ACCORD POUR MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE DE TELESURVEILLANCE
ENTRE
La société I-Rox 30 Boulevard Thibaud 31100 Toulouse RCS Toulouse 913 577 094 Représentée par xxxxxx président directeur général.
ET
Le CSE d’I-Rox ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de la mise en place d’une astreinte permettant à la télésurveillance du bâtiment situé 1ter chemin des silos Toulouse de joindre en permanence un salarié d’I-Rox.
Article 1 : Rôle du salarié d’astreinte
Lors de sa prise d’astreinte, le salarié récupère auprès de la secrétaire de direction une valise contenant le matériel nécessaire à l’astreinte. Ce matériel sera composé des éléments suivants :
Un téléphone d’astreinte spécifique avec les contacts utiles
Un recueil de procédures à suivre en fonction de l’évènement(enrichissement au fur et à mesure des réflexions sur le sujet)
Le véhicule léger de l’entreprise selon besoin
Le salarié d’astreinte doit être joignable durant toute la durée de son astreinte et ne pas se trouver trop éloigné du 1 chemin des silos 31100 Toulouse. Durant l’astreinte le collaborateur concerné veille à rester à moins de 45 minutes de route de l’entreprise. Le salarié d’astreinte doit répondre aux appels de la télésurveillance, vérifier via les caméra sur site s’il y a ou non intrusion, incendie ou un autre événement. Le salarié d’astreinte peut éventuellement appeler la police, les pompiers… et/ou faire intervenir l’organisme de télésurveillance. En cas d’évènement nécessitant une intervention, le salarié pourra être amené à se rendre sur site. Ce déplacement sur site doit se faire en respectant les règles de sécurité, police sur site en cas d’intrusion, pompiers en cas d’incendie…). Le déplacement seul sur site n’est pas préconisé en première intervention si un évènement à risque est probable.
Article 2: Durée de l’astreinte
L’astreinte est généralement prise pour une semaine complète du Lundi au Lundi suivant.
Article 3 : Personnel concerné par l’astreinte
Les salariés concernés par l’astreinte sont autonome et capable prendre rapidement des décisions. Le salarié d’astreinte est sur la liste tenu par l’assistante de direction. L’astreinte présente un caractère obligatoire.
Article 4 : Les conditions de mise en place de l’astreinte.
Un planning est établi pour six mois. Le salarié sauf circonstance exceptionnelle ( maladie d’un salarié, départ d’un salarié…) est prévenu au moins 1 mois avant l’astreinte. Tout changement sur la planning doit impérativement être communiqué auprès de la secrétaire de direction. En cas de remplacement d’un salarié dans l’incapacité d’assurer l’astreinte (pour des circonstance exceptionnelle), l’entreprise fera appel au volontariat et le planning sera modifié après accord des deux parties par l’assistante de direction. Si un changement de planning est nécessaire suite à une situation exceptionnelle (incapacité du salarié à assurer son astreinte à la dernière minute…), la direction pourra désigner un remplaçant.
Article 5 : Les compensations financières de l’astreinte.
L’entreprise met en place des primes d’astreinte qui seront de :
Jour de semaine travaillé :20€ par jour
Jour de week-end normal :50€ par jour.
Jours fériés et ponts (fermeture du site):100€ par jour.
Lorsque le salarié est obligé de se déplacer sur site, il recevra une prime de 200€ par déplacement.
Le temps de déplacement éventuel trajet y compris est du temps de travail, ce temps de travail sera récupéré dans le respect de la législation.
Article 6: Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le mois suivant du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions du Code du travail.
6.2 Durée, Révision et Dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de son entrée en vigueur. A l'initiative des parties signataires des évolutions de l'accord pourront être proposées dans le cadre d'une éventuelle révision. Un avenant du présent accord pourra être signé avec le CSE Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du Travail et notamment par les articles D. 3313-5 et suivants.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail. Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la Dreets d’Occitanie et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse 6 rue Antoine Deville 31100 Toulouse.
Fait à Toulouse le 07/11/2024 Pour I-Rox CSE I-Rox .
