accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de CISENERGIE transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 01/01/2999
Accord collectif d’adaptation pour l’harmonisation des statuts des salariés de CISENERGIE transférés au sein de la société IDEX Énergies et de transposition des Classifications Conventionnelles & Évolution des Libellés d’Emplois
Entre les soussignées : La
société IDEX ENERGIES, société par actions simplifiée, identifiée sous le numéro 315 871 640 au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, dont le siège social est situé 72 avenue Jean-Baptiste Clément – 92513 Boulogne Billancourt Cedex, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la «
Société »
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentative au sein de la Société : La CFDT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical, La CGT représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical, L’UNSA représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical, Ci-après dénommée les «
Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PRÉAMBULE
Le 31 août 2024, la société CISENERGIE a été absorbée par la Société IDEX ENERGIES, avec pour conséquences :
En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, le transfert du personnel concerné dans IDEX ÉNERGIES (liste du personnel concerné en annexe 1),
En application de l'article L.2261-14 du Code du travail, la mise en cause des dispositions conventionnelles applicables au personnel transféré de CISENERGIE.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations pour :
définir les modalités d'adaptation du statut collectif du personnel transféré de la société FEE au sein d’IDEX Énergies, ainsi que pour :
transposer les classifications conventionnelles de certains collaborateurs qui étaient préalablement rattachés à la convention du BTP vers les classifications de la Convention Collective du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998 et IDDC 1256),
plus largement,
s’assurer d’une cohérence des intitulés d’emplois et des classifications conventionnelles pour l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Il est précisé que le présent accord met fin à tous les accords, avenants, engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux) applicables au sein d’IDEX Énergies et de l’ancienne société CISENERGIE.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel transféré de la société CISENERGIE et inscrit à l'effectif de la société IDEX ÉNERGIES au 1er septembre 2024 (Liste en annexe 1).
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts de ces salariés transférés au sein d’IDEX Énergies.
Les dispositions du présent accord se substituent à compter de la date de son application à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif du personnel de la société CISENERGIE antérieurement applicables aux salariés transférés, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages d’entreprise.
Les usages et accords remis en cause par le présent accord sont notamment, et à titre non exclusif, les suivants : - Avantage en nature et indemnité de repas/panier - Primes liées au travail exceptionnel de week-end - Organisation et temps de travail pour les salariés cadres et non cadres - Acquisition et prise des congés payés - Acquisition et prise des congés d’ancienneté - PERCO - garanties de frais de santé - prévoyance complémentaire - retraite complémentaire
En tout état de cause, tout usage ou accord qui aurait la même finalité et le même objet que l’un de ceux dénoncés, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets du présent accord.
Article 2 - Choix de la convention collective applicable
Article 2.1 - Personnel concerné par un changement de convention collective
Les salariés transférés de la société CISENERGIE se voyaient appliquer les dispositions des différentes conventions collectives du bâtiment en fonction de leur statut avant leur transfert :
Convention Collective Bâtiment ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 ;
Convention collective nationale du 12 juillet 2006 du bâtiment des ETAM ;
Convention collective nationale du 1er juin 2004 du bâtiment des Ingénieurs, cadres et assimilés.
A l’issue des négociations, les parties conviennent de basculer les salariés répondant aux critères suivants sur les conventions collectives du génie climatique et des équipements thermiques :
le personnel cadre et les services supports à l’exploitation, n’étant pas immédiatement sujets aux contraintes d’exploitation du bâtiment et ne justifiant pas impérativement de l’application de la convention collective idoine;
Afin d’accompagner la transition des salariés transférés dans le fonctionnement de la société IDEX ENERGIES, les parties conviennent d’opérer cette bascule au 1er avril 2025.
Article 2-2 : Règles de classification selon les conventions collectives de génie climatique et des équipements thermiques
La convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) et la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256), applicables au sein de l’entreprise, ont adopté un système classant des emplois, basé sur les principes suivants : Les emplois « non cadre » sont classés en
3 CATÉGORIES :
Les services efficacité énergétique regroupant les centrales et unités de production d’énergie,
Les services de valorisation énergétique des déchet,
Les services aux équipements et fonctions support.
Chacune de ces catégories comporte
une ou des filières.
Enfin la convention collective prévoit, des critères classants permettant de coter tous les emplois sur les bases des principes suivants :
Le savoir,
Le savoir faire,
La dimension relationnelle.
