Accord d'entreprise IDEX ENERGIES

Accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de FEE transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois

Application de l'accord
Début : 01/11/2024
Fin : 01/01/2999

23 accords de la société IDEX ENERGIES

Le 29/11/2024



Accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de FEE transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois


Entre les soussignées :
La

société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la «

Société »

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein de la Société :
La CFDT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
La CGT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
L’UNSA représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée les «

Organisations Syndicales »

D'AUTRE PART,


Ci-après dénommées ensemble les «

Parties »,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PRÉAMBULE


Le 31 août 2024, la société FEE a été absorbée par la Société IDEX ENERGIES, avec pour conséquences :
  • En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert du personnel concerné dans IDEX ÉNERGIES (liste du personnel concerné en annexe 1),
  • En application de l'article L.2261-14 du Code du travail, la mise en cause des dispositions conventionnelles applicables au personnel transféré de FEE.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations pour :

  • définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société FEE au sein d’IDEX Énergies, ainsi que pour :


  • transposer les classifications conventionnelles de certains collaborateurs qui étaient préalablement rattachés à la convention du BTP vers les classifications de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998 et IDDC 1256),


  • plus largement,

    s’assurer d’une cohérence des intitulés d’emplois et des classifications conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.


Il est précisé que le présent accord met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux) applicables au sein d’IDEX Énergies et de l’ancienne société FEE.

Article 1 - Champ d’application


Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel transféré de la société FEE et inscrit à l'effectif de la société IDEX ÉNERGIES au 1er septembre 2024 (Liste en annexe 1).

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein d’IDEX Énergies.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société FEE antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.


Les usages et accords remis en cause par le présent accord sont notamment, et à titre non exclusif, les suivants :
- Avantage en nature et indemnité de repas/panier
- Organisation et temps de travail pour les salariés cadres et non cadres
- Organisation et indemnisation des astreintes
- Acquisition et prise des congés payés
- Acquisition et prise des congés d’ancienneté
- Participation
- PEE
- prévoyance complémentaire
- retraite complémentaire

En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux dénoncés, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.

Article 2 - Choix de la convention collective applicable

Article 2.1 - Personnel concerné par un changement de convention collective

Les salariés transférés de la société FEE se voyaient appliquer les dispositions des différentes conventions collectives du bâtiment en fonction de leur statut avant leur transfert :
  • Convention Collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 ;
  • Convention collective nationale du 12 juillet 2006 du bâtiment des ETAM ;
  • Convention collective nationale du 1er juin 2004 du bâtiment des Ingénieurs, cadres et assimilés.

A l’issue des négociations, les parties conviennent de basculer les salariés répondant aux critères suivants sur les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques :
  • le personnel cadre et les services supports à l’exploitation, n’étant pas immédiatement sujets aux contraintes d’exploitation du bâtiment et ne justifiant pas impérativement de l’application de la convention collective idoine;

  • les salariés dont l’activité relève de la maintenance électrique des installations, dont le champ d’activité répond immédiatement à celui de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques.
Afin d’accompagner la transition des salariés transférés dans le fonctionnement de la société IDEX ENERGIES, les parties conviennent d’opérer cette bascule au 1er avril 2025.

Article 2-2 : Règles de classification selon les conventions collectives de génie climatique et des équipements thermiques


La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) et la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants :
Les emplois « non cadre » sont classés en

3 CATÉGORIES :

  • Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de production d’énergie,

  • Les services de valorisation énergétique des déchet,

  • Les services aux équipements et fonctions support.


Chacune de ces catégories comporte

une ou des filières.

Enfin la convention collective prévoit, des critères classants permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :
  • Le savoir,
  • Le savoir faire,
  • La dimension relationnelle.
Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4).
La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 64 à 180.

Article 2.3 : Grille de transposition des classifications du BTP vers celles du génie climatique et équipements thermiques

Salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)
Au regard des activités actuelles présentes au sein de la Société, les salariés non cadres relèvent des deux catégories conventionnelles suivantes au sein de la convention du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998) :
  • Les services efficacité énergétique,

  • Les services aux équipements et fonctions supports.

La catégorie « 

efficacité énergétique » est divisée en 3 filières :

  • La Conduite : ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une installation (mise en route, arrêt, surveillance, réglages et ajustement de la production aux besoins).

