La Société I-TEK, SAS immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le n°384 225 041, dont le siège social est Z.A. Les Dineux à TREMEUR (22250) représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur.
Et
Les Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société I-TEK 1
Article 16: Révision
Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute modification du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires. Toute révision donnera lieu à la signature d'un avenant qui précisera les modifications apportées.
Article 17 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de dénonciation, les dispositions de l'accord continueront à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois à compter de la notification de la dénonciation. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 18 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A TREMEUR, le 17/07/2025
Le Directeur Général,
Les Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société I-TEK,
