Synthèse primes et indemnités applicables dans l’entreprise 2023
Synthèse des rémunérations moyennes par statut/qualification/sexe
Éléments sur l’évolution des prix sur 1 an (source INSEE)
II Temps de travail
Décompte temps de travail 2023
Heures supplémentaires du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023
Récapitulatif jours CDD en 2023
III Autres documents
Accord NAO signé en 2023
Répartition du personnel par statut/qualification/sexe
Synthèse des entrées et sorties entre le 30/11/2022 et le 30/11/2023
Masse salariale au 30/11/2023
Index Égalité Hommes-Femmes 2023
Accord Groupe égalité H/F et feuille de route Egalité
Nombre de travailleurs handicapés 2023
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2024
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’IDEX ENERGIES ANTILLES GUYANE au cours de 5 réunions de négociation en date des 4 décembre 2023 (préparatoire), 14 décembre 2023, 20 décembre 2023, 11 janvier 2024, 24 janvier 2024.
A. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions des organisations sont les suivantes, par ordre de communication à la Direction :
Propositions de la délégation syndicale CGTM
Cf plateforme CGTM en annexe
Propositions de la délégation syndicale UGTG
Cf plateforme UGTG en annexe
B. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au dernier état des négociations, les propositions de la Direction étaient les suivantes :
1. Mesures salariales
La masse salariale de référence pour la mise en œuvre des mesures salariales objets du présent accord est la masse salariale du 31 décembre 2023, soit 6 939 000€ sur l’année et 516 000€ sur décembre 2023.
a) OUVRIERS/ETAM
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Augmentation générale : 3% d’augmentation du salaire brut mensuel de base pour 126 salariés concernés, avec mesure plancher (“talon”) à 60€ bruts (pour les salaires inférieurs à 2000€).
●
Augmentation individuelle : 0,5% d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
Ces mesures représentent 3,5% de la masse salariale mensuelle brute des non-cadres (351 000€).
Ces augmentations individuelles seront arrêtées par la direction régionale et par les directeurs d’agence et seront fondées sur :
- L’efficience professionnelle, - L’investissement personnel, - La ponctualité et la réactivité.
Par ailleurs, la Direction s’engage à poursuivre les efforts de rattrapage des écarts de salaire entre les anciens salariés de la société SASEMA et les autres salariés, dans la continuité des mesures prises lors des NAO 2023, et en tant que de besoin, le travail de rattrapage ayant été très substantiellement effectué en 2023. Les situations particulières feront l’objet d’un examen attentif.
Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.
b) CADRES
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Augmentation générale : 50€ bruts par salarié ce qui représente une enveloppe de 0,40% d’augmentation de la masse salariale brute mensuelle globale (1,2% de la masse salariale brute mensuelle des cadres qui est de 165 000€) pour 39 salariés concernés.
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Augmentation individuelle : 2,3% d’augmentation du salaire brut mensuel de base.
Ces mesures représentent 3,5% de la masse salariale brute mensuelle des cadres.
Ces augmentations individuelles seront arrêtées par la direction régionale et par les directeurs d’agence et seront fondées sur :
- L’efficience professionnelle, - L’investissement personnel, - La ponctualité et la réactivité.
c) Dispositions communes :
L’ensemble des augmentations (OUVRIERS/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2024, le cas échéant avec effet rétroactif.
La hiérarchie informera préalablement les salariés des augmentations qui leur seront appliquées.
2. Semaines de fermeture de l’entreprise
L’entreprise sera fermée:
du 12 au 16 août inclus, le 15 août étant décompté comme un jour férié légal,
du 23 décembre 2024 au 3 janvier 2025 inclus, le 25 décembre et le 1er janvier étant décomptés comme des jours fériés légaux, les 24 et 31 décembre après-midi, décomptés comme un JE, conformément à l’accord sur le temps de travail du 5 juillet 2008.
3. JLO et JE
Afin de compenser le JLO des Défunts tombant le samedi 2 novembre 2024, il est convenu que les salariés bénéficient d’un JLO libre, à fixer par le salarié après accord avec sa hiérarchie.
Le JLO correspondant à la journée de solidarité est fixé le 9 mai 2024.
Par ailleurs et en compensation de la fermeture de l’entreprise telle que prévue ci-dessus, la Direction accorde deux JE fixés librement par le salarié après accord avec sa hiérarchie.