  • La Maintenance : ensemble des actions destinées à maintenir un bien dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

  • L’Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour qu’une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue.


Compte tenu de l’activité de FEE, seule la filière

Exploitation qui regroupe l’ensemble des métiers de la Société sera utilisée.

La catégorie « 

services aux équipements et fonctions supports » ne comporte pas de filière.

La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale des

ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :



Salariés Cadres

La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale nationale des

cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :







Article 2 - Rémunération

Article 2.1 - Prime de treizième mois

L’ensemble du personnel issu de la société FEE bénéficiera d’un treizième mois conformément à l’usage en vigueur au sein de la Société IDEX Énergies.

Ce complément de rémunération se présente sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).

Ce treizième mois est versé selon les échéances suivantes :
  • 1 demi 13ème mois égal à 50 % de la mensualité de base, versé en juin, calculée en trentièmes
  • 1 demi 13ème mois égal à 50 % de la mensualité de base, versé en novembre, calculée en trentièmes.

Cette prime 13ème mois se substitue à toute prime exceptionnelle qui a pu être versée annuellement aux ex salariés de FEE.

Pour les salariés présents à l’effectif de la société FEE au 1er juillet 2024, cette disposition s’applique rétroactivement au 1er juillet 2024, et entraîne le versement d’un demi-treizième mois entier en 2024.

Pour les salariés entrés à l’effectif de la société FEE postérieurement au 1er juillet 2024, cette disposition s’appliquer rétroactivement à compter de leur date d’entrée au sein de la société FEE, sans préjudice de leur transfert au 1er septembre au sein de la société IDEX ENERGIES. Le demi-treizième mois versé en 2024 sera proratisé en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la société FEE.

Article 2.2 - Prime d’ancienneté


L’ensemble du personnel non-cadre issu de la société FEE faisant l’objet d’une bascule vers la convention collective nationale des équipements thermiques et du génie climatique bénéficiera d’une prime d’ancienneté conformément à la convention collective concernée.
Pour rappel, le taux applicable est déterminé par le nombre d’années entières d’ancienneté dans l’entreprise, conformément au tableau suivant :
L’ensemble du personnel non cadre issu de la société FEE restant affilié à la convention collective du bâtiment bénéficiera d’une prime d’ancienneté spécifique, dont le taux sera évolutif sur trois ans. Le taux applicable est déterminé par le nombre d’années entières d’ancienneté dans l’entreprise, conformément au tableau suivant, et à partir du 1er avril 2025 :



Les taux indiqués s’appliquent au salaire individuel réel correspondant à l’horaire contractuel. La prime d’ancienneté est attribuée ou son taux modifié le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : elle est versée mensuellement.

Article 3 - Avantages en nature

Article 3.1 - Primes de panier


Pour le personnel amené à changer de convention collective et sujet au versement des indemnités de repas (panier repas), le montant de l’indemnité de panier sera celui fixé par la FEDENE et les accords ou engagements unilatéraux spécifiques d’IDEX Énergies.

A la date du présent accord, le montant de l’indemnité panier à taux plein de jour est de 7,10 €.
Cette disposition s’applique à compter du 1er avril 2025.

Prenant en considération l’évolution à la baisse de l’indemnité de panier pour les salariés amenés à changer de convention collective, les parties conviennent de verser aux salariés une indemnité différentielle de salaire mensuelle qui sera calculée comme suit:

(nombre de primes de paniers perçues entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 x valeur de la prime panier en vigueur au moment du versement x taux de charge salarial moyen)/ 12.


Cette règle de calcul sera proratisée sur la base des mois de présence pleins pour les salariés de l’ancienne société FEE recrutés postérieurement au 1er avril 2024.

Cette indemnité sera réintégrée au salaire de base des salariés concernés un an après sa mise en œuvre.




Article 3.2 - Titres restaurant


Le personnel administratif issu de la société FEE bénéficiera de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise.

La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 9.50€ par jour complet travaillé. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.

Cette disposition s’applique dès le 1er décembre 2024.