Les emplois sont ainsi positionnés sur des niveaux (niveau 1 à 9) auxquels sont associés des échelons (échelons 1 à 4). La classification du personnel cadre est basée, quant à elle, sur un système de position et de coefficient variant de I à V, avec des coefficients allant de 64 à 180.
Article 2.3 : Grille de transposition des classifications du BTP vers celles du génie climatique et équipements thermiques
Salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) Au regard des activités actuelles présentes au sein de la Société, les salariés non cadres relèvent des deux catégories conventionnelles suivantes au sein de la convention du Génie Thermique et Climatique (IDDC 998) :
Les services efficacité énergétique,
Les services aux équipements et fonctions supports.
La catégorie «
efficacité énergétique » est divisée en 3 filières :
La Conduite : ensemble des actions nécessaires pour assurer le fonctionnement d’une installation (mise en route, arrêt, surveillance, réglages et ajustement de la production aux besoins).
La Maintenance : ensemble des actions destinées à maintenir un bien dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.
L’Exploitation : ensemble des actions nécessaires pour qu’une installation fournisse le résultat pour lequel elle a été conçue.
Compte tenu de l’activité de CISENERGIE, seule la filière
Exploitation qui regroupe l’ensemble des métiers de l’ancienne société sera utilisée.
La catégorie «
services aux équipements et fonctions supports » ne comporte pas de filière.
La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale des
ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (IDDC 998) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Salariés Cadres
La transposition entre les classifications de la convention du BTP vers celles de la convention collective nationale nationale des
cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (IDDC 1256) se fera comme exposé dans le tableau joint ci-après :
Article 2 - Rémunération
Article 2.1 - Prime de treizième mois
L’ensemble du personnel issu de la société CISENERGIE bénéficiera d’un treizième mois conformément à l’usage en vigueur au sein de la Société IDEX Énergies.
Ce complément de rémunération se présente sous la forme d’un mois de salaire de base brut, au prorata du temps de présence du salarié (réduit notamment en cas d’absences non rémunérées, de congés sans solde, sabbatique, paternité, parental, maladie…).
Ce treizième mois est versé selon les échéances suivantes :
1 demi 13ème mois égal à 50 % de la mensualité de base, versé en juin, calculée en trentièmes
1 demi 13ème mois égal à 50 % de la mensualité de base, versé en novembre, calculée en trentièmes.
Cette prime 13ème mois se substitue à toute prime exceptionnelle qui a pu être versée annuellement aux ex salariés de CISENERGIE.
Pour les salariés présents à l’effectif de la société CISENERGIE au 1er juillet 2024, cette disposition s’applique rétroactivement au 1er juillet 2024, et entraîne le versement d’un demi-treizième mois entier en 2024. Pour les salariés entrés à l’effectif de la société CISENERGIE postérieurement au 1er juillet 2024, cette disposition s’appliquer rétroactivement à compter de leur date d’entrée au sein de la société CISENERGIE, sans préjudice de leur transfert au 1er septembre au sein de la société IDEX ENERGIES. Le demi-treizième mois versé en 2024 sera proratisé en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la société CISENERGIE.
Article 2.2 - Prime d’ancienneté
L’ensemble du personnel non-cadre issu de la société CISENERGIE faisant l’objet d’une bascule vers la convention collective nationale des équipements thermiques et du génie climatique bénéficiera d’une prime d’ancienneté conformément à la convention collective concernée. Pour rappel, le taux applicable est déterminé par le nombre d’années entières d’ancienneté dans l’entreprise, conformément au tableau suivant : L’ensemble du personnel non cadre issu de la société CISENERGIE restant affilié à la convention collective du bâtiment bénéficiera d’une prime d’ancienneté spécifique, dont le taux sera évolutif sur trois ans. Le taux applicable est déterminé par le nombre d’années entières d’ancienneté dans l’entreprise, conformément au tableau suivant, et à partir du 1er avril 2025 :
Les taux indiqués s’appliquent au salaire individuel réel correspondant à l’horaire contractuel. La prime d’ancienneté est attribuée ou son taux modifié le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l’entrée dans l’entreprise : elle est versée mensuellement.
