leur activité professionnelle. Afin de garantir la prise de responsabilité de représentation dans les meilleures conditions possibles, tout nouvel élu bénéficiera d’un entretien tripartite de début de mandat avec sa hiérarchie et le service des Ressources Humaines.
Celui-ci devra permettre :
D’échanger sur les contraintes spécifiques à chacun et les modalités d’aménagement de l’activité professionnelle eu égard au(x) mandat(s) exercé(s),
De rappeler les droits et devoirs réciproques des partenaires sociaux et de la hiérarchie quant à l’exercice des mandats.
D’évaluer les éventuels impacts des mandats sur la mission et sur l’équipe et de convenir des actions compensatrices.
Article III.2.2 L’exercice du mandat
Article III.2.2.1 Maintien des compétences
Les salariés porteurs d’un mandat bénéficient des formations liées au poste de travail au même titre que les autres collaborateurs, et ce afin de leur permettre de maintenir et développer leurs compétences professionnelles.
Les engagements de l’entreprise en matière d’accompagnement dans le maintien et le développement des compétences sous-entendent que les partenaires sociaux se rendent disponibles pour participer aux formations organisées.
Article III.2.2.2 Entretien d’Evaluation et de Progrès (EEP) et Entretiens Professionnels
A l’exception des salariés intégralement détachés sur des mandats électifs et/ou syndicaux, les salariés porteurs d’un mandat bénéficient d’un entretien annuel avec leur hiérarchie au même titre et dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. Cet entretien porte sur les objectifs fixés et les compétences mises en œuvre sur le poste de travail ainsi que sur les souhaits de formation et d’évolution professionnelle.
Article III.2.2.3 Entretien spécifique pour les salariés assumant des responsabilités sociales et syndicales internes ou externes importantes
L’exercice de certaines responsabilités syndicales et/ou mandats électifs peuvent amener certains collaborateurs à s’éloigner de leur activité professionnelle.
C’est le cas de ceux amenés à consacrer au moins 70 % de leur activité à leurs mandats syndicaux ou électifs.
Considérant la nécessité de sécuriser et d’accompagner les parcours de ces collaborateurs afin notamment d’être en mesure d’anticiper le retour à une pleine activité dans les meilleures conditions possibles au terme de leurs mandats, il est convenu d’un suivi spécifique selon les modalités ci-après définies.
Ainsi pour ces collaborateurs, la direction des ressources humaines organisera un entretien spécifique de développement tous les deux ans, et / ou en cas de demande expresse formulée par le porteur de mandat. Celui-ci permettra, d’une part, d’examiner les contraintes liées à l’exercice des responsabilités représentatives ou syndicales et, d’autre part, de déterminer les nécessités d’adapter le poste de travail. En outre il pourra permettre d’apprécier communément les compétences spécifiques acquises et à acquérir des permanents ou représentants consacrant plus de 70% de leur temps à des fonctions syndicales et/ou électives aux regards du Référentiel de compétences spécifiques aux fonctions syndicales ou représentatives mis en place pour les mandats de « Délégué syndical » et « Délégué syndical référent », « secrétaire de CSE » et « trésorier de CSE ». Ceci afin de permettre de suivre les acquis de ces représentants et d’identifier leurs besoins éventuels en matière de formation.
De la même façon seront évoquées et travaillées les perspectives professionnelles en préparation notamment du terme éventuel des mandats et au regard des compétences nouvelles éventuellement développées et évaluées.
Pour cet entretien de développement, un support a été construit et est annexé au présent avenant (annexe 2).
Article III.2.2.4 Suivi de l’évolution de la rémunération
Chaque salarié porteur de mandat bénéficie des garanties suivantes en matière de suivi et d’évolution de sa rémunération :
Bénéfice des augmentations collectives au même titre que tous les salariés ;
Pour les salariés concernés, adaptation des objectifs (commerciaux notamment) proportionnellement au temps consacré à l’activité, avec maintien du niveau de prime potentielle équivalent à un temps plein pour un même poste de travail ;
Bilan triennal sur l’évolution de la rémunération incluant un comparatif à classification et ancienneté équivalentes sur la fonction ;
Pour les salariés dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement : garantie d’évolution égale au moins à la moyenne des évolutions individuelles constatées à classification et ancienneté équivalente (article L. 2141-5-1 du Code du travail).