En conséquence, les salariés bénéficient sur 2024 de :
1 JE fixé le mardi gras, 13 février (accord du 5 juillet 2008) 1 JE correspondant au 24 et 31 décembre après-midi (accord du 5 juillet 2008) 2 JE fixés librement en contrepartie des semaines de fermeture 1 JLO fixé le lundi gras, 12 février (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé le mercredi des cendres, 14 février (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé le vendredi saint, 29 mars (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé librement en compensation du JLO tombant le jour des défunts 1 JLO fixé librement (accord du 5 juillet 2008) 1 JLO fixé le 9 mai 2024 (journée de solidarité)
4. Participation/intéressement
Compte tenu de l’absence d’accord d’intéressement couvrant l’exercice 2022-23 (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023), la Direction s’engage par le biais d’une décision unilatérale à verser aux salariés un supplément de participation d’un montant brut maximum de 400€ versé selon les modalités prévues aux termes de l’accord de Participation, notamment ses articles 3 et 4 (identifications des bénéficiaires, proratisation sur le temps de présence) et bénéficiant du même régime social et fiscal. Ce supplément de participation sera versé sur la paie du mois de mars ou du mois d’avril..
Par ailleurs, la Direction s'engage à entamer les négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement effectif à compter de l'exercice 1er octobre 2023 / 30 septembre 2024, avec comme objectif une clôture des négociations le 22 mars 2024.
5. Astreinte
La Direction s’engage à entamer les négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’astreinte pour en clarifier les modalités de mise en œuvre et de suivi, avec comme objectif une clôture des négociations le 30 juin 2024. Les éventuelles réévaluations de primes découlant de cette négociation seront rétroactives au 1er janvier 2024.
6. Prime fluviale
Afin de tenir compte des conditions de déplacement sur les cours d’eau en Guyane (utilisation de la pirogue dans le cadre des missions), la Direction accepte de mettre en place une prime de 80€ bruts. Cette prime sera due pour l’exécution de toute mission professionnelle nécessitant d’emprunter la voie fluviale, à raison de 80€ bruts par déplacement, aller-retour compris. Cette prime entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
7. Interventions sur le site du CEA de Kourou
Afin de tenir compte des sujétions d’intervention sur le site du CEA de Kourou (horaires décalés, temps de trajet), les salariés concernés pourront, à titre dérogatoire et exceptionnel, pointer la prime de quart “nuit” d’un montant de 8,14€/poste à la date de signature du présent procès-verbal, pour toute intervention planifiée sur le site du CEA. Cette évolution entre en vigueur à compter de la date de signature du présent procès-verbal.
8. Révision des primes selon les accords de branche en vigueur
La Direction confirme qu’elle applique les évolutions arrêtées dans le cadre des accords de branche (grilles et classifications selon les accords de branche du BTP de la Martinique, IDCC 749 et IDCC 3107) applicables dès lors que ces évolutions font l’objet d’un arrêté d’extension.
9. Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL)
La Direction propose d’entamer les négociations en vue de la conclusion d’un accord de mise en place d’un PERCOL, avec comme objectif une clôture des négociations le 30 juin 2024. Le PERCOL est un plan d’épargne retraite collective en vue de constituer un capital pour accompagner le départ en retraite.
10. Formation
La direction indique que le recueil des souhaits de formation a eu lieu en février 2024. Ce recueil sera effectué par le manager N+1 au cours d’un entretien avec son collaborateur.
Le recueil des besoins de formation donnera lieu courant mars 24 à des arbitrages par la direction puis à l’établissement du plan de développement des compétences qui sera présenté au CSE.
La Direction réaffirme par ailleurs son engagement à promouvoir les formations métiers ainsi que la mise en place d’une filière de formation interne s’appuyant notamment sur l’expertise et le savoir-faire de salariés en fin de carrière et soucieux de transmettre leurs connaissances à leurs collègues et en particulier aux jeunes embauchés dans le cadre de leur parcours professionnel.
Ce transfert des savoirs sera également permis par le développement de l’apprentissage.
11. Situation économique et financière de l’entreprise
La Direction indique que ce sujet fait l’objet d’une consultation spécifique en CSE.
12. Prime de panier du vendredi
La direction s’engage à remettre en place une prime de panier au 1er janvier 2025 pour les salariés travaillant effectivement le vendredi après-midi, avec une pause à la mi-journée et éligible à cette prime selon les conditions conventionnelles applicables. Les modalités d'application de cette mesure, qui aura un impact significatif sur la masse salariale, feront l'objet des discussions en NAO 2025 qui se tiendront à partir de novembre 2024, et elle devra pouvoir être compensée d’un point de vue budgétaire.