Article 2.3 - Primes liées au travail exceptionnel le samedi et dimanche
Avant leur transfert au sein d’IDEX ENERGIES, le personnel amené à travailler exceptionnellement le samedi et/ou le dimanche dans le cadre des arrêts techniques se voyait verser une prime spécifique dans les conditions suivantes :
une prime de 50€ à la demi-journée le samedi ;
une prime de 100€ à la demi-journée le dimanche.
Les parties conviennent de ne plus appliquer ces primes spécifiques à compter de la signature du présent accord. Les efforts exceptionnels des salariés concernés dans le cadre de leur activité seront récompensés par des primes exceptionnelles.
Article 3 - Avantages en nature : titres restaurant
Le personnel administratif issu de la société CISENERGIE bénéficie de titres restaurant selon les montants en vigueur dans l’entreprise.
La valeur du ticket restaurant à la date de signature du présent accord est fixée à 9.50€ par jour complet travaillé. Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est de 60 %, la part salariale de 40 % par rapport à la valeur faciale du ticket.
Cette disposition s’applique dès le 1er décembre 2024.
Article 4 - Organisation et décompte du temps de travail
Les dispositions applicables sont celles précisées dans l’Accord du 20 novembre 2007 portant sur l'aménagement du temps de travail applicable au personnel d’IDEX Énergies.
Le temps de travail effectif est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel (personnel sans convention particulière de forfait) issu de la société CISENERGIE, conformément à l’accord précité.
Par exception, les salariés administratifs de la société qui bénéficiaient déjà d’un horaire à 39 heures par semaine avant leur transfert continueront d’en bénéficier. Le temps de travail collectif restant à 35 heures par semaine, les salariés concernés bénéficieront du régime des heures supplémentaires pour les heures excédant cette durée hebdomadaire de 35 heures.
Ces dispositions s’appliquent dès le 1er novembre 2024.
Article 5 - Protection sociale complémentaire
Article 5.1 - Dispositif de frais de santé
L’ensemble des salariés se verra appliquer le régime de frais de santé du Groupe IDEX, en application de l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé du 3 novembre 2023, aux taux en vigueur au sein du Groupe IDEX, rétroactivement au 1er septembre 2024.
Identifiant que le coût pour les salariés des cotisations de ces régimes de frais de santé représente une évolution conséquente par rapport aux anciens dispositifs, les parties conviennent de compenser partiellement ce surcoût, en versant une indemnité différentielle de salaire entre le coût salarial de l’ancien dispositif de frais de santé et le dispositif du Groupe IDEX.
Le différentiel sera calculé en incluant dans la cotisation du dispositif du Groupe IDEX :
la cotisation obligatoire du panier de base du salarié
la cotisation de renfort obligatoire du salarié
la cotisation de l’option surcomplémentaire salarié – La cotisation sera fonction de la situation du salarié, à savoir ISOLE pour le Salarié seul et FAMILLE pour le salarié avec un ou plusieurs ayants-droit.
Si le salarié avait fait bénéficier son/sa conjoint de de l’ancien dispositif de mutuelle de CISENERGIE avant son transfert, le différentiel intégrera également la cotisation de base, renfort au titre du conjoint non à charge et surcomplémentaire en cotisation FAMILLE.
Les parties rappellent à cet effet que le versement de cette indemnité différentielle ne s’applique qu’aux salariés de l’ancienne société CISENERGIE, transférés dans les conditions de l’article L1224-1 du code du travail au sein d’IDEX ENERGIES, et ayant bénéficié des garanties de frais de santé de la société CISENERGIE.
Article 5.2 - Prévoyance complémentaire
Les salariés faisant l’objet d’un changement vers la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer le régime de prévoyance du Groupe IDEX, en application de l’accord collectif sur le système de garanties complémentaires “incapacité invalidité décès” du 3 novembre 2023, au taux en vigueur au sein du Groupe IDEX, à compter de la date d’application de cette convention collective.
Par dérogation, les salariés cadres se voient appliquer le régime de prévoyance du Groupe IDEX susvisé rétroactivement au 1er septembre 2024.
