ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR 2024
L’entreprise HILTI France, dont le siège social se situe 126, rue Gallieni 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par __________________, ________________________
D’une part,
La délégation syndicale CGT, et la délégation CAT représentées respectivement par _______________ et _____________ ; par ______________ et _______________.
D’autre part,
ont engagé des négociations le 14 novembre 2023 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du travail pour l’année 2024.
A l’occasion de cette négociation, les délégations syndicales avaient à disposition sur l’Intranet partagé aux représentants du personnel la BDESE mise à jour en juin 2023 et des informations sur la politique sociale d’HILTI France.
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 30 novembre 2023.
A l’issue de cette dernière réunion, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société HILTI France. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Le présent accord à durée déterminée a pour objet d’acter les mesures adoptées ou reconduites dans le cadre de l’accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire 2024. L’accord signé le 13 décembre 2022 et les mesures prévues au sein de cet accord et non reconduites cesseront de produire effet à compter de la signature et de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 – SALAIRES
Dans le cadre de la politique salariale souhaitée sur l’évolution des rémunérations au titre de l’année 2024, un budget d’augmentation au mérite, effectif au 1er janvier 2023, est prévu.
Ce budget est égal à
2 % du salaire global annuel théorique Hilti France et de la nouvelle rémunération fixe annuelle brute de la force commerciale itinérante (incluant les primes VRP ou vacances) de l’année 2023.
L’augmentation au mérite est mise en place aux conditions suivantes :
Être présent dans l’entreprise au 1er juillet 2023
Salariés en CDI/CDD
Non obtention d’une augmentation de salaire contractuel depuis le 30 juin 2023.
L’augmentation sera versée le cas échéant à titre individuel en fonction de la position sur le marché et de la performance individuelle des collaborateurs (évaluation « Strong » ou « Outstanding » dans le cadre de la revue de performance annuelle).
Ces augmentations seront effectives et versées à compter du mois d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT :
La limite actuelle d’exonération est fixée, depuis le 1er juillet 2023, à 6,91 € selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) qui reste à être déterminé par l’Administration. Si une évolution survenait, l’entreprise s’engage à étudier les conditions dans lesquelles une revalorisation de la part patronale pourrait s’appliquer.
ARTICLE 4 – PRIME HABILLAGE :
Cette prime est maintenue et les montants annuels bruts portés au 1er janvier 2024, à savoir 1347 € bruts /an pour les mécaniciens et 749 € bruts /an pour les magasiniers, continueront de s’appliquer durant l’année 2024.
La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise. Sur la base des informations contenues dans la BDESE des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise :
Hilti France réitère le fait qu’elle ne pratique pas de discrimination salariale en fonction du sexe des collaborateurs. Il n’y a pas de différence de salaire si les conditions de diplôme, d’âge et d’expérience sont identiques pour un même poste, quel que soit le sexe.
Les différences, quand elles existent, sont liées à la performance individuelle et au potentiel évolutif au sein de l’entreprise.
A ce titre, un accord Qualité de Vie de Travail / Egalité H/F a été signé le 21 novembre 2023 avec les organisations syndicales de l’Entreprise. Compte tenu de la durée déterminée de trois ans de l’accord une négociation s’ouvrira courant 2026 afin d’étudier l’opportunité du renouvellement des modalités retenues sous la même forme ou sous une forme différente.
ARTICLE 6 – FORMATION :
Comme l’année passée, le plan de formation 2024 est ambitieux. L’Entreprise a toujours la forte volonté de mieux accompagner les opérationnels sur les techniques de vente, l’organisation commerciale, la stratégie d’engagement, de renforcer les offres de formation sur les métiers pour développer l’expertise et de mieux accompagner les managers dans leurs prises de fonction et dans le renforcement de leurs compétences managériales.
L’objectif est de continuer à développer le désir de formation des salariés et de fournir un outil au service de leur performance en favorisant notamment l’acquisition de compétences en lien avec les réalités économiques.
A ce titre, l’Entreprise continue de s’inscrire dans la mise en œuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels permettant de structurer l'organisation afin de faire émerger les besoins en compétences. Cette gestion anticipative et préventive des ressources humaines à détecter et à résoudre en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois et des compétences est mise en cohérence avec les différents processus de gestion des ressources humaines déjà existants (formation, mobilité, recrutement...), et innovants avec l’outil RH implémenté MOMENT / Work Day®, mais aussi en ayant mis en place un nouveau programme de formation pour les nouveaux embauchés de la force de vente « Programme WIN » et en prévision sur 2024 d’une refonte du programme de formation des managers Lead Now !
Des rendez-vous annuels (entretiens annuels / professionnels) continueront sur 2024, mais aussi des entretiens encore plus réguliers entre collaborateur et manager, et tenant toujours compte de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées (formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences, accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, charge de travail), étant toutefois rappelé que l’Entreprise s’est engagée à perdurer dans sa démarche Intergénérationnelle en faveur de l'emploi des jeunes et des séniors dans l’Entreprise suite à la signature d’un accord d’entreprise ad hoc le 1er juin 2021 avec une renégociation dudit accord GEPP courant 2024.
ARTICLE 7 – MUTUELLE / PREVOYANCE :
Suite à discussion avec l’assureur, l’Entreprise entend continuer à permettre aux salariés non-cadres de bénéficier d’un régime de remboursement de frais de santé (hors prévoyance) au même niveau que celui prévu pour les salariés Cadres en 2023. Hilti France entend continuer à prendre à sa charge le surcoût occasionné.