Les salariés dont l’exercice des mandats les conduit à ne plus exercer d’activité professionnelle seront pris en charge par la Direction des ressources humaines.
Article III.2.2.5 Entretien de fin de mandat
La Direction des Ressources Humaines organisera un entretien dans les trois mois précédant la fin de mandat, ou au plus tard dans le mois suivant si la date n’est pas connue au préalable. Cette rencontre permet d’envisager le retour à une pleine activité professionnelle et d’évoquer les problématiques éventuelles liées à cette reprise ainsi que les actions de développement des compétences éventuellement nécessaires.
Titre 3. DÉveloppement des compÉtences
La qualité du dialogue social nécessite de mettre à disposition de ses acteurs les moyens appropriés à la réalisation de leurs missions, et notamment la formation leur permettant d’appréhender au mieux les enjeux auxquels ils seront confrontés dans l’exercice de leur activité. Ces formations doivent par ailleurs contribuer à sécuriser les parcours des représentants et militants et leur permettre de développer leurs compétences afin de pouvoir mieux valoriser leurs acquis au terme de leur mandat.
Ainsi outre le congé pour formation économique sociale, environnementale et syndicale (CFESES) dont les modalités sont définies au terme des dispositions légales (article L. 2145-1 et suivants du Code du travail), une ligne spécifique dédiée à la promotion du dialogue social sera portée annuellement au plan de développement des compétences.
Dans ce cadre les parties conviennent de 3 axes majeurs privilégiés.
Article III.3.1 Formation au dialogue social ouverte aux managers de proximité Les partenaires sociaux reconnaissent la complexité des situations auxquelles peuvent parfois être confrontés les managers de proximité et la nécessité de les accompagner à cerner les enjeux inhérents au dialogue social dans l’entreprise. Ces formations devront permettre aux managers de proximité de mieux comprendre et connaître les principes du dialogue social, d’être informés des droits et devoirs attachés aux mandats et d’être dotés des clés de compréhension leur permettant d’adopter les postures et réflexes adaptés.
Article III.3.2 Formations permettant aux porteurs de mandats d’exercer leurs responsabilités immédiates
A l’issue de chaque élection professionnelle, tout élu ou nouvel élu pourra bénéficier des formations suivantes
La
formation économique des membres du CSE
La
formation santé, sécurité et conditions de travail des membres de la CSSCT et du CSE selon les dispositions légales en vigueur en termes de durée et de prérequis de mandat.
Ainsi, dans le cadre du présent avenant, la direction s’engage :
Pour la formation économique des membres titulaires du CSE élus pour un premier mandat ou membre titulaire n’ayant jamais été formé : qu’elle soit prise en charge par l’employeur et coorganisée par l’employeur et l’organisation syndicale dans le cadre du plan de développement des compétences, et ne sera pas imputée sur le Congé Formation Economique Sociale, Environnementale et Syndicale.
Pour la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE y compris ceux de la commission CSSCT : qu’elle soit prise en charge par l’employeur et coorganisée par l’employeur et l’organisation syndicale dans le cadre du plan de développement des compétences, et ne sera pas imputée sur le Congé Formation Economique Sociale, Environnementale et Syndicale.
Pour la formation Santé, sécurité et conditions de travail des Représentants de Proximité désignés pour un 1er mandat ou n’ayant jamais été formés : qu’une formation de 3 jours soit prise en charge par l’employeur et coorganisée par l’employeur et l’organisation syndicale dans le cadre du plan de développement des compétences. Le temps passé en formation ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures de délégation dans la limite de 3 journées (21h) par an. Ces formations s’imputeront sur le Congé Formation Economique Sociale, Environnementale et Syndicale
Ces congés formation peuvent être pris en plusieurs fois lors de l’exercice du mandat et par journées entières.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique des Référents Représentants de Proximité dans le cadre de la CSSCT, l’entreprise prendra en charge, au même titre que les membres élus de la CSSCT, une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours (35h) pour les RRP. Ces jours de formation sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne se déduiront pas du crédit d’heures de délégation. Ces formations s’imputeront sur le Congé Formation Economique Sociale, Environnementale et Syndicale.
De même afin de lui permettre d’accomplir sa mission dans des conditions adaptées, l’entreprise prendra à sa charge la formation du référent CSE « Agissement et Violences sexistes et sexuelles au travail ».