13. Prime de partage de la valeur
Le versement d’une prime PPV dépend d’une décision du groupe. La direction privilégie le dispositif de rattrapage de l’absence d’intéressement sur 2022-23. La direction renvoit par conséquent au point 4 ci-dessus.
13. 36ème heure
La direction rappelle que le dispositif de la 36ème heure et son régime sont encadrés par un accord d’entreprise du 5 juillet 2008, accord qu’elle ne souhaite pas remettre en cause. Par ailleurs, la direction rappelle que les congés sont décomptés en jours et non en heures, sur la base de la durée légale du travail, soit 35h. La 36ème heure est compensée par les 6 JLO annuels et n’est pas prise en compte dans calculs des divers droits et avantages des salariés.
14. Prime pénitentiaire/prime exceptionnelle pour le marché MGD et autres demandes d'évolution de prime
La direction rappelle que la prime de performance est en application: 1er paiement sur janvier 2024 concernant la première période de calcul : avril-septembre 2023. Cette prime, qui peut représenter jusqu’’à 750€/an (soit 3% du salaire moyen OUVRIER/ETAM), vient précisément récompenser l’investissement des équipes et leur performance. En conséquence, la direction ne souhaite pas réévaluer la prime pénitentiaire ni attribuer de prime exceptionnelle.
15. Fiches de poste
Le référentiel des fiches de poste sera rendu accessible aux salariés et le cas échéant, complété (fiches de postes communiquées aux salariés) et fera l’objet d’une communication.
16. Accord Pénibilité
Concernant la pénibilité, la direction appliquera les dispositions réglementaires.
17. Paiement au delà de la 10ème heure chaufferie CHUM (PZQT)
La direction considère que ce sujet ne relève pas des NAO. Elle confirme toutefois que les régularisations ont eu lieu sur la paie de janvier 2024 pour les salariés concernés.
18. Prévoyance Santé
Les modalités de couverture maladie et prévoyance sont fixées dans le cadre d’accords passés au niveau du groupe IDEX et s’appliquent à l’ensemble de ses filiales. Il n’est donc pas envisageable de les faire évoluer à ce stade.
19. Bilan social
Ce thème fait l’objet d’une consultation spécifique en CSE.
20. Politique handicap
L’accord sur l’accueil des personnes en situation de handicap est en cours de déploiement au sein du groupe IDEX. Les mesures précises en découlant seront connues et appliquées à partir du 1er semestre 2024. Le CSE continuera à en être informé.
21. Recrutement/séniors
La direction confirme que les processus de recrutement chez IDEX excluent toute discrimination.
Par ailleurs, la direction rappelle l’existence d’une politique d’embauche favorable au recrutement des jeunes par le biais de l’alternance (objectif de 5% d’alternants minimum) ce qui favorise les relations avec les établissements de formations locaux pour offrir la construction de parcours professionnels pour les jeunes en formations sur nos territoires.
S’agissant de l’accompagnement des seniors et la valorisation de l’expérience en fin de carrière, la direction envisage de monter une filière de formation interne en permettant à des salariés, experts dans leur domaine et en fin de carrière, de devenir formateur interne et de faire ainsi bénéficier de leur expérience et savoir-faire leurs collègues et en particulier les jeunes, .
22. Local syndical
La direction rappelle que le sujet est déjà traité dans le cadre du règlement intérieur du CSE voté et mis en application depuis le 29/11/2023. Le local sera équipé d’armoires permettant une protection des données de chaque syndicat.
23. Subrogation de salaire
La direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication, à ce stade.
24. Accompagnement proche aidant et Accord enfant malade
L’employeur déploiera sur le 1er semestre 2024, l’accord groupe sur l’égalité professionnelle. Cet accord prévoit notamment des dispositifs destinés à prendre en compte les contraintes organisationnelles générées par la maternité/paternité (compensation intégrale du congé paternité en salaire, temps dédié aux événements familiaux avec maintien de salaire,...). En conséquence, la direction n’envisage pas à ce stade de mettre en œuvre des mesures similaires dans d’autres domaines familiaux.
25. Outillage électroportatif
La dotation en outillage électroportatif des salariés pour plus de performance a déjà commencée et se poursuivra dans un soucis à la fois d'adaptation des conditions de travail et d'efficience économique
C. CONSTAT D‘ACCORD
À l’issue d’un délai d'échanges et de négociations suffisants, les organisations syndicales ont exprimé leur accord sur les dernières propositions de la Direction.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France. - Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.