Article 5.2 - Retraite complémentaire
Les ex-salariés de CISENERGIE sont affiliés à la caisse de retraite d’IDEX Énergies, à savoir :
Groupe Humanis (AGIRC et ARRCO) 29 boulevard Edgard Quinet 75014 PARIS
Article 6 - Congés
Article 6.1 - Congés payés
Les salariés faisant l’objet d’un changement vers la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer les règles d’acquisition et de prise de congés payés en vigueur au sein de la Société IDEX Énergies à cette date, à savoir :
Acquisition de 25 jours ouvrés de congés payés par année de référence, du 1er juin au 31 mai ;
Période de prise du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, avec possibilité de prise des congés payés par anticipation dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin de prendre en considération les congés payés acquis auprès de la caisse des congés payés, les ex-salariés de CISENERGIE concernés devront dans une premier temps solder leurs congés acquis auprès de la caisse des congés, sur la base de leur attestation de droits à congés payés, et effectuer leur demande de départ en congés auprès de la caisse de congés concernée après obtenu validation de leur hiérarchie de leurs voeux de départ en congés.
La caisse des congés versera l’indemnité de congés payés afférente jusqu’à épuisement des droits des ex-salariés de CISENERGIE. À épuisement des droits concernés, la Société IDEX Énergies prendra le relai de façon définitive aux fins du versement de l’indemnité de congés payés.
La Société IDEX Énergies s’engage à cet égard à accompagner spécifiquement les salariés concernés par la prise de congés payés auprès de la Caisse de congés payés CIBTP pendant cette période transitoire.
Article 6.2 - Congés d’ancienneté
Les salariés faisant l’objet de l’application de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques se verront appliquer à cette date les règles d’acquisition des congés d’ancienneté tirés de la convention collective d’accueil, en lieu et place des dispositions relatives aux congés d’ancienneté issues des conventions collectives du BTP.
Les salariés qui étaient déjà bénéficiaires d’avantages plus importants en termes de congés d’ancienneté avant le changement de convention collective continueront d’en bénéficier à l’identique jusqu’à atteindre un nouveau palier d’ancienneté leur permettant d’acquérir des droits supplémentaires selon la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques.
Les salariés n’ayant pas déjà bénéficié des avantages susmentionnés bénéficieront à la date de leur changement de convention collective des congés d’ancienneté selon les dispositions de la convention collective du génie climatique et des équipements thermiques, à savoir :
Au bout de 5 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 1 jour ouvré par an ;
Au bout de 10 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 2 jours ouvrés par an;
Au bout de 20 ans d’ancienneté révolus dans l’entreprise : 3 jours ouvrés par an.
Article 7 - Participation, PEE, Compte épargne-temps, PERCOL
Le personnel issu de la société CISENERGIE bénéficie des accords d’IDEX Énergies relatifs à la participation, au PEE, au compte épargne temps et au PERCOL.
Le dispositif de PERCO existant au sein de CISENERGIE prend fin à la date de fusion de la société dans IDEX Énergies. L’épargne des ex-salariés de CISENERGIE sur leur compte PERCO est maintenue jusqu’à liquidation par les salariés concernés. Les frais de gestion associés à ce PERCO seront à la charge exclusive des ex-salariés de CISENERGIE à compter de la prise d’effet du présent accord.
Article 8 - Dispositions générales au statut collectif
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, à toutes les dispositions antérieures relatives au statut collectif applicable au personnel issu de la société CISENERGIE, que celles-ci résultent de dispositions conventionnelles ou éventuellement d'usages d'entreprise.
Article 9 - Absence de prime d’harmonisation
Les parties ont procédé à une comparaison globale des statuts des sociétés CISENERGIE et IDEX ENERGIES, prenant en compte : ● la rémunération de base brute ; ● la prime de treizième mois ; ● la prime d’ancienneté ; ● le montant des titres restaurant ; ● les primes diverses ; ● le coût du régime de frais de santé
Sur la base de cette comparaison, il ressort que les salariés de l’ancienne société CISENERGIE disposent d’un statut plus favorable à l’issue de la présente harmonisation statutaire. En conséquence, les parties conviennent de ne pas mettre en place de prime d’harmonisation statutaire.
Article 10 - Dénonciation, révision
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 11 - Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord s’applique dès le 1er jour du mois qui suit la date de signature des présentes sauf clauses particulières où il est expressément prévu une autre date d’application. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en version électronique, auprès de la DRIEETS du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes. A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt, le 29 novembre 2024
Pour la société IDEX ENERGIES Odile Bonhomme Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Pour la CFDT : Délégué syndical national
Pour la CGT : Délégué syndical national
Pour l’UNSA :Délégué syndical national
Annexe 1 - Liste du personnel de l’ancienne société CISENERGIE (anonymisée)