Pour toutes les formations prises en charge par l’employeur, une demande préalable à l’engagement et un devis, une convention et le programme devront être présentés auprès des services de formations de l’entreprise pour être validées et inscrites au plan. Le devis établi par l'organisme de formation, sera proposé par le CSE dans les délais suffisants afin de donner au service formation le temps nécessaire à l’étude du devis, de l’organisme proposé et des conditions (présentiel, distanciel, régions...). Le Service Formation pourra soumettre des propositions d’offres de formation en fonction des besoins. A l’issue de la formation, le CSE devra fournir la facture avec les attestations de présence de tous les participants, conditions impératives à tout règlement.
Par ailleurs, les présentes dispositions pourront viser tous types de formations individuelles nécessitées par l’exercice des mandats et de certaines responsabilités particulières. Ainsi, à titre d’exemples, sera facilité l’accès à des modules de formations visant à :
la maitrise des outils bureautiques,
la prise de notes et maîtrise de l’écrit,
la prise de parole en public,
l’animation d’équipe,
l’appropriation des techniques de communication, etc.
Enfin, d‘une façon générale, le contenu précis des actions de formation susvisées et inscrites au plan, sera défini et/ou ajusté annuellement au moment de l’élaboration du plan dans le cadre d’un échange dédié avec chaque organisation syndicale représentative et le secrétaire du CSE.
Article III.3.3 Formations de développement des compétences inhérentes à l’exercice des responsabilités syndicales et/ou représentatives
L’accord sur le dialogue social signé en 2013 a consacré l’engagement de l’entreprise de pérenniser des dispositions innovantes portant sur le suivi de carrière et l’évolution professionnelle des partenaires sociaux.
Cet engagement s’est poursuivi à travers des actions d’identification des compétences acquises par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats, qui ont débouché sur deux dispositifs :
L’élaboration des fiches mandat du « délégué syndical » et du « délégué syndical référent », fiches mandat du « secrétaire du CSE » et du « trésorier du CSE » qui consiste à identifier les activités principales, les compétences nécessaires et les observables associés permettant l’évaluation objective et croisée des compétences dans le cadre des mandats exercés ;
Le processus d’évaluation des compétences qui vise à valoriser l’expérience et les compétences acquises au travers de l’activité de représentation du personnel (cf Article III.2.2.3 du présent avenant).
Dans une démarche d’amélioration continue du dialogue social et de ses acteurs, Harmonie Mutuelle s’engage à poursuivre sa démarche d’innovation sociale en collaboration avec les partenaires sociaux en valorisant et en accompagnant le parcours des délégués syndicaux notamment via des programmes de développement des compétences certifiants.
Chapitre IV : Moyens destinÉs à l’expression du dialogue social
Titre 1. Utilisation des Technologies de l’information et de communication
L’utilisation par les organisations syndicales et les élus du personnel des technologies de l’information et de communication devra se faire dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques en vigueur dans l’entreprise.
Article IV.1.1 La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Le CSE, les délégués syndicaux et les représentants, de proximité bénéficient de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder ensemble à des travaux visant à rendre plus accessible les informations contenues dans la BDESE actuellement en service. Les modalités d’accès, de fonctionnement, d’alimentation et le contenu de la BDESE feront l’objet d’échanges dans le cadre d’un groupe de travail paritaire.
Article IV.1.2 Recours à la visio conférence
Les parties signataires rappellent qu’il est possible au CSE, à ses commissions, aux Représentants de Proximité et Représentants Référents de Proximité, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux d’avoir recours à une modalité distancielle lors de réunions afin de limiter les nombreux déplacements des participants et leur impact sur l’environnement ainsi que sur la qualité de vie des participants.
Forts de l’expérience vécue lors de la crise sanitaire avec l’organisation des réunions à distance, les partenaires sociaux constatent l’impact positif de cette pratique (gain de temps, diminution des contraintes de déplacement, prise de parole structurée, réduction de l’empreinte carbone, réduction des coûts, etc.), tout en reconnaissant les impacts défavorables d’une telle pratique (difficultés à prendre la parole, limite des interactions, performance des réseaux).
Article IV.1.3 Moyens de communication
La qualité du dialogue social souhaitée par Harmonie Mutuelle doit également se traduire par la mise en place de moyens de communication adaptés et en lien avec les nouveaux usages de travail.