Il n’y aura pas d’augmentation des taux de cotisation frais de santé en 2024. L’entreprise tient cependant à souligner que pour 2024 elle prendra à sa charge l’augmentation du taux d’appel de la cotisation.
L’Entreprise entend également continuer à accorder le Tiers payant à tous les salariés en contrat à durée indéterminée dès le premier jour d’embauche au sein de la Société.
ARTICLE 8 – TRAVAILLEURS HANDICAPES :
Cette thématique a été intégrée dans l’accord Qualité de Vie au Travail / Egalité professionnelle Femmes / hommes signé le 21 novembre 2023, l’Entreprise continuant d’inscrire sa politique sur la base des trois chantiers / piliers suivants :
Intégration : Mobiliser les réseaux externes de communication et d’accompagnement afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés ; Communication : Mieux vivre et connaître le monde du travail des travailleurs handicapés ; Maintien dans l’emploi : Inscription d’une procédure globale de gestion des ressources humaines.
A ce titre, pour rappel, un référent Handicap a été nommé et formé courant 2018 au sein de la Direction des Ressources Humaines afin d’être une personne ressource de l’Entreprise facilitant la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction et les Instances représentatives du personnel. Il est l’interface reconnu entre les acteurs de l’Entreprise et l‘OETH. L’Entreprise lui octroie le degré d’investissement nécessaire. Les principales fonctions du référent handicap sont notamment :
Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu travailleur handicapé ;
Suivre les salariés détenteurs d’un tel titre RQTH au cours de leur carrière professionnelle ;
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi ;
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude ;
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude.
Sa mission est naturellement reconduite sur 2024 et il est envisagé de renforcer la Mission Handicap en désignant une référente handicap conformément à l’accord QVT précité.
ARTICLE 9 – CESU :
Le CESU a pour objectif de favoriser le développement du secteur des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l'ensemble des services à la personne rendus à leur domicile ou à l'extérieur par exemple pour la garde d'enfants, du jardinage ou autres activités.
Pour 2024, HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Chèque Emploi-Service Universel (CESU) avec un abondement au titre des versements volontaires à 100 % avec un plafond de 400 euros par personne / année civile selon les conditions mises en place en 2017.
ARTICLE 10 – PLAN EPARGNE RETRAITE :
Pour 2024, HILTI France est favorable à la continuité du dispositif du Plan d’Epargne Retraite avec :
Un abondement des versements volontaires à 100%, avec un plafond annuel de 300 €uros (net d’impôts et de cotisations sociales hors CSG-CRDS) ;
Un abondement des transferts du Compte Epargne Temps par 5 jours (150 €uros d’abondement) ou par 10 jours (350 €uros d’abondement), une fois par an (au 31 mai).
ARTICLE 11 – IMPLICATION DE LA SOCIETE HILTI FRANCE DANS LES DISPOSITIFS DE MOBILITE AUPRES DE SES COLLABORATEURS :
L’Entreprise, soucieuse de proposer des conditions de mobilité professionnelle dans le cadre de mesures collectives d’organisation courante, entend rappeler son engagement au travers de diverses mesures déjà existantes et devant perdurer afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.
Par exemple :
Remboursement du Pass NAVIGO à 100 % pour les salariés ayant suivi le déménagement du siège social de Magny-les-Hameaux vers Boulogne-Billancourt dont le lieu de travail au 01/12/2018 était le siège social de Magny les Hameaux et en ayant fait la demande dans les sondages effectués à cet effet entre 2018 et 2019 ;
Mise à disposition de plusieurs places de stationnement sécurisé pour véhicules électriques (+ bornes de rechargement) et vélo ;
Révision en décembre 2019 de notre politique de déplacements professionnels avec volonté de privilégier les transports en commun ;
Mise en place d’un dispositif de télétravail pour les collaborateurs du Siège social permettant d’éviter de prendre son véhicule personnel ;
Mise à disposition d’un grand nombre de salariés de l’Entreprise d’outils informatiques permettant d’effectuer des réunions à distance (visioconférence) et limiter par conséquent les déplacements grâce aux ordinateurs portables ;
Membre du PDIE de la CCI 78 ;
Etc….
En 2024, HILTI France entend continuer à s’inscrire dans une telle démarche.
ARTICLE 12 - AIDE SCOLAIRE (EX-FONDATION) HILTI :
Le dispositif est maintenu pour l’année 2024 : une augmentation égale au taux annuel d'inflation déclaré au titre de l'année 2023 par l'INSEE sera mise en place pour ce budget.
Il est par ailleurs précisé que cette aide évolue avec les conditions d’éligibilité suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Être présent dans l’entreprise au moment du versement (décembre 2023) et ne pas être en préavis, ni en cours de procédure de licenciement.
Avoir 1 an d’ancienneté au moment de la rentrée scolaire concernée
Avoir une rémunération annuelle brute 2024 inférieure à 57 000 €.
Enfants scolarisés nés entre le 01/09/1997 et le 31/08/2008.
Présentation des justificatifs correspondants et d’un certificat de scolarité ou bulletin de notes de l’année scolaire 2023/2024.
La grille finale sera communiquée en début d’année 2024 après publication officielle de l’inflation 2022.
ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Il prendra fin au plus tard lors de l’entrée en vigueur du prochain accord sur les salaires et conditions de travail issue de la négociation annuelle obligatoire ou le cas échéant lors de la diffusion du prochain PV de désaccord.
ARTICLE 14 – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé accord » du Ministère du travail selon les règles actuellement en vigueur.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
L’Entreprise adressera par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord et ce, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet. En 7 exemplaires originaux. Boulogne-Billancourt, le 07 DEC 2023