Prenant en considération l’évolution à la baisse de la valeur faciale du titre restaurant pour les salariés de la zone “Bretagne” les parties conviennent de verser aux salariés concernés par cette baisse, une indemnité différentielle de salaire mensuelle qui sera calculée comme suit:

(nombre de titres restaurants perçus entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025) x valeur de la participation salariale en vigueur au moment du versement x taux de charge salarial moyen) / 12.


Cette règle de calcul sera proratisée sur la base des mois de présence pleins pour les salariés de l’ancienne société FEE recrutés postérieurement au 1er avril 2024.

Cette indemnité sera réintégrée au salaire de base des salariés concernés un an après sa mise en œuvre.

Article 4 - Temps de travail


Article 4.1 - Organisation et décompte du temps de travail


Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 20 novembre 2007 portant sur l'aménagement du temps de travail applicable au personnel d’IDEX Énergies.

L’horaire de travail effectif est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel (personnel sans convention particulière de forfait) issu de la société FEE, conformément à l’accord précité.

Ces dispositions s’appliquent dès le 1er novembre 2024.

4.2 - Astreinte


Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 18 janvier 2024 portant sur le fonctionnement et l’organisation de l’astreinte applicables au personnel d’IDEX Énergies.




Article 5 - Protection sociale complémentaire


Article 5.1 - Prévoyance complémentaire


Les salariés faisant l’objet d’un changement vers la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer le régime de prévoyance du Groupe IDEX, en application de l’accord collectif sur le système de garanties complémentaires “incapacité invalidité décès” du 3 novembre 2023, au taux en vigueur au sein du Groupe IDEX, à compter de la date d’application de cette convention collective.

Article 5.2 - Retraite complémentaire


Les ex-salariés de FEE sont affiliés à la caisse de retraite d’IDEX Énergies, à savoir :

Groupe Humanis (AGIRC et ARRCO)
29 boulevard Edgard Quinet

75014 PARIS

Article 6 - Congés

Article 6.1 - Congés payés

Les salariés faisant l’objet d’un changement vers la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer les règles d’acquisition et de prise de congés payés en vigueur au sein de la Société IDEX Énergies à cette date, à savoir :

  • Acquisition de 25 jours ouvrés de congés payés par année de référence, du 1er juin au 31 mai ;
  • Période de prise du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, avec possibilité de prise des congés payés par anticipation dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin de prendre en considération les congés payés acquis auprès de la caisse des congés payés, les ex-salariés de FEE concernés devront dans une premier temps solder leurs congés acquis auprès de la caisse des congés, sur la base de leur attestation de droits à congés payés, et effectuer leur demande de départ en congés auprès de la caisse de congés concernée après obtenu validation de leur hiérarchie de leurs voeux de départ en congés.

La caisse des congés versera l’indemnité de congés payés afférente jusqu’à épuisement des droits des ex-salariés de FEE.
À épuisement des droits concernés, la Société IDEX Énergies prendra le relai de façon définitive aux fins du versement de l’indemnité de congés payés.

La Société IDEX Énergies s’engage à cet égard à accompagner spécifiquement les salariés concernés par la prise de congés payés auprès de la Caisse de congés payés CIBTP pendant cette période transitoire.

Article 6.2 - Congés d’ancienneté

Les salariés faisant l’objet de l’application de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer à cette date les règles d’acquisition des congés d’ancienneté tirés de la convention collective d’accueil, en lieu et place des dispositions relatives aux congés d’ancienneté issues des conventions collectives du BTP.

Les salariés qui étaient déjà bénéficiaires d’avantages plus importants en termes de congés d’ancienneté avant le changement de convention collective continueront d’en bénéficier à l’identique jusqu’à atteindre un nouveau palier d’ancienneté leur permettant d’acquérir des droits supplémentaires selon la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques.

Les salariés n’ayant pas déjà bénéficié des avantages susmentionnés bénéficieront à la date de leur changement de convention collective des congés d’ancienneté selon les dispositions de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques, à savoir :

  • Au bout de 5 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 1 jour ouvré par an ;
  • Au bout de 10 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 2 jours ouvrés par an;
  • Au bout de 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 3 jours ouvrés par an.

Article 7 - Participation, PEE, Compte épargne-temps, PERCOL

Le personnel issu de la société FEE bénéficie des accords d’IDEX Énergies relatifs à la participation, au PEE, au compte épargne temps et au PERCOL.