Article IV.1.3.1 Boite mail
Une boite mail dédiée est mise à disposition de chacune des instances suivantes :
Comité social et économique : 1 adresse électronique spécifique
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail : 1 adresse électronique spécifique
Instances de représentants de proximité : 1 adresse électronique spécifique par DEX
Les boites mail servent à la réception d’information mais ne peuvent pas être utilisées à la diffusion d’information massive auprès des salariés.
Article IV.1.3.2 Mise à disposition d’une plateforme collaborative
Plateforme collaborative accessible depuis l’intranet
Les parties prenantes s’accordent pour conserver les plateformes collaboratives SharePoint mises en place par les organisations syndicales de l’UES.
Cette possibilité s’adresse aux organisations syndicales présentes au sein de l’UES Harmonie Mutuelle et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans. Ainsi, cet Article IV.1.3.2 est applicable à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale au sein d’Harmonie Mutuelle.
La plateforme créée doit obligatoirement mentionner son caractère syndical et préciser le nom de l’organisation syndicale administratrice. Elle est accessible et peut être mise à jour à partir des postes informatiques reliés au réseau de l’entreprise.
Seules des informations à caractère exclusivement syndical doivent être diffusées via la plateforme collaborative.
La Direction s’engage à faire une communication à l’ensemble des salariés pour les informer de la création de toute nouvelle plateforme et leur en communiquer le lien au moment de chaque mise en place.
Il est convenu que la Direction intègrera le lien vers la plateforme SharePoint pour chaque organisation syndicale sur leur espace syndical de l’intranet respectif.
Formation à l’utilisation de la plateforme collaborative
Les organisations syndicales peuvent bénéficier, à leur initiative, des sessions de formation existantes au sein d’Harmonie Mutuelle relatives à l’accompagnement lors de la création et l’utilisation de cette plateforme. Ponctuellement, une session spécifique pourra être programmée sous réserve que la séance de formation soit organisée pour un groupe complet de participants (10 – 15 personnes).
Fonctionnalités de la plateforme
L’accès aux plateformes permet à chaque salarié de prendre connaissance des informations syndicales de son choix, en qualité de « visiteur ». Ces plateformes dont le but exclusif est de partager des informations syndicales, seront accessibles via l’Intranet.
Sous réserve du respect de la charte d’utilisation des ressources informatiques et des principes d’utilisation prévus au présent avenant, la création d’un site type SharePoint permet aux Organisations Syndicales :
De bénéficier d’un espace librement modulable et adaptable à ses besoins (création de menus, d’espace de partage de documents, de calendrier, etc.) avec une mise en page librement définie.
De déposer et mettre à disposition des documents vidéos (via Stream), photos à caractère d’information syndicale.
De mettre à disposition, à titre d’information, des liens vers des sites Internet/pages Internet à caractère d’information syndicale.
De communiquer les dates des réunions d’information syndicale - ainsi que le lien pour se connecter à la réunion.
De bénéficier d’un moteur de recherche pour effectuer une recherche parmi les documents disponibles sur la plateforme.
Contenu de la plateforme collaborative
Cet espace collaboratif, de par sa nature, doit obligatoirement respecter certaines règles relatives à la RGPD et aux dispositions légales relatives à la presse.
Ainsi les contenus, bien que librement déterminés par les organisations syndicales concernées, devront l’être dans le respect :
Des conditions d’exercice du droit syndical ;
Des limites techniques fixées au paragraphe ci-dessous ;
De la charte d’utilisation des ressources informatiques de l’entreprise ;
Des droits d’auteurs et droits d’utilisation ;
De la liberté de la presse et de la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Conditions techniques d’utilisation de la plateforme collaborative
Les organisations syndicales ayant mis en place une plateforme type SharePoint doivent respecter les conditions techniques d’utilisation suivantes :
La diffusion d'informations sur la plateforme syndicale ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité du réseau informatique.
Aucun développement spécifique n’est réalisé, seules les fonctionnalités applicables dans l’outil mis à disposition par Harmonie Mutuelle peuvent être utilisées par les organisations syndicales.
La plateforme syndicale ne doit pas être partagée à l’extérieur de l’entreprise.
Aucun logiciel externe téléchargeable sur le poste ne peut être mis à la disposition des visiteurs sur la plateforme syndicale.
Par ailleurs, seules des vidéos et bandes sons à caractère d’information syndicale peuvent être téléchargées sur la plateforme syndicale.
