AVENANT N°1 - ACCORD SUR L'ORGANISATION D'ASTREINTES
du 13 novembre 2023
Le présent avenant de révision de l’accord du 13 novembre 2023, relatif à la mise en place des astreintes au sein de la société Hinfact, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La société HINFACT, située 10 avenue Edouard Belin 31400 Toulouse (RCS 843 408 022), représentée par M Xxxxx XXXXX en sa qualité de Président,
D'une part,
Et M Xxxxxx XXXXX, membre élu du CSE lors de l’élection du 17 juillet 2023 :
D’autre part,
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord sur l’organisation d’astreintes » a été conclu le 13 novembre 2023. Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif de mettre en place les astreintes au sein de la société en définissant le système d'astreinte et fixe les compensations proposées aux salariés auxquels ces dispositions s'appliquent.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MODIFIÉES
Les parties modifient les articles suivants
L’article 7 : Montant de la prime
Rappel de cet article de l’accord du 13 novembre 2023 Cette prime forfaitaire fixe est versée pour toute période d’astreinte de 7 jours effectuée en compensation des obligations suivantes :
la contrainte d'assurer l'astreinte téléphonique avec les moyens prévus, notamment un téléphone portable dédié à cette astreinte par exemple fourni par l'entreprise, ou tout autre moyen prévu.
L’obligation de pouvoir répondre aux appels dans le délai prévu (La plupart du temps 30 mn.) dans tous les cas, et de tout mettre en œuvre afin de résoudre le problème du client dans les délais prévus au contrat.
Pouvoir se connecter dans un délai de 30 minutes à un poste informatique adéquat sécurisé.
Les tickets restaurant sont maintenus pendant la durée de l’astreinte, la semaine du lundi au vendredi étant considérée comme travaillée.
Son montant correspond à l’équivalent d’une journée de salaire pour le salarié concerné.
Le montant de cette prime sera ré examiné chaque année dans le cadre des activités et résultats de l’entreprise.
Il a été décidé d’opter pour la modulation de cette rémunération, revue tous les 6 mois, en fonction du nombre d’interventions des 6 derniers mois. Rémunération de l’astreinte en fonction des 6 derniers mois :
0-3 interventions (< 1 tous les deux mois): 0,25 jour de salaire,
4-7 interventions : 0,5 jour de salaire,
8-11 interventions : 0,75 jour de salaire,
12 interventions (>2 par mois): 1 jour de salaire.
Pour alléger le niveau d’exigence en contrepartie de la rémunération, les temps de réponses sont rallongés pour se connecter à un poste informatique adéquat sécurisé
0-3 interventions (< 1 tous les deux mois): 4 heures,
4-7 interventions : 2 heures,
8-11 interventions : 1 heure,
12 interventions (>2 par mois): 30 minutes.
L’article 5 : Entrée et sortie de l’astreinte
Rappel de cet article de l’accord du 13 novembre 2023 En plus des personnes désignées par l’encadrement, un salarié peut faire acte de candidature à l'astreinte à tout moment par écrit auprès de la Direction. Une réponse écrite lui sera faite sous 3 mois maximum au regard des articles 1 et 2 du présent accord. (Les Emails sont considérés comme un document écrit dans ce contexte). La Direction et le salarié peuvent se libérer d'une obligation d'astreinte par écrit, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Après signature du présent avenant, le salarié souhaitant faire acte de candidature pour faire ou continuer les astreintes devra le faire par écrit auprès de la Direction (Les Emails restent considérés comme un document écrit dans ce contexte).
Dans ce contexte, les salariés actuellement en astreinte ont jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, définie dans l'Article 2, fixée au 1er novembre 2024, pour manifester leur volonté de continuer celle-ci.- En cas d'absence de volonté de reconduction de la part du salarié, la Direction et le salarié concerné renoncent à la période de préavis de 3 mois telle que définie par l'Article 5.
- En cas de volonté de reconduction de la part du salarié, les modalités définies par l'Article 5 continuent de s'appliquer.
Dans tous les autres cas, les modalités définies par l'article 5 s'appliquent.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2024.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par les articles. L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Fait à Toulouse, le 23 octobre 2024