Cette stipulation emporte en conséquence la clôture des comptes individuels de PEE de FEE à la date de prise d’effet du présent accord pour les salariés qui en sont actuellement bénéficiaires, avec un transfert automatique de leurs droits sur le PEE d’IDEX ENERGIES.

Article 8 - Dispositions générales au statut collectif

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel issu de la société FEE, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.

Article 9 - Absence de prime d’harmonisation


Les parties ont procédé à une comparaison globale des statuts des sociétés FEE et IDEX ENERGIES, prenant en compte :
● la rémunération de base brute ;
● la prime de treizième mois ;
● la prime d’ancienneté ;
● la prime d’astreintes ;
● le montant des titres restaurant ;
● le montant des primes panier ;
● les primes diverses ;

Sur la base de cette comparaison, il ressort que les salariés de l’ancienne société FEE disposent d’un statut plus favorable à l’issue de la présente harmonisation statutaire, notamment par la mise en place d’indemnités de compensation spécifiques pour les titres restaurant et les primes de panier.. En conséquence, les parties conviennent de ne pas mettre en place de prime d’harmonisation statutaire.

Article 10 - Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11 - Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord s’applique dès le 1er jour du mois qui suit la date de signature des présentes sauf clauses particulières où il est expressément prévu une autre date d’application.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DRIEETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes.
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.


Fait à Boulogne Billancourt, le 29 novembre 2024

Pour la société IDEX ENERGIES

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Pour la CFDT : Délégué syndical national


Pour la CGT : Délégué syndical national


Pour l’UNSA : Délégué syndical national


Annexe 1 - Liste du personnel de l’ancienne société FEE (anonymisée)