Les salariés peuvent ainsi prendre connaissance des informations syndicales de leur choix, et s’abonner pour bénéficier de notifications en lien avec la mise en ligne de nouveaux contenus.
Désignation d’un référent et d’un adjoint
Chaque organisation syndicale désigne parmi les délégués syndicaux, représentants du personnel ou représentants de la section syndicale, un référent ainsi qu’un adjoint en charge de l’animation et de l’administration de la plateforme. Les noms sont communiqués au Pôle Affaires Sociales qui informe la direction informatique pour attribution des droits « propriétaires ». Après information auprès de la Direction, un deuxième adjoint pourra être nommé en cas d’absence prolongée du référent ou de son adjoint.
Le référent et son adjoint disposent d’un accès «
propriétaire » pour gérer la plateforme et sont responsables de l’utilisation de cette plateforme. L'accès d’administration de la plateforme est sécurisé par le login (Compte d’Ouverture de session Windows) qui est personnel et unique. Ils s’assurent que ce code n’est pas divulgué et informent le Pôle Affaires Sociales en cas d’infraction à la sécurité.
Il est convenu que concernant les tracts syndicaux (ou leur lien), édités sur les espaces syndicaux, ils sont simultanément à leur diffusion, envoyés pour information au Pôle Affaires Sociales.
Responsabilité et manquement aux règles d’utilisation
Les organisations syndicales, via leur Délégué Syndical Référent, sont directement responsables du contenu de la plateforme SharePoint qui leur est attribuée. Tout manquement aux règles édictées au sein du présent avenant et aux dispositions relatives à la presse, au contenu des tracts et communications syndicales conduisent, après un premier avertissement, à la suppression de l’espace collaboratif syndical.
Harmonie Mutuelle se réserve par ailleurs, le droit d'agir en justice en cas d'abus ou de non-respect des libertés fondamentales.
Article IV.1.3.3 Intranet
Les comptes-rendus des réunions des différentes instances, à l’exception des passages confidentiels, seront mis en ligne sous l’intranet pour archivage et consultation par les salariés.
Un espace de communication dédié sera mis à disposition du CSE pour la communication relative aux activités sociales et culturelles et renvoyant au site internet du CSE.
Au-delà des panneaux d’affichage sur sites, chaque organisation syndicale dispose d’un espace qui lui est réservé et dont elle sera l’administrateur. Cet espace est accessible depuis le portail de l’intranet. L’organisation syndicale peut aussi y indiquer les dates des réunions d’information syndicale. Le contenu des documents mis en ligne relève de la responsabilité de l’organisation syndicale et ne doit pas contrevenir aux dispositions relatives de la presse, ni contenir des injures et propos diffamatoires. Cet espace syndical dédié sur l’intranet s’apparente à un panneau d’affichage électronique au travers duquel sont mis à disposition des salariés des publications et tracts de nature syndicale. Pour préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, (Article L2142-6 point 3°), un système d’alerte est disponible sous intranet afin d’être notifié par mail de toute publication.
Les communications syndicales diffusées par ce biais s’inscrivent dans le cadre de la réglementation relative à l’affichage syndical. En conséquence, lors de leur mise en ligne, celles-ci doivent simultanément être transmises au Pôle affaires Sociales
Article IV.1.3.5 Réunions d’information syndicale
Il est convenu que les réunions d’information syndicale peuvent être organisées selon les
modalités suivantes :
En présentiel ou à distance,
Pour les réunions à distance, en utilisant le logiciel de communication vidéo (type TEAMS) et la visioconférence,
Chaque salarié peut participer à maximum
trois réunions d’information syndicale par an, d’une heure et demie chacune,
Les réunions se déroulent sur le temps de travail,
le salarié doit impérativement informer préalablement sa hiérarchie de son absence au moyen des outils ou procédures en place,
L’organisation de ces réunions appartient aux organisations syndicales, qui veillent à en informer le Pôle Affaires sociales au minimum 15 jours avant.
Il est précisé que l’enregistrement des réunions est interdit. Le fil de conversation du logiciel de communication vidéo doit être utilisé exclusivement pendant la durée de la réunion et dans le respect de la Charte d’utilisation des ressources informatiques. Les salariés doivent notamment faire preuve d’un comportement professionnel et responsable, adopter un ton courtois et partager des informations en lien avec la réunion concernée. Ce principe sera rappelé en début de réunion par les organisateurs. Les dates des réunions d’information syndicale - ainsi que le lien pour se connecter à la réunion - peuvent être affichés sur la plateforme SharePoint de l’organisation syndicale ainsi que sur sa page intranet. Chaque organisation syndicale peut envoyer un message à l’ensemble des collaborateurs pour les informer des dates de réunions et du lien de connexion. Ce message doit clairement identifier dans son objet le nom de l’organisation syndicale et l’objet : « Nom OS / réunions d’informations syndicales ». Cet envoi est limité à un message quatre fois par an et par OS. Pour l’envoi de ces messages, une adresse de messagerie est créée pour chaque organisation syndicale (nomsyndicat@harmonie-mutuelle.fr). Cette adresse de messagerie sert exclusivement à l’envoi des plannings de réunions d’informations syndicales, éventuellement du lien vers la plateforme collaborative et peut mentionner une adresse mail externe pour écrire à l’organisation syndicale. Ce message ne peut recevoir de réponse directe.
TITRE 2 Moyens matÉriels et logistiques mis à disposition
Article IV.2.1 Locaux/Matériel
Il sera mis à la disposition du CSE un local au siège, qui sera équipé d’un ordinateur, d’un téléphone en lien avec la politique matériel en vigueur, et d’une connexion intranet/internet.
Dans la mesure des possibilités liées aux sites en DEX, les locaux existants mis à disposition des représentants du personnel seront maintenus. En revanche, il n’en sera pas proposé de nouveaux.
Les représentants de proximité pourront disposer des salles de réunions disponibles dans leur DEX respective pour tenir leurs réunions et préparer leurs sujets.
Il sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale un local au siège. Ce local sera équipé d’un ordinateur portable, d’un téléphone en lien avec la politique matériel en vigueur, ainsi que d’une connexion intranet/internet.
Chaque délégué syndical bénéficiera d’un ordinateur portable s’il n’en possède pas déjà un du fait de sa fonction professionnelle.
Article IV.2.2 Décompte des heures de délégation Pour faciliter la bonne marche des services, les Représentants du personnel saisissent leurs heures de délégations et participations aux plénières, via l’outil ADP mis à disposition, de manière à informer leur hiérarchie au préalable ou à l’issue lorsque par exception, des situations n’ont pas pu être anticipées
Article IV.2.3 Prise en charge des frais de déplacement et frais liés aux mandats
Article IV.2.3.1 Dispositions communes des prises en charge L’organisation de l’UES Harmonie Mutuelle et notre répartition territoriale peut engendrer des déplacements importants notamment dans l’animation des instances nationales.
La prise en compte des enjeux d’articulation vie professionnelle/ vie privée, conduit la direction d’Harmonie Mutuelle à s’engager dans la promotion auprès du management des moyens de communication collaboratifs et à distance.
La direction entend également promouvoir ce mode de fonctionnement auprès des représentants du personnel en mettant à leur disposition les moyens de communication et la technologie appropriés, notamment en leur permettant l’usage des visio conférences / Teams.
Les représentants du personnel veilleront également à favoriser ces modes de communication dans leurs échanges autant que possible, sans que cela ne porte atteinte à leur liberté de circulation dans l’entreprise.
Néanmoins certaines missions des représentants du personnel passent nécessairement par une certaine proximité avec les salariés. Dans ce cadre les déplacements sont incontournables.
Dans ce cas,
les déplacements liés aux réunions à l’initiative de la direction seront pris en charge selon les règles et procédures applicables à l’ensemble des salariés.
Les temps de récupération éventuels générés par les déplacements des porteurs de mandat seront calculés selon les règles applicables à l’ensemble des salariés.
Article IV.2.3.2 Dispositions spécifiques
Comité Social et Economique (CSE)
L’employeur prendra à sa charge – conformément aux règles et procédures applicables aux salariés -l’hébergement (dîner et nuitée la veille du CSE) et le transport nécessité par la tenue des réunions préparatoires précédant directement les réunions plénières organisées en présentiel pour les participants à la plénière du CSE. Les déjeuners de la réunion préparatoire et de la plénière CSE lorsque cette dernière est en présentiel sont pris en charge par l’employeur.
Représentants de proximité
L’employeur prendra à sa charge les déplacements sur site dans la limite de deux déplacements par mois. Les déplacements des RP sont circonscrits à leur périmètre et donneront droit à prise en charge des frais de déplacement (hébergement compris en cas d’éloignement géographique significatif).