Salarié
Catégorie
Emploi
Salarié 1
OUVR
Monteur chauffagiste
Salarié 2
ETAM
Chef de chantier
Salarié 3
CADR
Chef de projets
Salarié 4
ETAM
Assistante Administrative
Salarié 5
ETAM
Chef de chantier
Salarié 6
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 7
ETAM
Plombier Chauffagiste
Salarié 8
OUVR
Monteur chauffagiste
Salarié 9
OUVR
Monteur multitechnique
Salarié 10
ETAM
Chef d'équipe
Salarié 11
ETAM
Assistante Comptable
Salarié 12
ETAM
Chef de chantier
Salarié 13
OUVR
Tuyauteur Soudeur
Salarié 14
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 15
EMPL
Chargée Ressources Humaines
Salarié 16
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 17
PROF
Contrat de professionnalisation
Salarié 18
ETAM
Technicien de maintenance
Salarié 19
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 20
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 21
ETAM
Technicien de maintenance
Salarié 22
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 23
ETAM
Chef de chantier
Salarié 24
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 25
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 26
ETAM
Chargé d'Etudes
Salarié 27
APPO
Apprentie administrative
Salarié 28
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 29
ETAM
Chargé d'Etudes
Salarié 30
ETAM
Chef de chantier
Salarié 31
ETAM
Metteur au point
Salarié 32
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 33
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 34
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 35
ETAM
Chef de chantier
Salarié 36
CADR
Ingénieur Commercial
Salarié 37
ETAM
Chef de chantier
Salarié 38
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 39
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 40
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 41
ETAM
Technicien de maintenance
Salarié 42
ETAM
Technicien de maintenance
Salarié 43
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 44
ETAM
Technicien de maintenance
Salarié 45
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 46
ETAM
Electricien
Salarié 47
ETAM
Chef d'équipe
Salarié 48
ETAM
Chef de chantier
Salarié 49
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 50
ETAM
Chargé d'Etudes
Salarié 51
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 52
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 53
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 54
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 55
ETAM
Metteur au point
Salarié 56
ETAM
Assistante Administrative
Salarié 57
CADR
Ingénieur d'études
Salarié 58
ETAM
Chef de chantier
Salarié 59
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 60
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 61
ETAM
Monteur chauffagiste
Salarié 62
EMPL
Assistante Comptable
Salarié 63
ETAM
Technicien d'études
Salarié 64
ETAM
Metteur au point
Salarié 65
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 66
ETAM
Chef de chantier
Salarié 67
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 68
ETAM
Technicien d'études
Salarié 69
ETAM
Chargé d'Affaires
Salarié 70
ETAM
Metteur au point
Salarié 71
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 72
ETAM
Chef de chantier
Salarié 73
ETAM
Electricien
Salarié 74
OUVR
Monteur multitechnique
Salarié 75
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 76
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 77
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 78
ETAM
Chef de chantier
Salarié 79
ETAM
Chargé d'Etudes
Salarié 80
ETAM
Dessinateur Projeteur
Salarié 81
CADR
Ingénieur Commercial
Salarié 82
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 83
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 84
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 85
ETAM
Electricien
Salarié 86
ETAM
Electricien
Salarié 87
ETAM
Chef de chantier
Salarié 88
ETAM
Chef de chantier
Salarié 89
ETAM
Chef de chantier
Salarié 90
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 91
OUVR
Electricien
Salarié 92
CADR
Directeur des Opérations
Salarié 93
ETAM
Electricien
Salarié 94
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 95
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 96
ETAM
Chargé d'Etudes
Salarié 97
EMPL
Comptable Générale
Salarié 98
ETAM
Plombier Chauffagiste
Salarié 99
ETAM
Assistante d'Agence
Salarié 100
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 101
ETAM
Chef de chantier
Salarié 102
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 103
OUVR
Electricien
Salarié 104
OUVR
Monteur chauffagiste
Salarié 105
ETAM
Electricien
Salarié 106
ETAM
Chef de chantier
Salarié 107
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 108
ETAM
Chef de chantier
Salarié 109
ETAM
Plombier Chauffagiste
Salarié 110
ETAM
Chef de chantier
Salarié 111
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 112
ETAM
Technicien d'études
Salarié 113
ETAM
Chef de chantier
Salarié 114
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 115
ETAM
Assistant Travaux
Salarié 116
OUVR
Electricien
Salarié 117
ETAM
Chef de chantier
Salarié 118
CADR
Chargé d'Etudes
Salarié 119
ETAM
Electricien
Salarié 120
OUVR
Technicien d'exploitation frigorist
Salarié 121
ETAM
Electricien
Salarié 122
ETAM
Electricien
Salarié 123
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 124
OUVR
Chef de chantier
Salarié 125
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 126
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 127
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 128
ETAM
Automaticien
Salarié 129
CADR
Directeur d'Agence
Salarié 130
CADR
Directeur d'Agence
Salarié 131
ETAM
Chef de chantier
Salarié 132
ETAM
Magasinier
Salarié 133
EMPL
Assistante Travaux
Salarié 134
ETAM
Chef de chantier
Salarié 135
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 136
ETAM
Chef de chantier
Salarié 137
ETAM
Chef de chantier
Salarié 138
ETAM
Monteur chauffagiste
Salarié 139
OUVR
Monteur chauffagiste
Salarié 140
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 141
ETAM
Monteur chauffagiste
Salarié 142
ETAM
Electricien
Salarié 143
ETAM
Technicien d'études
Salarié 144
ETAM
Responsable d'Exploitation
Salarié 145
ETAM
Electricien
Salarié 146
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 147
ETAM
Chef de chantier
Salarié 148
ETAM
Plombier Chauffagiste
Salarié 149
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 150
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 151
ETAM
Chargé d'Affaires
Salarié 152
CADR
Chargé d'Affaires
Salarié 153
APPO
Apprenti Ouvrier
Salarié 154
OUVR
Plombier Chauffagiste
Salarié 155
ETAM
Magasinier
Salarié 156
ETAM
Conducteur de travaux
Salarié 157
ETAM
Chef de chantier
Salarié 158
CADR
Ingénieur Méthodes
Salarié 159
ETAM
Electricien
Salarié 160
ETAM
Electricien
Salarié 161
CADR
Responsable d'Activité
Salarié 162
ETAM
Chargé d'Affaires
Salarié 163
ETAM
Technicien d'études
Salarié 164
ETAM
Chef de chantier
Salarié 165
ETAM
Technicien d'études
Salarié 166
ETAM
Chef de chantier
Salarié 167
ETAM
Chef de chantier
Salarié 168
ETAM
Chef de chantier
Salarié 169
ETAM
Metteur au point
Salarié 170
ETAM
Chargé d'Etudes
Salarié 171
ETAM
Electricien

Mise à jour : 2024-12-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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