Délégations syndicales
Les Délégués syndicaux bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement - selon les modalités et procédures applicables aux salariés – pour les réunions en présentiel à l’initiative de la direction, et pour les réunions préparatoires qui les précèdent directement (déjeuner, dîner et nuitée la veille).
Par ailleurs, la direction prendra à sa charge :
Un abonnement SNCF France entière 2ème classe pour chacun des Délégués syndicaux
Ainsi que les frais liés à l’exercice des mandats dans la limite annuelle de 1500 € par Délégué syndical, majorée d’une enveloppe supplémentaire attribuée proportionnellement à l’audience électorale dans l’entreprise établie au 1er tour des dernières élections professionnelles, et plafonnée à 800 € pour une représentativité supérieure à 50%.
Cette enveloppe supplémentaire est calculée selon la formule suivante : Base 100 = 50% audience électorale = 800 € Budget supplémentaire = (% audience électorale x 100/50) x 800
Exemple : une Organisation syndicale ayant obtenu 30% d’audience électorale aux dernières élections professionnelles se verra octroyer un budget annuel par délégué de 1500 € au titre du socle commun, auquel viendront s’ajouter 480 €, soit un budget annuel total de 1980 € par délégué syndical.
Dans le cadre du présent avenant les parties s’entendent sur une mutualisation possible au sein d’une même organisation syndicale de cette enveloppe, permettant d’envisager une répartition différente entre les Délégués syndicaux et le cas échéant de tenir compte de la dispersion géographique de nos activités
Chapitre V : Mise en œuvre et suivi du dialogue social
Titre 1. DÉploiement et information sur les modalitÉs du dispositif
Outre les formations relatives au dialogue social ouvertes aux managers dans le cadre du plan de développement des compétences défini dans l’accord initial, un dispositif d’information et de communication spécifique inhérent aux présentes dispositions a été mis en place et sera actualisé.
Ainsi celles-ci feront l’objet d’une information dédiée et organisée par chaque DRH DEX ou National auprès des Comités de Direction, en complément d’une communication spécifique sous l’intranet.
Titre 2. Commission de suivi
Les parties conviennent du maintien de la commission de suivi du présent dispositif.
Celle-ci est composée, outre d’une délégation employeur composée de membres de la direction des ressources humaines, d’une délégation syndicale composée de deux délégués syndicaux par organisation représentative signataire.
La commission de suivi se réunira à minima annuellement et traitera de l’ensemble des difficultés d’interprétation et de mise en œuvre du présent avenant. Elle se réunira une première fois après 6 mois d’exercice pour faire un 1er bilan.
Chapitre VI – dispositions finales
Titre 1. Effet et durÉe de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial à savoir une durée indéterminée et prend effet à compter du 15 février 2024, date d’effet des nouveaux mandats conformément à l’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel en date du 12 septembre 2023.
Pour autant certaines dispositions pourront prendre effet à la signature si le paragraphe le mentionne.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Harmonie Mutuelle ainsi que ceux des structures qui rejoindraient l’UES Harmonie Mutuelle.
Titre 2. ADHÉSION, RÉvision et dÉnonciation
Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les structures composant l’UES Harmonie Mutuelle, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision : Le présent avenant pourra en tout ou partie être révisé selon les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée d’informations précises sur les dispositions dont la révision est sollicitée et de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’avenant, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L.2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'avenant.
Dénonciation : Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties sous réserve, conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail, de respecter un préavis de 3 mois au minimum.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS d’Ile-de-France et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Paris. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-11 du Code du travail.
Titre 3. FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative une version électronique du présent avenant signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires ;
A Paris, le 12/01/2024
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Mutualité
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
Annexe 1 : Cartographie de répartition des représentants de proximité
40 Représentants de Proximité pour la DEX Porte d’Europe, dont 2 Représentants Référents de Proximité 40 Représentants de Proximité pour la DEX Porte d’Europe, dont 2 Représentants Référents de Proximité 33 Représentants de Proximité pour la DEX Grand-Ouest, dont 2 Représentants Référents de Proximité 33 Représentants de Proximité pour la DEX Grand-Ouest, dont 2 Représentants Référents de Proximité 18 Représentants de Proximité pour la DEX Grand-Sud, dont 2 Représentants Référents de Proximité 18 Représentants de Proximité pour la DEX Grand-Sud, dont 2 Représentants Référents de Proximité
